Une délégation du département des Travailleurs handicapés (DTH) de l’OGBL, conduite par son responsable, Joël Delvaux, a été reçue récemment par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Georges Engel, et la ministre de la Famille et de l’Intégration, Corinne Cahen, pour s’entretenir avant tout des assistants à l’inclusion dans l’emploi, du statut du salarié handicapé et des quotas de salariés handicapés dans les entreprises.

Les représentants du DTH ont tout d’abord interpellé les ministres quant au bilan que l’on peut tirer suite à l’introduction des assistants à l’inclusion dans l’emploi (appelés également «job-coach pour salariés handicapés»). En effet, selon plusieurs sources, le dispositif ne fonctionnerait pas comme il doit. S’il est vrai que l’ADEM dispose désormais de 15 assistants à l’inclusion, les ministres ont toutefois confirmé que la loi du 1^er août 2019 n’a pas encore vraiment pu produire ses effets: en raison des deux dernières années de pandémie, personne encore n’a vraiment pu profiter de ces assistants.

Le DTH a avancé quelques propositions pour améliorer l’état actuel des choses, en rappelant l´importance d´un tel service. Tout en confirmant son importance, la ministre de la Famille a indiqué que ce sont surtout, par exemple, les personnes souffrant d’autisme qui auraient besoin de l’aide de ces assistants pour trouver un emploi. Puis, pour qu’ils gardent leur emploi, il faudrait surtout que l’assistant à l’inclusion puisse également développer un travail en amont de l’arrivée du salarié handicapé au sein de l’entreprise, de manière à garantir que celui-ci s’intègre bien à son poste de travail et trouve également sa place au milieu de ses collègues.

Le ministre du Travail a fait savoir qu’une campagne d’information et de promotion des assistants à l’inclusion est d’ores et déjà prévue. Pour le DTH, il s’agit là d’un volet essentiel si l’on veut vraiment que davantage de personnes présentant un handicap intègrent le monde du travail. Le DTH a en outre souligné qu’il serait souhaitable de sensibiliser également davantage la fédération patronale (UEL), puisque beaucoup d’employeurs ne connaissent pas encore suffisamment les aides proposées par l’Etat aux entreprises qui embauchent une personne handicapée.

En effet, nombre d’employeurs ne savent pas que l’Etat peut prendre en charge jusqu’à 30% de la rémunération d’un salarié présentant un handicap ou bien que l’Etat finance également les adaptations qu’une entreprise doit éventuellement entreprendre pour accueillir un salarié avec un handicap (accès au lieu de travail, chaise, table, WC, etc.) ou bien encore par exemple que la demande pour obtenir un assistant à l’inclusion doit être introduite simultanément par l’employeur et le salarié handicapé.

Le DTH préconise également que l’ADEM devienne plus proactive en la matière, par exemple, en proposant un assistant à l’inclusion dans l’emploi à chaque fois qu’une entreprise embauche une personne présentant un handicap.

Les responsables du DTH ont également exprimé leur regret quant au fait que le recours aux assistants à l’inclusion ne soit pas prévu dans le secteur public. Selon la ministre de la Famille, ceci produirait un double emploi puisque le Service psychosocial de l’Etat s’occupe déjà de l’intégration des fonctionnaires handicapés, aussi bien au niveau étatique que communal.

Le DTH a également souhaité connaitre l’état d’avancement du projet COSP-HR, cofinancé par le Fonds social européen et les ministères du Travail, de la Famille et de l’Économie. Ce projet, lancé en 2017, a pour but l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi avec un statut de salarié handicapé et/ou reclassé externe. Dans le cadre de ce projet, des équipes professionnelles et médicales du Rehazenter et du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique (CHNP) ainsi que le personnel du Centre d’orientation socio-professionnelle (COSP) évaluent au cours d’un stage de huit semaines les aptitudes de travail d’un salarié, tout en tenant compte de ses difficultés fonctionnelles et de ses problèmes de santé.

Le DTH regrette que ce projet n’avance pas non plus comme il devrait, notamment en raison du fait que les localités où il a été mis en place connaissent des problèmes d’accessibilité pour les personnes handicapées. C’est le cas de Lintgen par exemple où la circulation est particulièrement difficile pour les personnes en chaises roulantes. Selon la ministre de la Famille, seul un tiers des personnes ayant participé à ce projet a réintégré le marché de l’emploi. Toujours selon la ministre, le projet sera étendu à d’autres localités à partir de 2024 et il faudra évidemment tenir compte des facteurs d’accessibilité et de mobilité.

Annoncée en novembre 2016 par l´ancien ministre du Travail et de l´Emploi, Nicolas Schmit, la grande réforme de la loi de 2003 relative au statut du travailleur handicapé se fait également toujours attendre, comme n’a pas manqué de le souligner le DTH lors de l’entrevue. La ministre de la Famille a indiqué dans ce contexte qu´une telle réforme n´aurait pas lieu avant 2025. Toutefois, certaines adaptations auront lieu plus tôt, comme par exemple, le fait que les personnes ne pouvant pas travailler en raison de leur handicap et recevant le Revenu mensuel pour personne gravement handicapé (RPGH), ne devront plus le rembourser à l’avenir. Aussi, les entreprises embauchant un salarié handicapé recevront à l’avenir d´office une participation de 30%, si elles en font la demande.

Le salaire des travailleurs handicapés dans les ateliers protégés a également été abordé. Le DTH regrette que ce salaire ne puisse pas évoluer, même si un salarié exerce son activité depuis dix ans. Sur ce point, tout en rappelant que l’Etat prend déjà la totalité de ce salaire en charge (c.à.d., le salaire social minimum non-qualifié), les ministres du Travail et de la Famille ont pointé le fait que rien n’empêche l’employeur d’ajouter quelque chose à ce salaire de base p. ex. pour les salariés méritants. De plus, le ministre du Travail a insisté sur le fait que les salariés employés dans les ateliers protégés ont également le droit de bénéficier de la loi sur la reconnaissance des acquis qui prévoit qu’un salarié qui a travaillé pendant au moins 10 ans dans un métier a droit au salaire social minimum qualifié.

Quant au quota de 5% de salariés handicapés par entreprise que prévoit la législation, la ministre de la Famille a admis qu’il s’agit là d’un combat de longue haleine, ajoutant qu’actuellement il n’est même pas possible de savoir exactement combien de personnes handicapées travaillent pour l’État. Les deux ministres se sont prononcés en faveur d’une plus grande sensibilisation des employeurs pour l‘embauche de davantage de salariés handicapés, plutôt que d’un système qui sanctionnerait ceux qui n‘appliquent pas la loi.

Enfin, le DTH a également exprimé le souhait que les syndicats puissent siéger à l’avenir au Conseil supérieur des personnes handicapées (CSPH) et qu’une plateforme entre les syndicats, l’ADEM, le patronat, les associations et l’État soit créée.

Communiqué par le département des Travailleurs Handicapés (DTH) de l’OGBL le 4 octobre 2022