L’OGBL salue une avancée! L’OGBL se réjouit de l’accord trouvé entre les gouvernements belge et luxembourgeois, portant la limite de tolérance pour les jours travaillés en dehors du Luxembourg pour les salariés frontaliers belges à 34 jours par an. Il s’agit d’une augmentation de 10 jours par rapport au seuil actuel. L’entrée en vigueur est prévue à la fin des dispositions extraordinaires en lien avec le Covid-19, en 2022. Cela permettra notamment aux frontaliers résidant en Belgique de prester davantage de jours de télétravail dans leur pays de résidence sans avoir à craindre un impact fiscal négatif, même si le nouveau seuil reste inférieur à la limite prévue au niveau de la sécurité sociale (25% du temps de travail annuel). L’OGBL espère que cet accord sera bientôt suivi d’accords équivalents avec la France et l’Allemagne, et rappelle sa revendication d’une harmonisation des trois seuils à la hausse. Ceci afin d’assurer que les mêmes règles s’appliquent à tous les salariés travaillant au Luxembourg, indépendamment de leur pays de résidence! Communiqué par l’OGBL, le 31 août 2021
Nouveau projet de loi relatif aux allocations familiales : Il faudra encore un effort pour se conformer au droit européen Le 14 avril 2020, la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) a annoncé avoir procédé à une «première analyse» de l’arrêt de la CJUE du 2 avril 2020 condamnant l’actuelle législation luxembourgeoise relative aux allocations familiales pour discrimination envers les salariés frontaliers. La CAE a ainsi dû «constater qu’une adaptation législative des conditions d’octroi pour l’allocation familiale est inévitable» et que les juges européens ont estimé que le travailleur frontalier doit «contribuer aux charges d’entretien» des enfants pour lesquels il demande l’octroi de prestations familiales. Partant de là, la CAE a procédé à une nouvelle analyse des dossiers «beaux-enfants» en exigeant désormais la preuve que le demandeur frontalier pourvoit à l’entretien de l’enfant du conjoint sur base de l’appréciation de 3 éléments: l’activité professionnelle des parents biologiques les modalités de garde le versement ou non d’une pension alimentaire Sur cette base, la CAE refuse désormais d’accorder le bénéfice des allocations familiales aux beaux-parents lorsqu’elle considère que les parents biologiques assurent eux-mêmes l’entretien de leur enfant, si les éléments suivants sont réunis: autorité parentale conjointe droit de visite et d’hébergement secondaire du père activités professionnelles des parents biologiques en Belgique paiement d’une pension alimentaire de 75 euros L’OGBL estime que la CAE procède à une lecture erronée de l’arrêt de la CJUE du 2 avril 2020, alors que la Cour de Luxembourg a retenu que le droit européen prévoit que: la condition de la contribution à l’entretien de l’enfant peut être démontrée par des éléments objectifs comme le mariage/partenariat ou un domicile commun, sans qu’il soit nécessaire de spécifier les modalités du soutien ni d’en chiffrer l’ampleur la prise en charge de l’enfant est présumée jusqu’à l’âge de 21 ans En d’autres termes, plutôt que de se perdre dans une spécieuse comptabilité des dépenses familiales, la CAE devrait considérer qu’à partir du moment où des circonstances objectives, telles que le mariage/partenariat et/ou un domicile commun, sont données, la demande d’allocations familiales d’un salarié frontalier doit être accordée. Au vu de ce qui précède, l’OGBL ne peut que constater que les décisions de la CAE, malgré ses déclarations de principe, sont toujours contraires à ce que prévoit le droit européen en la matière et qu’on ne peut donc que légitimement douter de la compatibilité du récent projet de loi de la ministre de la Famille — qui se base toujours sur le principe du lien de filiation — avec les exigences européennes de non-discrimination. Communiqué par l’OGBL le 1er juillet 2021
Télétravail, accords fiscaux et imposition des travailleurs frontaliers Le 19 novembre, une réunion était organisée entre des représentants de l’OGBL et des hauts fonctionnaires du Ministère des Finances à propos du télétravail et des accords bilatéraux en matière de fiscalité. Lors de cette entrevue, l’OGBL a rendu attentif au contenu de l’accord fiscal bilatéral entre le Luxembourg et l’Allemagne qui suspend le seuil de 19 jours. En effet, dans cet accord, il n’est prévu une suspension de ce fameux seuil de 19 jours de travail hors du territoire luxembourgeois que pour les frontaliers faisant du télétravail en raison de la crise Covid-19. Autrement dit, tous les salariés qui ont dans leur contrat de travail, ou dans un avenant à ce contrat, une clause stipulant qu’ils peuvent effectuer du télétravail devraient se voir imposer sur leurs revenus professionnels en Allemagne si le seuil des 19 jours est dépassé. Ce qui, admettons-le, sera injustement le cas pour beaucoup de salariés en cette période de pandémie, d’autant que certaines entreprises ont introduit de telles notions après le début de la crise sanitaire précisément pour être en conformité avec la réglementation. En plus, cela créera une injustice par rapport aux salariés qui ont télétravaillé en raison du Covid-19 sans que cela soit notifié dans leur contrat de travail, qui eux continueront d’office à être imposé au Luxembourg pendant la durée de validité de l’accord amiable. Télétravail: précision d’un avenant au contrat de travail. Il est donc primordial, dans l’intérêt des salariés, mais aussi des employeurs, que pour les personnes faisant régulièrement du télétravail et qui ont une mention y relative dans leur contrat de travail, un avenant précise que le télétravail est autorisé, le cas échéant au-delà des limites normalement prévues, dans le cadre de la pandémie Covid-19. Cette précision enlèvera tout doute quant à une interprétation zélée de certains fonctionnaires du fisc allemand. Les conventions bilatérales luxembourgeoises vis-à-vis de la France ou de la Belgique sont certes plus claires, mais pourraient être mal interprétées également, d’où l’importance pour tous les frontaliers, de faire stipuler dans leur contrat de travail leur droit au télétravail durant la pandémie afin de bénéficier de la suspension du seuil autorisé (pour rappel: 29 jours pour les frontaliers français et 24 jours pour les frontaliers belges). Les fonctionnaires inclus dans les accords fiscaux dus à la pandémie Une autre iniquité a aussi été dénoncée par l’OGBL: les fonctionnaires et employés publics sont exclus des accords bilatéraux signées avec la France, la Belgique et l’Allemagne pour suspendre le seuil de jours prévus aux conventions fiscales. Autrement dit, en cas de télétravail, les fonctionnaires frontaliers vont se voir imposer, pour toutes les journées de télétravail, par leur pays de résidence s’ils dépassent le seuil fiscal. Dans les accords amiables dans le cadre des efforts pour endiguer la pandémie, l’exception pour le télétravail effectué en lien avec le Covid-19 a aussi été élargie aux fonctionnaires et employés publics. Il y a lieu de revoir les dispositions dans les trois conventions pour mettre fin à cette absence d’égalité de traitement qui remonte à un temps où l’accès à la Fonction publique était réservé aux seuls nationaux. L’OGBL plaide pour l’uniformisation des seuils fiscaux en concordance avec la sécurité sociale Pour terminer, l’OGBL a rappelé aux représentants du Ministre des Finances, toute l’importance d’uniformiser les différents seuils fiscaux qu’ils existent avec les trois pays voisins. Et d’amener ce seuil à celui établit par le règlement européen sur la coordination de la sécurité sociale (RE 883/2004), soit un seuil de 25 % du temps de travail. Ce qui équivaut, pour un temps de 40 heures, à un seuil de 55 jours de travail hors du territoire luxembourgeois. Cette proposition permettrait à chaque salarié d’effectuer 1 jour de télétravail par semaine, tout en conservant la possibilité de participer à quelques réunions, formations, missions, …, à l’étranger de manière raisonnée. Pour la prolongation des accords. Pour terminer, et au vu l’évolution de la pandémie, l’OGBL a demandé qu’une prolongation des accords de suspension des seuils soit reconduit au-delà du 31 décembre 2020 et ce, de manière à ce que les salariés puissent entrevoir leur avenir professionnel à moyen terme. Les représentants du Ministère ont confirmé qu’ils partagent cet objectif et qu’ils ont effectivement demandé des pourparlers avec les pays voisins en ce sens. Il est espéré que ces discussions aboutiront rapidement afin de ne pas laisser les salariés et les entreprises dans l’inconnue par rapport à la prolongation des accords amiables. P.S. Au moment où ce magazine allait sous presse, une prolongation des accords avec la France et avec la Belgique jusqu’au 31 mars 2021 venait d’être annoncée.
Bourses d’études: l’OGBL ne lâche pas prise Plus de 10 années après le vote de la loi dite BILTGEN, la régularisation des dossiers introduits pour les années 2010, 2011 et 2012 auprès du CEDIES n’a toujours pas été effectuée par l’Etat luxembourgeois en dépit des multiples condamnations par la Cour de Justice de l’Union européenne. La réforme de 2010 Au cours de l’été 2010, François Biltgen, ministre de l’Enseignement supérieur, présentait les modalités pratiques des nouvelles aides financières pour études supérieures mises en place par le gouvernement luxembourgeois. Aussitôt, de nombreuses voix s’étaient élevées contre une loi qui mettait fin aux allocations familiales pour les jeunes âgés de plus de 18 ans et qui limitait l’accès à l’aide pour études supérieures, constituée de bourses et/ou de prêts selon les cas, aux résidents du Grand-Duché. Dès juillet 2010, l’OGBL a préparé une plainte auprès de la Commission européenne et a organisé en septembre 2010 une grande manifestation place Clairefontaine pour protester contre cette nouvelle loi. En 2011, le gouvernement luxembourgeois a semblé vouloir trouver un compromis, et plusieurs réunions ont eu lieu pour discuter d’une modification de la loi, mais en vain. Cette réforme, introduite par la loi du 26 juillet 2010, remplaçait le système en place (ouvert à toutes les familles frontalières durant l’affiliation des parents selon le régime de coordination des prestations sociales) par un système de « bourse » purement national réservé aux résidents. Suite aux multiples condamnations de l’Etat luxembourgeois, la législation encadrant les aides financières des étudiants a encore connu de nombreuses adaptations. La réaction de l’OGBL En dépit de la reconnaissance par la CJUE du caractère discriminatoire des réformes adoptées par l’Etat luxembourgeois, aucune régularisation spontanée des dossiers litigieux n’a encore eu lieu. Avec l’appui de la Chambre des Salariés, l’OGBL, ainsi que d’autres syndicats, ont participé à l’introduction de nombreux recours auprès des juridictions luxembourgeoises. Ces recours n’ont pas encore retenu la responsabilité de l’Etat luxembourgeois du fait de l’adoption de lois discriminatoires envers les frontaliers, alors qu’ils se heurtent à la position des juges civils luxembourgeois de ne pas apprécier la légalité d’un acte administratif individuel lorsqu’il n’a pas été contesté devant le juge administratif. L’OGBL a décidé de combattre cette jurisprudence une nouvelle fois devant la Cour de cassation luxembourgeoise, afin d’épuiser toutes les voies de recours internes et internationales et de faire reconnaitre la légitimité de ce combat de longue haleine. L’OGBL est déterminé à engager tous moyens afin que les enfants de salariés frontaliers lésés retrouvent leur droit légitime aux aides financières et réitère sa revendication de régularisation de tous les dossiers litigieux. En pleine crise Covid-19, dans une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux, le Premier ministre Xavier Bettel (DP) avait tenu à remercier les frontaliers pour leur contribution à faire tourner l’économie luxembourgeoise, et notamment les secteurs dits « essentiels » en leur adressant « un grand merci » (mars 2020). Il est plus que temps que ces paroles se transforment en acte…
Lettre ouverte – À l’attention du Président du Sommet de la Grande Région CESGR_Courrier-au-President-du-Sommet-GR_-13.05.2020-vf.pdf
Nouvelle victoire pour les familles recomposées de travailleurs frontaliers Après une énième condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le dossier des bourses d’études, la juridiction européenne a condamné une nouvelle fois le Luxembourg pour avoir discriminé les enfants appartenant à des foyers recomposés de travailleurs frontaliers. En effet, suite à la réforme des allocations familiales de 2016, le Luxembourg avait subordonné le bénéfice des allocations familiales à l’existence d’un lien de filiation entre le travailleur frontalier demandeur et les enfants composant son ménage: les membres de la famille ouvrant droit aux allocations familiales ne pouvaient être que «les enfants nés dans le mariage, les enfants nés hors mariage et les enfants adoptifs de cette personne» (art. 270 CSS). En l’absence de lien de filiation, les enfants du conjoint du frontalier n’étaient plus considérés comme des «membres de famille» du travailleur frontalier, de sorte que les travailleurs frontaliers ne pouvaient plus prétendre aux allocations familiales pour ceux-ci. Pour motiver cette condamnation, la CJUE a estimé qu’une allocation familiale liée à l’exercice, par un travailleur frontalier, d’une activité salariée dans un Etat membre constitue une prestation de sécurité sociale, impliquant l’application du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Par ailleurs, la Cour a rappelé que les enfants d’un travailleur frontalier sont les «bénéficiaires indirects des avantages sociaux» accordés à ce dernier. La Cour a ainsi retenu qu’est à considérer comme enfant du travailleur frontalier, pouvant bénéficier indirectement de ces avantages sociaux, non seulement l’enfant qui a un lien de filiation avec ce travailleur, mais également l’enfant du conjoint ou du partenaire enregistré de ce travailleur, lorsque ce dernier pourvoit à l’entretien de cet enfant. Le Luxembourg devra dès lors admettre au bénéfice des allocations familiales, également les enfants vivant dans le ménage du travailleur frontalier et avec lequel ce dernier n’a pas de lien de filiation. Ayant soutenu de nombreux dossiers similaires actuellement pendants devant les juridictions nationales de la sécurité sociale, l’OGBL ne peut que saluer l’arrêt de la CJUE du 2 avril 2020 imposant au Luxembourg le principe de l’égalité de traitement. L’OGBL appelle à la régularisation sans délai de tous les dossiers litigieux en cours. Communiqué par l’OGBL le 2 avril 2020