Aides pour étudiants: la Cour européenne saisie L’OGBL a pris connaissance du 1er jugement du 11 janvier 2012 du Tribunal administratif en matière d’aides financières pour les étudiants non résidents au Luxembourg. Le tribunal a décidé de demander d’abord à la Cour européenne de justice si les considérations de politique d’éducation et de politique budgétaire mises en avant par l’Etat luxembourgeois sont susceptibles de justifier la différence de traitement avec les étudiants résidents. Il a cependant réservé tous moyens de fond des parties, dont implicitement également le moyen principal de l’OGBL concernant la nature de prestation de sécurité sociale de l’aide pour étudiants, et donc le caractère inconditionnel de son octroi à tout travailleur au Luxembourg ou à son enfant. Ce jugement est décevant en partie et l’OGBL continuera certainement de défendre par tous les moyens juridiques les familles concernées, devant la Cour européenne de justice comme le cas échéant devant toutes les instances administratives nationales. Communiqué par l’OGBL le 16 janvier 2012 Rectificatif Dans son édition du 17 janvier 2012, l’Essentiel a écrit que « le tribunal administratif a jugé tous les recours recevables à l’exception de ceux de l’OGBL introduits par les parents des étudiants. » S’il est vrai que le recours introduit par le parent d’un étudiant en qualité de co-demandeur a été déclaré irrecevable au motif incompréhensible que ce parent ne justifierait pas d’un intérêt direct, il n’en reste pas moins que l’ensemble des 254 recours initiés par l’OGBL ont tous été introduits par le parent ensemble avec son enfant. Or, le recours de l’étudiant lui-même a été déclaré recevable par le jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012 au même titre que ceux des autres étudiants faisant l’objet du renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Il en sera évidemment de même des autres recours de l’OGBL actuellement pendants devant le tribunal administratif.
Offre adaptée aux besoins réels mais susceptible d’améliorations La section de l’OGBL Thionville-Metz avait été interpellée au sujet de problèmes de places sur les lignes de bus transfrontalières “VilaVil”. Afin de pouvoir déterminer et évaluer la nature exacte des problèmes rencontrés par les usagers, la section a organisé une enquête sur le terrain auprès des frontaliers utilisant ces transports en commun via un questionnaire. L’enquête a été réalisée à l’arrêt Kinepolis auprès d’un échantillon de 252 utilisateurs et a procuré des informations utiles. Résumé des résultats Le résultat de l’enquête montre clairement que le développement de la ligne de bus transfrontalière entre le “bassin thionvillois” et le Luxembourg rencontre un grand succès et que le concept proposé correspond à un réel besoin. En effet, 71,4% des personnes interrogées déclarent être satisfaites des horaires qui sont adaptés à leurs besoins; 79,8% des usagers indiquent que l’accessibilité du parking du Kinepolis est bonne et qu’il n’y a pas de problèmes pour trouver un stationnement. Néanmoins, il semble que cette initiative, qui a démarré en mai 2008, soit en quelque sorte victime de son succès, car une grande majorité des utilisateurs se plaint du manque de bus (66,1%) et du manque de places (76,7%). Beaucoup de navetteurs trouvent donc qu’il n’y a pas assez de bus, notamment le matin, à partir de 8h00 et le soir au départ de Luxembourg où se situent les temps d’attente les plus longs. Les frontaliers souhaitent une amélioration du service proposé, une meilleure information sur les retards ou sur les difficultés sur les lignes. Ainsi, 59,2% des personnes interrogées déclarent avoir essuyé un refus d’accès au bus et 58,4% ont constaté des retards dans les horaires. L’enquête a d’ailleurs aussi montré l’amplitude au niveau du lieu de provenance des usagers des lignes du bus « VilaVil ». Un échantillon de 100 personnes a permis de déterminer que les usagers provenaient de 34 villes différentes sur une répartition géographique très large qui va du nord de Beuviller à Hettange-Grande jusqu’à Metz au Sud. Néanmoins, 64% des usagers viennent de 8 villes (Thionville: 24%, Hayange: 9%, Florange: 7%, Nilvange: 6%, Algrange: 5%, Yutz: 5%, Angevillers: 4% et Terville: 4%). L’OGBL et sa section Thionville-Metz ont prévu de rencontrer prochainement la mairie et l’autorité de transport de Thionville afin de présenter les résultats de l’enquête et d’évoquer des pistes pour l’amélioration du service de bus transfrontalier dédié aux travailleurs frontaliers. Communiqué par l’OGBL le 12 janvier 2012 Voir la synthèse générale des résultats de l’enquête.
Bientôt un jugement Les affaires de principe dans le dossier des aides pour étudiants non résidents ont été plaidées ce matin devant le tribunal administratif. Me Guy Thomas a plaidé l’affaire Hodin, représentative pour les 250 recours de l‘OGBL. Il est ressorti des débats, dans lesquels sont intervenus quatre avocats pour les centaines de requérants frontaliers, que la position de l’Etat luxembourgeois et du Ministre de l’Enseignement Supérieur François Biltgen est absolument intenable et que la loi de juillet 2010 constitue une discrimination contraire au droit européen, en particulier à la règlementation sur la sécurité sociale et à la libre circulation des travailleurs. L’OGBL est confiant que justice sera rendue dans ce dossier emblématique en matière de défense de l’universalité des droits sociaux liés au travail. Communiqué par l’OGBL le 12 décembre 2011
La CES dénonce les discriminations contre les frontaliers A l’occasion de sa réunion du 9 novembre 2011, le Comité de coordination des Conseils syndicaux inter-régionaux (CSIR) de la Confédération européenne des syndicats (CES) a pris connaissance et dénonce une nouvelle tendance dans certains États membres d’adopter des législations discriminatoires à l’égard des travailleurs frontaliers. Il en a été notamment question en Autriche et au Luxembourg. En juillet 2010 le parlement luxembourgeois a voté une loi visant à modifier les dispositions légales en matière de bourse et de prêts pour études supérieures. Cette loi modifie également certaines dispositions relatives aux prestations familiales. En effet, depuis le mois d’octobre 2010 les familles ne touchent plus l’allocation familiale, l’allocation de rentrée scolaire et le boni pour enfants pour les enfants qui ont clôturé leurs études secondaires et qui s’inscrivent dans un cycle d’études supérieures. Les montants de ces prestations familiales ont été incorporés dans le montant des aides financières pour études supérieures. Des prestations familiales dues selon la réglementation communautaire à tous les travailleurs, y compris les frontaliers, ont tout simplement été camouflées en bourse pour études supérieures. En effet, comme les aides financières pour études supérieures sont conditionnées au fait d’être résident au Grand-Duché de Luxembourg, les salariés frontaliers allemands, belges, français, mais également luxembourgeois et autres ainsi que les salariés immigrés dont les enfants sont restés au pays d’origine sont exclus de cette mesure. Or, toutes ces catégories de salariés paient des impôts et des cotisations sociales au Luxembourg au même titre que les salariés résidents. Par conséquent, les syndicats luxembourgeois membres de la CES sont d’avis que cette loi est profondément discriminatoire et contraire au droit communautaire. C’est pourquoi la Confédération syndicale indépendante du Luxembourg (OGBL) a déposé début août 2010 une plainte auprès de la Commission européenne contre le Grand-Duché du Luxembourg pour avoir violé plusieurs dispositions du droit communautaire en excluant les étudiants non-résidents dont le ou les parents travaillent au Luxembourg du bénéfice des allocations familiales et du boni pour enfants, respectivement de l’aide financière de l’État pour études supérieures. Si d’un côté les syndicats luxembourgeois saluent la volonté de donner plus d’autonomie aux étudiants et de leur accorder un droit au financement de leurs études, ils sont persuadés que la vraie motivation du gouvernement luxembourgeois de faire passer cette réforme à la hâte et sans débat approfondi était de réaliser des économies dans le cadre de son programme d’austérité. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 1er octobre 2010, les ménages de travailleurs frontaliers subissent des pertes de revenu considérables qui peuvent aller de 3.900 à 17.400 euros par an, selon que le ménage a un ou plusieurs enfants à charge qui poursuivent des études supérieures. Le Comité de coordination des CSIR s’est déclaré solidaire avec les syndicats luxembourgeois et dénonce une loi discriminatoire et anti-européenne. Il a demandé aux syndicats luxembourgeois de lui transmettre un dossier complet sur cette affaire qu’il va suivre de près. Communiqué de presse de la Confédération européenne des syndicats (CES) du 25 novembre 2011
Prise en charge des soins de santé de certains frontaliers par la Caisse nationale de santé (CNS) L’OGBL salue la signature de l’accord de reconnaissance de l’application des conventions frontalières franco-belges en matière de soins de santé aux travailleurs frontaliers assurés aux Grand-Duché de Luxembourg et résidant dans l’espace frontalier désigné par ces conventions (Sud-Luxembourg belge/Bassin de Longwy). Ceci veut dire qu’à l’avenir la CNS prendra en charge les soins de santé des salariés concernés tels que définis dans les conventions franco belges ainsi que les frais de l’aide médicale urgente sans participation financière de l’assuré. Avec la signature de cet accord une revendication de longue date des représentants de l’OGBL au sein de la CNS est enfin satisfaite. Communiqué par l’OGBL le 9 mai 2011
Dernière conférence sur la fiscalité à l’intention des frontaliers français Fiscalité: la déclaration d’impôt au Luxembourg Sur les 7 conférences fiscales que l’OGBL a organisé en 2011, il reste une dernière réunion d’information sur la fiscalité luxembourgeoise afin de permettre aux frontaliers français de remplir au mieux leur déclaration d’impôt et d’optimiser leur situation fiscale. Ville Date et heure Lieu Metz 13 mai 2010 à 19h00 Salle du Grenier des Récollets, rue des Récollets La conférence débutera par un bref rappel des dispositions d’imposition en vigueur au Luxembourg. L’animateur s’intéressera ensuite aux opportunités offertes par la demande de modération d’impôts et par la déclaration d’impôt. L’orateur abordera les réformes fiscales récentes, y compris celles concernant le boni enfant, les différents types de ménages fiscaux frontaliers et insistera sur le cas du résident assimilé. L’intervenant passera ensuite en revue l’ensemble des déductibilités possibles (frais de formation, frais de déplacement, les primes d’assurance, l’épargne, le logement, les intérêts débiteurs de prêts à la consommation et prêts hypothécaires, dons, charges extraordinaires,…). Une série d’exemples concrets illustreront aussi bien les économies d’impôt potentielles que peuvent réaliser les différents types de foyers fiscaux ainsi que les possibilités d’optimisation fiscale qui sont à leur disposition. Les participants auront la possibilité de poser leurs questions au terme de la présentation. Cette réunion est gratuite et ouverte au grand public. Communiqué par l’OGBL le 03 mai 2011