Zoom sur les dossiers nationaux en cours

Le Comité national de l’OGBL était réuni à la Maison du Peuple à Esch-sur-Alzette le 27 juin dernier. À l’ordre du jour de cette dernière réunion avant la trêve estivale figuraient, entre autres, un suivi des différents dossiers politiques en cours, la campagne de l’OGBL pour de meilleurs salaires et une augmentation du salaire social minimum, une discussion sur le régime général des pensions et la situation dans les entreprises.

Parmi les différents dossiers en cours, l’OGBL est tout d’abord revenu sur le projet de réforme de l’assurance dépendance (qui devait être soumis au vote de la Chambre des députés au début du mois de juillet). L’OGBL a une nouvelle fois souligné qu’il jugera cette réforme au regard du dispositif actuel et qu’il n’acceptera aucune dégradation de celui-ci. A l’heure où se tenait la réunion du Comité national de l’OGBL, le projet présentait encore une zone d’ombre et deux points de critiques. Premièrement, l’OGBL continuait de craindre une détérioration des prestations, tout particulièrement dans le cadre de l’aide à domicile apportée aux personnes dépendantes. L’OGBL critiquait ensuite le fait que le statut de l’aidant informel continue à ne pas être suffisamment encadré légalement. Une situation qui aujourd’hui déjà favorise trop souvent le recours au travail au noir. L’OGBL proposait dans ce contexte, d’une part, de limiter le statut de l’aidant informel provenant de l’entourage de la personne dépendante aux seuls membres de sa famille entretenant avec elle un lien de parenté ne pouvant dépasser le second degré. D’autre part, l’OGBL proposait de formaliser le statut de l’aidant informel salarié, en exigeant que la personne concernée dispose des compétences requises et qu’elle soit inscrite dans un contrat de travail conforme aux dispositions de la convention collective de travail du secteur SAS. Enfin, l’OGBL ne pouvait se satisfaire du fait que la cellule d’évaluation et d’orientation, qui détermine notamment les aides et soins auxquels la personne dépendante a droit, soit placée sous l’autorité du seul ministère de la Sécurité sociale et non sous le contrôle démocratique et collectif de tous ceux qui financent l’assurance dépendance.

L’OGBL s’est ensuite penché sur le projet visant à lutter contre le chômage de longue durée, présenté récemment par le ministre du Travail. Un projet visant à offrir des contrats de travail réguliers aux chômeurs de longue durée (âgés au moins de 30 ans et au chômage depuis plus d’un an) en lieu et place des mesures actuelles d’occupation temporaire indemnisée (OIT) auprès d’établissements publics, d’associations et de fondations. Ces emplois seront financés par le Fonds pour l’emploi. Jugeant qu’il est effectivement plus sensé de financer des emplois que le chômage, l’OGBL ne peut que se prononcer favorablement quant à cette mesure, tout en restant attentif à un certain nombre de détails qu’il reste à préciser.

En matière de droit du travail, le Comité national a une nouvelle fois fait l’analyse des dysfonctionnements actuels et arrive toujours à la conclusion qu’il est urgent de réformer et de renforcer la législation en matière de licenciements, de plans sociaux et de plans maintien dans l’emploi, qui continuent à être contournée trop facilement par un certain nombre d’employeurs. Une autre loi doit également être réformée de manière urgente. En effet la loi sur le reclassement professionnel, qui a pourtant déjà été réformée récemment, présente un certain nombre de problèmes plaçant les salariés concernés dans des situations impossibles. L’OGBL avait alerté le gouvernement sur les lacunes de la loi avant que celle-ci ne soit votée, mais il n’avait malheureusement pas été suivi à l’époque.

L’OGBL a ensuite pris acte de la volonté du gouvernement de trouver une solution concernant le projet de réforme de la loi relative à la protection des données. L’OGBL s’oppose formellement à l’abolition de l’autorisation préalable délivrée par la Commission nationale de la protection des données dont doit disposer actuellement tout employeur souhaitant introduire une mesure de surveillance dans son entreprise.
Concernant l’imposition des salariés et retraités frontaliers et plus particulièrement des inégalités de traitement introduites par la récente réforme fiscale, les discussions se poursuivent avec le ministre des Finances, en vue de trouver une solution équitable.

Enfin l’OGBL a fait un premier bilan intermédiaire dans le cadre de sa campagne «Un bon salaire pour tous» visant une augmentation générale des salaires ainsi qu’une revalorisation structurelle du salaire social minimum de l’ordre de 10 %.

Il n’y a rien de plus performant qu’un système de pensions public et solidaire

Le Comité national de l’OGBL s’est penché, dans sa réunion du 27 juin 2017, sur l’avenir du système de pensions. L’OGBL a en effet décidé d’anticiper la discussion à venir. Une discussion programmée d’avance par la dernière réforme opérée en 2012 et qui aura lieu au cours de la prochaine législature. L’OGBL annonce dans ce contexte d’ores et déjà qu’il scrutera de très près ce que les différents partis politiques écriront à ce propos dans leur programme en vue des élections nationales de 2018.
En ce qui concerne la situation financière actuelle du système de pensions, autant dire qu’avec des réserves présentant presque 5 fois le volume des dépenses courantes, il n’y a actuellement aucune raison de s’inquiéter à court ou moyen terme de la viabilité du système. L’OGBL tient par ailleurs à signaler qu’il n’accorde aucun crédit aux études projectives à long terme qui prophétisent des scénarios allant au-delà d’une période de 10 voire 15 ans au maximum. Pour l’OGBL, il serait en effet irresponsable de prendre au sérieux des études s’aventurant au-delà d’une telle période pour prendre des décisions politiques, alors que l’histoire a suffisamment démontré que ce type d’études s’est toujours révélé incapable de prédire les évolutions réelles, qui dépendent d’autres variables également impossible à prédire autant de temps à l’avance (évolutions de la croissance économique, de la productivité, de l’emploi, etc).
L’OGBL souligne ensuite qu’il est et reste très fortement attaché au système de pensions public et solidaire. Les alternatives, qui consistent en des assurances privées et commerciales, sont très loin de présenter les mêmes avantages pour la population. En effet, le système de pensions tel que nous le connaissons aujourd’hui garantit que:

• les cotisants d’aujourd’hui financent les retraites d’aujourd’hui et les cotisants de demain financeront les retraites de demain (système de répartition)
• un niveau de prestation minimum est fixé suivant une logique de redistribution allant du haut vers le bas
• la reconnaissance de périodes au cours desquelles un individu n’a pas cotisé (études, parentalité)
• la fixation par la loi du montant des prestations, comprenant notamment le mécanisme de l’index
• un facteur de stabilisation et donc de cohésion sociale en temps de crise (il suffit d’observer que les pays qui ont le mieux traversé la crise sont ceux qui disposent des systèmes de pensions les plus performants)

Pour l’OGBL, il est évident que différents acteurs très bien identifiés (patronat, assurances privées, think tank néolibéraux) ont un intérêt tout particulier à vouloir dénaturer, voire détruire ce système public et solidaire. En effet, un système alternatif à base d’assurances privées et commerciales comme ils le préconisent presque quotidiennement lorsqu’ils s’expriment dans les médias, leur permettrait de générer encore davantage de profits qu’aujourd’hui. Mais il faut bien voir que ce serait au détriment du plus grand nombre et de la cohésion sociale dans le pays.
Sous l’influence de la Commission européenne, le Luxembourg a déjà connu en 2012 une réforme négative du système de pensions – à laquelle l’OGBL s’est opposé et qu’il continue de critiquer – introduisant une détérioration progressive et continue des prestations. Les jeunes générations voient aujourd’hui déjà leur future retraite amputée de 14%. Comment peut-on seulement parler de solidarité intergénérationnelle dans ce contexte? C’est tout le contraire qui a eu lieu. Et l’OGBL ne tolérera pas que cela se reproduise.
Si la viabilité du système de pensions devait un jour être en danger, l’OGBL souligne qu’il s’opposera aussi bien à toute détérioration supplémentaire des prestations qu’à un éventuel allongement de l’âge légal de départ à la retraite. Pour l’OGBL, le cas échéant, il ne peut y avoir qu’une piste envisageable: une augmentation du taux de cotisation qui n’a plus évolué depuis plus de 50 ans et qui demeure relativement bas comparativement aux autres pays. L’OGBL ne s’opposerait pas non plus à une initiative politique consistant à commencer à relever progressivement le taux de cotisation dès la prochaine législature, afin d’éviter ainsi une augmentation brutale à l’avenir. Ceci aurait d’ailleurs comme avantage de garantir également à l’avenir l’application du mécanisme d’ajustement des retraites qui pourrait sinon être mis en suspens en fonction du niveau des réserves, comme le stipule la réforme de 2012.
Toujours au cas où se poserait à l’avenir un problème de financement, l’OGBL propose par ailleurs un déplafonnement des cotisations (fixé aujourd’hui à 5 fois le salaire social minimum) couplé à un principe dégressif en matière de prestations, introduisant ainsi un principe supplémentaire de redistribution.

Situations conflictuelles dans les différents secteurs d’activités

Le Comité national a également, comme à son habitude, fait le tour des principaux conflits qui se présentent actuellement dans les différents secteurs d’activités.
Dans le secteur du Bâtiment et de l’Artisanat, qui est actuellement pourtant en plein boom, ce sont directement trois dossiers conflictuels qui se présentent. Tout d’abord, les négociations en vue du renouvellement de la convention collective du secteur du Bâtiment sont toujours au point mort. Le patronat tente notamment de gagner du temps en faisant des propositions provocatrices (dégradation de l’organisation du temps). Si des négociations sérieuses ne débutent pas très prochainement, des premières actions syndicales seront organisées en septembre. Le secteur des ascensoristes connaît une situation analogue, avec un patronat qui refuse ici tout simplement de négocier. Des actions ont déjà eu lieu dans ce secteur. Enfin, les négociations s’avèrent également laborieuses dans le secteur nouvellement réorganisé des carreleurs – marbriers – tailleurs de pierres, en raison du blocage de certaines fédérations patronales.
A l’Université du Luxembourg, l’OGBL met tout d’abord en garde face aux conséquences que pourraient avoir les restrictions budgétaires sur la qualité même de l’enseignement. L’OGBL insiste par ailleurs pour qu’au moins un représentant du personnel obtienne enfin un siège avec droit de vote au Conseil de gouvernance. Enfin, l’OGBL salue le redémarrage des négociations en vue du renouvellement de la convention collective.
Le Comité national est également revenu sur les propos inacceptables à l’encontre de l’OGBL, tenus récemment sur une radio par le directeur de l’ABBL, la fédération patronale dans le secteur des Banques. Le directeur de l’ABBL y avait critiqué l’approche de l’OGBL, en la traitant notamment de rétrograde, au motif que le syndicat serait trop combatif à son goût. Il est certes bien possible que le patronat des Banques ait à faire pour la première fois à un syndicat qui défend véritablement les intérêts des salariés dans ce secteur.
Enfin, concernant la mise à pied scandaleuse d’une déléguée du personnel à l’ACL, qui a entretemps obtenu gain de cause devant les tribunaux, le Comité national ne peut que constater encore une fois, qu’il est trop facile pour un employeur de se débarrasser par ce biais d’un représentant du personnel qui fait bien son travail, même si comme ici, il ne s’agit que d’une période limitée. Il serait grand temps qu’une initiative politique soit prise afin d’inverser la logique de cette procédure et que la mise à pied d’un délégué ne puisse être effective, qu’après que les tribunaux aient validé le bien-fondé de cette mesure.