L’OGBL s’oppose à l’introduction d’une nouvelle contribution

Une délégation de l’OGBL, conduite par son secrétaire général, André Roeltgen, a été reçue le lundi, 21 juillet 2014, par la ministre de la Famille et de l’Intégration, Corinne Cahen, pour un échange de vues d’urgence suite aux déclarations gouvernementales concernant l’introduction d’une nouvelle contribution de 0,5%.

La ministre a confirmé la volonté du gouvernement d’introduire, à partir de l’année prochaine, une nouvelle contribution sociale visant à financer des prestations en nature en faveur de la petite enfance. La ministre n’a toutefois pas pu livrer davantage de détails, expliquant que ce nouvel instrument de financement, actuellement toujours en phase de réflexion quant à ses modalités pratiques, ne relève pas directement de ses compétences.

L’OGBL a tenu à souligner qu’une telle contribution constituerait un changement de paradigme, une modification importante de la philosophie sur laquelle repose actuellement le financement des prestations sociales de l’Etat. En soustrayant le financement des prestations visées au régime fiscal général et en le faisant reposer sur une contribution spécifique linéaire – non progressive contrairement à l’impôt sur le revenu – l’État s’apprête en effet à pratiquer une sorte d’«outsourcing» fiscal qui va à l’encontre de la justice sociale et de l’équité fiscale. L’OGBL a exprimé son opposition de principe à cette idée.

Il s’ajoute qu’en sortant le financement des prestations de nature de la fiscalité générale, le gouvernement laisse en quelque sorte entendre que le financement des infrastructures en personnel et en matériel pour la prise en charge des enfants ne concerne pas les employeurs. Or, une contribution des entreprises est pour l’OGBL tout à fait logique, étant donné que la politique du gouvernement s’inscrit dans le cadre d’une politique européenne visant à mobiliser la force de travail féminine et que ces prestations servent aussi à financer la formation et la qualification de la main-d’œuvre de demain. L’OGBL a dans ce contexte également tenu à rappeller que dans la même logique, les prestations familiales étaient financées jusqu’en 1994 par des cotisations patronales.

Avec l’introduction d’une telle contribution, le gouvernement mettrait en œuvre une nouvelle charge unilatérale sur le pouvoir d’achat des ménages après avoir déjà décidé d’augmenter la TVA au 1er janvier 2015. Le gouvernement créerait ainsi un second fait accompli, avant même que le grand débat annoncé sur une réforme globale de la fiscalité n’ait démarré. L’OGBL ne peut être d’accord avec cette manière de procéder.

La ministre a assuré que la nouvelle contribution envisagée par le gouvernement n’entretient aucun lien avec les réflexions qui sont menées actuellement en matière de prestations familiales. D’autre part, la ministre a une nouvelle fois confirmé la volonté du gouvernement d’uniformiser le montant des allocations familiales, également en vue de baisser le coût global du système. La ministre a dans ce contexte justifié l’abandon de l’idée d’introduire un élément de sélectivité sociale dans le régime des allocations familiales, en invoquant des obstacles techniques jugés insurmontables.

L’OGBL, tout en n’étant pas opposé, en principe, à une telle uniformisation, s’oppose par contre à une baisse du budget global de la Caisse nationale des prestations familiales. Il a par ailleurs une nouvelle fois souligné qu’une adaptation des montants s’avère urgente, étant donné que les prestations familiales (allocation de famille, allocation de rentrée scolaire, congé parental…) n’ont plus été adaptées depuis de nombreuses années et font face à une dévalorisation rampante. Ceci s’est traduit par une diminution de 18,8% de la valeur des allocations familiales depuis leur désindexation en 2006, et de plus de 30% en ce qui concerne le congé parental depuis son introduction en 1999 (résultat de la combinaison entre la désindexation et la non-adaptation à l’évolution générale des salaires).

La ministre a proposé à l’OGBL de se rencontrer une nouvelle fois à la rentrée.

Communiqué par l’OGBL
le 23 juillet 2014