L’OGBL a aujourd’hui été informé par la Commission européenne qu’une procédure d’infraction a été ouverte contre le Grand-Duché de Luxembourg en rapport avec la loi luxembourgeoise du 26 juillet 2010 relative aux aides financières pour études supérieures.
Cette action fait suite à la plainte de l’OGBL, déposée quelques jours seulement après le vote de la loi, en date du 2 août 2010, avant toutes les autres plaintes déposées ensuite qui vont dans la même direction.

L’OGBL a aussi déposé des recours pour 207 familles de frontaliers concernant 256 étudiants devant le ministre de l’Enseignement Supérieur, ainsi qu’un recours de principe devant le Tribunal administratif (affaire Hodin c/ Ministre de l’Enseignement Supérieur).

Ce recours de principe se fonde sur la base juridique de la plainte déposée devant la Commission, c’est-à dire essentiellement sur le règlement de sécurité sociale européen qui assimile la nouvelle prestation à une prestation familiale.

La loi est aussi contraire au règlement sur la libre circulation des travailleurs et au Traité. La base juridique avancée par le gouvernement (libre circulation des personnes en général) est fallacieuse, car ne concernant pas les travailleurs migrants.

Il est encore temps pour le gouvernement d’éviter les frais substantiels relatifs à des centaines de procès dans une procédure devant le Tribunal administratif extrêmement contraignante et lourde. Voilà pourquoi l’OGBL, qui s’est borné dans une première étape, à introduire des recours gracieux préliminaires, sauf le recours visé, appelle maintenant le gouvernement à commencer immédiatement avec les changements législatifs qui s’imposent dans le cadre de la mise en conformité de la loi en question avec le droit communautaire.

L’OGBL rappelle que dès la manifestation du 16 septembre 2010, il a plaidé pour une telle solution politique qui permettrait de supprimer une discrimination à l’égard des salariés frontaliers et qui éviterait au Grand-Duché une perte d’image supplémentaire dans la Grande Région.

Communiqué par l’OGBL
le 15 avril 2011

Comme il était prévisible et déjà annoncé par l’OGBL, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche vient d’envoyer un nombre important de lettres de refus aux demandeurs frontaliers de la bourse d’étude luxembourgeoise.

Les personnes qui souhaitent que l’OGBL assure le suivi de ces dossiers sont en conséquence priées d’adresser dans les meilleurs délais une copie du dossier complet, y compris la ou les demandes, les annexes, le rejet du ministère ainsi que l’indication d’un numéro de téléphone et/ou d’une adresse électronique, à l’une des agences suivantes:

Frontaliers allemands:
OGBL, Patrick Freichel, boîte postale 149, L-4002 Esch/Alzette
Frontaliers belges:
OGBL, Jacques Delacollette, 72, avenue Dr. Gaasch, L-4818 Rodange
Frontaliers français:
OGBL, Christian Simon-Lacroix, boîte postale 2031, L-1020 Luxembourg

Les personnes concernées peuvent également déposer leur dossier directement à l’une des agences de l’OGBL (voir adresses sur les sites internet ogbl.lu, ogbl.be, ogbl.fr ou ogb-l.de).

Dans tous les cas, les personnes seront contactées par un secrétaire OGBL à ce sujet.

En cas de questions supplémentaires, les salariés frontaliers concernés peuvent appeler le numéro de téléphone suivant: (00352) 2 6543 777. Toutefois, et vu le nombre important d’appels à ce sujet, l’OGBL leur demande un peu de patience jusqu’à ce que l’appel puisse être pris.

Par la même occasion, l’OGBL rend attentif au fait qu’à partir du 1er février il y a lieu d’introduire la demande pour le 2e semestre d’études. En effet, même les personnes qui n’ont pas bénéficié de la 1re tranche de l’aide financière sont loisibles d’en faire la demande pour la 2e tranche. Les personnes concernées sont priées de faire cette demande selon la procédure expliquée sur le site internet de l’OGBL.

Communiqué par l’OGBL
le 27 janvier 2011

Le 24 janvier 2011 a eu lieu à Völklingen en Sarre devant le site historique de la “Völklinger Hütte” et dans le cadre du Sommet politique de la Grande Région un rassemblement de protestation contre toute forme de politique discriminatoire à l’égard des travailleurs frontaliers.

Le marché du travail transfrontalier avec ses plus de 200 000 travailleurs frontaliers est un élément important de l’économie dans notre région. Ainsi, les décisions politiques ont inévitablement des conséquences au delà des frontières et concernant les personnes dans toute la région.

Or, il s’avère que de plus en plus de décisions sont prises à l’encontre des intérêts des travailleurs frontaliers dans la Grande Région comme par exemple le refus d’accorder aux frontaliers travaillant au Luxembourg des compensations pour l’abolition de l’allocation familiale, de l’allocation de rentrée scolaire  et du boni pour enfant à partir du moment où un enfant commence à faire des études supérieures. Pour les enfants des résidents les montants de ces prestations familiales ont été incorporés dans le montant des aides financières pour études supérieures. Un autre exemple concerne le changement du mode de calcul de l’allocation différentielle en matière de prestations familiales en France qui représente une baisse considérable du revenu mensuel des frontaliers français concernés.

L’OGBL a déjà dénoncé à maintes reprises ces décisions politiques au Luxembourg et en France néfastes pour les frontaliers et poursuit son combat à la fois sur le plan politique et devant les juridictions compétentes.

Il est intolérable que les responsables politiques de la Grande Région donnent d’une part l’image d’une Grande Région dynamique et solidaire et d’autre part prennent au niveau national des décisions antisociales et discriminatoires envers les frontaliers.

Pour protester contre cette incohérence et pour rappeler aux décideurs politiques que dans notre Grande Région il n’y a pas de place pour une politique de discrimination, l’OGBL, rejoint notamment par la CGT, le DGB et la FGTB, a pris l’initiative d’organiser un rassemblement syndical le jour et au lieu du Sommet de la Grande Région.

Communiqué par l’OGBL
le 24 janvier 2011

Le 25 novembre 2010 une délégation de l’OGBL conduite par Nico Clement a eu une entrevue avec une quinzaine d’eurodéputés représentant toutes les régions de la Grande Région. Les six eurodéputés luxembourgeois participaient à la réunion.

La délégation OGBL présentait deux dossiers. L’un concernait la suppression de certaines prestations familiales pour les étudiants universitaires dont les parents travaillent au Grand-Duché de Luxembourg mais résident à l’étranger. Pour les résidents cette perte de prestations familiales a été compensée par le biais de l’intégration de ces montants dans une bourse d’études. Pour les salariés frontaliers cette modification de la législation en matière de prestations familiales engendre des pertes mensuelles considérables pouvant aller de 324 à plus de 1.400 € par mois selon que le ménage a un, deux ou trois enfants à charge qui font des études en même temps.

L’autre sujet présenté concernait les prestations françaises d’accueil du jeune enfant qui sont désormais pris en compte dans le calcul du différentiel entre l’allocation familiale luxembourgeoise et française. De ce fait les ménages de frontaliers français subissent des pertes entre 60 € et 820 € par mois.

Les syndicalistes se sont montrés concernés par une tendance à vouloir désavantager les salariés non-résidents par rapport aux salariés résidents observée par la Confédération européenne des syndicats non seulement en Grande Région mais également dans d’autres Etats membres de l’Union européenne.

Dans la grande majorité, les eurodéputés ont partagé les soucis de la délégation OGBL et l’ont rassurée de vouloir porter ce problème devant la Commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen mais également de s’adresser à la Commission européenne.

Communiqué par l’OGBL
le 26 novembre 2010