Reclassement professionnel : Vers une adaptation ponctuelle et rapide de la loi avant une véritable et profonde réforme du dispositif

Une délégation de l’OGBL conduite par Carlos Pereira, membre du Bureau exécutif de l’OGBL, a été reçue le 12 novembre par le ministre du Travail, Dan Kersch, pour un échange de vues concernant les problèmes que continuent de rencontrer les salariés dans le cadre de la loi sur le reclassement professionnel.

L’OGBL et le ministre du Travail se sont tout d’abord accordés sur la nécessité de réformer en profondeur la loi sur le reclassement professionnel qui est actuellement en vigueur. En effet, malgré plusieurs réformes entreprises depuis l’entrée en vigueur du dispositif en 2002, force est de constater que d’importants problèmes persistent et que de nombreux salariés concernés continuent de faire lourdement les frais des défaillances de cette législation. Conscients qu’une «réformette» supplémentaire ne sera pas en mesure d’apporter une solution satisfaisante aux multiples et complexes difficultés qui se posent actuellement, l’OGBL et le ministre du Travail se sont donc mis d’accord pour entreprendre une véritable réforme de l’ensemble du dispositif. L’OGBL, qui revendique depuis des années une telle révision de fond en comble de la loi, salue la volonté affichée par le ministre du Travail d’ouvrir enfin cet important chantier.

L’OGBL a présenté au ministre, dans ce contexte, son cahier de revendications visant une telle réforme fondamentale de la loi sur le reclassement, en lui demandant par ailleurs de pouvoir être associé au processus d’élaboration de celle-ci. Une requête à laquelle le ministre du Travail a répondu favorablement.

Il va de soi qu’une réforme d’une telle ampleur va toutefois nécessiter un délai important avant de voir enfin le jour. Un délai que l’OGBL juge intenable pour un certain nombre de salariés actuellement en reclassement interne qui se voient lésés financièrement, notamment en raison de l’actuel mode de calcul de l’indemnité compensatoire qu’ils se voient versés par l’ADEM lorsqu’ils connaissent une réduction de leur temps de travail. En effet, il faut savoir qu’aujourd’hui ces derniers ne bénéficient pas d’éventuelles améliorations salariales négociées par leur syndicat dans le cadre de conventions collectives, lorsque celles-ci ont été conclues après qu’ils se soient retrouvés dans une mesure de reclassement. Dans un tel cas de figure, l’augmentation salariale, versée effectivement par l’employeur, n’a en effet aucune conséquence positive sur le revenu final du salarié reclassé, compte tenu du fait que celle-ci est automatiquement déduite de l’indemnité compensatoire qui lui est versée par l’ADEM. Ce qui équivaut en fin de compte à un statu quo financier pour le salarié concerné.

Afin que cette injustice cesse enfin et que les salariés concernés ne soient pas victimes plus longtemps de cette injustice, l’OGBL et le ministre du Travail se sont également accordés pour relancer le processus législatif autour du projet de loi relatif au reclassement professionnel élaboré par le prédécesseur de l’actuel ministre du Travail et qui prévoit notamment de lever cette discrimination. Un projet de loi certes imparfait, mais qui viendra au moins apporter une solution à court terme au problème rencontré par une partie des salariés reclassés, en attendant la véritable et profonde réforme à venir.

Communiqué par l’OGBL
le 18 novembre 2019