Réforme de l’assurance maladie

Explication des syndicats avec le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Di Bartolomeo

Sur demande des syndicats OGBL et LCGB, une explication avec le ministre de la
Santé et de la Sécurité sociale Mars Di Bartolomeo a eu lieu le 3 mai. Dans ce
contexte, les représentants de l’OGBL ont présenté des propositions et revendications
dont on devrait tenir compte lors de la réforme de l’assurance maladie annoncée.
En ce qui concerne les soins de santé, l’OGBL plaide résolument pour le maintien du
système basé sur le principe de la solidarité nationale. L’OGBL refuse une médecine à
deux vitesses ainsi que tout déconventionnement des prestataires de santé. Les
prestations doivent régulièrement être adaptées à l’évolution technique et scientifique.
En ce qui concerne les visites et prestations médicales, le système du „tiers payant“
devrait être généralisé. Ainsi, la Caisse nationale de santé paierait directement le
prestataire de soins, médecin ou hôpital.
L’OGBL revendique une modernisation de la nomenclature des actes et services des
médecins-dentistes.
Au lieu de viser dans le cadre de l’assainissement budgétaire de l’assurance maladie
une dégradation des prestations respectivement une augmentation de la contribution
individuelle aux frais des soins de santé, il faudrait pleinement épuiser tout le
potentiel d’économies et d’efficacité de fonctionnement.
Dans le domaine hospitalier, l’OGBL revendique que par exemple les prestations
techniques et médicales soient facturées séparément. Il faudra veiller à éviter des
abus d’interventions chirurgicales. Les médecins doivent être d’avantage
responsabilisés vis-à-vis des patrons des hôpitaux.
En ce qui concerne les analyses de laboratoire, les services facturés et les
ordonnances médicales doivent être mieux contrôlés et les tarifs doivent être en
fonction du travail réellement fourni.
En ce qui concerne la politique hospitalière, les investissements devraient être
conditionnés à une analyse approfondie des besoins tant au niveau national, régional
respectivement transfrontalier. La création de centres de compétences doit
résolument être poursuivie et le contrôle de qualité doit avoir lieu à tous les niveaux
de l’hôpital. La mise en place d’une chirurgie ambulatoire ne doit se faire qu’après une
analyse détaillée des avantages et désavantages et ce type de chirurgie doit dans tous
les cas être rattaché à un hôpital public .
Dans le domaine des médicaments, la Caisse nationale de santé devrait négocier
directement avec l’industrie pharmaceutique notamment en ce qui concerne les
médicaments génériques. La pratique des prescriptions médicales doit être contrôlé de
façon plus systématique.
En ce qui concerne le déficit de l’assurance maladie, le fonds des réserves devrait être
reconstitué en plusieurs étapes. Le plafond cotisable devrait être aboli, ainsi la
cotisation globale pourrait être adaptée légèrement vers le bas. L’OGBL refuse toute
augmentation de la participation individuelle de l’assuré aux coûts des prestations
médicales. Par ailleurs l’OGBL n’acceptera aucun transfert de charges du budget de
l’Etat vers le budget de l’assurance maladie.
L’OGBL revendique un meilleur droit de cogestion pour les représentants des assurés
dans les hôpitaux et auprès du contrôle médical.
Toutes les régions du pays devraient disposer de „Maisons médicales“.
Le service de garde devra être réorganisé.
Une instance de médiation des conflits entre patients et prestataires de soins doit
enfin être créée.
Les frais de fonctionnement de la Caisse nationale de santé doivent être analysés en
vue de réaliser des économies.
Finalement, l’OGBL revendique une politique du personnel dans les hôpitaux qui
permet de fournir des prestations de qualité. Les économies ne doivent aucunement
aller aux dépens des salariés.
Le ministre a étudié sérieusement les propositions syndicales et en tiendra compte
autant que possible. Comme annoncé lors de la Quadripartite, il présentera fin mai sa
proposition de réforme.

Communiqué par l’OGBL
le 3 mai 2010