Sommet européen: des mots creux sur l’Europe sociale, mais un fort soutien à la déréglementation Une « meilleure compréhension » des injustices et des déséquilibres sociaux, voilà ce que le Conseil européen considère être la dimension sociale de l’Union économique et monétaire (UEM). A des kilomètres de l’Europe sociale telle que la voit la Confédération européenne des syndicats (CES). Les conclusions du Conseil n’offrent aucune perspective de réorientation des politiques économiques vers plus d’égalité, moins de pauvreté, vers des investissements à long terme pour une croissance durable et des emplois de qualité. En mettant rapidement en œuvre le programme REFIT, le Conseil approuve l’intention du Président Barroso d’abandonner l’accord des partenaires sociaux sur la protection de la santé et de la sécurité au travail dans le secteur de la coiffure. Plutôt que d’attaquer les droits des travailleurs, la Commission devrait concentrer ses efforts pour s’assurer que la législation européenne soit correctement appliquée partout en Europe et pour identifier les lacunes réglementaires. Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la CES, a déclaré : « Ils essaient vainement de nous convaincre que le noir est blanc. La dimension sociale se réduit à un tableau de bord et à des statistiques. Aucune action pour une croissance durable et des emplois décents, aucune initiative pour plus de justice sociale mais, au lieu de cela, nous pouvons nous attendre à ce que l’UE progresse sur le front de la déréglementation. Aujourd’hui, les travailleurs sont en colère et terriblement déçus. »
Sommet social tripartite: des changements concrets pour sauver l’Europe, maintenant Une délégation de la Confédération européenne des syndicats (CES) prendra part au Sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi qui aura lieu avant le Conseil européen. La CES y réitérera sa demande pour une dimension sociale effective de l’UE et pour qu’il soit mis fin aux attaques contre les droits des travailleurs. La dérégulation risque de saper le soutien des citoyens au projet européen. Lors de la réunion, la CES exigera que : Le Conseil change de cap et lance un audacieux plan de relance européen avec pour objectif d’investir 2% de PIB supplémentaires au cours de la prochaine décennie en faisant appel aux ressources nationales et européennes. Le but est de relancer l’économie en faveur d’une croissance durable, de réindustrialiser l’Europe et de créer des emplois décents, en particulier dans les pays les plus affectés par la crise. Les indicateurs sociaux de référence (tels que proposés dans la communication de la Commission) puissent avoir un impact réel et contraignant sur les politiques économiques. La CES ne peut se dire satisfaite tant que ces indicateurs sociaux n’ont aucun poids sur l’élaboration des politiques économiques. Des droits égaux s’appliquent aux travailleurs détachés. La CES est favorable à la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne. Elle se dit toutefois convaincue que la mobilité seule, sans égalité de traitement pour tous, n’est pas la solution pour générer une croissance et des emplois durables et qu’elle risque d’être instrumentalisée pour couvrir le dumping social et salarial. Elle exige que les travailleurs européens soient traités de la même manière. Il soit mis fin à la dérégulation et aux attaques contre les droits des travailleurs. La communication de la Commission sur le « Programme REFIT – Un coup de pouce à la croissance » est déséquilibrée et risque de miner le soutien des citoyens au projet européen. L’intention de la Commission est de rendre la législation de l’UE moins contraignante et de réduire la charge législative et administrative des entreprises mais elle attaque clairement les droits des travailleurs et ces acquis pour lesquels les syndicats européens se sont battus. La Commission européenne détruit ainsi des éléments clés du modèle social européen. Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la CES, a encore déclaré : « Il n’y a toujours aucun signe ni aucune volonté au niveau européen de proposer des changements concrets. L’Europe, les travailleurs européens méritent beaucoup mieux. » Elle a également plaidé pour la solidarité suite à la tragédie de Lampedusa et demande à l’Europe d’agir avec dignité et de façon coordonnée face à de telles catastrophes, tout en mettant en place des politiques étrangères qui préviennent les facteurs incitant les immigrants à quitter leur pays. La CES présentera aussi la déclaration conjointe des partenaires sociaux européens sur l’implication des partenaires sociaux dans la gouvernance économique européenne. Le syndicat européen insiste toutefois sur le fait qu’approuver la présente déclaration et participer au processus de consultation ne signifie en rien légitimer l’actuelle gouvernance économique européenne, à propos de laquelle la CES a déjà souligné son opposition dans différentes résolutions, dans son contrat social, ainsi que dans sa déclaration sur la dimension sociale de l’UE. Bruxelles, 24/10/2013
Premiers succès pour les enfants de frontaliers Suite à l’introduction par l’OGBL de plus de 250 recours tendant à l’obtention par les membres de famille des travailleurs frontaliers des aides financières de l’Etat pour études universitaires, le tribunal administratif vient de tirer, par jugement du 14 octobre 2013, les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 juin 2013, qui avait déclaré que le principe de libre-circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté s’oppose à la clause de résidence ayant figuré dans l’ancienne loi du 26 juillet 2010 sur les bourses d’études. Ce faisant, le tribunal administratif vient d’annuler les décisions de refus prises par l’ancien ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche François Biltgen dans 4 affaires de principe concernant des enfants dont l’un des parents a travaillé en tant que travailleur frontalier depuis plus de 5 ans au Grand-Duché au moment de l’introduction de leur demande. Ces décisions avaient fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Cependant, l’OGBL est d’avis que le gouvernement devrait également octroyer des bourses rétroactivement à toutes celles et tous ceux qui ont rempli les conditions sans avoir déposé de recours auprès du tribunal administratif. Le cas des enfants dont le parent n’a pas travaillé pendant cinq ans au Grand-Duché au moment de l’introduction de la demande fera l’objet de nouveaux débats qui auront lieu le 18 novembre 2013. Communiqué par l’OGBL le 16 octobre 2013
L’ASTI et l’OGBL sont pour le droit de vote des étrangers aux élections législatives À la demande de l’Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés ASTI asbl, le syndicat OGBL a reçu le mercredi 2 octobre une délégation de l’association pour un échange de vues sur la position de l’ASTI relative à la participation des citoyens non-luxembourgeois résidents aux élections législatives. Les deux organisations soulignent la situation exceptionnelle du Grand-Duché qui compte 44% de résidents étrangers. Le fait qu’une partie de la population soit écartée de la participation électorale est ainsi considéré comme un déficit important en matière de fonctionnement des institutions démocratiques au Luxembourg. L’ASTI et l’OGBL sont en faveur du droit de vote des étrangers aux législatives, indépendamment de leur nationalité. Un large débat devrait avoir lieu autour de cette question et la nouvelle Chambre des Députés devrait, aux yeux des deux organisations, traiter cette question importante au cours de la prochaine période législative, notamment dans le cadre de la révision de la Constitution qui est en cours. Enfin, la question de la prise en considération politique des intérêts des frontaliers fut abordée. L’ASTI soutient la position de l‘OGBL qui plaide pour un renforcement des moyens d’intervention des chambres professionnelles dans le débat politique, par exemple en leur accordant le droit de déposer des propositions de loi à la Chambre des Députés, notamment sur des questions en rapport avec les droits et intérêts des salariés, qu’ils soient résidents ou non.
Signature de la convention collective pour les salariés du Centre thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains Le 25 septembre 2013 a été signé la convention collective de travail (CCT) du Centre thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains par la direction, l’OGBL en tant que syndicat majoritaire dans le secteur et le LCGB. La CCT avait été dénoncée par les deux syndicats le 26 septembre 2008. Par la suite, le dialogue social a été en suspens pendant un certain moment, dû à des changements au niveau de la direction du Centre thermal et de Santé. Les négociations ont formellement repris en début 2012. S’en suivaient des négociations longues et parfois conflictuelles, dû à la situation financière difficile du Centre thermal et de Santé et à la remise en question des avantages conventionnels de la part de la direction. Les acquis des salariés ont été conservés Les syndicats ont réussi à enfin signer une CCT qui était dénoncée depuis 2008 et à défendre les acquis des salariés pour lesquels ces derniers ont longtemps lutté, à savoir: la durée hebdomadaire de travail de 38,5h; le système de carrières selon l’ancienneté avec annales et biennales; le pécule de fin d’année; la gratification et la gratification bis en cas de résultat positif; le droit au congé social a été renforcé. De plus, les grilles de salaire ont été actualisées et de nouvelles carrières ont été créées pour les postes ne figurant pas encore dans les grilles de rémunération. La CCT prévoit par ailleurs un paragraphe qui stipule que la direction essaiera de mener les futures négociations avec la CNS de façon à éviter un agrandissement de l’écart entre les rémunérations du personnel de la Santé et le barème de la CCT FHL. A également été introduit un article sur la protection des salariés en cas de harcèlement et de violence au travail. La nouvelle version de la CCT est une version coordonnée qui inclut tous les avenants signés dans les années antérieures et une simplification et mise à jour du texte par rapport à la nouvelle législation en vigueur. La CCT a une durée de 28 mois, à savoir du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2015. Communiqué par l’OGBL et le LCGB le 25 septembre 2013
Signature du plan social et d’un plan de maintien dans l’emploi En date du 21 septembre 2013, l’OGBL, seul syndicat représenté au sein de la délégation du personnel, et la direction de l’entreprise Ferrac Sàrl à Bettembourg ont signé un plan social et un plan de maintien dans l’emploi. Ferrac prévoyait initialement de procéder au licenciement de 110 salariés. Grâce aux négociations, ce nombre a pu être réduit par l’élaboration d’un plan de maintien dans l’emploi. La société Ferrac est dans une situation financière difficile provoquée par une concurrence déloyale dans le secteur du ferraillage. Les entreprises concurrentes et leurs sous-traitants ne respectent pas les législations en vigueur au niveau des salaires, du temps de travail ou encore de la sécurité des salariés. Cette situation est due à l’absence de contrôles de la part de l’Inspection du travail et des mines (ITM), leur manque d’inspecteurs et surtout l’inexistence de moyens répressifs dissuasifs. Plan social pour 30 salariés Le plan social prévoit la suppression de 30 emplois sur un effectif total de 180 salariés. Les salariés concernés seront redirigés prioritairement vers l’ADEM afin de leur proposer des formations dans le cadre du programme Fit4Génie Civil. Ceci leur permettra de se réorienter vers d’autres métiers de la construction et de retrouver au plus vite un nouvel emploi dans le secteur. Prêt temporaire de main d’œuvre permettant de sauver jusqu’à 50 emplois Dans le cadre du plan de maintien dans l’emploi, il a été décidé de procéder au prêt temporaire de 50 salariés auprès des sociétés des trois associés de Ferrac. Ces salariés auront la possibilité de participer préalablement à une formation financée par l’entreprise au sein de l’Institut de Formation Sectoriel du Bâtiment (IFSB). Après cette période de prêt, les salariés seront intégrés de façon définitive au sein de ces sociétés. Dans le cas où l’activité de ferraillage devait reprendre, ils auront également la possibilité de retourner chez Ferrac SA. Des mesures fortes requises par l’OGBL Cette situation a de nouveau démontré l’incapacité du gouvernement luxembourgeois à combattre efficacement ces abus. Depuis longtemps, l’OGBL revendique la mise en place de mesures visant à protéger les salariés des entreprises respectant les conventions collectives et les législations en vigueur. A ces fins l’OGBL continue à demander: l’instauration du badge sociale accompagné de l’introduction d’amendes administratives dissuasives et la possibilité d’une interdiction pur et simple de travailler pour les entreprises ne respectant pas les règles. Sans ces mesures, le badge sera inefficace dans le combat de ces filières d’esclavage moderne; l’augmentation du nombre d’inspecteurs et une présence accrue sur le terrain de ces derniers; l’amélioration de la coordination internationale entre les différentes administrations de contrôle afin de permettre une plus grande réactivité. Sans ces mesures, des situations similaires à celle de Ferrac SA se reproduiront. Ces filières d’esclavage moderne se développeront davantage sur le territoire luxembourgeois et en Europe. Cette situation mènera à une dégradation du marché de l’emploi et à une situation intenable pour les sociétés respectant les conventions collectives et les législations en vigueur. Il faut combattre ce fléau avant qu’il ne s’installe définitivement au Luxembourg. Communiqué par le Syndicat Bâtiment de l’OGBL le 25 septembre 2013