Aides pour étudiants: la Cour européenne saisie L’OGBL a pris connaissance du 1er jugement du 11 janvier 2012 du Tribunal administratif en matière d’aides financières pour les étudiants non résidents au Luxembourg. Le tribunal a décidé de demander d’abord à la Cour européenne de justice si les considérations de politique d’éducation et de politique budgétaire mises en avant par l’Etat luxembourgeois sont susceptibles de justifier la différence de traitement avec les étudiants résidents. Il a cependant réservé tous moyens de fond des parties, dont implicitement également le moyen principal de l’OGBL concernant la nature de prestation de sécurité sociale de l’aide pour étudiants, et donc le caractère inconditionnel de son octroi à tout travailleur au Luxembourg ou à son enfant. Ce jugement est décevant en partie et l’OGBL continuera certainement de défendre par tous les moyens juridiques les familles concernées, devant la Cour européenne de justice comme le cas échéant devant toutes les instances administratives nationales. Communiqué par l’OGBL le 16 janvier 2012 Rectificatif Dans son édition du 17 janvier 2012, l’Essentiel a écrit que « le tribunal administratif a jugé tous les recours recevables à l’exception de ceux de l’OGBL introduits par les parents des étudiants. » S’il est vrai que le recours introduit par le parent d’un étudiant en qualité de co-demandeur a été déclaré irrecevable au motif incompréhensible que ce parent ne justifierait pas d’un intérêt direct, il n’en reste pas moins que l’ensemble des 254 recours initiés par l’OGBL ont tous été introduits par le parent ensemble avec son enfant. Or, le recours de l’étudiant lui-même a été déclaré recevable par le jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012 au même titre que ceux des autres étudiants faisant l’objet du renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Il en sera évidemment de même des autres recours de l’OGBL actuellement pendants devant le tribunal administratif.
Bientôt un jugement Les affaires de principe dans le dossier des aides pour étudiants non résidents ont été plaidées ce matin devant le tribunal administratif. Me Guy Thomas a plaidé l’affaire Hodin, représentative pour les 250 recours de l‘OGBL. Il est ressorti des débats, dans lesquels sont intervenus quatre avocats pour les centaines de requérants frontaliers, que la position de l’Etat luxembourgeois et du Ministre de l’Enseignement Supérieur François Biltgen est absolument intenable et que la loi de juillet 2010 constitue une discrimination contraire au droit européen, en particulier à la règlementation sur la sécurité sociale et à la libre circulation des travailleurs. L’OGBL est confiant que justice sera rendue dans ce dossier emblématique en matière de défense de l’universalité des droits sociaux liés au travail. Communiqué par l’OGBL le 12 décembre 2011
Neue Regelung betrifft nur wenige Pendler Der OGBL äußert sich zurückhaltend zu der gefundenen Einigung. Vorstandsmitglied Nico Clement: „Wir erkennen diese Regelung als kleines Dankeschön der Bürokratie an, der grenzüberschreitenden Arbeitsrealität wird sie aber nicht gerecht“. Der OGBL geht davon aus, dass nur einer sehr geringen Zahl der betroffenen Grenzgänger eine doppelte Steuererklärung erspart bleibt. Die neue Verständigungsvereinbarung zwischen Luxemburg und Deutschland in Sachen Doppelbesteuerungsabkommen sieht unter anderem vor, die sogenannte Bagatellgrenze der Grenzgängerbeschäftigung von bislang 4 Tagen auf 20 Tage pro Jahr heraufzusetzen. Clement weiter: „Wie vom OGBL gefordert, sollen nach unserem Kenntnisstand bei der Berechnung die Krankheitstage ausgenommen werden. Der OGBL begrüßt diesen Teil der gefundenen Einigung, da hiermit eine einheitliche Regelung im Sinne der Grenzgänger gefunden worden ist. Leider sollen die Urlaubstage offensichtlich weiterhin besteuert werden. Der OGBL zeigt sich enttäuscht darüber, dass es versäumt worden ist, eine weitergehende Einigung zu erzielen. Wesentliche Probleme bleiben unbeantwortet. Insbesondere die rückwirkende Besteuerungspraxis schadet den betroffenen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern. Es kann nicht sein, dass sie die Leidtragenden der überstürzten Änderung der Besteuerungspraxis sein sollen. Mitgeteilt vom OGBL am 26. Mai 2011
Der OGBL informiert über die geplante Rentenreform in Luxemburg Rentenreform oder Rentenkürzung? Viele Menschen fragen sich angesichts der hohen Reserven unseres Rentensystems, ob eine Reform notwendig ist. Bei gleichbleibenden Einnahmequellen und gleichbleibenden Leistungen wird die Pensionskasse je nach wirtschaftlicher Entwicklung erst zwischen 2024 und 2028 auf die angehäuften Reserven zurückgreifen müssen. Aufgrund dieser günstigen Ausgangslage besteht kein dringender Handlungsbedarf und es müsste möglich sein, unser Rentensystem auch über diese Termine hinaus im Interesse der zukünftigen Generationen zu stabilisieren und abzusichern, ohne auf Leistungskürzungen zurückzugreifen. Der Präsident des OGBL, Jean-Claude Reding, informiert über den aktuellen Stand der Rentendiskussion und die Positionen des OGBL für eine nachhaltige Sicherung unseres Rentensystems. Die Veranstaltung findet statt am: Donnerstag, den 5 Mai 2011, 19:00 Uhr in der Europäischen Akademie des rheinland-pfälzischen Sports Herzogenbuscherstrasse 56, D-54292 Trier Im Anschluss an die Veranstaltung besteht die Gelegenheit Fragen zu stellen. Alle interessierten Bürgerinnen und Bürger sind herzlich eingeladen.
Ouverture d’une procédure en infraction contre le Grand-Duché de Luxembourg L’OGBL a aujourd’hui été informé par la Commission européenne qu’une procédure d’infraction a été ouverte contre le Grand-Duché de Luxembourg en rapport avec la loi luxembourgeoise du 26 juillet 2010 relative aux aides financières pour études supérieures. Cette action fait suite à la plainte de l’OGBL, déposée quelques jours seulement après le vote de la loi, en date du 2 août 2010, avant toutes les autres plaintes déposées ensuite qui vont dans la même direction. L’OGBL a aussi déposé des recours pour 207 familles de frontaliers concernant 256 étudiants devant le ministre de l’Enseignement Supérieur, ainsi qu’un recours de principe devant le Tribunal administratif (affaire Hodin c/ Ministre de l’Enseignement Supérieur). Ce recours de principe se fonde sur la base juridique de la plainte déposée devant la Commission, c’est-à dire essentiellement sur le règlement de sécurité sociale européen qui assimile la nouvelle prestation à une prestation familiale. La loi est aussi contraire au règlement sur la libre circulation des travailleurs et au Traité. La base juridique avancée par le gouvernement (libre circulation des personnes en général) est fallacieuse, car ne concernant pas les travailleurs migrants. Il est encore temps pour le gouvernement d’éviter les frais substantiels relatifs à des centaines de procès dans une procédure devant le Tribunal administratif extrêmement contraignante et lourde. Voilà pourquoi l’OGBL, qui s’est borné dans une première étape, à introduire des recours gracieux préliminaires, sauf le recours visé, appelle maintenant le gouvernement à commencer immédiatement avec les changements législatifs qui s’imposent dans le cadre de la mise en conformité de la loi en question avec le droit communautaire. L’OGBL rappelle que dès la manifestation du 16 septembre 2010, il a plaidé pour une telle solution politique qui permettrait de supprimer une discrimination à l’égard des salariés frontaliers et qui éviterait au Grand-Duché une perte d’image supplémentaire dans la Grande Région. Communiqué par l’OGBL le 15 avril 2011
Saarländische Finanzämter sollen keine überspannten Anforderungen an die Vorlage schriftlicher Unterlagen stellen Im Rahmen der Diskussionen um die strikte Anwendung des Doppelbesteuerungsabkommens seitens der deutschen Finanzbehörden hatte der OGBL sich bereits frühzeitig an die politisch Verantwortlichen in Deutschland und Luxemburg gewandt. Insbesondere hat der OGBL darauf hingewiesen, dass in der Praxis erhebliche Probleme bei der rückwirkenden Steuerfestsetzung auftauchen. Für viele Arbeitnehmer ist es aufgrund fehlender Unterlagen nicht mehr möglich nachzuweisen, wo sie wie lange in den letzten Jahren gearbeitet haben. Der saarländische Finanzminister Peter Jacoby hat dem OGBL daraufhin in einem Schreiben mitgeteilt, dass “im Sinne einer praxisgerechten Lösung, die saarländischen Finanzämter im August 2010 angewiesen worden seien, keine überspannten Forderungen an die Vorlage schriftlicher Unterlagen zu stellen.” Das saarländische Finanzministerium sieht darüberhinaus ebenfalls die vom OGBL aufgezeigten Probleme, die die Gruppe der Berufskraftfahrer betreffen. Durch die im März 2005 getroffene Verständigungsvereinbarung zwischen Luxemburg und Deutschland hätte vermieden werden sollen, dass die Berufskraftfahrer im Nachhinein Fahrtrouten ermitteln müssen. “Offensichtlich bestehen hier noch Defizite”, so der Minister. Das saarländische Finanzministerium wird das Bundesfinanzministerium, welches gegenwärtig Verhandlungen mit Luxemburg über das neue Doppelbesteuerungsabkommen führt, nochmals schriftlich auf das vom OGBL vorgetragene Anliegen hinweisen. Mitgeteilt vom OGBL am 18. März 2011