CETA = un aveu d’échec social – et un aveu d’échec de la part du gouvernement luxembourgeois!

En guise de première réaction suite à la conférence de presse donnée par le ministre des Affaires étrangères J. Asselborn, la plateforme Stop-TTIP s’empresse de prendre position comme suit:

Selon les dires de Jean Asselborn lors de la conférence de presse du 19 mai, CETA ne constitue pas de « porte arrière » pour TTIP et serait un avantage pour le Luxembourg. Permettez-nous de poser la question de savoir si la position très « PRO accords » affichée par le ministre reflète l’unanimité du gouvernement sur la question!

Aussi, la plateforme luxembourgeoise Stop-TTIP voudrait tirer certaines choses au clair concernant les déclarations du ministre:

• CETA comporte une protection des investisseurs qui est très controversée! Cette protection – qui est toujours bien ancrée dans CETA! –  permet aux entreprises de porter plainte contre des Etats (et communes) et de demander des sommes vertigineuses en guise de réparation de dommages (resp. manques à gagner) subis, lorsque ces Etats ou communes édictent p.ex. des lois dans l’intérêt général. L’introduction d’un nouveau système juridictionnel des investissements ne change en rien le fait que les multinationales canadiennes bénéficient de privilèges et qu’un système juridique parallèle soit mis en place. Si TTIP n’était pas adopté, selon les estimations quelque 80% de firmes américaines peuvent néanmoins toujours aller en justice et porter plainte via leurs filiales canadiennes … grâce à CETA.

Monsieur Asselborn devrait être bien conscient du fait que les décentes réformes apportées récemment à CETA ne sont que des corrections cosmétiques et ne répondent aucunement aux exigences du Parlement européen, et suscitent la critique de bon nombre de juristes!

CETA représente donc bel et bien une « porte arrière » pour TTIP dans cette problématique si cruciale!

• Le texte de l’accord le met très clairement en évidence: CETA affaiblit également les normes existantes en matière d’écologie, de protection sociale et de droits des consommateurs et remet en question des acquis importants. Lorsque Jean Asselborn affirme que la « ligne rouge » ne devra pas être franchie avec TTIP, la logique veut qu’il doit aussi s’engager pour qu’elle ne soit pas dépassée avec CETA, ce qui en l’occurrence est clairement le cas! Ne prenons que l’exemple de la Commission européenne qui assure qu’elle défend la sauvegarde du principe de précaution dans le cadre de TTIP. Du côté de CETA, la préservation de ce principe est sérieusement mise en question. A ce point, les déclarations officielles et les dires du ministre sont deux discours très différents.

•  Au-delà, il est affirmé que l’autonomie juridique des cours et tribunaux nationaux ne sera pas mise en question (le dit « right to regulate »). Cette affirmation – même si elle répond fidèlement à la rhétorique de la Commission européenne – est fausse, car les multinationales pourront bel et bien e.a. remettre en question la légitimité des nouvelles lois édictées devant les tribunaux spéciaux. Voilà qui limite quand même considérablement les droits des Etats membres! A cela s’ajoute que les Etats sont contraints de se mettre d’accord avec l’ensemble des autres Etats-membres dans des conditions strictes pour ce qui est de l’adoption de nouvelles lois. Alors que bon nombre de normes européennes demandent elles-aussi d’être améliorées … (ne citons que: pesticides, normes sociales).

• Aujourd’hui, il nous a été dit une nouvelle fois que CETA serait « bénéfique pour le pays ». C’est devenu un réel slogan … alors que cette affirmation est complètement dépourvue de tout exemple concret et tangible ou d’analyses détaillées et de données plus concrètes à l’appui. Seuls des chiffres très généraux de l’UE sont avancés. Le fait de réduire des droits de douane et autres peut être jugé positivement, cela peut favoriser les échanges commerciaux.  Néanmoins, la réduction de droits de douane peut se faire sans CETA. CETA pourchasse clairement d’autres objectifs! Cela explique pourquoi les accords de libre-échange CETA et TTIP ne sont plus défendus par la Commission européenne au moyen d’heureux pronostics sur l’évolution de l’emploi ou autres …

• Jean Asselborn semble presque reprocher à tous les opposants de CETA et TTIP d’être en défaveur de toute forme de commerce. Cela n’est pas le cas. Mais le commerce doit être fait dans l’intérêt général des Hommes, il doit obéir à des principes démocratiques et ne doit pas ignorer les valeurs fondamentales de notre société.

CETA est tributaire de l’engrenage juridique de l’Union européenne. Au cas où le Conseil européen approuvait CETA, cela signifie que,  dans le meilleur cas, les parlements nationaux pourront s’exprimer sur le produit final CETA et ses 1500 pages en prononçant un « oui » ou un « non », sans pour autant pouvoir encore changer la moindre virgule.

En effet, l’indicible danger de voir CETA adopté et entré en vigueur avant même l’aval des parlements des différents Etats-membres, est bien réel! Nos représentants élus seraient ainsi dérobés de leurs compétences essentielles. Le Luxembourg ne doit en aucun cas tolérer et approuver une telle manière de procéder et doit s’engager au niveau européen pour que la souveraineté et les droits des parlements nationaux soient respectés.

Pire encore: au niveau européen, certains partisans disent qu’il ne faudrait même pas attendre l’accord du Parlement européen pour donner feu vert à CETA. Le conseil des ministres européens devrait appliquer le principe de la « transposition provisoire »! Voilà qui serait une belle farce démocratique et politique à laquelle le Luxembourg devrait une nouvelle fois faire opposition, et cela avec la plus grande détermination!

Tous ces arguments démontrent clairement qu’un NON de la part du gouvernement luxembourgeois face à CETA est indispensable!

La plateforme Stop-TTIP est consciente qu’un Etat-membre doit faire preuve de courage politique afin de se défaire de cette philosophie néolibérale qui a empreint l’esprit de CETA tout au long des années de négociation. Or, il n’est pas acceptable d’adopter un accord sur la base d’un seul sentiment d’obéissance, d’une « logique interne », puisque cet accord va changer profondément notre société … et cela dans le sens négatif.

L’envergure de l’engagement social du mouvement anti-TTIP au Luxembourg et les manifestations anti-accords en Europe, au Canada et aux Etats-Unis, sont uniques sous cette forme. Si la politique faisait la sourde oreille face à un tel mouvement d’organisations et d’hommes et de femmes, elle perdrait de plus en plus la confiance des citoyens et citoyennes.  

Dans cette mesure, un NON clair face à CETA serait aussi un OUI pour la démocratie, pour ce principe souverain qui dirige notre société. Dire oui à CETA, sans argumentation qui tient la route, motivé par la seule politique de libéralisation des marchés au détriment des acquis sociaux, est une insulte vis-à-vis d’une large majorité de citoyens de notre société.

Communiqué par la plateforme Stop-TTIP / CETA
le 19 mai 2016

La plateforme Stop-TTIP / CETA

Action Solidarité Tiers Monde, Aleba, Bio-Lëtzebuerg – Vereenegung fir Bio-Landwirtschaft Lëtzebuerg Asbl Caritas Luxembourg, Cercle de coopération des ONG de développement, CGFP, Fairtrade Luxembourg, FGFC, FNCTTFEL, Greenpeace Luxembourg, Initiativ Liewensufank, LCGB, Lëtzebuerger Jongbaueren a Jongwënzer Asbl, Mouvement Ecologique a.s.bl., natur&ëmwelt a.s.b.l., OGBL , Syprolux, Stop TAFTA Luxembourg, Union luxembourgeoise des consommateurs, Union Syndicale Fédérale