HealthCity Luxembourg S.A.: renouvellement de la convention collective de travail La direction de HealthCity Luxembourg S.A. vient de signer le renouvellement de la convention collective de travail avec l’OGBL, seul syndicat représenté au sein de la délégation du personnel de l’entreprise. HealthCity Luxembourg S.A. est une chaîne d’établissements de sport, de fitness et de détente et occupe actuellement une quarantaine de salariés au Luxembourg. Après de longues et épuisantes négociations, les parties ont abouti à l’accord suivant: – révision et adaptation de la grille salariale; – amélioration du 13e mois; – l’attribution d’un jour de congé supplémentaire par tranche de 3 années d’ancienneté sans application d’un plafond; – toutes les autres dispositions de la convention collective restent inchangées. La durée de la nouvelle convention collective a été fixée à 2 ans, à savoir du 1er mai 2012 au 30 avril 2014. Communiqué par le Syndicat Services et Energie de l’OGBL le 17 septembre 2013
Aides financières pour études supérieures Une délégation de l’OGBL conduite par André Roeltgen, secrétaire général, a rencontré la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Martine Hansen, et ses conseillers ce mardi 10 septembre pour un échange de vues sur un nouveau modèle d’aides financières pour études supérieures en élaboration au ministère et prévu d’être appliqué à partir de l’année académique 2014/2015. D’emblée, la ministre a précisé l’approche prévue. Il s’agirait d’abord de prévoir une bourse de base qui serait identique pour tous les étudiants et, ensuite, de compléments variables selon différents critères – dont des critères sociaux et de mobilité – comme la charge locative de l’étudiant, les frais d’inscription ou encore un complément lié à la performance. La ministre a insisté qu’à ce stade ni le montant de la bourse de base, ni les éléments qui constitueront ce montant, n’aient été déterminés et qu’également les critères et montants de la partie variable restent à définir. Elle souhaite que le montant de base ne puisse être cumulé avec des allocations familiales qui sont, le cas échéant, versés aux parents des étudiants dans les pays limitrophes. André Roeltgen a fait valoir que l’OGBL ne peut être d’accord avec le principe d’une bourse de base que si le montant total de celle-ci ne soit pas inférieur à la situation d’avant 2010. Ce montant devra donc impérativement comprendre les éléments suivants: l’allocation familiale – tenant dûment compte du nombre d’enfants du ménage –, le boni enfant ainsi que l’allocation de rentrée scolaire. Comme pour les allocations familiales, l’OGBL demande que le montant au moment de la mise en application du nouveau modèle prenne en compte l’évolution des prix et des coûts des dernières années et qu’il soit adapté à l’indice du coût de la vie par le futur. L’OGBL insiste sur les considérations sociales André Roeltgen a, au nom de l’OGBL, insisté sur les considérations sociales qui doivent être la priorité absolue d’une telle approche. Il a rappelé que le gouvernement a indiqué devant la Cour de justice européenne l’objectif d’augmenter le nombre de diplômés sur le marché du travail luxembourgeois pour justifier sa démarche, objectif qui est pleinement partagé par l’OGBL. C’est pour atteindre cet objectif que l’OGBL insiste qu’il y a lieu de promouvoir en particulier les enfants issus des classes populaires et moyennes. Pour l’OGBL, la partie variable des aides financières, c’est-à-dire toutes les sommes versées ou accordées au-delà de la bourse de base, doit par conséquent prendre en compte le revenu du ménage et les montants doivent diminuer dégressivement en allant des petits revenus vers les revenus élevés selon des critères à définir. L’OGBL lance un appel au gouvernement de réparer une injustice à l’égard des enfants de frontaliers En ce qui concerne la condition applicable aux enfants des travailleurs frontaliers qu’un des parents ait été employé ou ait exercé son activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande et que cet emploi doive être au moins égal à la moitié de la durée normale de travail, André Roeltgen a rappelé que ce critère conduira à de nouvelles injustices et il a insisté à ce que ce critère soit revu et notamment assorti d’une période de référence. La ministre a confirmé qu’un futur projet de loi devra régler les cas de rigueur qui pourront se présenter et qu’une période de référence pourrait effectivement constituer une piste possible. Enfin, concernant les recours contre la loi de juillet 2010 motivés par le fait que les enfants des travailleurs frontaliers aient été exclus injustement des aides financières pour études supérieures, André Roeltgen a rappelé que l’OGBL avait été le premier à dénoncer cette loi contraire au droit communautaire. Il a lancé un appel pressant au gouvernement de non seulement régulariser dans les meilleurs délais les dossiers pendants devant le Tribunal administratif, mais également de traiter les dossiers des étudiants qui ont reçu un refus mais qui n’ont pas fait de recours respectivement ceux qui n’ont même pas obtenu le formulaire de la part du CEDIES pourvu que toutes ces personnes puissent produire une pièce prouvant la demande. Pour l’OGBL, le gouvernement en place doit prendre sa responsabilité dans ce domaine et réparer une grave injustice commise pendant trois années académiques à l’égard d’étudiants dont le ou les parents travaillent au Grand-Duché, y paient des impôts et des cotisations sociales et contribuent par leur travail à la création de richesses dans notre pays. Ceci également pour éviter de nouvelles actions en justice. Si le gouvernement persiste dans son refus de régler ces situations, l’OGBL a annoncé à la ministre qu’il se verra alors forcé d’intenter, de manière collective et concertée avec les autres syndicats concernés, une action en responsabilité civile contre le gouvernement luxembourgeois.
Aide financière pour étudiants: l’OGBL soutient les familles concernées Après avoir pris connaissance de la réponse de la ministre de l’Enseignement supérieur, Martine Hansen, à une question parlementaire du député Serge Urbany, l’OGBL se doit d’exprimer sa consternation devant le mépris de la loi qui continue à régner dans ce ministère. Ainsi la ministre veut appliquer les nouveaux critères de la loi de 2013 concernant une affiliation ininterrompue d’au moins 5 ans de façon rétroactive (!) aux familles qui ont introduit des recours devant le tribunal administratif sur base de la loi de 2010, tirant ainsi encore en longueur la procédure judiciaire actuellement en cours. Il est par ailleurs profondément intolérable que la ministre refuse catégoriquement d’appliquer la loi de 2010 concernant les aides financières pour étudiants aux travailleurs frontaliers et à leurs enfants qui en ont fait la demande ces dernières années sans introduire de recours judiciaire. L’OGBL continuera à soutenir les familles concernées tant devant les juridictions administratives saisies par des recours que devant les juridictions civiles concernant les demandeurs auxquels le CEDIES et le ministère de l’Enseignement supérieur ont refusé à tort, et en violation du droit européen, une aide pour étudiants pendant les années 2010 à 2013. Des actions en responsabilité seront lancées contre l’Etat dans un certain nombre de dossiers témoins et l’OGBL se tiendra prêt à soutenir les travailleurs frontaliers dans la constitution de leurs dossiers. Mais l’OGBL tient aussi à souligner qu’il continuera, comme par le passé, à défendre les intérêts des familles concernées, résidentes ou frontalières, dans le combat pour une réglementation financière juste et adéquate pour tous les étudiants, en ce qui concerne le passé, mais aussi l’avenir. C’est ainsi qu’il participera, avant toute nouvelle loi, à la procédure de consultation qu’il a demandée et obtenue lors de son entrevue récente avec la ministre. Communiqué par l’OGBL le 24 juillet 2013
Bourses d’études: entrevue entre l’OGBL et la ministre Martine Hansen Une délégation OGBL conduite par André Roeltgen, secrétaire général, a rencontré récemment la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Martine Hansen, pour un échange de vues sur la problématique des aides financières pour études supérieures. D’emblée, André Roeltgen a rappelé l’historique de la situation actuelle et notamment des problèmes créées par la modification de la loi de juillet 2010. En supprimant les allocations familiales et en imposant aux bénéficiaires des bourses d’études d’habiter sur le territoire national, l’Etat luxembourgeois a commis une discrimination indirecte à l’égard des enfants des travailleurs frontaliers. L’OGBL s’était opposé fermement à ces dispositions qui sont en contradiction avec le droit européen et avait introduit une plainte contre l’Etat luxembourgeois auprès de la Commission européenne. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a globalement confirmé les critiques de l’OGBL dans son arrêt du 20 juin 2013 et a proposé plusieurs pistes de réflexion. La Cour a notamment suggéré indirectement d’inscrire dans la loi une durée minimale de cinq ans pendant laquelle le travailleur frontalier a travaillé au Luxembourg, en se référant à la directive 2004/38 qui prévoit qu’au sein de l’Union européenne, l’octroi d’une aide d’entretien aux études aux enfants de travailleurs immigrés citoyens de l’Union est subordonnée à une condition de résidence de cinq ans sur le territoire de l’Etat concerné. Les dispositions transitoires créeront de nouvelles injustices Suite à l’arrêt de la CJUE, l’OGBL a mis en garde le gouvernement contre des décisions précipitées, mais en vain. Le 9 juillet 2013, la Chambre des députés a adopté dans la hâte, comme en juillet 2010, une modification de la loi concernant l’année académique 2013/2014, dans laquelle est demandé de la part de l’étudiant non-résident notamment qu’un des parents «ait été employé ou ait exercé son activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande …» et que cet emploi «doit être au moins égal à la moitié de la durée normale de travail…». Or, ces mesures transitoires posent de graves problèmes, et l’entrevue du 16 juillet entre l’OGBL et la ministre de l’Enseignement supérieur a essentiellement porté sur ces problèmes. L’OGBL demande une modification urgente des dispositions transitoires L’OGBL s’est étonné que le gouvernement et le parlement aient mis en œuvre la suggestion de la Cour relative au rattachement du demandeur de ladite aide financière au marché du travail luxembourgeois de la manière la plus stricte et exclusive possible. André Roeltgen a fait valoir qu’une multitude de situations peut être imaginée où des personnes ayant un lien durable avec le marché du travail luxembourgeois n’auront pas droit aux bourses d’études à cause de ces restrictions. Quelques exemples: (1) après 20 ans de travail plein-temps au Luxembourg un salarié frontalier change d’employeur. Pour différentes raisons, il n’est pas employé pendant un jour entre les deux contrats de travail. Son enfant n’aura pas droit aux aides financières alors qu’il occupe un emploi «durable» au Luxembourg. (2) Un salarié frontalier qui a fait toute sa carrière au Luxembourg a pris sa retraite au moment où son dernier enfant commence ses études supérieures. Il n’aura pas droit aux aides financières. D’autres exemples peuvent concerner les enfants de travailleurs qui ont été victimes d’un plan social, ou bien qui sont devenus invalides à cause d’un accident de travail. Pour l’OGBL, gouvernement et parlement – qui sont toujours en place – doivent tout faire pour modifier d’urgence cette loi, afin d’éviter ces nouvelles formes d’injustices ou de discriminations avant qu’elles ne soient commises. Des pistes pourraient être soit de modifier, comme le suggère la Chambre des salariés, la période ininterrompue de cinq ans en «période continue ou discontinue», soit de fixer une période de référence plus large, ou encore de se baser simplement sur l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise, comme il est prévu de le faire pour les travailleurs non-salariés. L’OGBL demande une consultation structurée pour l’élaboration de la nouvelle loi En ce qui concerne l’élaboration d’une nouvelle loi qui entrerait en vigueur pour l’année académique 2014/2015, la délégation OGBL a demandé qu’une méthode de consultation structurée soit mise en place afin d’arriver à une solution socialement juste, durable et en accord avec le droit communautaire. L’OGBL, qui souhaite participer activement à ce travail de consultation, n’acceptera aucune solution qui pourrait donner lieu à des discriminations directes ou indirectes, qui ne respecterait pas des critères d’équité sociale et qui serait défavorable par rapport à la situation d’avant 2010 (bourse d’étude, allocations familiales et boni enfant combinés). En ce qui concerne l’impact budgétaire des aides financières pour études supérieures, l’OGBL met en garde contre toute approche purement comptable, car l’enseignement supérieur et la recherche concernent des domaines de la plus haute importance pour l’avenir de notre pays. La ministre n’a pas nié que de nouveaux problèmes se posent avec la mise en œuvre des dispositions transitoires, mais n’a pas signifié une volonté d’action immédiate pour les éviter. Elle a salué la suggestion de l’OGBL de mettre en place une consultation structurée pour élaborer une solution pour l’avenir tout en insistant sur les contraintes budgétaires. Enfin, en ce qui concerne la condition que l’aide financière allouée aux frontaliers ne doit pas être cumulée avec des aides financières analogues dans les Etats frontaliers, la délégation OGBL a cru comprendre que dans tous les cas, l’étudiant demandeur concerné doit apporter la preuve écrite de l’obtention ou de la non-obtention d’une telle aide dans son pays de résidence. Seules seront prises en compte en France les aides allouées par le CROUS, en Allemagne le BAFÖG et en Belgique l’aide financière. Communiqué par l’OGBL le 18 juillet 2013
Bourses d’études: réunion de concertation entre l’UNEL et l’OGBL Une rencontre entre l’Union nationale des Etudiant-e-s du Luxembourg (UNEL) et l’OGBL a récemment eu lieu pour un échange de vues sur la problématique des bourses d’études. Les deux parties regrettent que le gouvernement ait encore une fois fait passer une modification de la loi concernée dans la hâte, sans avoir suffisamment consulté les organisations étudiantes et les syndicats et sans avoir pris en compte l’avis de la Chambre des salariés. Si les deux organisations saluent le fait que le gouvernement ait supprimé la condition de résidence permettant aux enfants des travailleurs frontaliers de bénéficier également des aides étatiques pour études supérieures dès la rentrée prochaine, elles sont d’avis que les conditions retenues à leur égard sont irréfléchies et conduiront à de nouvelles discriminations voire injustices. Il s’agit en effet de deux conditions: (1) que l’un des parents de l’étudiant demandeur de la bourse ait été travailleur salarié ou indépendant au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins 5 ans au moment de la demande et (2) que l’aide financière luxembourgeoise ne soit pas cumulée avec des aides financières équivalentes reçues le cas échéant de la part de l’Etat de résidence de l’étudiant. La première condition peut à nouveau conduire à des injustices et donc à des recours en justice. Par exemple, les enfants de frontaliers qui touchent une pension vieillesse ou d’invalidité du Luxembourg (et qui ne sont donc pas «travailleur» au moment de la demande), ou les enfants de salariés qui auraient subi une ou plusieurs interruptions de carrière au Luxembourg et qui ne peuvent pas prouver une durée ininterrompue de 5 années de présence sur le marché de l’emploi au moment de la demande n’auraient pas droit aux aides. La mise en œuvre de la seconde condition (non-cumul) sera difficile à réaliser et peut conduire à une discrimination à rebours vis-à-vis des étudiants résidents, car la clause de non-cumul ne comprend pas les allocations familiales qui continuent à être versées aux étudiants universitaires dans certains pays, mais pas au Luxembourg. En ce qui concerne le nouveau système d’aides financières que le gouvernement souhaite élaborer pour être mis en œuvre à partir de l’année académique 2014/2015, l’UNEL et l’OGBL mettent en garde le gouvernement et le parlement de ne pas simplement concevoir une solution comptable. Les deux organisations insistent à ce que dans ce cas une large consultation soit entamée afin de trouver une solution durable, socialement équitable et qui soit cette fois-ci en accord avec le droit communautaire. Les deux organisations resteront en contact et se concerteront en vue d’élaborer, le cas échéant, des propositions communes. Communiqué par l’OGBL et l’UNEL le 11 juillet 2013
Quelles démarches à suivre maintenant? Nonobstant l’arrêt de la CJUE confirmant l’argumentation de l’OGBL, la procédure y relative n’est pas encore achevée, puisque le tribunal administratif devra encore formellement annuler les décisions de refus qui ont été prononcées par le CEDIES. Ceci prendra probablement de nouveau plusieurs mois et ne sera donc pas fait avant le début de l’année académique 2013-2014, sauf décision rapide de régularisation concernant les dernières années par le gouvernement. Actuellement, l’OGBL a connaissance de trois cas de figure: d’une part, les demandeurs qui ont fait un recours judiciaire suite au refus de l’aide financière, d’autre part ceux qui n’ont pas fait de recours suite à un refus, mais qui ont fait la demande pour obtenir l’aide financière, et enfin ceux qui ont fait leur demande suivant nos instructions, mais pour qui la remise du formulaire de demande officiel a été refusée et lesquels n’ont donc pas reçu un refus formel de la part de l’administration concernée. Quant à l’annonce de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Martine Hansen, que la bourse ne sera versée qu’à celles et ceux qui ont introduit un recours en justice, l’OGBL tient à préciser que l’Etat a également une responsabilité par rapport aux autres demandeurs. Afin d’éviter une procédure supplémentaire quant à ces autres cas, l’OGBL a demandé une entrevue avec la ministre en question. D’ici là, nous ne pouvons pas fournir plus d’informations, mais, bien entendu, nous allons vous informer de toute évolution significative dans ce dossier. Enfin, en ce qui concerne l’année académique 2013-2014, d’après le site internet du CEDIES, rubrique «Obtenir des aides financières», sous-rubrique «Prêt et bourses», et d’après leur publication «Brochure Aide financière», le formulaire de demande doit être téléchargé sur le site dans la rubrique «Formulaires» entre le 1er août 2013 et le 31 octobre 2013 et doit impérativement être renvoyé pour le 30 novembre 2013 au plus tard (formulaire complété et pièces justificatives).