L’OGBL a obtenu des améliorations pour les frontaliers mariés La réforme fiscale votée fin 2016 par la Chambre des Députés a été, dans l’ensemble, assez bien perçue par les salariés et pensionnés, notamment en raison de l’allègement de la charge fiscale sur les petits et moyens salaires qu’elle a entrainé. Néanmoins, divers points étaient critiqués par l’OGBL, dont notamment: l’abaissement de l’imposition des entreprises, l’absence d’un mécanisme d’adaptation du barème fiscal à l’inflation et le traitement fiscal inégal entre les résidents et les non-résidents mariés. Sur ce dernier point et après plusieurs rencontres avec le ministre des Finances et ses services, l’OGBL a pu obtenir des modifications de la loi, permettant de réduire cette inégalité de traitement entre résidents et frontaliers. Pour rappel, voici les 3 principales mesures discriminatoires que l’OGBL dénonçait: choix de la classe d’imposition à priori (donc avant le 31 décembre) et de manière irrévocable, accès à la classe 2 uniquement si au moins 90% des revenus du contribuable sont d’origine luxembourgeoise (50 % des revenus pour les frontaliers belges), manque d’expertise et de moyens mis à disposition permettant de faire le bon choix de classe d’imposition. Suite à de longues négociations, les avancées positives suivantes ont pu être obtenues: Choix de la classe d’imposition : Bien que le frontalier marié devra toujours signaler à l’administration son choix et prouver ses revenus s’il opte pour la classe 2, il pourra néanmoins modifier son choix en cours d’exercice (ou même ultérieurement par la voie d’une déclaration fiscale) s’il s’avère que ce choix ne lui est pas (ou plus) favorable. La condition du délai obligatoirement à priori est donc abolie. Accès à la classe 2 : Au seuil de 90% (50% pour les frontaliers belges), vient s’ajouter une alternative : Accès à la classe 2 si le contribuable touche moins de 13.000€ de revenus de source non-luxembourgeoise (brut moins frais d’obtention et frais de déplacement). L’introduction de ce nouveau seuil pour l’obtention de la classe 2 permettra à bon nombre de salariés confrontés sporadiquement à du travail à l’étranger et à un grand nombre de pensionnés ayant une carrière mixte, d’être assimilés fiscalement à un résident. Le manque d’expertise afin de faire le bon choix de la classe d’impôt : Suite à la demande de l’OGBL, l’Administration des Contributions va mettre en ligne, sur son site internet, une calculatrice fiscale permettant d’obtenir une simulation en fonction de sa situation individuelle. Dans les prochaines semaines, l’OGBL va éditer une brochure détaillée afin de donner tous les renseignements nécessaires aux frontaliers. Communiqué par l’OGBL le 27 juillet 2017
Un arrêt scandaleux et anti-européen Dans un arrêt du 16 février 2017, la Cour administrative vient de confirmer, sur appel de l’Etat, la pratique anti-européenne du gouvernement qui vise à déduire l’aide personnalisée pour le logement (APL) – payée en France aux étudiants – de l’aide financière pour étudiants, mais seulement lorsqu’elle est … payée aux résidents français. Les étudiants résidant au Luxembourg et étudiant en France pourront par contre la garder, car la loi rend possible cette différenciation. Cet arrêt, qui touche aussi les frontaliers luxembourgeois travaillant au pays, est scandaleux à plusieurs points de vue: 1) Pendant plus d’un siècle, les étudiants luxembourgeois, dont beaucoup de juristes, ont pu profiter du système universitaire français gratuit. Et ils ont profité aussi de l’APL depuis son introduction pour leurs logements en France. 2) Cet arrêt est un véritable déni de justice. Jamais la Cour administrative, bien que régulièrement sollicitée, n’a daigné poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne la question préjudicielle sur la nature de prestation familiale de l’aide financière pour étudiants, lui posant seulement des questions en rapport avec son caractère d’avantage social accordé aux travailleurs frontaliers … et, à présent, elle se réfère à une prétendue “jurisprudence constante” dont elle a elle-même contribué à biaiser le cadre. 3) A l’inverse, lorsqu’il s’agit d’appliquer un régime de non-cumul propre au Luxembourg – et d’ailleurs non prévu dans la réglementation sur la libre circulation des travailleurs – la Cour administrative, au travers d’une «vision de réalisme économique», reconnait que les APL constituent pour le ménage auquel appartient l’étudiant «un soulagement de la charge de ses frais d’étude» – qualification qu’adopte généralement la CJUE pour désigner les … prestations familiales. Il en découle que l’aide pour étudiants ne serait pas une prestation familiale en elle-même, mais des prestations familiales pourraient en être déduites, par l’effet d’un système de non-cumul national non prévu par la législation européenne et contraire au système de non-cumul européen en matière de prestations familiales. L’OGBL est en train d’étudier la possibilité d’une plainte contre l’Etat luxembourgeois pour fausse application des textes européens tant par son législateur que par ses tribunaux, car cet arrêt, faiblement motivé en droit, et essentiellement animé par des considérations comptables d’Etat, est définitif alors qu’un recours en cassation n’est pas prévu dans l’ordre juridique administratif. Communiqué par l’OGBL le 24 février 2017
Aides financières pour étudiants – Après l’arrêt Verruga: un œil qui rit, un œil qui pleure L’OGBL se réjouit que, dans l’affaire Verruga, soutenue par lui pour un de ses membres devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), il ait été décidé le 14 décembre 2016 qu’un délai de travail ininterrompu de 5 ans, exigé d’un travailleur frontalier pour que ses enfants puissent obtenir une aide financière pour études supérieures de l’État luxembourgeois, est beaucoup trop long. Comme l’a indiqué le porte-parole de la CJUE, la disposition de la loi actuelle, prévoyant une période de travail tout aussi longue, mais sur une période de 7 ans, risquerait de subir le même sort, comme l’avait laissé entendre l’avocat général Wathelet dans ses conclusions du 2 juin 2016. L’OGBL voudrait cependant rappeler son propre communiqué du 2 juin dans lequel il appuyait tout particulièrement les conclusions principales de M. Wathelet tendant à conforter expressément le droit inconditionnel de tous les travailleurs à bénéficier des mêmes avantages sociaux dans le pays dans lequel ils travaillent, pendant la durée de leur travail, comme le prévoit expressément le règlement sur la libre circulation des travailleurs. Une jurisprudence comme celle dans l’affaire Giersch (arrêt de principe du 20 juin 2013 dans les affaires d’aides financières) ou maintenant dans l’affaire Verruga constitue en fait, malgré leurs effets positifs sur les travailleurs de longue date au Luxembourg, une violation de ce règlement, qui n’a jamais exigé un «lien d’intégration» avec la société du pays de travail. Donc l’arrêt Verruga constitue en même temps un inquiétant pas en arrière inspiré par la théorie fausse et discriminatoire (expressément citée!) d’un prétendu «tourisme des bourses d’études». Pareillement, l’OGBL voudrait rappeler qu’il a dès le début soutenu que l’aide financière pour étudiants, qui remplace les allocations familiales pour étudiants, est de fait une prestation sociale qui devrait être basée sur le système élaboré de non-cumul existant en la matière et qui résoudrait beaucoup de problèmes aussi pour le gouvernement luxembourgeois en mettant sans doute fin aux recours incessants et aux questions préjudicielles devant la CJUE. L’OGBL n’a pas abandonné l’espoir que les juridictions luxembourgeoises soumettent un jour cette question à la CJUE. Communiqué par l’OGBL le 14 décembre 2016
Future imposition des frontaliers: l’OGBL reste dans l’expectative Suite à l’entrevue urgente sollicitée par l’OGBL auprès du ministre des Finances dans le cadre des nombreuses questions soulevées par le projet de réforme fiscale et plus particulièrement par la future répartition des salariés non-résidents dans les différentes classes d’impôts envisagée par le gouvernement, une réunion a eu lieu le 3 octobre 2016. L’OGBL prend acte de la volonté du gouvernement de mettre les salariés résidents et les salariés non-résidents sur un pied d’égalité en matière fiscale. L’OGBL ne s’oppose pas au principe d’équité fiscale poursuivi par le gouvernement. Cependant, l’OGBL ne saurait tolérer que l’objectif affiché par le gouvernement ne vienne créer de nouvelles discriminations. Malgré les explications techniques livrées par le ministre des Finances lors de l’entrevue, l’OGBL constate que de nombreuses zones d’ombre persistent. L’OGBL a dans ce contexte pointé un certain nombre de problèmes fiscaux et juridiques qui ne sont pour l’instant pas éclaircis, dont voici les principaux: la pénalisation des non-résidents présentant de bas revenus, en raison de l’application d’un taux d’imposition plus élevé qu’actuellement les conséquences de l’obligation pour les non-résidents mariés de devoir à l’avenir déclarer leur «revenu mondial» pour jouir de la classe d’imposition 2 l’impact différent sur les frontaliers en fonction de leur pays de résidence et de l’accord fiscal spécifique conclus entre leur pays et le Luxembourg l’éventuelle non-conformité des mesures prévues avec les règles internationales (principe de non double imposition) la charge colossale qui attend l’administration luxembourgeoise du fait du changement de paradigme concernant la situation fiscale des non-résidents L’échange a permis de mettre en lumière que le changement de paradigme que souhaite introduire le gouvernement concernant l’imposition des salariés non-résidents est d’une extrême complexité, notamment en raison de l’existence de quatre législations nationales spécifiques et des impacts différents qu’aura la réforme selon que le salarié frontalier réside en Allemagne, en France ou en Belgique. Au vue des nombreuses questions qui restent ouvertes et des inquiétudes exprimées par l’OGBL, le ministre a proposé de mettre sur pied un groupe de travail mixte visant à trouver des solutions aux différents problèmes identifiés. Celui-ci devrait voir le jour dans les prochaines semaines. Communiqué par l’OGBL le 3 octobre 2016
Etat des lieux et perspectives Le 13 novembre 2015, une délégation de l’OGBL, composée de Jean-Claude Bernardini, membre du bureau exécutif, et des secrétaires syndicaux responsables des frontaliers belges, allemands et français, Jacques Delacollette, Patrick Freichel et Christian Simon-Lacroix, a rencontré le ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch, ainsi que le secrétaire d’État, Camille Gira, pour faire un état des lieux en matière de mobilité transfrontalière et envisager quelles sont les perspectives qui s’offrent. Une entrevue qui s’est révélée tout aussi constructive que conviviale. Côté belge: SMOT, P+R de Viville, tarification, offre en matière de transports en commun De manière générale, le ministre François Bausch s’est montré relativement dépité au regard de l’avancement des différents dossiers concernant la mobilité entre la Belgique et le Luxembourg. En effet, il déplore de manière générale une certaine lenteur de la part des acteurs belges dans les différents dossiers en cours. Lancé en janvier 2013, le plan SMOT(schéma de mobilité transfrontalière) est désormais achevé. Il doit encore être validé par les instances politiques wallonne et grand-ducale. Ceci devait se faire en juin dernier, mais la Wallonie a décliné l’invitation en dernière minute. Le ministre luxembourgeois est toujours en attente d’un nouveau rendez-vous pour que cela puisse enfin se concrétiser. Le beau projet qu’est le P&R de Viville est actuellement en suspens. Le Luxembourg déplore le manque de réactivité de la part de la SNCB quant à l’aménagement de ce site. Même si les pouvoirs politiques locaux veulent avancer, ce bel élan est cassé par l’immobilisme de la SNCB. Les belles promesses de la ministre Galant faites à son homologue luxembourgeois au printemps dernier semblent déjà être passées aux oubliettes. Vu l’état d’avancement de ce dossier, la SNCB et sa ministre de tutelle démontrent une fois de plus que la province de Luxembourg ne fait pas partie de leurs priorités. Même remarque concernant la tarification transfrontalière: aucune éclaircie dans ce dossier qui est pourtant également ô combien important. Cette problématique doit être réglée afin que les travailleurs frontaliers n’aient plus la tentation de prendre la voiture pour se rendre dans la première gare luxembourgeoise, car les prix qui y sont pratiqués défient pour l’instant toujours toute concurrence par rapport aux points de départ des gares belges. La taxe frontalière doit être abolie afin d’inciter davantage les usagers à emprunter le train. À titre d’exemple, sur la ligne 42, un ticket standard 2e classe Gouvy-Troisvierges (L) (8 minutes de temps de parcours) coûte 6,20 euros. Un ticket Gouvy-Vielsalm (10 minutes de temps de parcours) coûte 2,60 euros. Les deux représentants du gouvernement appuient la position de l’OGBL quant à une augmentation de l’offre, tant ferroviaire que par bus, plus en amont en Belgique. Tant sur la ligne ferroviaire 42 (Luxembourg-Liège) que sur les lignes 162 (Luxembourg-Bruxelles) et 165 (Virton-Rodange), il serait judicieux que des trains circulent avec une fréquence plus élevée durant les heures de pointe, soit à raison d’au moins deux trains directs par heure. Sur la ligne 42, l’offre vers le Luxembourg doit quant à elle devenir plus attractive, au minimum, au départ de Vielsalm. Idem sur la ligne 165, au départ de Virton et sur la ligne 162, au départ de Libramont, sans négliger évidemment les gares intermédiaires. Une des préoccupations des édiles grand-ducaux concerne le temps de parcours entre Luxembourg-ville et Bruxelles. Il est tout même très étonnant qu’à l’heure actuelle, il faille plus de temps pour effectuer ce parcours en train qu’à l’époque des locomotives à vapeur… En 2015, le temps de trajet entre Bruxelles-Nord et Luxembourg est de 3 heures 9 minutes, alors qu’en 1939, pour ce même parcours il fallait 2 heures 48 minutes! Le gouvernement luxembourgeois est prêt à financer une partie des investissements quant à l’amélioration de l’offre de transport pour les résidents belges travaillant au Luxembourg (un dernier bel exemple en est la mise en service, récemment, d’une ligne de bus entre Saint-Vith et la gare de Troisvierges). Mais, il faut en contrepartie que les administrations belges et les décideurs politiques belges répondent positivement et s’intéressent à cette problématique qui concerne directement les résidents de leur pays et leurs électeurs. L’OGBL a fait savoir aux représentants du gouvernement luxembourgeois qu’il interviendra auprès des élus belges en vue de faire avancer les différents dossiers évoqués. L’OGBL continuera ainsi à solliciter les différents pouvoirs politiques belges afin de leur faire prendre réellement conscience qu’il existe, en province de Luxembourg et dans le sud de la province de Liège (donc en Belgique!), un réel tissu économique et social construit avec le Grand-Duché de Luxembourg et que plus de 55 000 familles belges vivent cette réalité. Côté allemand: tracé de l’ouest, gare en dessous du Pont rouge, offre en P&R, élargissement de l’A8 À partir de décembre 2018, les trains régionaux devraient enfin pouvoir circuler sur le dénommé «tracé de l‘ouest», en provenance de Wittlich vers Luxembourg-Kirchberg. La différence par rapport au train express régional qui circule actuellement sur ce tracé, c’est que toutes les gares qui s’y trouvent seront desservies. Ainsi les navetteurs, surtout ceux des plus petites localités, peuvent se réjouir car ils disposeront prochainement de meilleures correspondances. De plus, la ligne ferroviaire entre Igel et la frontière a été équipée d’une double voie. Pour cela, depuis 2014, les trains circulent plus confortablement et plus rapidement entre Trèves et la frontière luxembourgeoise. En aval du Kirchberg, près du «Pont rouge», sera construit une nouvelle gare avec une correspondance pour le tram. Les navetteurs à destination du Kirchberg n’auront donc à l’avenir plus besoin de prendre le bus à partir de la gare de Luxembourg. Cela signifie concrètement un gain, selon la densité de circulation, d’au moins 20 minutes. Afin de pouvoir gérer le nombre croissant de passagers, la gare de Luxembourg se verra ajouter un quai supplémentaire. Afin de pouvoir gérer le nombre de plus en plus important de frontaliers, le Luxembourg mise en outre sur un élargissement de l’offre de P&R: à Rodange, à Wasserbillig et à Mersch, des possibilités de stationnement pour environ 2400 voitures aux alentours de chaque gare, seront mises à disposition à partir de 2017. En outre, le trajet entre la Sarre par l’autoroute A8 vers Luxembourg sera un peu plus rapide dans un avenir proche. Du côté allemand, l’autoroute est actuellement élargie à deux voies de chaque côté au niveau de l’échangeur de Merzig Schwemlingen. Ajouté à la disparition attendue depuis longtemps de la situation provisoire au niveau de Frisange et de la fermeture du trou sur l’A13 (autoroute de la Sarre), les embouteillages quotidiens devraient se voir sérieusement réduits à partir de 2018. Enfin, il a été souligné que le trafic transfrontalier entre la Sarre et le Luxembourg se fait actuellement avant tout en voiture. De nombreux navetteurs sont dissuadés par des durées de trajets relativement longues: pour un trajet de Saarlouis à Luxembourg, il faut actuellement une bonne heure et demie. L’OGBL a proposé pour de vérifier, si à l’avenir, il ne serait pas possible d’établir quelques liaisons plus rapides comprenant moins d’arrêts. Côté français: cadence ferroviaire augmentée, réorganisation du réseau de bus, P&R en projet Tout d’abord, ce sont les liaisons ferroviaires qui ont été évoquées avec les aménagements de l’axe Luxembourg/Metz qui sera développé du côté luxembourgeois. Le doublement d’une partie de la voie est en cours et, comme déjà signalé, la construction d’un quai de gare supplémentaire à la Gare de Luxembourg-ville devrait contribuer à augmenter la cadence. D’autre part, en lien avec la nouvelle cadence qui sera effective en France à partir de 2016, il y aura davantage de trains aux heures de pointes vers le Luxembourg. Les liaisons avec Esch/Belval ont été augmentées en passant par le nœud de communication de Dudelange. Enfin, à la question de savoir, si il y aurait la possibilité de créer une gare routière du côté de Longwy, le ministre a rappelé que des travaux très importants sont entrepris pour augmenter la capacité du P+R de Rodange et qu’il n’y avait pour l’instant pas de planification quant à la réalisation d’une gare routière de l’autre côté de la frontière. Le Luxembourg a mis l’accent sur le développement des lignes sur le territoire Luxembourgeois et des places de stationnement pour faciliter la mobilité des frontaliers. En second lieu, ce sont les lignes de bus transfrontalières qui ont été évoquées avec l’annonce récente par le SMITU (Syndicat Mixte des transports urbains) d’arrêter les lignes frontalières 302 (Thionville Saint François – Luxembourg Cloche d’or/Gasperich), 303 (Manom – Luxembourg Kirchberg) et 323 (Florange – Esch-sur-Alzette Gare) qui a été votée en octobre 2015. La raison avancée est la faible fréquentation de ces lignes. Dans le même temps, 3 nouvelles lignes de bus devraient voir le jour: deux au départ de Yutz, l’une vers le Kirchberg et l’autre en direction de Luxembourg Gare et l’aéroport. La troisième ligne prendrait son départ à Hayange via Hottange vers Luxembourg-ville. Le ministère des Transports a rappelé que des bus supplémentaires entre Thionville et Gasperich (ligne 301) sont en place depuis septembre 2015 ainsi que sur la ligne 324 entre Elange, Audun-le-Tiche et Belval. Concernant les possibilités de stationnement autour des gares, l’OGBL a été informé que des pistes de création de parking sont à l’étude notamment parce qu’il semblerait que la convention entre le Kinepolis et le SMITU portant sur le parking du Kinepolis prendrait fin. Deux nouvelles implantations sont envisagées sur Thionville et ses environs. Enfin, concernant le réseau autoroutier, sachant que la France recherche des financements pour la réalisation d’une 3e voie sur l’A31 entre Nancy et Luxembourg, le gouvernement a décidé de construire une troisième voie sur l’A31 entre le Luxembourg-ville et Dudelange pour fluidifier le trafic, même si ce n’est pas une solution pérenne, reconnait le ministre, car les axes autoroutiers sont déjà saturés. Des conventions pour développer les P+R et les parkings de covoiturage sont quant à elles à l’étude. De ce point de vue, le ministère a fait savoir qu’il n’était pas possible d’augmenter la capacité du P+R de Frisange, très fréquenté par les frontaliers français et allemands, par manque de terrains disponibles. Une des pistes de réflexion serait d’en créer un autre de l’autre côté de la frontière sur cet axe important. D’autres pistes et questions ont été évoquées et soulevées lors de cet échange de vues et d’idées entre l’OGBL et le ministre du Développement durable et de l’Infrastructure. Notamment: comment contribuer à renforcer l’approche multimodale de la mobilité, comment améliorer les conditions favorisant une mobilité douce dans nos régions, quelle implication concrète des entreprises dans la mise en place de concepts de mobilité, etc …
L’OGBL a rencontré le ministre Claude Meisch et marqué son désaccord avec le projet de loi Une délégation de l’OGBL conduite par Nico Clement, membre du Bureau exécutif, a été reçue ce lundi 19 mai par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch, pour un échange de vues sur la réforme du système d’aides financières de l’Etat pour études supérieures. Un premier échange de vues avait eu lieu le 28 janvier 2014. A cette occasion, le ministre avait présenté son approche, à savoir l’introduction de trois bourses différentes (bourse de base, bourse de mobilité, bourse sociale) et le maintien du système de prêt et de remboursement du droit d’inscription tel qu’il existe actuellement. L’OGBL a transmis sa position au ministre début mars, mais cette dernière n’a pas été prise en compte dans le cadre de l’élaboration du projet de loi. Suite à la forte mobilisation des élèves et étudiants et des organisations de jeunes contre le projet, le gouvernement a adopté récemment un certain nombre d’amendements qui certes vont dans le bon sens mais ne sont toujours pas satisfaisants pour l’OGBL. Nico Clement a donc rappelé les principales objections et revendications de l’OGBL, à savoir: la bourse de base devra être portée à 4.600 euros afin qu’elle corresponde à la somme des allocations familiales abolies en 2010, majorée d’une adaptation à l’évolution du coût de la vie depuis 2006. En fait, pour l’OGBL, la bourse de base ne devra pas être inférieure à la somme des allocations familiales («Kannergeld» + boni enfant + allocation de rentrée scolaire); en ce qui concerne la bourse sociale, il y a lieu de veiller à la plus juste distribution possible. Pour l’OGBL, le plafond de 4,5 fois le salaire minimum devra être revu puisqu’il est manifestement trop bas. En outre, il n’est pas concluant en soi puisqu’il y a d’autres facteurs comme le nombre d’enfants du ménage, son endettement éventuel, etc. qui déterminent la situation financière d’un ménage; les conditions d’octroi de la bourse de mobilité doivent être revues afin d’éviter tout traitement inégalitaire; il faudra prévoir impérativement dans la loi un mécanisme d’adaptation des bourses à l’évolution réelle des côuts de la vie. Nico Clement a également rappelé que malgré l’introduction d’une bourse sociale et l’augmentation de celle-ci à 3.000 euros, la majorité des ménages, y compris les ménages à revenu très modeste, perdront considérablement par rapport à l’ancien système d’avant 2010 («Kannergeld» + boni enfant + allocation de rentrée scolaire + bourses d’études échelonnées selon le revenu du ménage). Le ministre Meisch a rappelé les principes de la bourse, et a présenté les amendements qui prévoient également l’introduction d’une quatrième bourse, une bourse familiale de 500 euros supplémentaires par enfant pour les ménages qui ont plusieurs enfants en même temps à l’université. L’OGBL continue à contester le choix politique du gouvernement et n’accepte pas l’argument des contraintes budgétaires avancé par le ministre. Il est inacceptable de vouloir faire des économies dans ce domaine qui constitue l’investissement dans l’avenir par excellence pour un pays qui n’a d’autres ressources naturelles que les cerveaux de sa jeunesse. Communiqué par l’OGBL le 19 mai 2014