Le projet de loi relatif au versement décalé des tranches indiciaires pendant les années 2012, 2013 et 2014 qui sera soumis au vote du Parlement fin janvier, a été rejeté par le Bureau exécutif de l’OGBL, le 6 janvier 2012.

Les motifs avancés par le gouvernement pour justifier une modulation de l’index sur une période de trois ans qui aura des répercussions encore bien au-delà, sont exagérés et contreproductifs au vu de la récession économique qui menace.

Pour l’OGBL, il est par ailleurs inacceptable que ne soit prévue aucune mesure sociale et fiscale substantielle en compensation de la perte du pouvoir d’achat due à  la modulation de l’index, comme par exemple une revalorisation des allocations familiales respectivement des crédits d’impôt, des prestations améliorées dans le domaine du logement et de la santé ainsi qu’un système tarifaire échelonné en matière de consommation d’eau et relatif aux déchets. L’OGBL regrette l’absence d’un concept clair du gouvernement concernant le freinage de l’évolution des prix jusqu’en 2014 notamment en ce qui concerne les prix administrés.

Importante perte de pouvoir d’achat

 

Le projet de loi actuel ne prévoit pas seulement le retardement du paiement de l’index en 2012 mais également pour toutes les années à venir, au-delà de 2014 même. A combien la perte de pouvoir d’achat se chiffrera jusqu’en 2014 pour les salariés actifs et les pensionnés dépendra finalement du niveau réel de l‘inflation. Avec un taux d‘inflation de 2,0% à 2,5%, la perte du pouvoir d’achat s’élèverait certes à plus d’un demi milliard d’euros. Chaque salarié devra donc s’attendre à la perte d’un demi-salaire au moins. En cas d’un taux d’inflation un peu plus élevé, nous risquons même la perte intégrale d’une tranche indiciaire et donc une perte de pouvoir d’achat s’élevant à plus d’un milliard d’euros!

Projet totalement exagéré!

 

Le gouvernement ne propose pas seulement un retardement du paiement de l‘index limité aux années 2012-2014 mais projette de décaler son paiement définitivement c’est-à-dire de façon structurelle.

Pour le calcul de l’intervalle minimum de 12 mois entre le paiement de deux tranches indiciaires pendant la période 2012-2014, le point de départ ne serait plus l’échéance normale et légale de la tranche précédente, c.-à-d. le 1^er mai 2011, mais la date de l’application modulée de la tranche, c.-à d. le 1^er octobre. Ainsi, il ressort clairement qu’on ne profitera pas des trois prochaines années pour récupérer progressivement le retardement du paiement afin de retourner au fonctionnement normal de l’index à partir de 2014. Un point de départ artificiellement décalé servira également comme base de calcul à partir de 2014 ce qui est inacceptable pour l’OGBL!

Des bénéfices supplémentaires élevés pour les entreprises sans garanties d’investissement et de création d’emplois de leur part!

 

A quelles fins sera utilisé cet argent que le patronat économiserait aux dépens des salariés? Ce sera ce pouvoir d’achat qui manquera à l’économie luxembourgeoise, en premier lieu au commerce, à l’artisanat et à bien d’autres domaines du secteur tertiaire. L’OGBL constate que le gouvernement ne demande pas de garanties aux employeurs et ne les oblige d’aucune façon à investir ces centaines de millions d’euros dans leurs entreprises et dans la création de nouveaux emplois. Les salariés devraient-ils accepter des pertes de revenu et de pouvoir d’achat afin de rassasier davantage les actionnaires?

Pour toutes ces raisons, le Bureau exécutif de l’OGBL rejette le projet de loi et demande expressément au gouvernement de le retirer ou de le revoir en profondeur.

Le Bureau exécutif de l’OGBL proposera au Comité national de l’OGBL en réunion extraordinaire le 16 janvier, de ne pas seulement rejeter le projet de loi actuel mais d’appeler les députés luxembourgeois à voter contre le projet de loi.

Communiqué par le Bureau exécutif de l’OGBL
le 9 janvier 2012