Une bonne nouvelle peut-elle en cacher une moins bonne? Un nouveau sursis a été accordé aux travailleurs frontaliers français ayant des revenus mixtes quant à l’application de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg qui a été signée en 2018 et ratifiée en 2019. Cette année, les frontaliers français pourront en effet encore déclarer en France leur revenu luxembourgeois (pour l’année fiscale 2023), après déduction des cotisations sociales et de l’impôt payé au Luxembourg. Mais ce sera la dernière fois, a prévenu le ministère français des Finances. Cette année, la méthode dite «du taux effectif» s’appliquera donc encore pour ceux qui ont des revenus mixtes (français et luxembourgeois). Concernant le nouveau principe contenu dans la convention signée en 2018, le système prévoit un crédit d’impôt (méthode de l’imputation) dans lequel seules les cotisations sociales seront déduites du revenu luxembourgeois à déclarer en France au titre du «revenu mondial». Ensuite l’impôt français sera calculé sur la totalité des revenus auquel on retranchera l’impôt déjà payé au Luxembourg sous forme de crédit d’impôt censé neutraliser la charge fiscale française. Pour éviter une double imposition «forte», le résident français bénéficiera d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Luxembourg qui sera imputé sur l’impôt dû en France. Si le ministre français de l’Economie, Bruno Lemaire, a bien déclaré publiquement que la convention n’aurait pas d’impact, l’OGBL souligne pour sa part que cette méthode n’est pas neutre et d’ailleurs, en 2020, lors de la tentative finalement avortée, certains contribuables avaient vu leur charge fiscale augmentée de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros selon les cas. L’impact négatif sur les frontaliers français devrait être d’autant plus grand lorsque le niveau du revenu provenant du Luxembourg s’avère être bien supérieur au revenu médian et que le revenu français est lui beaucoup plus faible. Ceci risque d’être le cas de nombreux ménages frontaliers français ayant des revenus mixtes, qu’il s’agisse de salaires mais aussi de pensions, surtout lorsqu’on sait qu’une année cotisée au Luxembourg en matière de pensions équivaut financièrement en moyenne à 4-5 années en France! Où est la neutralité dans tout cela? Avec cette nouvelle méthode de mondialisation voulue par le gouvernement français, trois situations se profilent: plus les revenus seront élevés du côté luxembourgeois et bas du côté français, plus l’impôt va augmenter une hausse d’impôt moins importante en cas de revenus équilibrés pas ou peu d’impact si les revenus français sont élevés par rapport aux revenus luxembourgeois Il est important de rappeler que les frontaliers français n’ayant aucun revenu provenant de France ne sont pas concernés par cette nouvelle méthode de calcul. En revanche, les résidents luxembourgeois ayant des revenus français pourront être impactés. Une étude d’impact a été commandée par le ministère français des Finances, mais les résultats n’ont pour l’heure jamais été diffusés. Par conséquent, les répercussions précises ne sont pas connues. L’OGBL, qui est intervenu dès le début de cette affaire, revendique de la transparence et demande que cette d’étude d’impact, au nom de l’équité fiscale, soit enfin publiée. Enfin l’OGBL demande que le ministre français des Finances respecte ses engagements, à savoir que l’application de la nouvelle convention s’avère neutre pour l’ensemble des personnes concernées. L’article a été publié dans l’Aktuell (3/2024)
Délais d’envoi des certificats d’incapacité de travail depuis l’étranger: l’OGBL cherche des solutions Une délégation de l’OGBL, composée de Jean-Luc De Matteis, Jacques Delacollette et Christian Simon-Lacroix a rencontré, le 3 avril 2023, Nadine Welter, première conseillère du ministre du Travail, assistée d’Armin Skrozic et de Linda Dioniso pour parler de la question des délais d’envoi des certificats d’incapacité de travail. Compte-tenu de l’allongement des délais postaux à la suite de la réorganisation des services postaux en France, mais aussi en Belgique et en Allemagne, l’obligation pour le salarié frontalier de soumettre à son employeur ou à son représentant un certificat d’incapacité de travail au plus tard au 3e jour de son absence, devient par voie postale, en pratique, de plus en plus compliqué. Pour permettre à de nombreux frontaliers de pouvoir remplir leurs obligations d’avertissement et de transmission du certificat de travail en toute bonne foi, l’OGBL a proposé de modifier la législation en vigueur. Néanmoins, pour donner une garantie à l’employeur et qu’il ne reste pas dans l’incertitude quant à la durée de l’absence du salarié, il a notamment été proposé de renforcer l’obligation du salarié d’avertir et de transmettre personnellement à l’employeur (ou à son représentant) le certificat par d’autres moyens, comme par exemple par courrier électronique. L’OGBL a aussi informé les représentants du ministère que la question des délais postaux se pose également dans le cadre des entretiens préalables au licenciement, sachant que dans ces cas, le délai entre le courrier et la date de l’entretien est si court que l’entretien peut avoir lieu avant même réception du courrier — ce qui évidemment ne permet même pas au salarié d’y assister. La délégation ministérielle, consciente de ces problèmes, a indiqué qu’elle allait étudier ces questions en vue d’une éventuelle proposition de modification du Code du travail.
Le point sur l’imposition des frontaliers français Le feuilleton continue en ce qui concerne la future convention fiscale franco-luxembourgeoise. L’étude d’impact promise par les autorités françaises n’est toujours pas là mais grâce à l’action de l’OGBL, son application a été reportée d’une année supplémentaire. La nouvelle est en effet tombée il y a quelques semaines: l’application de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise est reportée d’un an supplémentaire, comme les contribuables frontaliers ont pu le constater au moment d’établir leurs déclarations d’impôts française. L’OGBL se félicite de cette mesure conservatoire réclamée par une députée de Moselle et soutenue par de nombreux élus français de Lorraine. Néanmoins, le dossier n’est pas clos puisque la fameuse étude d’impact promise par le gouvernement français en 2021 n’est toujours pas là et qu’il n’y a toujours pas de signes clairs de remise en cause de la méthode de calcul discriminatoire de l’imposition mondiale par l’administration fiscale française. L’OGBL, avec l’aide de ses sections frontalières, n’a pas ménagé ses efforts et a multiplié les prises de contact pour défendre le pouvoir d’achat des salariés et des pensionnés frontaliers. L’OGBL s’oppose à l’application de cette convention et demande aux ministres concernés d’amender cette convention fiscale par un nouvel avenant qui garantirait par exemple que les impôts déjà payés au Luxembourg soient bien déduits de la totalisation des revenus pour l’application du barème d’imposition français. Ceci ne serait que justice et constituerait une vraie équité fiscale. Le ministre français des Finances avait promis une «neutralité d’impact» lors de l’application de la convention, ce qui n’a pas été le cas lors de la tentative avortée en 2021. Un certain nombre de salariés et pensionnés frontaliers ayant des revenus mixtes ont subi des augmentations substantielles allant de 400 à 3000 euros dans certains cas. Enfin, soulignons que l’OGBL a été le seul syndicat à défendre activement la cause fiscale des frontaliers: outre la publication d’un nombre important de communiqués sur le sujet depuis 2020, on peut également citer des manifestations organisées dans ce contexte à Metz en octobre 2021 et mai 2022, l’interpellation des candidats aux législatives en Lorraine en 2022 et plus d’une quinzaine d’entrevues avec des députés élus entre 2021 et 2023. Après la réforme fiscale de 2016 au Luxembourg, qui a rétabli une équité fiscale entre ménages résidents et ménages frontaliers français et la désormais future mise en œuvre de la convention fiscale de 2019, les ménages frontaliers français qui ont des revenus mixtes ont le sentiment légitime de subir, en stéréo, une augmentation drastique d’impôts et une baisse conséquente de leur pouvoir d’achat qui, à terme, risque de faire perdre son attractivité au Luxembourg. L’OGBL ne peut tout simplement pas accepter cette situation. L’OGBL continuera à suivre attentivement ce dossier. Il demande également une nouvelle fois que l’étude d’impact promise par la France, soit enfin réalisée et présentée aux frontaliers.
L’OGBL toujours solidaire Après plusieurs journées de mobilisation contre la réforme des retraites voulue par le gouvernement français, les syndicats français appellent à une journée de grève et de blocages le 7 mars. Dans plusieurs secteurs et entreprises, des grèves reconductibles à durée indéterminée ont d’ores et déjà été annoncées. Comme lors des précédentes journées de mobilisation, l’OGBL se montre à nouveau solidaire des salariés français et de leurs syndicats qui se battent contre une réforme injuste, qui vise à reculer l’âge de départ à la retraite et qui est rejetée par une grande majorité de la population française. Ainsi, une journée d’action a débuté ce matin avec le déploiement d’une banderole sur l’autoroute A3 près de Dudelange, sur laquelle on pouvait lire «Tous ensemble pour nos retraites». Au courant de la matinée, une délégation de l’OGBL se rendra également sur un piquet de grève en Moselle pour y apporter son soutien. Enfin, d’importantes délégations de l’OGBL participeront aux manifestations convoquées par l’intersyndicale à Longwy et à Metz. Lors des précédentes journées de mobilisation, des délégations de l’OGBL pouvant comporter jusqu’à 150 personnes avaient déjà participé aux manifestations, notamment à Metz. Les sections de frontaliers français de l’OGBL participent par ailleurs activement aux discussions au sein des intersyndicales locales. Beaucoup de frontaliers français sont directement ou indirectement concernés par le projet de réforme. Ainsi, nombre d’entre eux ont des carrières mixtes et/ou des conjoints travaillant en France. L’OGBL appelle à nouveau le gouvernement français à retirer sans délai ce projet de réforme et annonce qu’il participera à toutes les actions qui auront lieu à la suite de cette première journée de grève et de blocages. Communiqué par l’OGBL, le 7 mars 2023
Réforme des retraites en France: l’OGBL solidaire Face à l’attaque massive contre le système des retraites français menée par le président Macron et le gouvernement Borne, l’OGBL soutient pleinement les salariés français et leurs syndicats et participe à ce titre aux mobilisations qui ont cours en France. Pour rappel: le gouvernement français souhaite allonger la durée des cotisations à 43 années et reporter l’âge de départ en retraite de 62 à 64 ans. Près de trois quarts des Françaises et des Français se disent opposés à cette réforme. Le 19 janvier dernier, à l’occasion d’une première journée de grève et de mobilisations, plus de deux millions de personnes se sont mobilisées à travers toute la France. L’OGBL a participé, avec une délégation de 120 militants, à la manifestation unitaire organisée par les syndicats à Metz, qui a rassemblé au total plus de 13 000 personnes. Une nouvelle journée de mobilisations est prévue le 31 janvier. L’OGBL sera à nouveau présent à Metz avec une grande délégation, aux côtés des salariés français et de leurs syndicats. De nombreux salariés frontaliers travaillant au Luxembourg sont directement ou indirectement concernés par la réforme voulue par le gouvernement français: soit parce qu’ils ont des carrières mixtes, soit parce que leur conjoint ou leur conjointe travaille en France. L’OGBL soutient donc pleinement et activement les mobilisations en France et demande au gouvernement français de retirer son projet de réforme des retraites. Par ailleurs, il s’agit aussi de mettre en garde le patronat luxembourgeois et ses alliés politiques: une attaque contre le système de pensions luxembourgeois entraînerait dans tous les cas une réaction similaire à celle des salariés français et de leurs syndicats. Communiqué par l’OGBL, le 30 janvier 2023
Prise de position des candidats qualifiés pour le second tour des législatives 2022 L’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, signée en 2019 par les deux pays, « garantissait » qu’il n’y aurait pas d’impact pour les revenus salariaux et provenant des pensions des frontaliers français. Hélas, au moment de son entrée en vigueur, en 2020, la nouvelle convention fiscale a apporté une très mauvaise surprise aux frontaliers ayant des revenus mixtes, qu’ils soient mariés, veufs, salariés ou pensionnés et allant de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros d’augmentation sur l’imposition annuelle. Malgré l’objectif de la convention (et de son avenant) qui est, en soi, sans équivoque, comme le stipule explicitement son titre (la convention vise à « … éviter les doubles impositions et (à) prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu … »), l’application ou bien l’interprétation de l’administration fiscale française, en ne prenant pas en compte directement les impôts payés au Luxembourg dans le calcul du taux sur les revenus mondiaux, entraine mécaniquement une hausse des revenus imposables et donc parfois une hausse significative du taux d’imposition appliqué sur l’ensemble des revenus du contribuable frontalier (ou du ménage) et par conséquent un prélèvement fiscal plus élevé. De plus, l’article 22 précise que « l’impôt payé au Luxembourg est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Luxembourg, toutefois ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ». Il s’agit donc en quelque sorte d’une double imposition indirecte puisque le revenu pris en compte n’est pas exact, celui-ci prenant en compte des sommes déjà déduites à la source par le Luxembourg qui sont plus élevées que le crédit d’impôt théorique calculé. Ce qui est le cas pour une gamme étendue de revenus compte-tenu des différences de barème d’imposition entre la France et le Luxembourg. D’autre part, malgré les déclarations de 2019 qui garantissaient que les pensionnés et les veufs ne seraient pas impactés — sachant qu’ils ne peuvent pas modifier leur situation financière — ces derniers voient désormais, eux aussi, l’équilibre financier de leur budget brutalement menacé sans pouvoir changer la situation. Plus étonnant encore, cette convention a été signée sans qu’une étude d’impact sérieuse n’ait été menée de la part des services fiscaux français. Le gouvernement français, au regard de l’émoi très important qu’a suscité l’impact négatif de l’application de la convention auprès des frontaliers français, avait finalement décidé de faire marche arrière pour deux ans (années fiscales 2020 et 2021). Nous rappelons que les 145 000 frontaliers français salariés et pensionnés contribuent grandement à l’économie des régions frontalières dans le Grand Est. L’OGBL, en tant que premier syndicat luxembourgeois et premier syndicat pour les frontaliers français salariés et pensionnés, souhaite qu’il soit mis fin à l’application de la nouvelle convention, demande une nouvelle méthode plus juste pour mondialiser les revenus des frontaliers français (par exemple : déduire de la déclaration des revenus salariaux et de pensions provenant du Luxembourg, les impôts déjà payés à la source et changer la méthode de mondialisation, en reprenant la méthode de l’exemption comme dans l’ancienne convention en vigueur depuis 1958 pour ne pas recourir à la méthode d’imputation par crédit d’impôt qui revient à un système de double imposition sur des revenus déjà imposés à la source par le Luxembourg). Ci-dessous, vous trouverez les réponses à notre lettre ouverte envoyée aux 30 candidats qualifiés pour le second tour des législatives 2022 en Meurthe-et-Moselle, Meuse et Moselle (par département et par circonscription) en respectant l’ordre officiel des listes électorales. MEURTHE-ET-MOSELLE (54) Circonscription Candidat(e)s Nuance Prise de position Documents 1ère circonscription Mme Carole GRANDJEAN ENS 1ère circonscription M. Nordine JOUIRA NUP 2ème circonscription M. Emmanuel LACRESSE ENS 2ème circonscription M. Stéphane HABLOT NUP 3ème circonscription Mme Martine ETIENNE NUP OUI 54_circo3_6 3ème circonscription M. Xavier PALUSZKIEWICZ ENS OUI 54_circo3_12 4ème circonscription Mme Dominique BILDE RN 4ème circonscription M. Thibault BAZIN LR 5ème circonscription M. Philippe MORENVILLIER RN 5ème circonscription M. Dominique POTIER DVG 6ème circonscription M. Anthony BOULOGNE RN 6ème circonscription Mme Caroline FIAT NUP MEUSE (55) 1ère circonscription M. Bertrand PANCHER DVD 1ère circonscription Mme Brigitte GAUDINEAU RN 2ème circonscription Mme Anne BOIS ENS OUI 55_circo2_10 2ème circonscription Mme Florence GOULET RN MOSELLE (57) 1ère circonscription M. Grégoire LALOUX RN 1ère circonscription M. Belkhir BELHADDAD ENS 2ème circonscription Mme Lisa LAHORE NUP 2ème circonscription M. Ludovic MENDES ENS 3ème circonscription Mme Charlotte LEDUC NUP OUI 57_circo3_5 3ème circonscription Mme Françoise GROLET RN 4ème circonscription M. Michel RAMBOUR RN 4ème circonscription M. Fabien DI FILIPPO LR 5ème circonscription Mme Marie-Claude VOINÇON RN 5ème circonscription M. Vincent SEITLINGER LR 6ème circonscription M. Kévin PFEFFER RN OUI 57_circo6_7 6ème circonscription M. Christophe AREND ENS 7ème circonscription Mme Hélène ZANNIER ENS 7ème circonscription M. Alexandre LOUBET RN 8ème circonscription M. Laurent JACOBELLI RN OUI 57_circo8_5 8ème circonscription Mme Céline LEGER NUP 9ème circonscription Mme Brigitte VAÏSSE NUP OUI 57_circo9_1 9ème circonscription Mme Isabelle RAUCH ENS OUI 57_circo9_8 Nuances de Candidats DXG Divers extrême gauche NUP Nouvelle union populaire écologique et sociale RDG Parti radical de gauche DVG Divers gauche ECO Écologistes DIV Divers REG Régionaliste ENS Ensemble ! (Majorité présidentielle) DVC Divers centre UDI Union des Démocrates et des Indépendants LR Les Républicains DVD Divers droite DSV Droite souverainiste REC Reconquête ! RN Rassemblement National DXD Divers extrême droite