L‘assurance pension protège les assurés contre les trois risques: vieillesse, invalidité et survie. Le financement du régime général de pension est basé sur un système dit de répartition des charges par périodes de couverture de 10 ans (2013-2022) avec constitution d’une réserve de compensation qui doit être supérieure à 1,5 fois le montant des prestations annuelles.

Les charges du régime général de pension sont couvertes par le taux de cotisation, lequel demeure depuis 1990 à 24% et est reparti comme suit: 8% à charge de l’assuré, 8% à charge du patron et 8% de l’État luxembourgeois. La prime de répartition pure – le taux d’équilibre entre les recettes annuelles et les dépenses annuelles du régime général d’assurance pension – s’élevait en 2020 à 21,75%.

En 2022, l’inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) a présenté son bilan technique qui fournit une analyse de l’évolution du régime général d’assurance pension pour la période de couverture ainsi que de sa soutenabilité à long terme et ce avec des prévisions jusqu’en 2070.

Selon leur bilan sur la situation financière du régime général d’assurance pension présenté fin 2016, l’IGSS estimait que le taux de cotisation global de 24% serait atteint vers 2023 et non pas en 2020 comme cela avait été évalué et prédit fin 2011, date à laquelle avaient débuté les discussions portant sur la réforme du régime de l’assurance pension de 2012, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2013.

Or, il ressort du bilan technique de l’IGSS de 2022 que les nouvelles projections financières prédisent que la prime de répartition pure ne dépassera qu’en 2027 le taux de cotisation global de 24% et que les réserves du Fonds de compensation, qui ont atteint en 2021 un montant de plus de 27 millions d’euros ce qui correspond à 5,16 fois le montant des prestations annuelles, seraient épuisées en 2047. Par conséquent, comme c’est le cas depuis des décennies, les projections financières reportent à nouveau la date butoir du «mur des pensions».

L’OGBL rappelle que cette dernière réforme de l’assurance pension de 2012 a introduit des détériorations du régime général d’assurance pension à savoir des règles de calcul, de la dynamisation des pensions ainsi que des dispositions anti-cumul en défaveur des futurs pensionnés, ainsi que des pensionnés actuellement bénéficiaires d’une pension. Alors que le mouvement syndical et l’OGBL en tête faisaient des propositions pour pérenniser notre système de pension sans le détériorer, une majorité des députés d’alors ont décidé que la jeune génération n’aurait plus droit au niveau de retraite de leurs parents, mais devrait se satisfaire du niveau de retraite de leurs grands-parents. Un changement de paradigme dans la politique sociale qui était en route dans maints pays de l’Union européenne s’annonçait également au Luxembourg.

La nouvelle législation prévoit par ailleurs que l’ajustement automatique des pensions à l’évolution des salaires serait manipulé voire abolie une fois que le taux de la prime de répartition pure dépasse le taux de cotisation global de 24%. Il est également prévu d’abolir l’allocation de fin d’année automatiquement, si le taux de cotisation dépasse 24%.
Toutes le projections faites depuis des décennies se sont heureusement révélées fausses. Faire des prédictions sur 50 années est de toute façon une gageure et ressemble beaucoup à l’utilisation de la boule de cristal chérie par d’aucuns dans des temps qu’on croyait révolues.  Mais aujourd’hui nous sommes à nouveau confrontés à l’utilisation de notre boule de cristal bien-aimée vu les projections basées sur des hypothèses incertaines pour prédire la soutenabilité financière du régime de l’assurance pension et ceci jusqu’en 2070!
Ces projections et hypothèses ont un but idéologique – à savoir faire peur – et servent pour préparer le terrain à une politique de régression sociale.

Mais au-delà cela il ne faut pas oublier que le bilan technique a un effet à court terme. C’est sur cette base que le niveau des cotisations est fixé pour les années  à venir, en principe jusqu’en 2032. Or, selon le bilan la prime de répartition pure dépasserait en 2027 le taux de cotisation global. A législation constante cela signifierait que l’ajustement des pensions à l’évolution des salaires serait automatiquement changé en défaveur des retraités actuels et futurs.

Pour l’OGBL, il est l’heure de redresser les torts que la réforme de 2012 a causé aux générations futures, d’améliorer la situation des retraités qui touchent une petite pension et d’adapter le système aux nouvelles carrières professionnelles.

Déjà en 2012, nous avons avancé maintes propositions en la matière, permettant également de pérenniser notre système de pension public par répartition.

Il suffit de relire le volumineux avis de la Chambre des salariés (CSL) au sujet de la réforme et les propositions de la même CSL émises sous l’impulsion de l’OGBL en 2017 à la suite du bilan technique de 2016.

Au lieu de discuter de solutions constructives, il semble que pour ceux qui s’opposent à notre système de pensions,  il est plus simple de ne pas toucher à la législation actuelle, et d’utiliser alors les mécanismes prévues dans la loi actuelle pour diminuer le niveau des retraites actuelles et futures et d’augmenter de fait, mais sans le dire, l’âge de départ à la retraite sans se préoccuper aucunement des exigences nouvelles du monde du travail moderne.

Au-delà de la question du financement alternatif du système de pension, l’OGBL est d’avis qu’il est urgent de changer la gestion des carrières professionnelles dans beaucoup de secteurs et ce sur la base d’un vrai dialogue social, d’introduire une véritable gestion des âges dans le monde du travail et d’améliorer et d’adapter les conditions de travail pour que les salariés puissent travailler dans un environnement sain sans dégradation de leur état de santé.

D’autant plus qu’il ne faut pas perdre de vue qu’une éventuelle baisse du niveau des pensions constituerait un générateur augmentant de son côté la pauvreté des personnes âgées et, par conséquent, à moins d’accepter une augmentation des inégalités sociales et de la misère dans un pays riche, le gouvernement serait contraint d’agir pour soulager financièrement les personnes concernées ce qui impacterait d’autres postes budgétaires.
L’OGBL en tout cas continuera à se battre pour que les assurés puissent bénéficier à la fin de leur vie professionnelle d’une pension qui leur permettra de bien vivre, de vivre décemment et dignement au lieu de devoir subsister avec une retraite de misère et d’être obligé de solliciter l’assistance publique ou un soutien de leurs enfants.

L’OGBL et ses prédécesseurs ont lutté pour le progrès social et nous lutterons contre tout retour en arrière dans le domaine social.

Cet article est paru initialement dans le magazine Aktuell  (#1 – 2023)

Le 31 janvier dernier, le Comité national de l’OGBL faisait sa rentrée à la Maison du peuple à Esch-sur-Alzette. Hasard du calendrier: le jour même, on apprenait par voie de presse que la prochaine tranche indiciaire («index») allait être déclenchée dès le mois de février. Et c’est donc tout naturellement que l’index s’est invité à la première réunion de l’année du Comité national de l’OGBL.

Pour rappel: sans l’opposition et la détermination de l’OGBL au cours de l’année écoulée, la tranche indiciaire déclenchée au mois de février 2023 n’aurait été versée aux salariés et aux pensionnés qu’au mois d’avril 2024. Soit, 14 mois plus tard… et autant de perte de pouvoir d’achat pour les ménages. En effet, le soi-disant «accord tripartite» du mois de mars 2022 auquel l’OGBL s’est vivement opposé prévoyait l’instauration d’une durée minimale de 12 mois entre le versement de deux tranches indiciaires. Une disposition inacceptable pour l’OGBL qui avait refusé de signer cet accord tripartite et qui avait initié dans la foulée une grande campagne d’opposition à cette mesure qui avait finalement débouchée, dans le cadre d’une nouvelle tripartite convoquée en septembre 2022, au rétablissement du fonctionnement normal du système d’indexation. «Sans l’opposition du plus grand syndicat du pays et sans l’opposition des militantes et militants de l’OGBL dans la rue, l’accord de septembre n’aurait pas vu le jour», a tenu à souligner Nora Back, la présidente de l’OGBL.

Et alors que ces derniers temps des voix s’égarent en s’en prenant à nouveau au système d’indexation automatique des salaires et des pensions ou en remettant certains aspects en question, le Comité national de l’OGBL a tenu lors de sa dernière réunion à mettre les points sur les «i». L’index constitue pour l’OGBL une ligne rouge et il n’acceptera aucune manipulation: ni décalage de tranche, ni plafonnement, ni sortie de certains articles du panier de marchandises servant de base de calcul pour son déclenchement. Bref, le système d’indexation doit tout simplement être préservée dans son intégralité, tel que la loi le prévoit.

L’annonce de la ministre des Finances est de la poudre aux yeux

La fiscalité figurait quant à elle bien à l’ordre du jour initial de la dernière réunion du Comité national. Toutefois, l’annonce faite quelques jours plus tôt par la ministre des Finances, selon laquelle il y aurait finalement suffisamment de marges budgétaires pour envisager des allègements fiscaux encore avant les prochaines élections,  vraisemblablement sous forme de crédits d’impôt, est venu quelque peu irriter le Comité national de l’OGBL.

Tout d’abord, il faut noter que l’existence de marges de manœuvres budgétaires vient finalement conforter l’analyse et la position de l’OGBL au cours des derniers mois et notamment lors de la dernière tripartite de septembre 2022. A l’époque, l’OGBL avait revendiqué, au-delà du rétablissement de l’index, l’adaptation du barème de l’impôt à l’inflation. Le gouvernement s’y était opposé, arguant que les finances publiques ne le permettaient pas.

Mais l’agacement de l’OGBL par rapport à cette annonce porte avant tout sur la mesure envisagée par la ministre des Finances. Il faut tout d’abord rappeler dans ce contexte que la politique fiscale au Luxembourg est loin d’être juste ou équitable. Le simple fait que le barème fiscal ne soit pas adapté automatiquement à l’inflation entraîne régulièrement des augmentations d’impôts, avant tout pour les bas et moyens salaires. En effet, à chaque progression de salaire, par exemple suite au versement d’une tranche d’indexation, les bas et moyens salaires progressent également au niveau du barème fiscal et paie par conséquent à chaque fois davantage d’impôts. Depuis la dernière réforme fiscale de 2017 et d’ici la fin de l’année, ce sont ainsi huit augmentations fiscales qu’auront subies les petits et moyens salaires.

En d’autres termes, l’allègement fiscal envisagé par la ministre des Finances à travers un crédit d’impôt est en réalité de la poudre aux yeux. Il s’agit d’un «cadeau électoral» malhonnête, qui serait financé en réalité par le surplus d’impôts payés indûment par les bas et moyens salaires au cours des six dernières années parce que le barème fiscal n’a pas été adapté à l’inflation.

Pour l’OGBL, la mesure de justice fiscale que le gouvernement devrait prendre actuellement consiste précisément dans l’introduction d’un mécanisme d’adaptation automatique du barème fiscal à l’inflation, pour mettre définitivement un terme au phénomène de la progression à froid et ainsi soulager réellement les bas et moyens salaires fiscalement.

Sans oublier – au moins pour les programmes électoraux – d’autres mesures pour rétablir plus de justice fiscale : des échelons supplémentaires en haut du barème pour les grands revenus, une imposition plus forte sur les grandes fortunes et l’établissement de l’égalité de traitement fiscal entre revenus du travail et revenus du capital.

Droit du travail: la liste des réformes nécessaires est longue

Enfin, le Comité national de l’OGBL s’est également penché sur les nombreux chantiers qui restent à mener en matière de droit du travail. Si la question de l’organisation du temps de travail a certes connu ces derniers temps un regain d’intérêts après que le ministre du Travail ait mandaté une étude sur le sujet, les priorités en matière de modernisation du droit du travail sont en réalité bien plus nombreuses.
Il devient ainsi de plus en plus urgent et indispensable de réformer les lois relatives aux plans sociaux, aux plans de maintien dans l’emploi, aux faillites, au droit à la formation continue sans oublier la loi encadrant les conventions collectives pour ne citer que celles-ci. Et si cette liste de réformes à mener ressemble fortement à un catalogue de revendications de l’OGBL — ce qu’elle est aussi – elle est avant tout extraite du… programme de coalition lui-même. Le gouvernement s’était en effet engagé à mener ces réformes. Or, à ce jour aucune initiative législative n’a encore été prise. Le Comité permanent du travail et de l’emploi (CPTE), qui serait pourtant le lieu idéal pour discuter dans le dialogue social de toutes ces réformes nécessaires, n’a pas non plus été saisi par le gouvernement au cours de ce mandat pour débattre de ces sujets. Hélas.

Cet article est paru initialement dans le magazine Aktuell  (#1 – 2023)

A l‘OGBL, nous n‘avons pas besoin de la nouvelle année pour prendre de bonnes résolutions, nous travaillons chaque jour à rendre notre société plus juste. Et 2023 avait à peine débuté que nous savions déjà ce qu‘il faudra entre autres défendre cette année… l‘index.

L‘année à peine commencée, tout juste sortis de leur ivresse du Nouvel An, ils s’y sont mis tout de suite. Les attaques ont fusé de toutes parts contre notre système d‘indexation, défendu si durement encore récemment et tellement important en ces temps actuels. Il serait socialement injuste d‘adapter nos salaires à la hausse des prix. Les entreprises n’auraient pas les moyens de maintenir la valeur de notre travail. Il faudrait plafonner l’index, etc. Des représentants du patronat et des politiciens de premier rang… tous ont cru devoir s‘en prendre une nouvelle fois à notre index. Il s’agit de bien préparer le terrain pour l‘année 2023 et l’inflation qui reste toujours élevée. Lorsque notre Institut national de la statistique a ensuite annoncé qu‘une tranche serait déclenchée dès le mois de février, ils sont alors montés au créneau en se plaignant que ça suffisait désormais, parce qu’ils devront déjà verser une nouvelle tranche en avril — qu‘ils se sont toutefois infligés eux-mêmes en la reportant l‘année dernière et en se la faisant financer jusqu‘alors par la collectivité. Ce report représente pour les employeurs une économie de 8 mois où ils n’ont pas eu à payer l‘index.

Il convient de rappeler ici que si la tranche d’indexation de février est versée, le mérite en revient entièrement à l’engagement de l‘OGBL. C’est grâce à un engagement syndical sans relâche et à force de mobilisation, que l‘OGBL a réussi à rétablir entièrement notre mécanisme d’indexation en septembre 2022. Si l‘accord de mars 2022, signé par tous les autres acteurs sauf l’OGBL, était encore en vigueur, la tranche de février aurait été reportée de 14 mois, en 2024. Sans l‘OGBL, il n‘y aurait pas de tranche d’indexation. Nous ne l‘avons pas oublié. Et nous le rappellerons. Cette année aussi.

Le mois de janvier n‘était pas encore complètement achevé, que les annonces politiques s’enchaînaient allègrement. La ministre des Finances leva ainsi un coin du voile sur les possibles allègements fiscaux annoncés de longue date pour les ménages.
Au plus tard depuis le discours sur l‘état de la nation, nous savons que pour notre Premier ministre, il n‘y a «pas de tabous» en matière de fiscalité et qu‘il «se passera encore quelque chose s’il y a la marge de manœuvre nécessaire». Alors même que, depuis la première tripartite, l’OGBL revendique quant à lui enfin une adaptation du barème fiscal à l‘inflation. Le maquillage de la part de notre gouvernement de sa propre politique fiscale est tout de même phénoménal.

«La réforme fiscale de 2017 a conduit à davantage de justice fiscale», affirme le gouvernement — en réalité, il ne s‘agissait alors que d’une correction d’erreurs plus anciennes, la répartition injuste de la charge fiscale s‘est encore considérablement accrue depuis lors.

 

“Nous n‘avons pas besoin
de fausses promesses,
mais d‘actes forts.”

 

«Ce gouvernement n‘augmente pas les impôts» — une déclaration indécente sachant qu‘il a déjà procédé à 6 augmentations réelles d’impôts sur les personnes physiques. La «progression à froid»  continue sans relâche à augmenter nos pertes nettes à chaque tranche d‘indexation. Pendant ce temps, les impôts sur les entreprises ont déjà été revus deux fois à la baisse par ce gouvernement.

Et maintenant, on nous dit qu‘«il y aura encore cette année des allègements fiscaux jusque dans la classe moyenne» — en réalité, ces «allègements» ont déjà été préfinancés pendant des années par les ménages et doivent désormais leur être restitués, en partie seulement, comme cadeau électoral sous forme de crédits d‘impôt.

Cela n’est pas suffisant pour l‘OGBL. Il faut désormais mettre un terme à la progression à froid et ses augmentations d‘impôts permanentes. L’OGBL continuera à s’opposer avec la même force contre le vol sur la valeur nette de l’index, qu’il le fait pour la valeur brute de l’index.

Il n’est pas acceptable que la politique en soit déjà réduite à de simples promesses électorales. Vous avez été élu pour cinq ans. Et faire campagne n‘est pas un mandat que vous avez reçu des électeurs, vous devez mener une politique concrète jusqu‘à la toute fin du mandat. Un exemple flagrant constitue le droit du travail, où à part de grandes annonces dans le programme de coalition, il ne s‘est pas passé grand-chose depuis. Il est encore temps d‘entreprendre les réformes nécessaires avant les élections.

Nous n‘avons pas besoin de fausses promesses, mais d‘actes forts. Comme le fait l‘OGBL.

Nora Back,  présidente de l‘OGBL