Le 19 novembre, une réunion était organisée entre des représentants de l’OGBL et des hauts fonctionnaires du Ministère des Finances à propos du télétravail et des accords bilatéraux en matière de fiscalité.

Lors de cette entrevue, l’OGBL a rendu attentif au contenu de l’accord fiscal bilatéral entre le Luxembourg et l’Allemagne qui suspend le seuil de 19 jours. En effet, dans cet accord, il n’est prévu une suspension de ce fameux seuil de 19 jours de travail hors du territoire luxembourgeois que pour les frontaliers faisant du télétravail en raison de la crise Covid-19. Autrement dit, tous les salariés qui ont dans leur contrat de travail, ou dans un avenant à ce contrat, une clause stipulant qu’ils peuvent effectuer du télétravail devraient se voir imposer sur leurs revenus professionnels en Allemagne si le seuil des 19 jours est dépassé. Ce qui, admettons-le, sera injustement le cas pour beaucoup de salariés en cette période de pandémie, d’autant que certaines entreprises ont introduit de telles notions après le début de la crise sanitaire précisément pour être en conformité avec la réglementation. En plus, cela créera une injustice par rapport aux salariés qui ont télétravaillé en raison du Covid-19 sans que cela soit notifié dans leur contrat de travail, qui eux continueront d’office à être imposé au Luxembourg pendant la durée de validité de
l’accord amiable.

Télétravail: précision d’un avenant au contrat de travail.

Il est donc primordial, dans l’intérêt des salariés, mais aussi des employeurs, que pour les personnes faisant régulièrement du télétravail et qui ont une mention y relative dans leur contrat de travail, un avenant précise que le télétravail est autorisé, le cas échéant au-delà des limites normalement prévues, dans le cadre de la pandémie Covid-19. Cette précision enlèvera tout doute quant à une interprétation zélée de certains fonctionnaires du
fisc allemand. Les conventions bilatérales luxembourgeoises vis-à-vis de la France ou de la Belgique sont certes plus claires, mais pourraient être mal interprétées également, d’où l’importance pour tous les frontaliers, de faire stipuler dans leur contrat de travail leur droit au télétravail durant la pandémie afin de bénéficier de la suspension du seuil autorisé (pour rappel: 29 jours pour les frontaliers français et 24 jours pour les frontaliers belges).

Les fonctionnaires inclus dans les accords fiscaux dus à la pandémie

Une autre iniquité a aussi été dénoncée par l’OGBL: les fonctionnaires et employés publics sont exclus des accords bilatéraux signées avec la France, la Belgique et l’Allemagne pour suspendre le seuil de jours prévus aux conventions fiscales. Autrement dit, en cas de télétravail, les fonctionnaires frontaliers vont se voir imposer, pour toutes les journées de télétravail, par leur pays de résidence s’ils dépassent le seuil fiscal. Dans les accords amiables dans le cadre des efforts pour endiguer la pandémie, l’exception pour le télétravail effectué en lien avec le Covid-19 a aussi été élargie aux fonctionnaires et employés publics. Il y a lieu de revoir les dispositions dans les trois conventions pour mettre fin à cette absence d’égalité de traitement qui remonte à un temps où l’accès à la Fonction publique était réservé aux seuls nationaux.

L’OGBL plaide pour l’uniformisation des seuils fiscaux en concordance avec la sécurité sociale

Pour terminer, l’OGBL a rappelé aux représentants du Ministre des Finances, toute l’importance d’uniformiser les différents seuils fiscaux qu’ils existent avec les trois pays voisins. Et d’amener ce seuil à celui établit par le règlement européen sur la coordination de la sécurité sociale (RE 883/2004), soit un seuil de 25 % du temps de travail. Ce qui équivaut, pour un temps de 40 heures, à un seuil de 55 jours de travail hors du territoire luxembourgeois. Cette proposition permettrait à chaque salarié d’effectuer 1 jour de télétravail par semaine, tout en conservant la possibilité de participer à quelques réunions, formations, missions, …, à l’étranger de manière raisonnée.

Pour la prolongation des accords.

Pour terminer, et au vu l’évolution de la pandémie, l’OGBL a demandé qu’une prolongation des accords de suspension des seuils soit reconduit au-delà du 31 décembre 2020 et ce, de manière à ce que les salariés puissent entrevoir leur avenir professionnel à moyen terme. Les représentants du Ministère ont confirmé qu’ils partagent cet objectif et qu’ils ont effectivement demandé des pourparlers avec les pays voisins en ce sens. Il est espéré que ces discussions aboutiront rapidement afin de ne pas laisser les salariés et les entreprises dans l’inconnue par rapport à la prolongation des accords amiables.

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P.S. Au moment où ce magazine allait sous presse, une prolongation des accords avec la France et avec la Belgique jusqu’au 31 mars 2021 venait d’être annoncée.

Plus de 10 années après le vote de la loi dite BILTGEN, la régularisation des dossiers introduits pour les années 2010, 2011 et 2012 auprès du CEDIES n’a toujours pas été effectuée par l’Etat luxembourgeois en dépit des multiples condamnations par la Cour de Justice de l’Union européenne.

La réforme de 2010

Au cours de l’été 2010, François Biltgen, ministre de l’Enseignement supérieur, présentait les modalités pratiques des nouvelles aides financières pour études supérieures mises en place par le gouvernement luxembourgeois. Aussitôt, de nombreuses voix s’étaient élevées contre une loi qui mettait fin aux allocations familiales pour les jeunes âgés de plus de 18 ans et qui limitait l’accès à l’aide pour études supérieures, constituée de bourses et/ou de prêts selon les cas, aux résidents du Grand-Duché.

Dès juillet 2010, l’OGBL a préparé une plainte auprès de la Commission européenne et a organisé en septembre 2010 une grande manifestation place Clairefontaine pour protester contre cette nouvelle loi. En 2011, le gouvernement luxembourgeois a semblé vouloir trouver un compromis, et plusieurs réunions ont eu lieu pour discuter d’une modification de la loi, mais en vain. Cette réforme, introduite par la loi du 26 juillet 2010, remplaçait le système en place (ouvert à toutes les familles frontalières durant l’affiliation des parents selon le régime de coordination des prestations sociales) par un système de « bourse » purement national réservé aux résidents. Suite aux multiples condamnations de l’Etat luxembourgeois, la législation encadrant les aides financières des étudiants a encore connu de nombreuses adaptations.

La réaction de l’OGBL

En dépit de la reconnaissance par la CJUE du caractère discriminatoire des réformes adoptées par l’Etat luxembourgeois, aucune régularisation spontanée des dossiers litigieux n’a encore eu lieu.

Avec l’appui de la Chambre des Salariés, l’OGBL, ainsi que d’autres syndicats, ont participé à l’introduction de nombreux recours auprès des juridictions luxembourgeoises.

Ces recours n’ont pas encore retenu la responsabilité de l’Etat luxembourgeois du fait de l’adoption de lois discriminatoires envers les frontaliers, alors qu’ils se heurtent à la position des juges civils luxembourgeois de ne pas apprécier la légalité d’un acte administratif individuel lorsqu’il n’a pas été contesté devant le juge administratif.

L’OGBL a décidé de combattre cette jurisprudence une nouvelle fois devant la Cour de cassation luxembourgeoise, afin d’épuiser toutes les voies de recours internes et internationales et de faire reconnaitre la légitimité de ce combat de longue haleine.

L’OGBL est déterminé à engager tous moyens afin que les enfants de salariés frontaliers lésés retrouvent leur droit légitime aux aides financières et réitère sa revendication de régularisation de tous les dossiers litigieux.

En pleine crise Covid-19, dans une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux, le Premier ministre Xavier Bettel (DP) avait tenu à remercier les frontaliers pour leur contribution à faire tourner l’économie luxembourgeoise, et notamment les secteurs dits « essentiels » en leur adressant « un grand merci » (mars 2020). Il est plus que temps que ces paroles se transforment en acte…