25/02/2013

Le message que font passer les prévisions d’hiver de la Commission publiées aujourd’hui est qu’une relance est imminente puisque la confiance des marchés dans l’avenir augmente. La Confédération européenne des syndicats (CES) pense que ce message est faux et trompeur. Pour éviter que la récession continue et se creuse même encore, la Commission doit en finir avec la stratégie d’austérité et arrêter ses attaques contre les salaires.

La récession ne se termine que lorsque le chômage est en recul, pas quand les marchés se redressent. Pourtant, le chômage continue à grimper chaque jour et a déjà atteint un niveau insupportablement élevé dans nombre d’États membres. La Commission prend soin des marchés, quand prendra-t-elle soin des gens?

Les indicateurs conjoncturels les plus récents n’indiquent pas que la fin de la récession est proche. Ce qu’ils nous disent est que, après un effondrement de l’activité au cours du dernier trimestre de l’année dernière, l’économie continue de se contracter.
De plus, si la Commission force les États membres à poursuivre sur la voie désastreuse de l’austérité et de la dévaluation des salaires, les mêmes politiques auront les mêmes conséquences et la récession s’intensifiera.

Comme l’a déclaré Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la CES: «Le cas de l’Espagne est éclairant. Malgré les coupes budgétaires répétées, malgré une attaque frontale sur les salaires et les négociations collectives, le déficit a en réalité augmenté en 2012, passant de 9,4% à 10,2% du PIB ! Si les responsables politiques se cramponnent à leurs objectifs de déficit rigides et continuent à imposer l’austérité, la récession en Espagne sera même pire que prévu et le chômage s’envolera pour atteindre un tiers de la population active.»

21 février 2013

La Commission européenne a adopté hier sa communication Pour des investissements sociaux en faveur de la croissance et de la cohésion (« le Paquet investissements sociaux »). La Confédération européenne des syndicats (CES) se félicite du fait que la Commission ait reconnu la nécessité d’investissements sociaux dans l’Union européenne. Cependant, de simples recommandations ne suffisent cependant pas. L’Europe sociale a besoin de vrais investissements.

Le Paquet investissements sociaux est une contribution importante au débat sur la dimension sociale de l’Europe et la CES salue l’approche visant à réorganiser la go
uvernance de l’UE. Les objectifs Europe 2020 doivent être suivis pour s’assurer que les États membres et l’UE sont vraiment sur la même voie pour parvenir à la croissance, au progrès social et à la cohésion. Les partenaires sociaux peuvent grandement y contribuer.

Le Paquet investissements sociaux reconnaît que les dépenses sociales représentent un investissement. Il faut s’en réjouir. Mais l’Europe a besoin de vrais investissements pour relancer la croissance et l’emploi et garantir la cohésion sociale. La CES a demandé des investissements supplémentaires à hauteur de 1% du PIB européen. Nous regrettons dès lors le manque de financement spécifique ou complémentaire pour atteindre les objectifs Europe 2020.

Cependant, une stratégie qui propose seulement un meilleur usage de budgets de plus en plus restreints manque d’ambition. Comme nous le constatons déjà, cela ne fera que mener à de plus grandes inégalités entre et à l’intérieur des États membres et à davantage de conflits sociaux.

2013 pourrait être l’année marquant un changement dans l’orientation politique de l’Europe une fois que les institutions de l’UE auront recentré le débat sur la dimension sociale du projet européen. Pour y arriver, l’UE doit tenir compte des demandes de longue date de la CES pour mettre fin à l’austérité et pour inverser les politiques macroéconomiques erronées qui nous ont replongés dans la récession.

6 février 2013

Herman Van Rompuy va, une nouvelle fois, essayer d’obtenir un accord sur le prochain budget de l’UE au cours du Sommet européen sur le budget des 7 et 8 février 2013. La Confédération européenne des syndicats (CES) craint que le Président du Conseil européen, sous la pression de certains États membres, ait l’intention d’encore réduire la proposition de la Commission, diminuant le budget de 1091 milliards à 985 milliards €.

Il semble malheureusement plus facile pour le Conseil européen d’adopter des plans d’austérité qu’un Cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020.
Tout comme le Parlement européen, la CES insiste pour que le Cadre financier pluriannuel (CFP) soit basé sur un compromis mais aussi sur un accord équitable. En temps de crise et de chômage élevé, le budget européen ne peut être réduit.

Dans la nouvelle proposition, la politique de cohésion semble préservée mais il s’agit d’un rideau de fumée puisque le précédent compromis du Conseil s’était déjà traduit par une réduction substantielle des fonds de cohésion.

La CES salue la proposition du Président portant sur « une nouvelle initiative en faveur de l’emploi des jeunes assortie d’une somme substantielle ». Celle-ci n’aboutira cependant pas si elle n’est pas soutenue par un budget européen adéquat.

Le budget de l’UE est un outil essentiel pour relancer l’économie face à la crise actuelle. Le CFP et les fonds structurels sont des instruments-clés pour parvenir à des normes économiques et sociales plus élevées.

Le Conseil européen doit donner un signal positif et adopter un budget pour la période 2014-2020 cohérent par rapport aux ambitions définies par les États membres et les objectifs de la Stratégie 2020.

La Confédération européenne des syndicats parle d’une seule voix au nom des intérêts communs des travailleurs au niveau européen. Fondée en 1973, elle représente aujourd’hui 85 organisations syndicales dans 36 pays européens ainsi que 10 fédérations sectorielles. La CES est aussi sur Twitter, YouTube et Flickr.

European Trade Union Confederation/ Confédération européenne des syndicats

 

La Confédération européenne des syndicats (CES) a organisé une conférence de haut niveau à Madrid le lundi 28 janvier, conférence à laquelle ont participé l’OGBL et le LCGB. L’événement, qui a réuni les principaux dirigeants syndicaux européens ainsi que des responsables des institutions européennes, fut l’occasion pour la CES de célébrer ses quarante ans d’existence. La CES a également inauguré sa nouvelle identité visuelle à travers le lancement d’un nouveau logo.

La conférence s’est organisée autour de trois tables rondes qui ont permis de débattre sur le rôle et l’avenir du mouvement syndical en tant qu’acteur de la construction européenne mais aussi sur l’avenir de l’Europe sociale et le rôle des citoyens et des travailleurs ainsi que des syndicats dans l’Union économique et monétaire (UEM).

Le premier débat a permis au commissaire européen László Andor (Emploi, affaires sociales et inclusion) de s’exprimer sur le thème de la dimension sociale de l’Union européenne et la façon de la concrétiser. Le commissaire se dit en faveur d’un cadre clair de coordination et de convergence sociale dans la définition de l’Union économique et monétaire (UEM). Une telle dimension sociale doit impliquer les partenaires sociaux, et leur implication dans le Semestre européen devrait être renforcé et être codifiée. Parmi les travaux de la Commission à ce sujet, le commissaire a mentionné le lancement d’un troisième paquet centré sur «l’investissement social», qui fait suite au paquet pour l’emploi (avril 2012) et au paquet emploi jeunes (décembre 2012), et qui visera à concilier la nécessaire efficacité des politiques sociales à la crise budgétaire dans de nombreux États membres.

Martin Schulz, président du Parlement européen (PE), s’est exprimé dans le cadre du second débat sur le rôle des citoyens, des travailleurs et des syndicats dans une véritable union économique et monétaire, Le président du PE a rappelé la nécessité de combiner concrètement discipline budgétaire avec croissance, investissements et emplois. Seul un budget européen conséquent permettra de réduire les déséquilibres sociaux et économiques qui existent au sein de l’Union européenne. Il constate également que de plus en plus de citoyens européens se détournent d’une Union européenne devenue trop néolibérale, et qu’ils considèrent comme étant responsable de la crise et des abus commis par la place financière. Martin Schulz rappelle également que l’approfondissement du marché unique est incompatible avec un affaiblissement des règles, comme le souhaiteraient certains Etats-membres. Cela renforcera les libertés des entreprises et affaiblira les droits des syndicats. C’est pourquoi il est primordial à ses yeux que démocratie et parlementarisme soient renforcés afin d’obtenir plus de justice sociale.

Le commissaire européen Olli Rehn (Affaires économiques et monétaires) s’est exprimé lors du troisième débat portant sur une gouvernance économique porteuse de croissance et d’emplois durables. Il est nécessaire pour l’UE de renouer avec la croissance, de lutter contre le chômage et de garantir la cohésion sociale. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer. Un premier pas dans cette voie consiste en la tenue d’un échange tripartite de vues sur l’évolution des salaires avec les partenaires sociaux nationaux, qui aura lieu lors d’une réunion spéciale du Comité de l’emploi (EMCO), le 1er Février 2013. Olli Rehn a également annoncé que la Commission était prête à s’engager dans un dialogue tripartite politique avec les partenaires sociaux sur les politiques à mettre en œuvre pour relancer la compétitivité industrielle européenne et sa capacité à créer des emplois.

Pour leur part, les représentants syndicaux ont appelé à la mise en place de politiques économiques qui servent les travailleurs et pas uniquement les banques. Il faut pour cela un projet social fort, tel que prôné par le Contrat social de la CES, qui se fonde sur les trois piliers fondamentaux que sont la démocratie sociale – notamment le respect des négociations collectives -, la gouvernance économique au service d’une croissance durable et d’emplois de qualité, et enfin la justice économique et sociale. Dans ce cadre, la Confédération des syndicats allemands (DGB), a également fait des propositions concrètes dans le cadre de son « Plan Marshall », un programme d’investissements et de développement sur dix ans (soit de 2013 à 2022) pour les 27 Etats-membres. Le plan donne les priorités aux investissements dans l’industrie, la transformation énergétique, les infrastructures, les services publics, l’éducation et la formation.

Pour conclure, Bernadette Ségol, secrétaire générale de la CES, a souligné la nécessité d’une dimension sociale intégrée à la gouvernance économique, qui s’applique à l’ensemble des pays de l’UE. La CES participera ainsi activement à l’élaboration de la feuille de route sur la dimension sociale de l’UEM.

Le Conseil d’Etat ayant rendu son avis le 21 décembre 2012, le projet de loi n° 6449 portant approbation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (ci-après le «TSCG») sera prochainement débattu à la Chambre des députés. Le TSCG a été signé le 2 mars 2012 par 25 Etats membres de l’UE (tous sauf le Royaume-Uni et la République tchèque) et est entré en vigueur le 1^er janvier 2013, même avant que tous les parlements, y compris la Chambre des députés luxembourgeoise, n’ait eu besoin de l’approuver, car il suffisait que 12 des 17 Etats membres de la zone euro aient ratifié ce nouveau traité pour le faire entrer en vigueur dans les 25 pays signataires. Pour l’OGBL, ceci est une nouvelle preuve qu’au cours de la construction européenne la démocratie nationale est graduellement déconstruite et des compétences souveraines de plus en plus importantes sont transférées à des instances européennes non-élues démocratiquement comme la Commission européenne et la Cour de justice européenne. Le Conseil d’Etat est d’ailleurs également d’avis que le TSCG «attribue à la Cours de justice et à la Commission des compétences nouvelles non inscrites dans le droit de l’Union actuel et qui interfèrent directement dans l’ordre interne». C’est pourquoi, le Conseil d’Etat demande que le vote de cette loi en projet respecte les règles de la majorité prévues à l’article 114 de la Constitution, c’est-à-dire que soient réunis au moins les deux tiers des suffrages des députés présents, les votes par procuration n’étant pas permis.

L’OGBL rappelle que la Chambre des salariés dans son avis du 22 octobre 2012, décidé à l’unanimité, a arrêté «ne pas pouvoir acquiescer aux dispositions de ce traité».

Cette politique n’aura aucun effet sur la croissance et l’emploi

D’après l’exposé des motifs «le TSCG vise à préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble en obligeant les parties contractantes à maintenir des finances publiques saines et soutenables grâce au respect de règles spécifiques visant à prévenir tout déficit public excessif pouvant entraîner une dynamique pernicieuse de leur dette publique». Or, ce traité ne renforcera et n’améliorera pas la coordination des politiques économiques dans l’Union dans le sens d’une mise en place de politiques économiques communes qui viseraient à réaliser les objectifs inscrits dans le traité sur l’Union européenne en son article 3[1], mais prévoit essentiellement la mise en place d’un carcan budgétaire établi sur des critères économiques douteux et contestés par la plupart des économistes indépendants. Ce traité risque de créer la base légale pour perpétuer la politique d’austérité menée actuellement en Europe, politique qui crée le chômage, qui détruit la qualité de l’emploi, qui fragilise la protection sociale, qui augmente les inégalités, qui renforce la précarité, l’exclusion sociale et la pauvreté et qui donc n’est pas compatible avec les objectifs affichés dans le traité sur l’Union européenne.

Les libertés économiques doivent être soumises aux droits sociaux fondamentaux

Pour garantir la paix sociale en Europe et pour préserver notre niveau de vie, il faut faire une toute autre politique, une politique de stimulation économique, une politique créatrice de nouveaux emplois notamment dans le secteur de l’énergie et des technologies de l’environnement, une politique coordonnée en matière industrielle menant à une ré-industrialisation de notre vieux continent. Les dirigeants politiques européens doivent avoir le courage d’introduire de nouveaux impôts coordonnés sur les revenus du capital, les transactions financières, les grandes fortunes, les bénéfices commerciaux qui sont trop souvent utilisés pour satisfaire l’appétit des actionnaires et des fonds d’investissement au lieu d’être utilisés pour développer l’entreprise, pour améliorer la qualité des produits et des services et pour assumer la responsabilité sociale et environnementale qui incombe aux entreprises. L’Union européenne et les Etats membres ont besoin de ces ressources pour mener une politique conforme aux objectifs de l’Union et aux attentes des citoyens européens.

Ensemble avec la Confédération européenne des syndicats (CES), l’OGBL soutient l’idée de mettre en place des politiques économiques coordonnées tout comme l’objectif d’assainissement graduel des finances publiques mais rejette les mesures de «gouvernance économique» telles que visées par le TSCG et qui menacent les acquis sociaux des dernières décennies, étouffent le développement durable, la relance économique et l’emploi et détruisent les services publics.

Pour toutes ces raisons, l’OGBL rejette le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire sous sa forme actuelle et ce d’autant plus que la dimension sociale de l’Union européenne manque singulièrement de substance et fait les frais de la politique actuellement mise en œuvre.

L’OGBL demande avec insistance au gouvernement et au parlement luxembourgeois de s’engager fermement et sans hésiter en faveur d’un contrat social européen voire d’un protocole social  européen juridiquement contraignant qui garantirait notamment que les libertés économiques et les règles de concurrence soient soumises au respect des droits sociaux fondamentaux en Europe. Le premier devoir d’un élu politique devrait être la défense des droits et des acquis de ses citoyens et non la défense des libertés des détenteurs du capital qui ne représentent qu’une toute petite minorité dans le monde.

Communiqué par l’OGBL
le 21 janvier 2013