Garantir les droits des salariés lors des transferts d’entreprise

Depuis un certain temps déjà, l’OGBL a constaté que plusieurs sociétés de service de sécurité privée et de gardiennage ne respectent pas les procédures ordinaires d’un transfert d’entreprise. En effet, certains font signer aux salariés concernés un avenant à leur contrat de travail. Un avenant qui est totalement superflu, mais qui peut également contenir des clauses parfaitement aberrantes et ambiguës. D’un point de vue légal, il n’y a aucune nécessité ni obligation de signer un nouveau contrat lors d’un tel transfert. D’autant plus que le salarié risque de signer des changements substantiels par rapport à son contrat de travail initial. Il est important de souligner que la législation sur le transfert d’entreprise prévoit la reprise automatique des salariés avec exactement les mêmes conditions contractuelles, c’est à dire avec tous leurs droits et obligations. Le transfert ne doit en aucun cas mener à l’introduction de clauses de contrat supplémentaires au désavantage des salariés!
C’est la raison pour laquelle l’OGBL revendique l’introduction d’un contrat de reprise type qui s’appliquerait à tout le secteur lors d’un transfert d’entreprise. Ce contrat serait ainsi annexé à la convention collective sectorielle et réglerait la procédure une fois pour toute, sans laisser la possibilité aux employeurs de profiter du transfert d’entreprise pour dégrader les conditions de travail.