Lors de la réunion du 29 septembre entre le gouvernement et les syndicats représentatifs au niveau national, il a été convenu d’instaurer un observatoire des prix et des marges bénéficiaires. Un tel observatoire aura un rôle important non seulement dans l’observation des évolutions des prix, mais également dans le contrôle de cette évolution. Pour l’OGBL, il est nécessaire de mettre en place le plus rapidement possible ce dispositif, afin d’être à même de surveiller efficacement l’inflation d’origine interne et de pouvoir réagir en cas de situations de déséquilibres et de dérapages.

L’OGBL souligne par ailleurs la nécessité d’associer les syndicats et l’Union luxembourgeoise des consommateurs aux travaux de l’observatoire. Pour discuter des modalités de la mise en oeuvre de l’observatoire, l’OGBL a en ce jour adressé un courrier au ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké, pour lui demander une entrevue pour un échange de vues en la matière.

Communiqué par l’OGBL
le 22 octobre 2010

En ce jour, l’OGBL a adressé un courrier au ministre de la Sécurité sociale, Mars di Bartolomeo, pour lui demander une entrevue à propos de la participation de l’Etat au financement de l’aide dépendance.
En effet, l’accord trouvé au sein du Comité de coordination tripartite en 2006 prévoyait d’une part l’augmentation du taux de la contribution dépendance à charge des assurés de 1% à 1,4% et d’autre part le gel de la participation de l’Etat au financement de l’assurance dépendance au montant nominal inscrit en 2006.
En même temps, les partenaires sociaux avaient convenu une renégociation du financement de l’assurance dépendance pour fin 2009. Or, force est de constater que, si l’augmentation de la contribution de la part des assurés a bien été mise en oeuvre, l’OGBL attend toujours ces nouvelles négociations, pourtant convenues par la tripartite avec l’accord des représentants du gouvernement. En 2009 comme en 2010, la contribution de l’Etat est restée bloquée à 140 millions, et le projet de budget pour 2011 prévoit de nouveau le maintien de la contribution de l’Etat à ce niveau, sans que des nouvelles négociations aient eu lieu entretemps.
Pour l’OGBL, cette manière de procéder est inacceptable. L’OGBL conteste ce gel de la participation de l’Etat, qui n’est rien d’autre, en fin de compte, que le désengagement rampant de l’Etat du financement de l’assurance dépendance.

Communiqué par l’OGBL
le 20 octobre 2010

Depuis l’introduction du statut unique le 1er janvier 2009, un certain nombre d’employeurs refusaient de payer à leurs salariés en congé de maladie les majorations de rémunération pour travail de nuit, du dimanche ou de jour férié.
Or, la loi est claire sur ce point et l’article L.121-6 stipule que «le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail…». Suite à maintes interventions de l’OGBL auprès des ministres de la Sécurité sociale et du Travail et de l’Emploi, ces membres du gouvernement ont confirmé que l’OGBL avait raison en réclamant l’intégralité du salaire en cas de maladie, c.-à-d. que le salarié doit être rémunéré par son employeur comme s’il avait travaillé pendant cette période.
Malgré ces clarifications de la part des ministres compétents, les organisations patronales comme la Fedil recommandaient à leurs entreprises membres de ne plus verser les suppléments pour travail posté, de nuit, du dimanche et des jours fériés à partir de l’entrée en vigueur de la loi sur le statut unique des salariés (suppression des différences entre employés et ouvriers).
L’OGBL se félicite que le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette arrive à la même conclusion dans le cadre d’une décision datée du 15 septembre 2010 (Rép. N°2082/10).
Un salarié au service d’une entreprise depuis le 12 mars 1990 qui était en congé de maladie pendant la période du 15 octobre au 20 décembre 2009 et qui pendant la période concernée aurait normalement dû travailler certaines nuits et certains dimanches s’est vu refuser par son employeur le versement des suppléments pour travail de nuit et du dimanche s’élevant au total à 1 385,92 euros. Face à ce refus, le salarié a saisi le président du Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette qui a condamné l’employeur de verser au salarié la somme réclamée majorée des intérêts légaux ainsi que de 750 euros à titre d’indemnité de procès.

Communiqué par l’OGBL
le 6 octobre 2010

Seit der Einführung des Einheitsstatuts am 1. Januar 2009 verweigern verschiedene Arbeitgeber den Arbeitnehmern im Krankheitsfall die Zahlung der Zuschüsse für Nacht-, Sonntags- und Feiertagsarbeit.

Allerdings ist das Gesetz in diesem Punkt eindeutig und Artikel L.121-6 legt fest, dass „der Arbeitnehmer im Krankheitsfall Anrecht auf seinen integralen Lohn und andere sich aus seinem Arbeitsvertrag ergebende Vergünstigungen hat …“. Auf zahlreiche Anfragen bei den zuständigen Ressortministern, beim Minister für Soziale Sicherheit und beim Arbeitsminister also, haben die angesprochenen Regierungsmitglieder bestätigt, dass der OGBL mit seiner Forderung nach der Auszahlung des integralen Lohns im Krankheitsfall Recht hat, d.h. dass der Arbeitnehmer genau so entlohnt werden muss, wie wenn er normal weitergearbeitet hätte.

Trotz dieser Erläuterungen seitens der zuständigen Minister, rieten die Patronatsorganisationen wie etwa die Fedil ihren Mitgliedsunternehmen die Zuschüsse für Schicht-, Nacht-, Sonntags- und Feiertagsarbeit im Krankheitsfall ab Inkrafttreten des Einheitsstatuts (Abschaffung der Unterschiede zwischen Angestellten und Arbeitern) nicht mehr zu zahlen.

Der OGBL zeigt sich erfreut über die Tatsache, dass das Escher Arbeitsgericht zur selben Schlussfolgerung im Rahmen eines Urteils vom 15. September 2010 gelangt ist (Rép. N°2082/10).

Ein seit dem 12. März 1990 im gleichen Unternehmen beschäftigter Arbeitnehmer, der vom 15. Oktober bis zum 20. Dezember 2009 krankgemeldet war und während dieser Krankheitsphase normalerweise verschiedene Nacht- und Sonntagschichten gearbeitet hätte, stieß auf die Weigerung seines Arbeitgebers ihm die Zuschüsse für Nacht- und Sonntagsarbeit, insgesamt den Betrag von 1.385,92 Euro, zu zahlen. Angesichts dieser Weigerung hatte der Arbeitnehmer den Präsidenten des Escher Arbeitsgerichts mit der Angelegenheit befasst, der den Arbeitgeber zur Zahlung der geforderten Summe zuzüglich der gesetzlichen Zinsen und einer Prozesskostenentschädigung von 750 Euro verurteilte.

Mitgeteilt vom OGBL
am 6. Oktober 2010

Les organisations patronales parlent toujours de vouloir défendre le modèle social luxembourgeois basé sur la solidarité, mais il faut constater aujourd’hui que ces mots doivent avoir une autre signification pour l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) que pour le commun des mortels. C’est aujourd’hui dans le cadre de la réforme de la Caisse nationale de santé (CNS) que le patronat peut montrer ce que veut dire le mot «solidarité».

Afin de mettre en oeuvre la réforme en question et de rééquilibrer le budget de la CNS, des fonds supplémentaires sont nécessaires. Ces fonds doivent être générés d’un côté par des efforts d’économie et par une utilisation plus efficace des moyens et d’un autre côté par une augmentation des recettes.

Or, une recette facilement réalisable et qui n’aurait aucun impact sur les charges sociales et la compétitivité de la très grande majorité des entreprises, notamment dans l’artisanat, le commerce et l’industrie, serait le déplafonnement total des cotisations à l’assurance maladie. Cette mesure permettrait d’éponger le déficit de la CNS sans qu’il soit nécessaire de recourir à une augmentation du taux de cotisation.

Aujourd’hui ce plafond est établi à cinq fois le salaire social minimum, à savoir 8624,05 euros brut par mois. Le nombre de salariés qui gagnent au-delà de ce montant est quand même très limité et ces personnes pourraient contribuer au même titre à l’assurance maladie que les autres salariés. Donc, le déplafonnement ne demanderait même pas un effort de solidarité mais rétablirait tout simplement une injustice de longue date. Certes, cette mesure imposerait un tout petit sacrifice au secteur bancaire qui, faut-il le rappeler, a survécu grâce à la solidarité sans faille des contribuables du pays.

Devons-nous rappeler à l’UEL par ailleurs que les entreprises implantées au Luxembourg bénéficient des plus faibles charges sociales de toute la zone euro et des plus faibles taux de TVA.

Enfin, il n’est pas acceptable de parler globalement d’une diminution de la compétitivité de l’économie luxembourgeoise. Cette discussion doit être menée secteur par secteur sinon elle n’a aucun sens.

Communiqué par l’OGBL
le 28 juillet 2010

L’OGBL consent à ce que tous les potentiels d’économies et d’efficience dans le
secteur de la santé soient épuisés afin de maintenir en équilibre la situation financière
de la Caisse nationale de santé. L’OGBL a soumis au gouvernement une série de
propositions concrètes à ce sujet et donne son accord de principe à l’approche d’un
regroupement des compétences dans le secteur hospitalier. Les économies et la
meilleure efficience ne doivent cependant pas aller aux dépens des prestations, des
patients et du personnel. Le système basé sur la solidarité ne doit pas être mis en
question c.-à-d. l’OGBL refuse tout système de soins à deux vitesses. L’OGBL rejette
toute forme de réduction des prestations de même qu’une augmentation de la
participation des assurés aux frais de soins de santé.
L’OGBL s’est prononcé à maintes reprises en faveur d’une augmentation des
cotisations du moment que les efforts d’économies ne suffisaient pas pour rééquilibrer
le budget de la Caisse nationale de santé. Avant d’avoir pourtant recours à cette
solution, il faudrait abolir une injustice luxembourgeoise de longue date.

Abolir le plafond cotisable

L’OGBL encourage le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale d’abolir enfin le
plafond de cotisation sur les prestations en nature (cotisation totale part patronale et
part salariale: 5,40%) fixé à 5 fois le salaire social minimum. Il n’est pas normal que
le salarié touchant le salaire minimum contribue proportionnellement plus à
l’assurance maladie que celui qui gagne 10 000 euros par mois. Ce plafonnement est
socialement inéquitable. Par l’abolition du plafond, la Caisse nationale de santé
pourrait bénéficier de recettes supplémentaires de quelque 160 millions d’euros ce qui
résoudrait les problèmes actuels. Cela ne signifierait pourtant pas que les efforts
visant une utilisation plus efficace des moyens pourraient être abandonnés.

L’OGBL rejette les angoisses de l’UEL

L’OGBL rejette les angoisses de l’Union des entreprises luxembourgeoise (UEL) qu’une
minime augmentation des cotisations de 0,15-0,20% ou le déplafonnement des
cotisations pourrait entraver la compétitivité de l’économie luxembourgeoise. Les
entreprises au Luxembourg bénéficient des charges sociales les plus faibles dans toute
la zone Euro et du taux de TVA le plus bas de toute l’Union européenne. Surtout
l’industrie et l’artisanat seront bientôt déchargés de plus de 4% pour ce qui est des
cotisations de l’assurance contre les accidents de travail et les entreprises du secteur
privé ne versent plus de contributions à la Caisse des allocations familiales depuis les
années 90. D’ailleurs, le déplafonnement ne serait pas ressenti dans la majorité des
secteurs économiques du fait que les salaires se situent principalement en dessous du
plafond de 5 fois le salaire social minimum. L’assurance pension ne serait pas grevée
non plus comme aucune pension n’atteint ce plafond.
Notons finalement que les organisations patronales ne cessent de revendiquer
davantage de «soulagements» et qu’ils se plaignent constamment d’une dite perte de
compétitivité de l’économie luxembourgeoise dans son ensemble. L’OGBL revendique
de son côté de mener le débat sur la compétitivité secteur par secteur et de façon
différenciée, même s’il est, d’un autre côté, d’avis que dans certaines branches, les
dirigeants ont la compétitivité de leurs entreprises entre leurs mains, ceci notamment
au niveau de leurs marges de bénéfices et des dividendes versées aux actionnaires.

Communiqué par l’OGBL
le 20 juillet 2010