Le ministre du Travail piétine l’esprit de la directive européenne relative aux salaires minimaux adéquats

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative aux salaires minimaux adéquats, dont l’un des principaux objectifs est d’étendre le taux de couverture des conventions collectives de travail (CCT), le ministre du Travail, Georges Mischo, a confié le dossier au Comité permanent du travail et de l’emploi (CPTE). A l’issue de la réunion qui s’est tenue le 8 octobre au CPTE, l’OGBL, le LCGB et la CGFP ne peuvent que constater que le plan d’action national (PAN) avancé par le ministre ne prévoit aucune mesure tangible allant dans ce sens.

La directive prévoit notamment que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires afin de garantir que dans chaque pays au moins 80% des salariés puissent bénéficier d’une convention collective. Avec 53% de salariés couverts, le Luxembourg est actuellement loin de satisfaire cet objectif.

La directive vise à garantir des rémunérations adéquates et à améliorer les conditions de vie et de travail de davantage de salariés que ce n’est le cas aujourd’hui. Ceci n’est possible toutefois qu’à condition que la négociation de CCT demeure une prérogative exclusive des syndicats, comme cela est d’ailleurs explicitement prévu par la directive ainsi que mentionné par l’OCDE et les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Lors de la réunion qui s’est tenue le 8 octobre au CPTE, le ministre du Travail était censé présenter un plan d’action national promouvant la négociation de conventions collectives afin d’atteindre les objectifs fixés. Ce plan avait été envoyé aux membres du CPTE quelques jours avant la réunion qui était initialement prévue le 24 septembre dernier. Compte tenu de l’importance de ce dossier et de la courte échéance, les syndicats représentatifs au plan national — l’OGBL, le LCGB et la CGFP — avaient demandé un report de cette réunion et avaient élaboré une prise de position commune détaillant leur positionnement par rapport au plan d’action soumis.

Lors de la réunion du 8 octobre, le ministre a déclaré que la prise de position des syndicats n’apportait à ses yeux aucune plus-value et qu’il n’était là de toute façon que pour écouter les différentes positions — il prendrait ensuite seul une décision quel que soit les positions défendues par les différentes parties au sein du CPTE.

Pour l’OGBL, le LCGB et la CGFP, cette façon de procéder est tout à fait inacceptable. Le ministre Georges Mischo, par ses affirmations, met à mal le modèle luxembourgeois du dialogue social et met aussi sérieusement en péril la paix sociale au Luxembourg. Jamais dans l’histoire du CPTE celui-ci n’a été réduit à un simple forum de discussion. Jusqu’ici, il a toujours été un lieu de dialogue précieux où d’importantes décisions ont été prises dans le consensus entre partenaires sociaux.

Par ailleurs, le ministre a affiché sa volonté de permettre à des salariés individuels ou à des délégués neutres sans soutien syndical de négocier et de signer seuls à l’avenir des conventions collectives. Le ministre a refusé de confirmer qu’il comptait bien respecter les législations actuelles en la matière ainsi que l’esprit de la directive européenne, tout comme le rôle des syndicats dans le cadre des négociations collectives.

Force est de constater que la position actuelle du ministre ne permet pas une discussion sereine et constructive. Bien au contraire, celle-ci constitue une attaque frontale contre le droit des salariés à se faire représenter par des syndicats représentatifs au niveau national, qui par leur force et leur indépendance sont le meilleur garant pour atteindre les objectifs visés.

Avec ce positionnement, le ministre du travail remet en cause un des piliers les plus importants de la structure des salaires au Luxembourg, ce qui constitue évidemment une ligne rouge infranchissable pour nos organisations syndicales.

Les syndicats lancent un appel au gouvernement de pérenniser le modèle du dialogue social luxembourgeois afin de trouver des solutions dans le consensus, mais aussi dans le respect des législations nationales et européennes en vigueur.

Communiqué par l’OGBL, le LCGB et la CGFP,
le 8 octobre 2024