L’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 signé en 2019 par les deux pays qui « garantissait » qu’il n’y aurait pas d’impact pour les revenus salariaux et de pension des frontaliers français. Hélas, au moment de l’entrée en vigueur en 2020 de la nouvelle convention fiscale a apporté une très mauvaise surprise pour les frontaliers ayant des revenus mixtes qu’ils soient mariés, veuf, salariés ou pensionnés allant de quelques centaines d’euros d’augmentation sur l’imposition annuelle à plusieurs milliers d’euros.

Malgré l’objectif de la convention (et de son avenant) qui est, en soi, sans équivoque. la convention vise à « .. éviter les doubles impositions et (à) prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu … », comme le stipule explicitement le titre, l’application/l’interprétation de l’administration fiscale française, en ne prenant pas en compte directement les impôts payés au Luxembourg dans le calcul du taux sur les revenus mondiaux, entraîne mécaniquement une hausse du/des revenus imposables et donc parfois une hausse significative du taux d’imposition appliqué sur l’ensemble des revenus du contribuable frontalier (ou du ménage) et par conséquent une montant d’impôt plus élevé.

De plus, l’article 22, précise que « l’impôt payé au Luxembourg est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Luxembourg, toutefois ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ce revenu »

Il s’agit donc en quelque sorte d’une double imposition indirecte puisque le revenu pris en compte n’est pas exact car il prend en compte des sommes déjà déduites à la source par le Luxembourg qui sont plus élevées que le crédit d’impôt théorique calculé. Ce qui est le cas pour une gamme étendue de revenus compte-tenu des différences de barème d’imposition entre la France et le Luxembourg.

D’autre part, malgré les déclarations de 2019 qui garantissait que les pensionnés, veufs ne seraient pas impactés, alors qu’eux ne peuvent pas modifier leur situation financière, voient eux aussi l’équilibre financier de leur budget menacé brutalement sans pouvoir changer la situation.

Plus étonnant, cette convention a été signée sans étude d’impact sérieuse de la part des services fiscaux français.

Le gouvernement français, au vu de l’émoi très important des frontaliers français qu’a suscité l’impact négatif de celle-ci, a fait marche arrière pour deux ans (années fiscales 2020 et 2021). Néanmoins, le problème demeure puisqu’il n’y a pas eu d’information sur une quelconque étude d’impact et de modification des procédures d’application de la nouvelle convention.

Nous rappelons que les 145 000 frontaliers français salariés et pensionnés contribuent grandement à l’économie des régions frontalières dans le Grand Est.

L’OGBL en tant que premier syndicat Luxembourgeois et premier syndicat pour les frontaliers français salariés et pensionnés souhaite qu’il soit mis fin à l’application de la nouvelle convention, demande une étude d’impact sérieuse qui n’a pas été faite par les services de Bercy au moment de l’adoption de la convention signée en 2019 et souhaite une nouvelle méthode plus juste pour mondialiser les revenus des frontaliers français : par exemple déduire de la déclaration des revenus salariaux et de pensions provenant du Luxembourg les impôts déjà payés à la source et changer la méthode de mondialisation (en reprenant la méthode de l’exemption comme dans l’ancienne convention en vigueur depuis 1958) pour ne pas recourir à la méthode d’imputation par crédit d’impôt qui revient à un système de double imposition sur des revenus déjà imposés à la source par le Luxembourg.

Il y va de l’attractivité du travail frontalier, de l’économie régionale et de justice fiscale.

Voici le résultat des réponses à notre lettre ouverte envoyée à 170 candidats aux législatives 2022 en Meurthe et Moselle. Meuse et Moselle (par département et par circonscriptions) en respectant l’ordre officielle des listes électorales.

Une délégation de l’OGBL et de ses sections frontalières françaises a participé à la mobilisation de plusieurs confédérations syndicales françaises, dont notamment la CGT et FO, en se joignant massivement à la manifestation qui a eu lieu le 5 octobre à Metz.

La journée nationale de mobilisation portait sur les sujets les plus brûlants dans le cadre de la rentrée sociale en France, comme les retraites, les salaires, la protection sociale et l’emploi.

L’OGBL a notamment saisi cette occasion pour soulever également le problème des fortes pertes de pouvoir d’achat encourues par de nombreux ménages frontaliers français en raison de l’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. Pour rappel, de nombreux frontaliers français se sont vus confrontés à des hausses de la charge fiscale de plusieurs centaines, voire des milliers d’euros.

S’il faut saluer que le gouvernement français ait désormais prévu d’appliquer les dispositions de l’ancienne convention fiscale pour les années 2020 et 2021, cela ne constitue toutefois pas une solution définitive et il faut craindre que sans renégociation fondamentale de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, la même situation risque de se reproduire à l’identique en 2022.

L’OGBL ne lâchera donc pas prise et continuera à être actif dans ce dossier et à mettre la pression sur les élus français comme sur le gouvernement luxembourgeois pour trouver une solution à un problème qui mine le pouvoir d’achat de milliers de frontaliers français, dont l’apport à l’économie luxembourgeoise est essentiel.

Communiqué par l’OGBL
le 6 octobre 2021

Malgré les déclarations politiques des ministres des Finances des deux côtés de la frontière, la mise en œuvre par la France de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise entraîne bel et bien une augmentation substantielle d’impôts pour les ménages frontaliers ayant des revenus mixtes!

En effet, malgré un premier avenant à la convention fiscale du 20 mars 2018 signé en 2019 par les deux pays, qui «garantissait» qu’il n’y aurait pas d’impact pour les revenus salariaux des frontaliers français, l’entrée en vigueur cette année de la nouvelle convention fiscale apporte une très mauvaise surprise pour les couples ayant des revenus provenant des deux côtés de la frontière, qui va de quelques centaines d’euros d’augmentation sur l’imposition annuelle à plusieurs milliers d’euros.

L’objectif de la convention (et de son avenant) est, en soi, lui-même sans équivoque: la convention vise à «… éviter les doubles impositions et (à) prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôt sur le revenu … », comme le stipule explicitement son titre.

Alors, pourquoi avoir inclus les revenus salariaux dans cette convention dont l’objet porte avant tout sur les mécanismes d’évasion fiscale des revenus commerciaux, du patrimoine et des sociétés? Est-ce que cela veut dire que les modestes salariés frontaliers français au Luxembourg sont tous considérés comme de potentiels fraudeurs ou évadés fiscaux?

Force est de constater que même si la convention suit les standards de l’OCDE et qu’il n’y a donc pas, «techniquement» parlant, de double imposition directe, la mise en œuvre de cette convention n’empêche pas une véritable tromperie politique: ses effets concrets se révélant en effet parfois très proches d’une double imposition…

Jusqu’en 2020, le mécanisme de mondialisation des revenus en France prenait en compte le revenu luxembourgeois auquel il soustrayait les cotisations sociales et les impôts déjà payés au Luxembourg. Avec la mise en place de la nouvelle convention, ceci n’est plus le cas puisque seules les cotisations sociales y sont déduites: le revenu total soumis au barème d’imposition français s’en trouve mécaniquement plus important, entrainant donc aussi forcément une augmentation de la charge fiscale. Sachant que le taux d’imposition appliqué est celui relevant de l’imposition en France: dans le cas où l’impôt payé au Luxembourg par un frontalier est supérieur à l’impôt qu’il paie en France, on peut également se demander si on n’a pas à faire ici à une imposition sur une partie d’impôt déjà payée par le contribuable!

De plus, malgré les déclarations de 2019, les retraités qui ne peuvent pas modifier leur situation financière se voient également impactés par la mise en œuvre de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise et voient ainsi leurs impôts augmenter de manière significative.

Certains décideurs politiques français de la Région Grand Est, qui avaient très peu réagi en 2018 et 2019, reconnaissent désormais aussi que le traitement de cette affaire n’a pas été transparent et même scandaleusement opaque. Certains proposent maintenant par exemple de «réserver ces ressources supplémentaires à la réalisation des projets facilitant la vie des frontaliers.» Mais en quoi ces augmentations d’impôts vont-ils faciliter la vie des frontaliers? Car les conséquences sont nombreuses: outre la diminution de revenu non anticipée, il y a aussi des conséquences sur les seuils et les aides pour les crèches, les cantines, les gardes d’enfants, etc.

L’OGBL qui a toujours défendu le pouvoir d’achat des salariés — qu’ils soient résidents ou frontaliers — s’oppose donc à la mise en œuvre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise et demande aux ministres concernés (Pierre Gramegna pour le Luxembourg et Bruno Le Maire pour la France) d’amender cette convention fiscale par un nouvel avenant qui garantirait par exemple que les impôts déjà payés au Luxembourg soient bien déduits de la totalisation des revenus pour l’application du barème d’imposition français. Ceci ne serait que justice et constituerait une vraie équité fiscale.

L’OGBL va entreprendre des démarches auprès des décideurs politiques concernés et enverra ainsi notamment une lettre à l’ensemble des députés français concernés dans la Région Grand Est. L’OGBL invite également tous les contribuables lésés à interpeller leurs députés en leur exprimant leur incompréhension.

Après la réforme fiscale au Luxembourg de 2016 qui a rétabli une équité fiscale entre ménages résidents et ménages frontaliers français et désormais la mise en œuvre de la convention fiscale en 2021, les ménages frontaliers français qui ont des revenus mixtes ont le sentiment légitime de subir, en stéréo, une augmentation drastique d’impôts et une baisse conséquente de leur pouvoir d’achat qui, à terme, risque de faire perdre son attractivité au Luxembourg. L’OGBL ne peut tout simplement pas accepter cette situation.

Communiqué par l’OGBL
le 21 septembre 2021