Exclusion des frontaliers de l’aide financière pour études supérieures

L’OGBL confirmé par la Commission européenne

Début août 2010, l’OGBL a déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg pour avoir violé plusieurs dispositions du droit communuataire en excluant les étudiants non-résidents dont le ou les parents travaillent au Luxembourg du bénéfice des allocations familiales et du boni pour enfants, respectivement de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.

Suite à la plainte de l’OGBL, l’eurodéputé luxembourgeois Claude Turmes (Verts) a posé une question avec demande de réponse écrite à la Commission européenne sur ce sujet.
Le commissaire chargé des affaires sociales Làszlò Andor vient de donner sa réponse, nous citons :
« La Commission est d’avis que l’introduction d’une condition de résidence pour l’accès aux aides financières pour des études supérieures semble contraire aux règles communautaires applicables en matière de libre circulation des travailleurs, dans le sens où celle-ci aurait comme résultat d’exclure, comme bénéficiaires, les enfants de travailleurs frontaliers.»
L’OGBL salue vivement cette première prise de position de la Commission par rapport à ce litige et reste confiant d’obtenir raison au bénéfice des salariés frontaliers concernés par l’abolition des allocations familiales et par l’exclusion de l’accès aux aides financières pour études supérieures.
L’OGBL demande au gouvernement de remanier substantiellement la loi du 26 juillet 2010, de supprimer tous les aspects discriminatoires et de la mettre en conformité avec le droit communautaire.

Communiqué par l’OGBL
le 22 octobre 2010