Une responsabilisation historique des entreprises malgré des affaiblissements déplorables

La décision prise le 15 mars 2024 par les capitales européennes d’approuver l’accord politique de la présidence belge sur la directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité́ (CSDDD) constitue une avancée significative dans la protection des droits humains, du climat et de l’environnement contre les dommages causés par les entreprises. Cet accord politique est une décision historique en faveur d’une réglementation des entreprises afin de respecter la planète et les droits des personnes touchées par les activités des entreprises, y compris les femmes, les enfants et les communautés autochtones, et qui donne enfin accès à la justice pour les victimes de violations des droits humains.

Oui au respect des droits humains, mais des concessions dévastatrices de dernière minute

Alors que l’approbation par le Conseil de l’UE constitue une étape importante dans l’adoption formelle de la directive, des changements de dernière minute dus à des manœuvres politiques de plusieurs États membres et de lobbies économiques ont encore affaibli un accord politique conclu en décembre en trilogue, qui ne répondait déjà pas pleinement aux normes internationales. Il est décevant de constater que la directive sur le devoir de vigilance ne s’appliquera plus qu’à environ 0,05 % des entreprises de l’UE qui présentent généralement des risques pour l’environnement et les droits humains. Le compromis approuvé n’est pas à la hauteur de l’ambition de l’accord original du trilogue en raison des manœuvres de dernière minute de certains États membres, qui ont une fois de plus trahi ceux qu’ils devraient protéger contre les dommages causés par les entreprises.

Après l’impasse dans laquelle se trouvaient les capitales de l’UE, la présidence belge a finalement réussi à obtenir un compromis entre les États membres, ce qui s’est traduit par l’approbation politique de la directive sur le devoir de vigilance. Cela s’est fait au prix de coupes dommageables dans ce qui était censé être l’accord politique conclu avec le Parlement en décembre dernier. Le texte adopté par le Conseil et la commission « justice » du Parlement européen doit encore être approuvé par tous les députés européens en avril 2024.

L’Initiative pour un devoir de vigilance et de nombreux acteurs de la société civile avaient appelé le gouvernement luxembourgeois à rester à la hauteur de ses engagements en matière de droits humains, climat et environnement et à soutenir la directive en disant clairement OUI à la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, car un NON ou une abstention aurait été l’équivalent d’une perte massive de crédibilité. Le gouvernement luxembourgeois, membre actuel du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, a finalement voté en faveur de la directive lors de cette décision historique.

Communiqué par l’Initiative pour un devoir de vigilance, le 20 mars 2024