Lors d’une conférence de presse en date du 8 juin 2010, François Biltgen, en sa qualité
de ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a présenté un projet de loi
modifiant les aides financières de l’Etat pour aides supérieures. Ce projet a été déposé
à la Chambre des députés le 18 juin 2010.
Selon le ministre lui-même, et étant donné que certaines des dispositions du projet
seront applicables à partir du 1er octobre 2010, celui-ci risque d’être adopté «en toute
vitesse» par la Chambre des députés avant les vacances d’été. Or, les dispositions
projetées soulèvent une série de grandes inquiétudes auprès de l’OGBL et du LCGB.
Considérant l’urgence apparente qui entoure donc la création du nouveau dispositif, les
deux organisations syndicales rendent d’ores et déjà attentif à une possible
dégradation de la situation financière de certaines catégories d’étudiants
luxembourgeois et de leurs familles, mais aussi de celle des ménages non résidents.
Les familles nombreuses à faible revenu pénalisées?
L’OGBL et le LCGB s’interrogent sur la possibilité de voir le nouveau régime ne
bénéficier qu’aux ménages plus aisés. Or, bien que les nouvelles aides financières
soient présentées comme une mesure visant une plus grande indépendance financière
du jeune étudiant, celles-ci semblent en fait surtout s’apparenter à une amélioration de
la situation des jeunes étudiants issus de ces ménages considérés comme plus aisés.
En effet, ces jeunes issus des ménages dont les revenus se situent au-delà d’un
plafond déterminé pour pouvoir bénéficier de la partie non remboursable de la bourse
d’études ne peuvent uniquement profiter d’un prêt étudiant, puisque le revenu de
leurs parents est pris en considération pour la détermination de l’aide. Dorénavant, la
situation financière du ménage ne sera plus considérée pour déterminer le niveau de la
bourse, mais seul le revenu de l’étudiant le sera.
En combinaison avec la suppression, prévue par le même projet, des allocations
familiales à partir de l’âge de 18 ans de l’enfant poursuivant des études universitaires,
d’après des calculs liminaires, le risque est toutefois important de voir surgir une
dégradation de la situation financière de certains ménages, notamment des ménages à
faible revenu ayant plusieurs enfants à charge.
L’OGBL et le LCGB estiment que, dans de nombreux cas de figure, notamment donc
dans celui de ménages à faible revenu comprenant plusieurs enfants, le nouveau
système de bourse pourrait ne pas compenser la perte financière résultant de la
suppression des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire afférente,
mais au contraire constituer une dégradation financière sensible.
Problèmes d’application au niveau du boni pour enfant
L’OGBL et le LCGB estiment aussi que le projet, tel qu’il est libellé, exclut du boni pour
enfants les étudiants qui ne vivent plus dans le ménage de leurs parents. Seuls ceux
qui continuent à en faire partie auront, selon le texte du projet de loi, droit au boni
pour enfants. Le projet de loi est donc à l’origine d’une nouvelle inégalité de
traitement, défavorisant les jeunes désirant être vraiment indépendants de leurs
parents en choisissant leur domicile ailleurs. Les auteurs du projet contredisent ainsi
leur propre logique, celle de vouloir promouvoir l’indépendance des jeunes volontaires
et étudiants.
Les salariés frontaliers à faible revenu davantage frappés par le nouveau
dispositif
Finalement, le texte tel que proposé sera encore à l’origine d’une autre inégalité de
traitement: les salariés frontaliers ayant dans leur ménage des enfants de plus de 18
ans qui poursuivent des études supérieures auront droit à la modération d’impôt sous
forme de dégrèvement d’impôt alors que le boni ne sera pas versé pour ces jeunes
étudiants. En effet, ceux-ci ne peuvent pas remplir la nouvelle condition relative au
boni pour enfant, à savoir bénéficier de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois pour
études supérieures, puisqu’il faut être domicilié au Luxembourg pour pouvoir la
percevoir.
Leurs parents auront donc droit à la modération d’impôt par voie de dégrèvement
fiscal. Or, cette modalité de la modération d’impôt n’est pas forcément aussi favorable
que la modalité «boni»: le boni constitue un forfait, alors que le dégrèvement fiscal est
variable suivant le revenu des parents et bénéficie surtout aux ménages aisés.
L’OGBL et le LCGB rappellent que la suppression des allocations familiales à partir de
18 ans touche déjà directement les salariés frontaliers dont les enfants ne peuvent
bénéficier du nouveau système d’aide financière pour études supérieures.
Il faut en conclure que, premièrement, les travailleurs frontaliers ne sont pas traités de
la même manière que les travailleurs domiciliés avec leur famille au Luxembourg.
Deuxièmement, le système proposé est en plus porteur d’inégalités au sein de la
population frontalière et défavorise particulièrement les travailleurs frontaliers qui, du
fait de leur faible revenu, ne peuvent pas profiter de la modération d’impôt.
En conclusion, et sans vouloir contester le bien-fondé d’une réforme du système actuel
des aides financières pour étudiants, les deux syndicats craignent que le nouveau
système crée des désavantages pour les familles à faible revenu ayant des enfants qui
poursuivent des études universitaires, et ce tant pour les résidents que pour les non
résidents.
Les deux syndicats estiment en conséquence qu’une analyse détaillée et circonstanciée
des conséquences sociales de la réforme proposée s’impose afin de pouvoir agencer le
projet de sorte à ce que des injustices sociales soient évitées.
Les deux syndicats invitent la Chambre des députés à procéder à une consultation
approfondie avant de décider sur le projet.

Communiqué par l’OGBL et le LCGB
le 30 juin 2010