La révision de la directive sur le détachement doit garantir le principe « A travail égal, salaire égal au même endroit ».

Ce lundi 11 septembre 2017, lors d’une entrevue avec le député du Parlement européen Georges Bach, les représentants de l’OGBL et du LCGB ont discuté la révision de la directive sur le détachement et la proposition d’un paquet services par la Commission européenne.

Un travailleur détaché est un salarié envoyé par son employeur dans un autre Etat membre pour fournir un service à titre temporaire. Pendant ce temps, les travailleurs détachés continuent à dépendre du système de sécurité sociale du pays d’origine. Si le détachement dure plus que 2 ans, ils relèvent du système de sécurité sociale du pays d’accueil.

La Commission européenne propose de réviser l’ancienne directive de 1996 concernant le détachement afin de ne laisser aucune place au dumping social dans l’Union européenne, afin d’améliorer la coopération des autorités nationales et de permettre aux travailleurs détachés et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations.

Les syndicats ont pu exposer leurs arguments critiques par rapport au texte proposé par Bruxelles. Les représentants syndicaux réclament que les conventions collectives, qu’elles soient sectorielles ou d’entreprise, soient toujours appliquées afin de respecter le principe du « salaire égal pour un travail égal au même endroit », promis par le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, dans le programme de travail de la Commission en 2016.

Georges Bach s’est montré compréhensif par rapports aux objections des syndicats et a aussi souligné l’importance d’un salaire égal pour les travailleurs détachés afin d’éviter le dumping social. Il a aussi mis en question la base juridique de la directive qui ne prend pas en compte les droits des travailleurs et exige une double base légale.

Concernant la rémunération des travailleurs détachés, les participants ont discuté la problématique des avantages en nature et sont d’accord sur le fait que les coûts du voyage ainsi que le loyer doivent être impérativement couverts par l’employeur.

Actuellement, la durée du détachement de courte durée est limitée à 24 mois avant d’être considérée comme détachement à long terme. Puisque la durée moyenne des détachements est souvent inférieure à 6 mois, les représentants syndicaux, conformément à la position de la Confédération européenne des syndicats (CES), demandent de baisser considérablement la durée maximale. Le député européen a indiqué que des discussions sont en cours pour fixer la limite à environ 12 mois.

Durant l’entrevue, le groupe de discussion a aussi discuté la question de la responsabilité conjointe des sous-traitants ainsi que la problématique luxembourgeoise de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM), un service qui a comme rôle principal de contribuer au bien-être durable des salariés. Les syndicats considèrent en effet que les moyens de l’ITM doivent être renforcés si l’on veut atteindre l’objectif de contrôles efficaces.

Afin de favoriser la fourniture de services des secteurs des services aux entreprises et des services de construction sur le marché intérieur, la Commission européenne a en plus proposé un « paquet services ». Cela comprend en particulier une carte électronique. Cette procédure électronique simplifiée a comme but de faciliter le traitement des formalités administratives en cas de prestation de services transfrontaliers des secteurs concernés. Aux yeux des syndicats, ceci risque de diminuer les moyens de contrôle et de lutte contre le dumping social. Même si la proposition comprend certaines avancées, la problématique concernant la carte électronique reste inquiétante pour les représentants syndicaux. Notamment les délais trop courts pour que les pays destinataires puissent examiner les demandes ainsi que la durée illimitée de la carte.

George Bach a aussi pris en compte la problématique de la langue. La Commission planifie que la demande pour une carte électronique puisse être faite dans la langue nationale du pays de résidence de l’entreprise. Cela impliquerait une opération logistique et opérationnelle lourde. Il explique qu’une limitation à un choix d’environ cinq langues pour la procédure est plus réaliste et faisable.

Le Parlement européen sera appelé de voter ces révisions en plénière au mois d’octobre.
Georges Bach était accompagné par son assistante Carole Thoma. L’OGBL était représenté par Jean-Luc De Matteis, secrétaire central. Le LCGB était représenté par Vincent Jacquet, secrétaire général adjoint et Jean-Paul Baudot, secrétaire syndical. Le SECEC était représenté par Henrike Wolter, chargée de mission.