Allocation d’interruption de carrière belge : L’OGBL obtient un important arrêt de cassation Depuis 2001 existe en Belgique un régime de crédit-temps couplé à une allocation d’interruption de carrière, institué par convention collective et par loi. Ainsi les travailleurs belges peuvent prendre du temps libre pour un motif qui leur est personnel (obligations familiales et sociales, mais aussi reprendre des études, faire un voyage, pratiquer un hobby ou un sport, se reposer…). Ce motif est indifférent, c’est à dire qu’il n’a pas à intéresser l’employeur ou l’office de l’emploi belge qui paye une allocation pendant cette période. L’arrêt de travail, s’il est complet, dure un an, sauf allongement par convention collective. Ces dispositions constituent une avancée sociale pour les travailleurs en Belgique et un exemple pour notre pays. Mais elles se heurtaient malheureusement à l’opposition acharnée du ministère de la Famille de Madame Jacobs qui a considéré jusqu’à présent l’allocation payée par l’administration de l’emploi belge comme une allocation familiale qu’elle déduit systématiquement des allocations familiales que les conjoints de ces travailleurs touchent au Luxembourg. L’OGBL demande à la CNPF de débloquer immédiatement tous les dossiers Prenant l’exact contre-pied de son argumentation en matière d’aides pour étudiants, le gouvernement luxembourgeois a prétendu que cette allocation d’interruption de carrière belge était présumée être une prestation familiale en cas de présence d’enfants pendant le temps où elle était accordée. Sur base de recours de l’OGBL, le Conseil Supérieur des Assurances Sociales, dans des décisions de principe de 2008 et 2010 avait confirmée que «le motif pour lequel le salarié entend bénéficier du crédit-temps n’importe pas. Le crédit-temps n’est pas spécifiquement conçu en faveur des parents qui entendent élever eux-mêmes leurs jeunes enfants pendant un certain temps.» (Devillet-Schmit). C’est contre cette dernière décision que la Caisse Nationale des Prestations Familiales a exercé le recours de cassation. Par un arrêt du 24 février 2011, la Cour de cassation a retenu qu’il n’y avait pas de doutes quant à l’application correcte du règlement européen sur la sécurité sociale par les juridictions sociales qui avaient «exclu la qualification de prestation familiale, non parce que l’allocation en question ne serait qu’en partie, mais non exclusivement, destinée à compenser les charges de famille, mais parce que tel n’était pas son objectif direct, même si elle pouvait avoir, de manière incidente, cet effet.» L’OGBL salue cette importante décision et demande à la CNPF de débloquer immédiatement tous les dossiers en question et de dédommager sans délai les parents concernés. Communiqué par l’OGBL le 3 mars 2011
La fiscalité: ce que les travailleurs frontaliers doivent savoir La fiscalité: ce que les travailleurs frontaliers doivent savoir L’OGBL, en association avec la FGTB et la Mutualité Socialiste, ses deux partenaires dans la province du Luxembourg, a le plaisir de vous annoncer le prochain cycle de conférences gratuites. Depuis la réforme fiscale de 2008, où nous avons vu l’introduction du paiement du boni enfant, certains travailleurs frontaliers ont également eu la mauvaise surprise de voir leur fiche de salaire imputée d’impôts plus importants qu’auparavant. Mauvaise classe d’impôts, modération d’impôts pour famille monoparentale, impôts de crise, double imposition (Belgique–Luxembourg), … toutes ces questions, que beaucoup de frontaliers se posent, y seront abordés. Lors de ces conférences, notre expert fiscal, Monsieur Jean-Philippe Franssen, s’intéressera également aux différents mécanismes qui permettront de récupérer tout, ou une partie, de ces impôts retenus à la source. Il démontrera, via des exemples concrets, comment au mieux optimiser sa déclaration fiscale au Luxembourg, même pour les travailleurs frontaliers belges. Le calendrier de ces différentes conférences est le suivant: Date Heure Lieu Adresse Samedi 19 février 10h00 BASTOGNE Salle L’Ecran Rue du Sablon, 195 Mardi 22 février 19h30 AUBANGE Salle polyvalente Rue Schmit, 21 Jeudi 24 février 19h30 ARLON Auditorium de la Mutualité Socialiste Rue de la Moselle, 1 Sur réservation au +32 63 23 11 51 Lundi 28 février 19h30 LIBRAMONT, FGTB Rue Fonteny Maroy, 13 Jeudi 03 mars 19h30 SALMCHÂTEAU, Salle Salmanova Rue des Comtes de Salm, 10 Tous les travailleurs frontaliers belgo-luxembourgeois y sont bien évidemment les bienvenus. Contact: Jacques DELACOLLETTE GSM +352 621 244 825 jacques.delacollette@ogbl.lu Communiqué par l’OGBL le 16 février 2011
Rejet des demandes des frontaliers confirmé Comme il était prévisible et déjà annoncé par l’OGBL, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche vient d’envoyer un nombre important de lettres de refus aux demandeurs frontaliers de la bourse d’étude luxembourgeoise. Les personnes qui souhaitent que l’OGBL assure le suivi de ces dossiers sont en conséquence priées d’adresser dans les meilleurs délais une copie du dossier complet, y compris la ou les demandes, les annexes, le rejet du ministère ainsi que l’indication d’un numéro de téléphone et/ou d’une adresse électronique, à l’une des agences suivantes: Frontaliers allemands: OGBL, Patrick Freichel, boîte postale 149, L-4002 Esch/Alzette Frontaliers belges: OGBL, Jacques Delacollette, 72, avenue Dr. Gaasch, L-4818 Rodange Frontaliers français: OGBL, Christian Simon-Lacroix, boîte postale 2031, L-1020 Luxembourg Les personnes concernées peuvent également déposer leur dossier directement à l’une des agences de l’OGBL (voir adresses sur les sites internet ogbl.lu, ogbl.be, ogbl.fr ou ogb-l.de). Dans tous les cas, les personnes seront contactées par un secrétaire OGBL à ce sujet. En cas de questions supplémentaires, les salariés frontaliers concernés peuvent appeler le numéro de téléphone suivant: (00352) 2 6543 777. Toutefois, et vu le nombre important d’appels à ce sujet, l’OGBL leur demande un peu de patience jusqu’à ce que l’appel puisse être pris. Par la même occasion, l’OGBL rend attentif au fait qu’à partir du 1er février il y a lieu d’introduire la demande pour le 2e semestre d’études. En effet, même les personnes qui n’ont pas bénéficié de la 1re tranche de l’aide financière sont loisibles d’en faire la demande pour la 2e tranche. Les personnes concernées sont priées de faire cette demande selon la procédure expliquée sur le site internet de l’OGBL. Communiqué par l’OGBL le 27 janvier 2011
Pas de place pour une politique de discrimination en Grande Région! Le 24 janvier 2011 a eu lieu à Völklingen en Sarre devant le site historique de la “Völklinger Hütte” et dans le cadre du Sommet politique de la Grande Région un rassemblement de protestation contre toute forme de politique discriminatoire à l’égard des travailleurs frontaliers. Le marché du travail transfrontalier avec ses plus de 200 000 travailleurs frontaliers est un élément important de l’économie dans notre région. Ainsi, les décisions politiques ont inévitablement des conséquences au delà des frontières et concernant les personnes dans toute la région. Or, il s’avère que de plus en plus de décisions sont prises à l’encontre des intérêts des travailleurs frontaliers dans la Grande Région comme par exemple le refus d’accorder aux frontaliers travaillant au Luxembourg des compensations pour l’abolition de l’allocation familiale, de l’allocation de rentrée scolaire et du boni pour enfant à partir du moment où un enfant commence à faire des études supérieures. Pour les enfants des résidents les montants de ces prestations familiales ont été incorporés dans le montant des aides financières pour études supérieures. Un autre exemple concerne le changement du mode de calcul de l’allocation différentielle en matière de prestations familiales en France qui représente une baisse considérable du revenu mensuel des frontaliers français concernés. L’OGBL a déjà dénoncé à maintes reprises ces décisions politiques au Luxembourg et en France néfastes pour les frontaliers et poursuit son combat à la fois sur le plan politique et devant les juridictions compétentes. Il est intolérable que les responsables politiques de la Grande Région donnent d’une part l’image d’une Grande Région dynamique et solidaire et d’autre part prennent au niveau national des décisions antisociales et discriminatoires envers les frontaliers. Pour protester contre cette incohérence et pour rappeler aux décideurs politiques que dans notre Grande Région il n’y a pas de place pour une politique de discrimination, l’OGBL, rejoint notamment par la CGT, le DGB et la FGTB, a pris l’initiative d’organiser un rassemblement syndical le jour et au lieu du Sommet de la Grande Région. Communiqué par l’OGBL le 24 janvier 2011
L’OGBL rencontre les eurodéputés de la Grande Région à Strasbourg Le 25 novembre 2010 une délégation de l’OGBL conduite par Nico Clement a eu une entrevue avec une quinzaine d’eurodéputés représentant toutes les régions de la Grande Région. Les six eurodéputés luxembourgeois participaient à la réunion. La délégation OGBL présentait deux dossiers. L’un concernait la suppression de certaines prestations familiales pour les étudiants universitaires dont les parents travaillent au Grand-Duché de Luxembourg mais résident à l’étranger. Pour les résidents cette perte de prestations familiales a été compensée par le biais de l’intégration de ces montants dans une bourse d’études. Pour les salariés frontaliers cette modification de la législation en matière de prestations familiales engendre des pertes mensuelles considérables pouvant aller de 324 à plus de 1.400 € par mois selon que le ménage a un, deux ou trois enfants à charge qui font des études en même temps. L’autre sujet présenté concernait les prestations françaises d’accueil du jeune enfant qui sont désormais pris en compte dans le calcul du différentiel entre l’allocation familiale luxembourgeoise et française. De ce fait les ménages de frontaliers français subissent des pertes entre 60 € et 820 € par mois. Les syndicalistes se sont montrés concernés par une tendance à vouloir désavantager les salariés non-résidents par rapport aux salariés résidents observée par la Confédération européenne des syndicats non seulement en Grande Région mais également dans d’autres Etats membres de l’Union européenne. Dans la grande majorité, les eurodéputés ont partagé les soucis de la délégation OGBL et l’ont rassurée de vouloir porter ce problème devant la Commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen mais également de s’adresser à la Commission européenne. Communiqué par l’OGBL le 26 novembre 2010
L’OGBL remet une pétition au président de la Chambre des députés comptant 23 000 signatures L’OGBL a remis ce 25 octobre 23 000 signatures collectées dans le cadre d’une pétition relative à la nouvelle législation sur les allocations familiales, le boni pour enfants et les aides financières pour étudiants universitaires aux mains du président du Parlement luxembourgeois Laurent Mosar. L’OGBL est d’avis que cette législation est discriminatoire et socialement injuste: (1) elle exclut les salariés frontaliers et les salariés immigrés dont les enfants sont restés dans le pays d’origine des paiements compensatoires pour la perte des allocations familiales et du boni pour enfants alors que ces salariés paient les impôts et les cotisations sociales au Grand-Duché au même titre que les salariés résidents. Ces paiements compensatoires sont réglés pour les résidents par le biais d’une augmentation des aides financières pour études supérieures; (2) en ce qui concerne les résidents, le mécanisme d’aides financières profite dans tous les cas aux enfants des familles aisées et pénalise les familles résidentes à faible ou moyen revenu à partir du moment où elles ont deux enfants ou plus qui suivent des études supérieures en même temps. L’OGBL demande un remaniement substantiel de la loi du 26 juillet 2010 et une adaptation des allocations familiales et du boni pour enfants à l’évolution du coût de la vie au 1er janvier 2011. Parallèlement, l’OGBL a porté plainte devant la Commission européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg pour avoir violé, par la loi du 26 juillet 2010, plusieurs dispositions du droit communautaire en excluant les étudiants non-résidents, enfants de frontaliers ou d’immigrés travaillant au Luxembourg, du bénéfice des allocations familiales et du boni pour enfants, respectivement de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. En outre, L’OGBL a recommandé à tous les salariés concernés qui ont des enfants âgés de 18 ans et plus et qui suivent des études supérieures, d’introduire une demande d’aide financière auprès des instances étatiques luxembourgeoises concernées. Une fois le refus prononcé par l’Administration luxembourgeoise, l’avocat chargé par l’OGBL pourra introduire un recours au nom du membre concerné auprès du Tribunal administratif. Enfin, l’OGBL a organisé une entrevue avec les députés européens originaires de la Grande Région à Strasbourg le 25 novembre 2010 pour sensibiliser les députés à la situation des frontaliers. L’OGBL attend un signal clair du Parlement européen et de la Commission européenne à l’adresse des Etats membres que la discrimination contre certains groupes de salariés n’a pas à avoir lieu au sein de l’Union Européenne. Communiqué par l’OGBL le 25 octobre 2010