Etat des lieux et perspectives Le 13 novembre 2015, une délégation de l’OGBL, composée de Jean-Claude Bernardini, membre du bureau exécutif, et des secrétaires syndicaux responsables des frontaliers belges, allemands et français, Jacques Delacollette, Patrick Freichel et Christian Simon-Lacroix, a rencontré le ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch, ainsi que le secrétaire d’État, Camille Gira, pour faire un état des lieux en matière de mobilité transfrontalière et envisager quelles sont les perspectives qui s’offrent. Une entrevue qui s’est révélée tout aussi constructive que conviviale. Côté belge: SMOT, P+R de Viville, tarification, offre en matière de transports en commun De manière générale, le ministre François Bausch s’est montré relativement dépité au regard de l’avancement des différents dossiers concernant la mobilité entre la Belgique et le Luxembourg. En effet, il déplore de manière générale une certaine lenteur de la part des acteurs belges dans les différents dossiers en cours. Lancé en janvier 2013, le plan SMOT(schéma de mobilité transfrontalière) est désormais achevé. Il doit encore être validé par les instances politiques wallonne et grand-ducale. Ceci devait se faire en juin dernier, mais la Wallonie a décliné l’invitation en dernière minute. Le ministre luxembourgeois est toujours en attente d’un nouveau rendez-vous pour que cela puisse enfin se concrétiser. Le beau projet qu’est le P&R de Viville est actuellement en suspens. Le Luxembourg déplore le manque de réactivité de la part de la SNCB quant à l’aménagement de ce site. Même si les pouvoirs politiques locaux veulent avancer, ce bel élan est cassé par l’immobilisme de la SNCB. Les belles promesses de la ministre Galant faites à son homologue luxembourgeois au printemps dernier semblent déjà être passées aux oubliettes. Vu l’état d’avancement de ce dossier, la SNCB et sa ministre de tutelle démontrent une fois de plus que la province de Luxembourg ne fait pas partie de leurs priorités. Même remarque concernant la tarification transfrontalière: aucune éclaircie dans ce dossier qui est pourtant également ô combien important. Cette problématique doit être réglée afin que les travailleurs frontaliers n’aient plus la tentation de prendre la voiture pour se rendre dans la première gare luxembourgeoise, car les prix qui y sont pratiqués défient pour l’instant toujours toute concurrence par rapport aux points de départ des gares belges. La taxe frontalière doit être abolie afin d’inciter davantage les usagers à emprunter le train. À titre d’exemple, sur la ligne 42, un ticket standard 2e classe Gouvy-Troisvierges (L) (8 minutes de temps de parcours) coûte 6,20 euros. Un ticket Gouvy-Vielsalm (10 minutes de temps de parcours) coûte 2,60 euros. Les deux représentants du gouvernement appuient la position de l’OGBL quant à une augmentation de l’offre, tant ferroviaire que par bus, plus en amont en Belgique. Tant sur la ligne ferroviaire 42 (Luxembourg-Liège) que sur les lignes 162 (Luxembourg-Bruxelles) et 165 (Virton-Rodange), il serait judicieux que des trains circulent avec une fréquence plus élevée durant les heures de pointe, soit à raison d’au moins deux trains directs par heure. Sur la ligne 42, l’offre vers le Luxembourg doit quant à elle devenir plus attractive, au minimum, au départ de Vielsalm. Idem sur la ligne 165, au départ de Virton et sur la ligne 162, au départ de Libramont, sans négliger évidemment les gares intermédiaires. Une des préoccupations des édiles grand-ducaux concerne le temps de parcours entre Luxembourg-ville et Bruxelles. Il est tout même très étonnant qu’à l’heure actuelle, il faille plus de temps pour effectuer ce parcours en train qu’à l’époque des locomotives à vapeur… En 2015, le temps de trajet entre Bruxelles-Nord et Luxembourg est de 3 heures 9 minutes, alors qu’en 1939, pour ce même parcours il fallait 2 heures 48 minutes! Le gouvernement luxembourgeois est prêt à financer une partie des investissements quant à l’amélioration de l’offre de transport pour les résidents belges travaillant au Luxembourg (un dernier bel exemple en est la mise en service, récemment, d’une ligne de bus entre Saint-Vith et la gare de Troisvierges). Mais, il faut en contrepartie que les administrations belges et les décideurs politiques belges répondent positivement et s’intéressent à cette problématique qui concerne directement les résidents de leur pays et leurs électeurs. L’OGBL a fait savoir aux représentants du gouvernement luxembourgeois qu’il interviendra auprès des élus belges en vue de faire avancer les différents dossiers évoqués. L’OGBL continuera ainsi à solliciter les différents pouvoirs politiques belges afin de leur faire prendre réellement conscience qu’il existe, en province de Luxembourg et dans le sud de la province de Liège (donc en Belgique!), un réel tissu économique et social construit avec le Grand-Duché de Luxembourg et que plus de 55 000 familles belges vivent cette réalité. Côté allemand: tracé de l’ouest, gare en dessous du Pont rouge, offre en P&R, élargissement de l’A8 À partir de décembre 2018, les trains régionaux devraient enfin pouvoir circuler sur le dénommé «tracé de l‘ouest», en provenance de Wittlich vers Luxembourg-Kirchberg. La différence par rapport au train express régional qui circule actuellement sur ce tracé, c’est que toutes les gares qui s’y trouvent seront desservies. Ainsi les navetteurs, surtout ceux des plus petites localités, peuvent se réjouir car ils disposeront prochainement de meilleures correspondances. De plus, la ligne ferroviaire entre Igel et la frontière a été équipée d’une double voie. Pour cela, depuis 2014, les trains circulent plus confortablement et plus rapidement entre Trèves et la frontière luxembourgeoise. En aval du Kirchberg, près du «Pont rouge», sera construit une nouvelle gare avec une correspondance pour le tram. Les navetteurs à destination du Kirchberg n’auront donc à l’avenir plus besoin de prendre le bus à partir de la gare de Luxembourg. Cela signifie concrètement un gain, selon la densité de circulation, d’au moins 20 minutes. Afin de pouvoir gérer le nombre croissant de passagers, la gare de Luxembourg se verra ajouter un quai supplémentaire. Afin de pouvoir gérer le nombre de plus en plus important de frontaliers, le Luxembourg mise en outre sur un élargissement de l’offre de P&R: à Rodange, à Wasserbillig et à Mersch, des possibilités de stationnement pour environ 2400 voitures aux alentours de chaque gare, seront mises à disposition à partir de 2017. En outre, le trajet entre la Sarre par l’autoroute A8 vers Luxembourg sera un peu plus rapide dans un avenir proche. Du côté allemand, l’autoroute est actuellement élargie à deux voies de chaque côté au niveau de l’échangeur de Merzig Schwemlingen. Ajouté à la disparition attendue depuis longtemps de la situation provisoire au niveau de Frisange et de la fermeture du trou sur l’A13 (autoroute de la Sarre), les embouteillages quotidiens devraient se voir sérieusement réduits à partir de 2018. Enfin, il a été souligné que le trafic transfrontalier entre la Sarre et le Luxembourg se fait actuellement avant tout en voiture. De nombreux navetteurs sont dissuadés par des durées de trajets relativement longues: pour un trajet de Saarlouis à Luxembourg, il faut actuellement une bonne heure et demie. L’OGBL a proposé pour de vérifier, si à l’avenir, il ne serait pas possible d’établir quelques liaisons plus rapides comprenant moins d’arrêts. Côté français: cadence ferroviaire augmentée, réorganisation du réseau de bus, P&R en projet Tout d’abord, ce sont les liaisons ferroviaires qui ont été évoquées avec les aménagements de l’axe Luxembourg/Metz qui sera développé du côté luxembourgeois. Le doublement d’une partie de la voie est en cours et, comme déjà signalé, la construction d’un quai de gare supplémentaire à la Gare de Luxembourg-ville devrait contribuer à augmenter la cadence. D’autre part, en lien avec la nouvelle cadence qui sera effective en France à partir de 2016, il y aura davantage de trains aux heures de pointes vers le Luxembourg. Les liaisons avec Esch/Belval ont été augmentées en passant par le nœud de communication de Dudelange. Enfin, à la question de savoir, si il y aurait la possibilité de créer une gare routière du côté de Longwy, le ministre a rappelé que des travaux très importants sont entrepris pour augmenter la capacité du P+R de Rodange et qu’il n’y avait pour l’instant pas de planification quant à la réalisation d’une gare routière de l’autre côté de la frontière. Le Luxembourg a mis l’accent sur le développement des lignes sur le territoire Luxembourgeois et des places de stationnement pour faciliter la mobilité des frontaliers. En second lieu, ce sont les lignes de bus transfrontalières qui ont été évoquées avec l’annonce récente par le SMITU (Syndicat Mixte des transports urbains) d’arrêter les lignes frontalières 302 (Thionville Saint François – Luxembourg Cloche d’or/Gasperich), 303 (Manom – Luxembourg Kirchberg) et 323 (Florange – Esch-sur-Alzette Gare) qui a été votée en octobre 2015. La raison avancée est la faible fréquentation de ces lignes. Dans le même temps, 3 nouvelles lignes de bus devraient voir le jour: deux au départ de Yutz, l’une vers le Kirchberg et l’autre en direction de Luxembourg Gare et l’aéroport. La troisième ligne prendrait son départ à Hayange via Hottange vers Luxembourg-ville. Le ministère des Transports a rappelé que des bus supplémentaires entre Thionville et Gasperich (ligne 301) sont en place depuis septembre 2015 ainsi que sur la ligne 324 entre Elange, Audun-le-Tiche et Belval. Concernant les possibilités de stationnement autour des gares, l’OGBL a été informé que des pistes de création de parking sont à l’étude notamment parce qu’il semblerait que la convention entre le Kinepolis et le SMITU portant sur le parking du Kinepolis prendrait fin. Deux nouvelles implantations sont envisagées sur Thionville et ses environs. Enfin, concernant le réseau autoroutier, sachant que la France recherche des financements pour la réalisation d’une 3e voie sur l’A31 entre Nancy et Luxembourg, le gouvernement a décidé de construire une troisième voie sur l’A31 entre le Luxembourg-ville et Dudelange pour fluidifier le trafic, même si ce n’est pas une solution pérenne, reconnait le ministre, car les axes autoroutiers sont déjà saturés. Des conventions pour développer les P+R et les parkings de covoiturage sont quant à elles à l’étude. De ce point de vue, le ministère a fait savoir qu’il n’était pas possible d’augmenter la capacité du P+R de Frisange, très fréquenté par les frontaliers français et allemands, par manque de terrains disponibles. Une des pistes de réflexion serait d’en créer un autre de l’autre côté de la frontière sur cet axe important. D’autres pistes et questions ont été évoquées et soulevées lors de cet échange de vues et d’idées entre l’OGBL et le ministre du Développement durable et de l’Infrastructure. Notamment: comment contribuer à renforcer l’approche multimodale de la mobilité, comment améliorer les conditions favorisant une mobilité douce dans nos régions, quelle implication concrète des entreprises dans la mise en place de concepts de mobilité, etc …
Réorganisation de la ligne 300 vers le Luxembourg Le 1er juillet 2015, Christian Simon-Lacroix, responsable des frontaliers français a rencontré Alex Kies et Sergio Prado du ministère pour évoquer les problèmes posés par la réorganisation des lignes de bus 300 vers le Luxembourg, suite aux travaux pour le projet «Royal Hamilius» qui impactent les horaires et le trajet des lignes de bus du Luxembourg et également les liaisons transfrontalières. Alertés par de nombreux frontaliers, l’OGBL a évoqué les problèmes rencontrés par certains des quelque 5000 usagers de la ligne de bus 300 depuis le 1er juin 2015, lorsque le nombre de bus – en direction de la gare – a été réduit de manière importante avec la création d’un nouvel axe Thionville/plateau du Kirchberg. Si les usagers qui vont en direction du plateau du Kirchberg ont été ravis par cette réorganisation et cette liaison directe qui leur permet de gagner entre 15 et 30 minutes par jour, au contraire, les usagers qui se rendent ou passent par la gare de Luxembourg-ville pour aller au centre ville ont eu la mauvaise surprise de constater une nette diminution du nombre de bus (avant le 1er juin, il y avait 112 allers ou retours, contre 45 allers ou retours vers la gare et 101 allers ou retours vers le quartier du Kirchberg après la réorganisation des horaires). Par conséquent, les usagers à destination de la gare n’avaient plus qu’une liaison toutes les 30 minutes voire par heure selon les horaires, ce qui entrainaient des allongements de temps de trajet parfois importants (jusqu’à 45 minutes supplémentaires, voire plus d’une heure le soir). Bien évidemment, la modification des horaires et de la fréquence des liaisons a perturbé certains frontaliers ou frontalières dans l’organisation et la conciliation entre la vie de famille (garde et scolarité des enfants) et la vie professionnelle. Ce qui a d’ailleurs poussé certains ou certaines a changer de mode de transport (train ou voiture principalement). Au contraire, trouvant une réponse à une demande déjà ancienne, les usagers en partance vers le plateau du Kirchberg bénéficient de liaisons directes et beaucoup plus régulières et sont donc globalement satisfaits. Au total, malgré le fait qu’il y ait eu une augmentation des rotations de bus (38 liaisons supplémentaires), certains usagers et notamment ceux vers la gare et/ou vers la Cloche d’or ont vu leur temps de transport considérablement augmenté. Suite aux réclamations reçues de la part des usagers (quelque 35 demandes ont été recueillies par la centrale de mobilité), depuis le 15 juin, les liaisons vers la gare ont été renforcées avec trois courses supplémentaires dans la tranche horaire 5h25 à 8h49 et le soir de 16h15 à 19h15 avec également l’utilisation de bus à double étage. D’autre part, le ministère nous a informé qu’il y aurait une nouvelle liaison qui serait créée après la rentrée (quatre bus ont été commandés) pour desservir la Cloche d’or (Howald / Gasperich / Leudelange) avec liaison directe avec la gare de Luxembourg-ville. Alex Kies a expliqué que d’un point de vue global, les travaux au Centre Hamilius ont perturbé l’ensemble des lignes de bus puisqu’il fallait passer au niveau de la gare d’une rotation de 300 bus par heure à 60 bus par heure (pendant les heures de pointe). Sergio Prado regrette que certains usagers vers la gare ne prennent pas plus la liaison vers le Kirchberg car il suffit d’utiliser la ligne 16 ou un eurobus pour aller à la gare. Les tests routiers montrent qu’il faut 10 à 15 minutes pour aller du plateau du Kirchberg à la gare. Les habitudes ancrées depuis longue date sont parfois difficiles à changer. Évoquant également, le problème de capacité (et de saturation) du parking au complexe Elange-cinéma, Alex Kies a indiqué qu’il y avait peut-être d’autres pistes complémentaires à l’étude sur le secteur de Thionville de la part de ses homologues en France. Pour l’instant, il n’y a pas de problèmes particuliers, mais ce sujet pourra redevenir d’actualité aprés la rentrée quand les conditions météo vont se dégrader à nouveau. Alex Kies a évoqué également le développement d’une liaison entre Thionville et Belval qui est à l’étude. Les usagers ont été entendus et après avoir examiné les statistiques de fréquentation, il y a maintenant plus de liaisons aux heures de pointe pour ceux qui se rendent à la gare de Luxembourg. L’OGBL qui avait également contacté la Centrale de mobilité luxembourgeoise et le SMITU en France continuera à suivre ce dossier avec attention.
Entrevue sur le PTCI entre la Plateforme PTCI/TTIP et le gouvernement Communiqué de presse Luxembourg, le 3 juillet 2014. Les organisations membres de la Plateforme sur le PTCI/TTIP (voir-ci-dessous) ont été reçues pour un échange de vue sur le PTCI le vendredi, 27 juin, par une délégation gouvernementale. Cette entrevue avait été sollicitée par la Plateforme suite à la publication de sa prise de position sur le PTCI. La délégation a été reçue par le ministre des affaires européennes et internationales, Jean Asselborn ainsi que par les ministres Félix Braz, Carole Dieschbourg, Fernand Etgen, Dan Kersch, Nicolas Schmit, Etienne Schneider ainsi que Romain Schneider. Lors de cette entrevue, le gouvernement et les organisations membres de la Plateforme ont pu échanger leurs impressions et positions mutuelles sur les négociations en cours. La Plateforme ne partage pas le point de vue du gouvernement sur la poursuite des négociations sous l’actuel mandat. A l’heure actuelle, seuls les domaines de l’audiovisuel et de la culture seraient clairement exclus du champ des négociations. Pour la Plateforme, ce mandat qui est bien trop vaste et opaque, ne fait qu’alimenter davantage les interrogations et inquiétudes quant aux risques de dilution des normes et réglementations européennes et d’atteintes aux conditions de vie et de travail des citoyens européens. La Plateforme accueille favorablement la position du gouvernement sur le mécanisme de règlements des différents entre investisseurs et Etats (RDIE), qui s’oppose à l’inscription d’un tel mécanisme dans le traité en négociations. La plateforme a souligné le danger d’un tel mécanisme en particulier pour les petits pays, comme le Luxembourg. Ce type de mécanisme permet en effet aux investisseurs étrangers de poursuivre un Etat pour obtenir des compensations financières très importantes suite à l’instauration d’une politique publique jugée contraire à leurs intérêts et ce en évitant de devoir recourir aux juridictions nationales et européenne. Il s’agit d’une procédure contraire aux principes régissant un Etat de droit, très coûteuse et privilégiant les investisseurs étrangers au détriment des investisseurs nationaux et des autorités publiques. Les risques sur le droit du travail applicable, les critères sociaux ainsi que l’impact sur l’emploi dans les différents secteurs économiques ont également été mis en avant. La Plateforme déplore l’absence d’études et d’analyses d’impact officielles pouvant attester des retombées positives du PTCI sur l’emploi et l’économie et en particulier sur les PME travaillant au niveau local et régional. La Plateforme craint que le PTCI n’ait les mêmes conséquences désastreuses sur l’emploi que l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui a conduit à des délocalisations et destructions d’emplois massives. Un autre sujet préoccupant pour la Plateforme concerne l’ouverture des marchés publics, revendiquée par l’Union européenne, qui soulève beaucoup d’interrogations quant à son impact économique, social et environnemental et dans le domaine des services quant au droit des Etats d’organiser souverainement leurs services d’intérêts général, notamment par le biais de contrats de service public sous forme d’attribution directe. La Plateforme nourrit également de sérieux doutes sur la préservation des normes environnementales, sanitaires et phytosanitaires européennes : les politiques énergétiques et climatiques de l’UE seront-elles appliquées et adoptées par les Etats-Unis ? La réglementation européenne en matière de produits chimiques, REACH est ainsi régulièrement la cible des lobbies européens qui souhaitent affaiblir les normes européennes dans ce domaine ; il y a donc de fortes chances que les négociations renforcent ces tentatives de dérégulation. Les organisations de la Plateforme se sont également montrées concernées par les conséquences d’un tel accord sur la culture, sur l’agriculture y compris la mise sur le marché européen d’OGM, sur les normes sanitaires et phytosanitaires ainsi que sur les droits des consommateurs. L’impact du TTIP sur les pays tiers se doit également d’être évalué : La Plateforme craint que la conclusion d’un accord commercial d’une telle envergure, dans une approche strictement bilatérale et en dehors du cadre de l’OMC, ne fera qu’accroître la pression exercée sur les pays en développement. Ces derniers seront tôt ou tard amenés à appliquer les standards et règles fixées dans le TTIP sans avoir la possibilité d’en influencer le contenu, alors que celui-ci touche pourtant des domaines sensibles pour les économies faibles. Ceci est d’autant plus inquiétant que le mandat de négociation actuel ne semble faire aucune référence en termes d’engagements en faveur d’un commerce mondial équitable. La Plateforme est d’avis que la pleine et entière transparence et le droit d’accès sans restriction aucune aux documents de négociation, sont les conditions préalables indispensables à l’évaluation de l’impact du PTCI. La Plateforme appelle le gouvernement à intervenir en ce sens auprès de la Commission européenne. Compte tenu des interrogations qui demeurent sous le mandat actuel, la Plateforme réitère sa position pour un arrêt des négociations et continuera son action de sensibilisation envers la société civile. Pour les organisations Action Solidarité Tiers Monde Aleba Bio-Lëtzebuerg Caritas Luxembourg Cercle de coopération des ONG de développement FNCTFFEL Greenpeace Luxembourg LCGB Lëtzebuerger Jongbaueren a Jongwënzer Asbl Mouvement écologique OGBL Syprolux Union luxembourgeoise des consommateurs
L’OGBL a rencontré le ministre Claude Meisch et marqué son désaccord avec le projet de loi Une délégation de l’OGBL conduite par Nico Clement, membre du Bureau exécutif, a été reçue ce lundi 19 mai par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch, pour un échange de vues sur la réforme du système d’aides financières de l’Etat pour études supérieures. Un premier échange de vues avait eu lieu le 28 janvier 2014. A cette occasion, le ministre avait présenté son approche, à savoir l’introduction de trois bourses différentes (bourse de base, bourse de mobilité, bourse sociale) et le maintien du système de prêt et de remboursement du droit d’inscription tel qu’il existe actuellement. L’OGBL a transmis sa position au ministre début mars, mais cette dernière n’a pas été prise en compte dans le cadre de l’élaboration du projet de loi. Suite à la forte mobilisation des élèves et étudiants et des organisations de jeunes contre le projet, le gouvernement a adopté récemment un certain nombre d’amendements qui certes vont dans le bon sens mais ne sont toujours pas satisfaisants pour l’OGBL. Nico Clement a donc rappelé les principales objections et revendications de l’OGBL, à savoir: la bourse de base devra être portée à 4.600 euros afin qu’elle corresponde à la somme des allocations familiales abolies en 2010, majorée d’une adaptation à l’évolution du coût de la vie depuis 2006. En fait, pour l’OGBL, la bourse de base ne devra pas être inférieure à la somme des allocations familiales («Kannergeld» + boni enfant + allocation de rentrée scolaire); en ce qui concerne la bourse sociale, il y a lieu de veiller à la plus juste distribution possible. Pour l’OGBL, le plafond de 4,5 fois le salaire minimum devra être revu puisqu’il est manifestement trop bas. En outre, il n’est pas concluant en soi puisqu’il y a d’autres facteurs comme le nombre d’enfants du ménage, son endettement éventuel, etc. qui déterminent la situation financière d’un ménage; les conditions d’octroi de la bourse de mobilité doivent être revues afin d’éviter tout traitement inégalitaire; il faudra prévoir impérativement dans la loi un mécanisme d’adaptation des bourses à l’évolution réelle des côuts de la vie. Nico Clement a également rappelé que malgré l’introduction d’une bourse sociale et l’augmentation de celle-ci à 3.000 euros, la majorité des ménages, y compris les ménages à revenu très modeste, perdront considérablement par rapport à l’ancien système d’avant 2010 («Kannergeld» + boni enfant + allocation de rentrée scolaire + bourses d’études échelonnées selon le revenu du ménage). Le ministre Meisch a rappelé les principes de la bourse, et a présenté les amendements qui prévoient également l’introduction d’une quatrième bourse, une bourse familiale de 500 euros supplémentaires par enfant pour les ménages qui ont plusieurs enfants en même temps à l’université. L’OGBL continue à contester le choix politique du gouvernement et n’accepte pas l’argument des contraintes budgétaires avancé par le ministre. Il est inacceptable de vouloir faire des économies dans ce domaine qui constitue l’investissement dans l’avenir par excellence pour un pays qui n’a d’autres ressources naturelles que les cerveaux de sa jeunesse. Communiqué par l’OGBL le 19 mai 2014
L’aide pour étudiants reconnue sans condition de durée de travail Dans un jugement du 2 décembre 2013 (affaire MONTESANTI), le tribunal administratif vient de donner raison aux requérants, soutenus par l’OGBL. Il résulte de cette affaire de principe que tous les enfants de travailleurs frontaliers ont droit à l’aide pour étudiants, introduite par la loi du 22 juin 2000. La clause de résidence prévue par cette loi constitue en effet, d’après un arrêt de la Cour européenne du 20 juin 2013, une discrimination au regard du droit à la libre circulation des travailleurs. Le tribunal dit ne pas avoir à appliquer rétroactivement des critères supplémentaires, comme p.ex. une durée de travail des parents supérieure à 5 ans, prévus par la nouvelle loi du 19 juillet 2013, adoptée et promulguée dans la hâte, après cet arrêt. Il s’en suit que les étudiants qui sont enfants de travailleurs frontaliers, résidant à l’étranger, ont en principe droit à l’intégralité de l’aide financière pour tous les semestres depuis l’année académique 2010/11 et jusqu’à l’année académique 2012/13, s’ils réunissent par ailleurs les autres conditions de cette aide. L’OGBL en appelle maintenant au nouveau gouvernement en train de se former afin que toutes les demandes ayant été introduites pendant cette période, et n’ayant pas encore abouti à un résultat positif, soient maintenant revues et traitées dans les mêmes conditions que celles des étudiants résidents, indépendamment du fait qu’un recours ait été jusqu’à présent introduit ou non. Communiqué par l’OGBL le 2 décembre 2013
Droit au maintien intégral du salaire en cas d’incapacité de travail La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en date du 4 juillet 2013 un arrêt disposant qu’un salarié incapable de travailler a droit, pour la période de son incapacité de travail, au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail y compris les suppléments ou et majorations pour le travail de nuit, de dimanche et de jours fériés. Or, dans certaines entreprises nous restons confrontés au quotidien à la situation qu’elles ne s’alignent pas aux conclusions dudit arrêt. Etant donné que toutes ces entreprises sont membres de l’Union luxembourgeoise des entreprises (UEL), l’OGBL vient d’adresser une lettre à la fédération patronale l’exhortant à intervenir d’urgence auprès des entreprises refusant l’application de l’arrêt tout en insistant sur le fait que le comportement de ces entreprises discrédite l’ensemble des entreprises luxembourgeoises. L’OGBL invite l’UEL à prendre position conformément à la loi luxembourgeoise afin de faire avancer ce dossier litigieux et afin d’amener les entreprises luxembourgeoises à payer dorénavant la rémunération due à leurs salariés. L’OGBL l’invite à entamer les efforts nécessaires afin que ce dossier soit clôturé dans les plus brefs délais. Pour bon nombre de salariés en maladie, l’attitude de certaines entreprises entraîne de graves problèmes financiers comme souvent ils subissent des pertes de salaire substantielles. De ce fait, la position des entreprises est profondément antisociale, nullement justifiée et contraire à la loi luxembourgeoise qui prévoit la conservation intégrale du salaire même en cas d’absence de prestation effective de travail par le salarié malade. L’OGBL appelle tous les salariés concernés par ce problème de s’adresser immédiatement à leurs délégués OGBL dans l’entreprise, soutenus par le plus puissant syndicat du Luxembourg, qui les aideront concrètement dans les démarches et continueront à se battre pour leur droit au maintien intégral du salaire en cas d‘incapacité de travail.