Élections Chambre des fonctionnaires & employés publics

Pour des négociations globales pour l’ensemble du secteur public

Actuellement, le gouvernement négocie l’accord salarial de la Fonction publique à huis clos avec le seul syndicat majoritaire dans la Fonction publique. Or, des milliers de travailleurs du secteur public dépendent directement de ces négociations, dont les agents CFL, les services publics communaux, les salariés de l’Etat, les salariés des établissements publics et conventionnés dans les secteurs de la santé, des services sociaux et éducatifs. Pour d’autres secteurs, il n’y a pas de lien direct avec les négociations de l’accord salarial, mais il y a lieu de prévoir une évolution en lien avec celle de la Fonction publique: le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche, les salariés de POST Luxembourg, POST Télécom et de Luxtram …

Pour toutes ces raisons, l’OGBL revendique de remplacer le modèle actuel par des négociations globales pour l’ensemble du secteur public, en y incluant impérativement le syndicat majoritaire dans ces secteurs, l’OGBL.

En attendant une telle réforme, l’OGBL réclame au minimum son intégration dans les négociations à venir en tant que syndicat majoritaire dans tous les secteurs dont l’évolution des rémunérations dépend directement des résultats des négociations de l’accord salarial de la Fonction publique.

La valeur du point élevée pour tous les agents

Actuellement, les salaires et traitements des fonctionnaires et employés sont calculés selon deux valeurs du point différentes. L’origine de cette distinction résultait d’un régime de pensions différent pour les fonctionnaires. Cette différence n’existe plus depuis 25 ans, et donc ce traitement différent n’a plus aucune justification. Il s’ajoute que dans la plupart des CCT couvrant les salariés de l’Etat et des communes, désormais la valeur du point plus élevée (celle des fonctionnaires) est appliquée. Une harmonisation vers le haut de la valeur du point, donc la valeur du point élevée pour tous, mettrait aussi fin aux traitements différents telles qu’ils existent entre les communes du nord et du sud du pays.

Pour une représentation démocratique du personnel – aussi dans la Fonction publique

Il y a lieu de prévoir des élections démocratiques de représentations du personnel aussi au niveau des fonctionnaires et employés de l’Etat. Les prérogatives de ces représentations doivent au minimum correspondre aux dispositions de la convention de l’OIT no 151 sur les relations du travail dans la Fonction publique (liberté syndicale, droit d’organisation, complète indépendance à l’égard des autorités publiques…). Les représentations du personnel des fonctionnaires et employés de l’Etat doivent jouir des mêmes droits que les délégations des salariés – p.ex crédit d’heures, droit de communiquer avec le personnel et d’afficher des communications syndicales, protection contre le licenciement ou encore en matière de protection des perspectives de carrières.

Mettre en œuvre enfin l’harmonisation des carrières inférieures

Une telle harmonisation a été prévue par l’accord salarial de… mars 2021, mais n’a toujours pas été mise en œuvre. Il faut enfin transposer cette mesure, et de façon, qu’aucun agent ne soit perdant dans l’opération. Par ailleurs, l’OGBL est favorable à une revalorisation des carrières moins élevées dans la Fonction publique. Il regrette à cet égard que l’augmentation de 5% sur les 100 premiers points était limitée à l’année 2023, et que sa revendication de prévoir une augmentation définitive de 5% sur les 200 premiers points n’a pas été retenue dans le cadre des négociations récentes du nouvel accord salarial. Cette mesure aurait amené des augmentations salariales pour tous les agents, mais surproportionnellement pour les carrières moyennes et inférieures.

Autres revendications

  • s’opposer à toute politique de privatisation et de dérégulation des services publics;
  • inverser la tendance de remplacer les postes de fonctionnaires par des postes d’employés, voire de salariés de droit privé;
  • mettre en place un règlement sur le harcèlement moral dans la Fonction publique et la mise en place d’une commission spéciale comprenant des représentants du personnel pour traiter les dossiers d’harcèlement moral (y compris dans la Fonction communale);
  • harmoniser à la hausse le nombre d’échelons entre les différentes carrières, niveaux et grades;
  • indexer l’allocation de repas afin d’éviter sa perte de valeur récurrente, et la rendre pensionnable. Prévoir un paiement de l’allocation de repas sur les 12 mois de l’année;
  • limiter le refus d’avoir recours à des heures du CET en raison de besoins de service à au maximum 2 échéances. Il faut par ailleurs clarifier que le CET ne représente nullement une réserve d’heures à la disposition de l’administration/entreprise et ne peut en aucun cas être utilisé pour introduire une flexibilité du temps de travail décidée et contrôlée unilatéralement par les administrations et/ou entreprises au détriment de l’agent. De même, le CET ne doit jamais constituer un outil de planification de roulements et/ou tableaux de service;
  • prévoir que la nouvelle prime de 10 respectivement 15 points est automatiquement versée aux détenteurs de BTS ou d’un brevet de maîtrise de la carrière B1 qui sont en droit de la recevoir, sans prévoir des démarches administratives supplémentaires, et augmenter la prime à 20 points – en attendant un reclassement du brevet de maîtrise au niveau 6 du cadre luxembourgeois des qualifications et la reconnaissance y correspondante au niveau de la carrière;
  • maintenir la prime de brevet de maîtrise actuelle pour les artisans et artisans dirigeants de la carrière C1;
  • renforcer la protection contre le licenciement des employés de l’Etat, qui jusqu’ici n’ont bénéficié pratiquement d’aucune protection pendant les 10 premières années de leur carrière. Dans ce contexte, l’application de la procédure disciplinaire des fonctionnaires tel que prévu par le nouveau accord salarial est un pas important ;
  • mettre fin aux différences de traitement en défaveur des employés de l’Etat au niveau de maladie de longue durée et du droit au service à temps partiel pour raisons de santé;
  • appliquer la même décharge d’ancienneté pour tous les agents dans l’éducation nationale;
  • assurer un traitement équitable entre tous les sous-groupes de traitement pour l’application de la carrière ouverte;
  • introduire une prime pour l’accomplissement d’un travail de candidature pour les enseignants du secondaire en A1, qui s’élèverait à 20 points, de façon à être équivalente à la prime de doctorat;
  • à l’instar de la prime de doctorat, prévoir l’attribution d’une prime de 20 points pour tous les détenteurs d’un diplôme supérieur au niveau dans lequel ils sont classés (p.ex. détenteur d’un master en carrière B1; détenteur d’un diplôme d’études secondaires en carrière C1…) pour autant que ce diplôme a un lien avec la fonction exercée;
  • harmoniser l’indemnisation des heures supplémentaires avec celle des salariés de l’Etat;
  • développer la validation des acquis de l’expérience dans la Fonction publique;
  • réintroduire la préretraite pour travail posté, en prévoyant une prise en compte des permanences de nuit (en s’alignant sur les dispositions de l’art. L. 583-1 du Code du travail);
  • adapter le montant des primes d’astreinte pour les fonctionnaires et employés à celui des salariés de l’Etat. Abolir la règle anti-cumul de la prime d’astreinte avec les majorations pour service de nuit, de week-end ou de jour férié;
  • supprimer l’obligation de planifier plus de jours de repos par mois que de jours de repos prévus pour le mois en question pour la gestion du plan de service (p.ex. en cas surnombre d’agents pour un jour)
  • garantir le maintien du salaire en cas de maladie lors des services planifiés pendant la nuit, weekend, jour férié, y compris la prime d’astreinte le cas échéant;
  • adapter et indexer l’allocation pour service de nuit (montant identique depuis sa création en début des années 1990!);
  • prévoir l’introduction rétroactive au moment de la signature de l’accord sur le temps de travail de 2019 du congé de compensation de 5 jours par an pour travail posté ainsi que pour l’augmentation de 10% de la prime d’astreinte pour travail posté (Projet de loi 7644);
  • introduire un système de récupération spécial après une période de service de nuit; le jour de repos après le dernier roulement de nuit ne comptant que pour la moitié. Ce système pourrait s’inspirer de modalités existantes pour certains personnels des CFL.
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