La Plateforme Stop TTIP ^[1] a été reçue par le Syndicat des Villes et Communes (Syvicol) le 14 mars pour un échange de vues sur l’accord de libre-échange TTIP et son impact sur les communes et les citoyens au niveau local. Lors de cette entrevue, la Plateforme Stop TTIP et le Syvicol ont tous deux exprimé leurs inquiétudes quant aux conséquences possibles de la négociation des accords de libre-échange sur les services publics et sur l’autonomie des collectivités locales.

Cette nouvelle vague d’accords que représente le TTIP, mais aussi le CETA ou encore le TISA, ne se limitent en effet plus uniquement aux questions commerciales classiques, mais ont un champ d’application beaucoup plus vaste. Les services publics qui sont offerts par les communes à leurs citoyens, devraient être exclus de ces accords. Par ailleurs, les communes ne devraient pouvoir être accusées d’entrave à la liberté de commerce du fait des décisions qu’elles prennent à propos de services d’intérêt général qui dépendent pourtant de leurs compétences, ce par le biais de mécanismes de règlement des litiges entre investisseurs et États. Nombre de procédures ont déjà été lancées contre des autorités publiques par le biais de ces mécanismes, qui permettent aux entreprises multinationales et aux investisseurs de poursuivre les États et les collectivités locales lorsqu’ils considèrent que leurs profits, même futurs, sont menacés.

En ce qui concerne les services publics liés aux communes, les deux parties saluent les résolutions adoptées par le Parlement européen, qui fixent des lignes rouges aux négociateurs de la Commission européenne en définissant des zones claires et explicites à exclure des négociations, dont notamment les services publics et la protection des données, et en demandant l’octroi aux autorités publiques du droit de renationaliser des services qui ont été précédemment ouverts à la concurrence.

La Plateforme Stop TTIP et le Syvicol se rallient à ces revendications et exigent l’exclusion de l’ensemble des services publics actuels et futurs du champ d’application des accords TTIP, CETA et TISA. Les deux interlocuteurs demandent également que des garanties réelles et concrètes soient apportées dans ces accords permettant de préserver les compétences des collectivités locales dans le choix, la gestion ou encore la fourniture de services publics de qualité, au nom de l’intérêt général.

Enfin, compte tenu des nombreuses interrogations et incertitudes juridiques qui demeurent, la Plateforme Stop TTIP et le Syvicol jugent qu’il est essentiel de mener une évaluation transparente sur l’impact de ces accords de libre-échange sur l’ensemble des domaines concernés.

Les 18 et 19 février 2016, le Conseil européen est appelé à traiter de la série de réformes récemment présentées par le président du Conseil européen, Donald Tusk, en vue d’un «nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne». Ce projet s’ajoute à toute une série de dispositions «opt-out» par rapport à la réglementation européenne qui ont été obtenues par le gouvernement britannique au fil des années.

Dans un courrier qu’il vient d’adresser au Premier ministre luxembourgeois, l’OGBL rappelle tout d’abord qu’il s’est toujours opposé à cette manière d’appliquer le droit européen «à la carte», notamment en ce qui concerne l’exemption du respect de la Charte des droits fondamentaux ou encore l’«opt-out» pratiqué au niveau de la directive «Temps de travail». L’OGBL y souligne par ailleurs que le soi-disant «compromis» trouvé avec le gouvernement britannique ne donne aucune garantie d’un maintien du Royaume-Uni dans l’UE, étant donné que le référendum annoncé pour 2017 est toujours à l’ordre du jour. Il ne s’agit en fin de compte que d’une tentative d’influencer le vote souverain du peuple britannique en offrant des concessions inacceptables au gouvernement conservateur de David Cameron.

Les concessions proposées sont en effet de nature à mettre à mal les principes fondateurs de l’Union européenne de libre circulation et de solidarité. Outre un chapitre irrecevable sur la «compétitivité» – qui  mise de manière erronée sur la compétitivité exportatrice, sans prendre en compte la demande intérieure et reprend les propositions de dérégulation contenues dans le programme faussement baptisé «Better regulation» – l’OGBL, tout comme le mouvement syndical européen dont la confédération syndicale britannique TUC, s’insurge tout particulièrement des dispositions comprises dans la section D du document, relatives aux prestations sociales et à la liberté de circulation.

Il est ainsi prévu d’introduire un mécanisme qui, sous certaines conditions, permettrait aux Etats-membres d’exclure les travailleurs immigrés ressortissants de l’Union européenne de l’accès aux prestations sociales pendant une durée de quatre ans. En outre, la possibilité serait donnée aux Etats-membres de restreindre la liberté de circulation des travailleurs pour des «raisons impérieuses d’intérêt général», dont par exemple la «réduction du chômage» ou le «risque d’atteinte grave à l’équilibre financier d’un système de sécurité sociale». L’Union européenne reprend ici les propos démagogiques de l’extrême-droite, qui rendent l’immigration responsable de la montée du chômage ou de la fragilisation des systèmes de protection sociale, au lieu de s’attaquer à la politique économique et sociale erronée, qui a favorisé un accroissement des inégalités et une perte de perspectives sociales dans de nombreux pays, et, de la sorte, contribué à l’accroissement des flux migratoires en Europe et vers celle-ci.

Le «compromis» avec le Royaume-Uni ne constitue donc pas seulement une attaque contre les droits des travailleurs, mais risque également de mettre à mal tout le droit européen des prestations sociales et des avantages sociaux.

L’OGBL a par conséquent appelé le gouvernement luxembourgeois à s’opposer à la proposition du président Tusk, tout particulièrement  en ce qui concerne les entraves à la libre circulation des travailleurs prévues dans la section D du document présenté par celui-ci.

Communiqué par l’OGBL
le 15 février 2016