Projet de loi portant réforme de la législation sur les aides financières de l’Etat pour études supérieures Après un énième jugement de la Cour de Justice de l’Union Européenne donnant tort à l’Etat luxembourgeois, le gouvernement vient de déposer en pleine période estivale un nouveau projet de loi portant modification de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. Il s’agira déjà de la quatrième réforme de la législation en cette matière. Pour rappel, le nouveau système d’aides financières a été mis en place fin 2010 par un ministre CSV. Ce nouveau dispositif avait déjà été fortement critiqué par l’OGBL. Deux arguments principaux étaient mis en avant: d’un côté, le nouveau système faisait perdre des sommes considérables à une majorité de ménages et, de l’autre côté, ce nouveau système introduisait des mesures discriminatoires envers les salariés frontaliers qui se trouvaient en effet être exclus des potentiels bénéficiaires de ces aides financières. Suite à ces critiques fondamentales, l’OGBL a introduit de nombreux recours, tant devant les instances européennes que devant les juridictions nationales. L’actuel projet de loi apporte de légères améliorations à une loi dont les fondements demeurent toutefois discriminatoires à l’égard des salariés frontaliers. En effet, trois critères d’éligibilité sont adaptés (augmentation de la période de référence, introduction d’un critère établissant un lien de rattachement avec le Luxembourg, introduction d’un critère permettant à l’étudiant d’établir lui-même un lien de rattachement avec le Luxembourg) et cette nouvelle réforme permettra sans doute d’augmenter le nombre d’étudiants frontaliers qui pourront bénéficier des aides financières pour études supérieurs. Malheureusement, la réforme ne met pas fin aux clauses discriminatoires existantes et contraires à la réglementation sur la libre circulation des travailleurs. Pire, elle introduit également le principe d’un lien de rattachement avec le pays de travail (notion qui ne figure nulle part dans ces mêmes règlements européens). Dans l’exposé des motifs, il est également fait usage d’une comparaison hasardeuse et fallacieuse entre l’ouverture de droit à l’aide financière pour études supérieures et l’attribution d’une pension de vieillesse. L’OGBL souhaite rappeler qu’il défend depuis le début la position selon laquelle l’aide financière pour études supérieures (qui en réalité remplace les allocations familiales pour étudiants) constitue de fait une prestation sociale dont ― suivant toujours la réglementation européenne ― chaque salarié doit pouvoir bénéficier de manière inconditionnelle dans le pays dans lequel il travaille et indépendamment de son pays de résidence. Cette nouvelle réforme ne sera assurément pas la dernière et n’arrivera, en tout état de cause, pas non plus à endiguer les nombreuses contestations toujours en cours. Communiqué par l’OGBL le 26 août 2019
En tant que salarié au Luxembourg vous êtes un « citoyen » de la démocratie sociale luxembourgeoise à part entière ! Exercez votre droit démocratique au Luxembourg et participez aux élections du Parlement du travail ! Le parlement du travail, la plénière de la Chambre des salariés (CSL), compte 60 membres, qui sont les représentants de tous les salariés de droit privé, actifs et pensionnés du Luxembourg. Ont le droit de vote, les résidents de nationalité luxembourgeoise, les résidents de nationalité étrangère ainsi que les salariés frontaliers. Au service des salariés et des retraités La Chambre des salariés (CSL) est un instrument important de cogestion politique et sociale. La CSL émet des avis sur les projets de loi et de règlement, des avis économiques, sociaux et juridiques et joue un rôle prépondérant dans le domaine de la formation professionnelle continue. Par ailleurs, la CSL désigne les représentants des salariés et retraités auprès des organismes de la sécurité sociale ainsi que les assesseurs auprès des juridictions de la sécurité sociale et du travail. 9 groupes professionnels Le parlement du travail est subdivisé en 9 groupes professionnels : Sidérurgie : 5 sièges ; Autres industries : 8 sièges ; Construction : 6 sièges ; Services & intermédiation financiers : 8 sièges ; Autres services : 14 sièges ; Administrations et entreprises publiques : 4 sièges ; Santé et action sociale : 6 sièges ; Chemin de Fer luxembourgeois (CFL) : 3 sièges ; Retraités : 6 sièges. Dans le cadre des élections sociales, les syndicats établissent les listes des candidats Actuellement, la répartition des sièges au parlement du travail est la suivante : OGBL : 38 sièges ; LCGB : 15 sièges ; Aleba : 4 sièges ; FNCTTFEL : 2 sièges ; Syprolux : 1 siège. Elections Les élections pour la prochaine mandature du parlement du travail sont actuellement en cours. Chaque personne ayant le droit de vote a reçu un bulletin par voie postale avec les listes des candidats qui se présentent dans le groupe professionnel auquel elle appartient. Pour chaque groupe, les listes contiennent deux fois plus de noms de candidats que le nombre de sièges à pourvoir au parlement du travail, car chaque élu/e a droit à un suppléant. Les élections 2019 seront clôturées le 12 mars prochain. Renvoyez votre bulletin de vote dans l’enveloppe prévue à cette fin suffisamment tôt afin qu’elle parvienne au bureau électoral au plus tard le 12 mars 2019. Suivez les instructions électorales ici : https://elsoc.lu/comment-voter/ Exercez votre droit électoral et votez OGBL, liste n° 1 Chers frontaliers, vous l’avez compris : vous avez un droit démocratique au Luxembourg ! Faites-en bon usage, ne jetez pas votre bulletin de vote à la poubelle, votez pour les candidates et candidats du premier syndicat au Luxembourg ! Votez pour la liste 1 – OGBL ! Visitez le site électoral de l’OGBL pour vous familiariser avec les revendications pour les cinq années à venir de la première force sociale au Grand-Duché de Luxembourg : https://elsoc.lu/brochures/ En renforçant l’OGBL, vous renforcerez la force syndicale qui obtient depuis des décennies les meilleurs résultats pour les salariés et leurs familles, pour les pensionnés, pour les malades et invalides ! Peu importe les partis au pouvoir, lorsque la politique du gouvernement va à l’encontre des intérêts des salariés et retraités, l’OGBL a toujours été et reste la seule force d’opposition efficace et redoutable. >> Télécharger le pdf ici <<
Où en sont les affaires devant la justice? L’OGBL a apporté son soutien à l’introduction de nombreuses actions en responsabilité civile à l’encontre de l’État, suite à la réforme, en 2010, des aides financières (bourses d’études) alors qu’elle était contraire aux normes européennes. Pour l’instant, les affaires de principe en matière de responsabilité civile contre l’État n’ont pas encore été évacuées de façon définitive. Elles se trouvent encore pendantes devant la Cour d’appel. L’OGBL a en effet fait appel de deux jugements défavorables rendus en première instance. Actuellement, il est encore très délicat de se prononcer sur le sort qui sera finalement réservé aux différentes affaires de principe alors qu’aucune décision définitive n’est encore intervenue. Pour en savoir davantage, il faudra encore attendre 12 mois, le temps nécessaire pour obtenir une décision en appel. L’OGBL ne manquera pas d’en informer ses membres.
Qu’en est-il des avances trimestrielles pour 2018? Les nouvelles dispositions s’imposant aux salariés frontaliers mariés, suite à l’entrée en vigueur de la réforme fiscale au Luxembourg, n’en finissent pas de soulever régulièrement de nouvelles interrogations. Ainsi, se pose notamment la question des répercussions de la réforme fiscale sur les avances trimestrielles. Sont-elles toujours d’actualité? L’imposition à la source des salariés frontaliers mariés, travaillant tous les deux au Luxembourg et ayant opté pour un taux d’imposition (=assimilation à la classe 2), ne devrait-elle désormais pas être proche de l’impôt réellement dû? Après intervention auprès de l’Administration des Contributions Directes (ACD), l’OGBL est en mesure de confirmer que les avances trimestrielles que les salariés frontaliers mariés versaient auparavant ont été annulées par les bureaux d’imposition compétents, si les salariés en question «n’ont pas de revenus non-soumis à une retenue à la source» et si leurs «taux d’imposition retournés sur papier ou demandés via Guichet.lu prennent en compte l’intégralité de leurs revenus». L’OGBL informe également que les salariés frontaliers mariés concernés recevront sous peu, de la part de l’ACD, un bulletin renseignant sur la nouvelle fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu pour l’année 2018. Communiqué par l‘OGBL le 5 février 2018
Quelques précisions qui pourraient s’avérer utiles! Bon nombre de contribuables frontaliers viennent de recevoir leur carte de retenue d’impôt pour l’année 2018. Pour rappel: les salariés frontaliers mariés qui remplissent les conditions d’assimilation et qui en ont fait la demande remarqueront que leur fiche fiscale présente quelques différences par rapport aux années précédentes. En effet, l’OGBL rappelle que depuis cette année, il n’y a plus de classe d’impôt inscrite sur la fiche de retenue, mais un taux d’imposition. Ce taux servira à calculer le montant retenu à la source par l’employeur. Deuxième différence importante: le montant des frais de déplacement (FD) ainsi que l’abattement extra-professionnel (AC) ne figurent plus non plus sur la fiche de retenue. Ces deux éléments (FD et AC) ont en effet déjà été pris en compte par l’Administration des Contributions Directes (ACD) pour calculer le taux d’imposition. L’employeur doit donc tout simplement, dès que le salarié lui a remis sa carte de retenue d’impôts, appliquer les montants qui figurent sur cette dernière. En d’autres termes, il doit strictement appliquer le taux d’imposition inscrit sur la fiche d’impôts et rien d’autre. Les nouvelles cartes risquent de porter à confusion dans certaines entreprises qui, croyant bien faire, seront tentées de tenir compte des frais de déplacement et de l’abattement extra-professionnel lors des calculs des salaires (et ainsi, sans le savoir, les appliquer une seconde fois). L’OGBL est intervenu auprès de l’ACD en demandant à cette dernière de bien vouloir informer les employeurs sur ce changement et leur rappeler la bonne procédure à suivre, en publiant par exemple une Newsletter à ce sujet. L’OGBL rappelle également que la méthode de fixation du taux d’imposition, telle que pratiquée actuellement, n’est pas du tout en défaveur du salarié, mais qu’au contraire, elle permet de se rapprocher au maximum du montant de l’impôt réellement dû. Communiqué par l‘OGBL le 19 janvier 2018
Envoi des cartes de retenue d’impôts aux salariés frontaliers D’après les informations dont dispose l’OGBL, les premières cartes de retenue d’impôt pour l’année 2018 destinées aux contribuables frontaliers (salariés et pensionnés) seront envoyées aux intéressés à partir du 15 janvier. L’OGBL tient à rappeler que le salarié doit vérifier les données inscrites sur la fiche et puis la remettre à son employeur. En cas d’erreur figurant sur la fiche, il est impératif que le salarié concerné la communique à l’Administration des Contributions Directes en vue d’une rectification. Pour rappel: suite à la réforme fiscale, les salariés frontaliers mariés qui remplissent les conditions d’assimilation et qui en auront fait la demande, verront un taux d’imposition inscrit sur la fiche d’imposition. C’est ce taux qui servira à calculer le montant retenu à la source. Dans une «Newsletter» publiée le 19 décembre 2017 sur le site de l’Administration des Contributions Directes, il est rappelé aux employeurs que «… jusqu’à réception de la nouvelle fiche 2018, la retenue à la source pourra être opérée provisoirement sur base de la fiche de l’année 2017…». Il arrive malheureusement, dans certains cas, que des employeurs ne suivent pas cette recommandation de l’administration et qu’aussi longtemps qu’ils ne sont pas en possession de la nouvelle fiche d’impôt, ils appliquent un taux de retenue à la source correspondant à un taux de 33% en classe d’impôt 1. Il va sans dire que ceci a un impact négatif important pour le salarié frontalier, même si par après, l’employeur procède à une régularisation rétroactive des impôts prélevés. Afin d’éviter ce genre de problèmes, vos délégués OGBL vont intervenir auprès des directions des entreprises en leur demandant de bien vouloir se conformer à la recommandation de l’administration, en attendant la réception de la nouvelle fiche 2018. Communiqué par l‘OGBL le 15 janvier 2018