Mise en application des mesures fiscales décidés lors de la tripartite

La loi visant à mettre en œuvre les mesures fiscales décidées lors de la tripartite de mars 2023 a enfin été votée le 29 juin 2023 à la Chambre des députés.

Tous les salariés et tous les pensionnés vont donc enfin bénéficier d’un allègement fiscal. Cette mesure est le fruit de l’action de l’OGBL, qui n’a pas lâché au niveau de la tripartite avant d’obtenir des améliorations en faveur du pouvoir d’achat des salariés, des pensionnés et de leurs familles.

En 2022, seul l’OGBL était resté fidèle à ses engagements en refusant d’apposer sa signature sur un accord « tripartite » manipulant l’index en introduisant un délai d’au moins 12 mois entre le versement de deux tranches indiciaires et ne prévoyant par ailleurs absolument rien pour lutter contre l’explosion des prix.

Après s’être mobilisé durant des mois, l’OGBL a finalement obtenu qu’un nouvel accord tripartite soit négocié et conclu en septembre 2022, prévoyant à la fois le rétablissement du fonctionnement normal de l’index et l’introduction de mesures visant à lutter contre l’inflation, tout particulièrement au niveau des prix de l’énergie.

Un troisième accord tripartite signé le 7 mars 2023 est ensuite venu consolider l’accord de septembre, en le renforçant même sur plusieurs points, avec :

› un fonctionnement normal de l’index garanti au moins jusqu’à fin 2024

› le maintien du plafonnement des prix de l’énergie jusqu’à fin 2024

› des mesures relatives au logement (augmentation du « bëllegen Akt » et du plafond pour la déduction des intérêts hypothécaires)

› l’introduction d’un équivalent crédit d’impôt de l’ordre de 84 euros/mois pour les bénéficiaires du REVIS et du revenu pour personnes gravement handicapées

Plus encore, les dernières négociations tripartites ont permis de déboucher sur un premier ajustement du barème de l’impôt à l’inflation, qui se fera en deux temps. Notons qu’il n’y avait plus eu d’adaptation du barème à l’inflation depuis la réforme fiscale de 2017.

Crédit d’impôt conjoncture (CIC) et ajustement du barème d’imposition

› En 2023, les contribuables recevront tout d’abord un crédit d’impôt équivalent à l’impact de deux tranches indiciaires sur leur imposition personnelle. Ce crédit est d’application dès l’adoption de la loi tripartite avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

› A partir du 1^er janvier 2024, le barème de l’impôt sera ensuite augmenté de 6,37%, soit l’équivalent de l’impact de 2,5 tranches indiciaires sur l’imposition personnelle.

Il s’agit d’un premier pas important pour mettre fin au phénomène de la progression froide. L’OGBL maintient toutefois ses revendications portant sur (1) un ajustement prenant en compte l’ensemble des hausses subies depuis 2017 et (2) la réintroduction d’un mécanisme d’ajustement automatique du barème de l’impôt à l’inflation. Ces éléments doivent faire l’objet d’une réforme fiscale globale, dont l’objectif premier doit être plus de justice fiscale.

Le Crédit d’impôt conjoncture (CIC) sera applicable dès le mois de janvier 2023 et ce, jusqu’au au mois de décembre 2023 inclus. Il sera ensuite remplacé par un ajustement du barème d’imposition à partir de janvier 2024.

Le montant du CIC alloué au contribuable est calculé sur base du montant brut de son salaire ou de sa pension. Le salaire brut mensuel comprend l’ensemble des émoluments et avantages. Les revenus non périodiques et extraordinaires ne sont cependant pas à inclure, à moins qu’ils ne constituent la contrepartie d’une réduction de la rémunération ordinaire. Pour les salaires et pensions bruts mensuels inférieurs à un montant de 1 125 euros, le CIC n’est pas accordé.

L’application du CIC étant rétroactive au 1^er janvier 2023, le premier salaire (ou la première pension) sur lequel il s’appliquera inclura le cumul des montants du CIC alloués pour les mois écoulés depuis le début de l’année 2023. Par la suite, le CIC applicable sera versé mensuellement jusqu’à la fin de l’année 2023.

Crédit d’impôt CO₂ (CI-CO₂)

La loi votée le 29 juin 2023 introduit également un crédit d’impôt CO₂ (CI-CO₂) qui compensera à partir du 1^er janvier 2024, pour les plus bas salaires, le coût lié aux hausses successives de la taxe CO₂.

Le crédit d’impôt CO₂ vise exclusivement à soutenir les plus bas salaires. Le montant du CI-CO₂ s’élèvera à 144 euros par an pour tous les salariés et retraités dont les revenus sont inférieurs à 40 000 euros par an. Ce montant est ensuite dégressif jusqu’à un revenu de 80 000 euros par an. Le CI-CO₂ sera versé mensuellement.

Publié le 30 juin 2023