Récemment, une délégation de l’OGBL conduite par son président Jean-Claude Reding a rencontré trois représentants de l’Union Nationale des Etudiant-e-s du Luxembourg (UNEL), dont son président Nico Fehlen. L’échange de vues a notamment porté sur le problème du chômage des jeunes et les perspectives des jeunes sur le marché du travail en général. Par ailleurs les questions de passage des études vers la vie active comme celles qui concernent le passage de l’enseignement secondaire vers l’enseignement supérieur ont été abordées (orientation, reconnaissance des diplômes dans certaines branches, frais d’inscription élevés dans certains pays tel que le Royaume-Uni …).

Manque de représentation démocratique à l’Uni Lëtzebuerg

En ce qui concerne la situation à l’Université du Luxembourg, l’OGBL et l’UNEL déplorent le manque de représentation aussi bien du personnel que des étudiants au niveau de l’organe décisionnel, à savoir le Conseil de gouvernance. Pour les représentants de l’UNEL, la composition du Conseil universitaire, qui comprend des représentants du personnel et des étudiants, mais dont les prérogatives actuelles sont d’ordre purement consultatives, conviendrait mieux à une gouvernance représentative et démocratique que la composition du Conseil de gouvernance. Le président de l’OGBL a rappelé dans ce cadre la revendication de l’OGBL de créer une plateforme d’après le modèle allemand du «Beirat» qui permettrait d’associer des représentants de la société civile et du monde du travail (syndicats, chambres professionnelles, ONG …) au développement et à l’orientation de l’université.

Tripartite: mesures anti-jeunes?

Ont également été abordées les propositions du gouvernement présentées lors de la réunion du comité de coordination tripartite du 10 avril, dont plusieurs concernent directement les étudiants. La limitation de l’allocation familiale à l’âge de 21 ans, la suppression de l’allocation de rentrée scolaire et l’abolition de la prime d’encouragement pour les étudiants sont de mauvais signaux aux jeunes et surtout aux familles à petit ou moyen revenu pour s’engager dans des études supérieures.

Les deux parties sont d’avis que compte tenu des chiffres annoncés par le gouvernement, la perte de revenu dans ce domaine ne pourra être que très partiellement compensée par une augmentation des bourses et prêts pour études.

Les représentants de l’UNEL et de l’OGBL se posent la question de savoir si les étudiants de plus de 21 ans seront encore couverts par la sécurité sociale luxembourgeoise s’ils ne sont plus pris en compte pour le versement des allocations familiales. Dans ce contexte sont également évoquées la nécessité d’une révision plus globale du mécanisme de l’aide financière pour étudiants et l’idée d’une prise en compte de périodes d’études supérieures ou de stages de formation comme partie intégrale de la carrière professionnelle.

Coopération renforcée

L’UNEL partage l’opposition de l’OGBL à tout démantèlement social et se dit prête à relayer les positions syndicales dans le milieu lycéen et étudiant dans le cas où les propositions de mesures d’austérité du gouvernement seraient mises en route. Les deux organisations se sont mises d’accord de renforcer leur collaboration et de mettre en place une transmission d’informations réciproque continue au niveau des problèmes touchant la situation sociale des étudiants et des jeunes.

Communiqué par l’OGBL
le 15 avril 2010

A l’occasion de sa réunion du 12 avril 2010, le Comité exécutif de l’OGBL a examiné l’état actuel des discussions tripartites.
En ce qui concerne la politique de l’emploi, le Comité exécutif constate que le ministre du Travail et de l’Emploi a proposé 12 pistes qui peuvent constituer pour l’OGBL une bonne base de discussion au sein du Comité permanent du travail et de l’emploi dans le but d’arriver à court terme à des mesures qui bénéficieront aux salariés touchés par le chômage. L’OGBL suppose que le gouvernement est prêt à mettre à dispositions les moyens nécessaires pour la mise en place d’une meilleure politique d’activation ainsi que pour la sécurisation des salariés qui ont perdu leur emploi pour des raisons économiques ou bien qui ne trouvent pas d’emploi sur le marché du travail. Dans ce sens, l’OGBL est d’accord avec une augmentation de l’alimentation du Fonds pour l’emploi, notamment par le biais de l’impôt de solidarité. L’OGBL estime qu’une augmentation de l’impôt de solidarité ne peut pas uniquement être à la charge des personnes physiques, mais également des entreprises.

Par ailleurs, l’OGBL constate que le ministre de l’Economie a tracé une multitude de pistes visant à améliorer l’attractivité de l’espace économique luxembourgeois qu’il y a cependant lieu de préciser quant à leur faisabilité et leur coût. L’OGBL salue la volonté d’organiser des tables rondes sectorielles avec toutes les parties concernées (entreprises, représentants des salariés, représentants des communes, etc) avec le but d’analyser quels types de mesures devraient être prises dans les différents secteurs pour améliorer les conditions permettant de promouvoir le développement économique. L’OGBL s’attend à ce que ces discussions se concentrent sur des activités économiques d’avenir et que dans ce contexte les aspects et effets sociaux et environnementaux soient dûment pris en compte.

Enfin, l’OGBL constate que l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) continue à insister sur ses revendications de geler les salaires, de geler l’adaptation indiciaire des salaires et retraites à l’inflation ainsi que de ne pas adapter le salaire social minimum à l’évolution générale des salaires des deux années écoulées. Dans ce contexte, l’OGBL salue la volonté du gouvernement d’adapter le salaire minimum à l’évolution salariale avec effet au 1er janvier 2011.

L’OGBL contre toute forme de manipulation de l’index

Par contre l’OGBL s’oppose fermement aux réflexions du gouvernement visant à manipuler le panier de la ménagère et d’en éliminer en particulier les prix de l’énergie. Une telle manipulation du système indiciaire ne pourra pas trouver l’accord de l’OGBL. L’indexation des salaires et pensions doit rester intacte sans aucune forme de manipulation.

En ce qui concerne les finances publiques, l’OGBL constate que le gouvernement maintient sa volonté d’atteindre un déficit zéro en l’an 2014. Il veut y arriver par le biais de coupes dans les dépenses budgétaires (2/3), dont une bonne partie dans les dépenses sociales, et de nouvelles recettes fiscales (1/3). L’OGBL reste persuadé qu’une telle approche d’austérité pure et dure qui résultera forcément de l’objectif visé par le gouvernement sera contreproductive et sur le plan économique et sur le plan social. Ceci d’autant plus que les chiffres semblent indiquer que le déficit de 2009 se situera en dessous d’un pourcent et que celui de 2010 sera moins élevé que projeté.

Le gouvernement veut geler les investissements publics à un haut niveau, en l’occurrence à celui de 2009. Donc, pas de rigueur budgétaire sur ce plan! Si la situation était aussi grave qu’on le croit, ne devrait-on pas réexaminer la politique d’investissement de manière qualitative et quantitative? Quels projets sont prioritaires, lesquels peuvent être retardés? Comment utiliser les fonds publics dans ce domaine plus efficacement?

Affaiblissement des familles

Au lieu de se pencher sur les investissements, les propositions gouvernementales contiennent des mesures visant à dégrader considérablement les acquis sociaux des salariés, pensionnés et familles avec enfants à charge.

Ainsi, il est question de renoncer au paiement de l’ajustement des pensions dû le 1er janvier 2011, de supprimer l’allocation de rentrée scolaire pour toutes les familles qui ne touchent pas l’allocation de vie chère versée par le Fonds national de solidarité. Par ailleurs, il est question de limiter l’allocation familiale à l’âge de 21 ans, ce qui revient à dire que pour la plupart des familles les études supérieures de leurs enfants deviennent encore plus chères. Une modeste augmentation des bourses d’études ne peut pas compenser cette perte de revenu. Selon les réflexions du gouvernement, le congé parental devrait être raccourci de 6 à 4 mois. Les chèques et indemnités repas devraient être supprimés, alors qu’il s’agit normalement dans ce cas d’éléments contractuels du salaire.

Autres changements imaginés par le gouvernement: réaliser des économies dans le domaine des subventions pour l’acquisition d’un logement ainsi que dans celui du transport public. Il est à ce stade difficile pour l’OGBL d’évaluer les conséquences sociales de ces mesures antisociales.

Le gouvernement continue à envisager un gel des salaires de plusieurs années dans le secteur public au sens large (salariés étatiques et communaux, ainsi que ceux dans les entreprises publiques, dans le domaine de la santé, dans les services sociaux et éducatifs, peu importe qu’ils tombent sous le statut public ou privé).

Les propositions visant à augmenter les recettes publiques sont bien moins précises.

Ainsi, on parle d’un „impôt de crise“ à prélever sur tous les revenus, mais on omet de préciser l’ordre de grandeur éventuel de cet impôt ainsi que son mode de calcul.

On pense également à relever le plafond imposable et à fixer un nouveau plafond à un niveau beaucoup plus élevé visant ainsi les très hauts revenus par un « super impôt», mais on ne précise pas le volume de cette recette supplémentaire par rapport à celle générée par l’impôt de crise. Les réflexions sur les abattements concernant par exemple les frais de route, qu’on réduirait tout simplement de la moitié, ainsi que celles relatives à la suppression du crédit d’impôt dont bénéficie tout résident au Luxembourg lors de la passation de l’acte notarié portant acquisition d’une habitation personnelle («Bëllegen Akt») sont bien plus précises.

L’intention de ne plus adapter jusqu’en 2014 les barèmes d’impôt à l’inflation ce qui revient à augmenter insidieusement les impôts, est cependant claire. L’introduction d’un impôt bancaire trouve un accueil favorable sous réserve d’une décision européenne commune.

En ce qui concerne le domaine de la sécurité sociale, l’OGBL rappelle que le gouvernement a unilatéralement gelé sa participation au financement de l’assurance dépendance. Ceci soulage le budget de l’Etat aux dépens des assurés qui par le biais de leurs cotisations paient une part croissante des coûts de l’assurance dépendance.

Le paquet de mesures est inacceptable pour l’OGBL

Toutefois il n’est pas clair non plus si le gouvernement va soutenir la revendication patronale d’un gel des cotisations de la sécurité sociale, ce qui entrainerait p.ex. dans le cas concret d’un éventuel déficit de l’assurance-maladie une détérioration des prestations ou une augmentation de la participation individuelle aux frais des soins de santé. L’OGBL rappelle dans ce contexte sa revendication de supprimer le plafond cotisable pour l’assurance- maladie, une mesure qui serait socialement juste, éviterait tout déficit, ramènerait la réserve au niveau antérieur de 10% et permettrait en plus une diminution des cotisations. La suppression du plafond de cotisation pour l’assurance pension sans augmentation des prestations constituerait par ailleurs une contribution tout aussi importante pour une sécurisation à plus long terme des prestations actuelles de notre régime de pensions.

Une cotisation uniforme à l’assurance accident serait profitable aux entreprises du secteur du bâtiment, de l’artisanat et de l’industrie. Ceci demanderait toutefois un effort de solidarité de la part des autres secteurs économiques, notamment du secteur financier.

En conclusion, l’OGBL constate que la stratégie proposée en vue d’une consolidation budgétaire mène à une politique d’austérité qui hypothéquera dans une très forte mesure le pouvoir d’achat des salariés.

Le Comité exécutif de l’OGBL ne pourra pas donner son accord pour un train de mesures comprenant des détériorations sociales, une manipulation de l’index, une suspension de l’ajustement des retraites, des détériorations unilatérales en ce qui concerne l’allocation familiale, une réduction du congé parental, etc.
En ce qui concerne les mesures proposées en matière de politique fiscale, l’OGBL constate un manque de transparence en ce qui concerne notamment l’envergure de ces mesures, leur durée ainsi que l’aspect d’équité sociale.

En conclusion, le paquet de mesures tel que proposé par le gouvernement à l’occasion de la dernière réunion du Comité tripartite est inacceptable pour l’OGBL.

Communiqué par le Comité exécutif de l’OGBL
Le 12 avril 2010

Une large délégation des départements des pensionnés et des immigrés de l’OGBL,
conduite par Carlos Pereira, membre du Bureau exécutif de l’OGBL, a été reçue par la
ministre Marie-Josée Jacobs et ses collaboratrices. L’échange de vue portait d’une part
sur l’intégration des immigrés, le nouveau contrat d’accueil et d’intégration, les
formations organisées dans le cadre de ce contrat et les problèmes des retraités
immigrés au Luxembourg, et d’autre part les problèmes du troisième âge en général.
Accueil et intégration des immigrés: l’OGBL souhaite être impliqué
Eduardo Dias du Département des immigrés a fait valoir que l’OGBL compte parmi ses
membres 18 000 salariés et retraités issus de l’immigration et que de ce fait l’OGBL
souhaite être plus impliqué dans le processus d’intégration notamment des nouveaux
arrivants. La ministre s’est montrée ouverte à une collaboration plus étroite
notamment en ce qui concerne la formation civique sanctionnée dans le cadre de la
mise en oeuvre du contrat d’accueil. Pour l’OGBL, il est essentiel que les immigrés
soient bien informés sur le droit du travail, le fonctionnement du marché de l’emploi,
ainsi que celui des institutions de sécurité sociale. La ministre a précisé que le contrat
en question n’est pas obligatoire et que les formations civiques et linguistiques
prévues dans le cadre de l’accueil et de l’intégration sont organisées dans un cadre
convivial et non contraignant. Il n y aura pas d’examens à la fin. Cette procédure ne
devrait pas être confondue avec celle prévue pour l’obtention de la nationalité.
L’OGBL a demandé par ailleurs que des efforts soient faits pour inciter les femmes
immigrées à participer plus à des manifestations destinées à mieux intégrer les
migrants. La ministre a évoqué dans ce contexte le problème des femmes immigrées
retraitées qui auraient souvent tendance à s’isoler. Madame Jacobs a présenté les
initiatives actuellement déployées envers les personnes âgées (ou sur le point de
prendre leur retraite) issues d’un contexte d’immigration. Elle a évoqué l’engagement
d’un agent interculturel au niveau de l’Entente des gestionnaires des institutions pour
personnes âgées (EGIPA) et a parlé des initiatives réalisées par différents Clubs
Senior. Elle a cité le projet de «découvertes intergénérationnelles et interculturelles
pour Senior d’ici et d’ailleurs» organisé par un collectif d’associations d’étrangers et
d’organisations pour personnes âgées avec le soutien de plusieurs communes, de
l’OLAI et du ministère de la Famille. Les manifestations auront lieu sur la période
allant du 25 avril au 12 mai 2010 (www.festivasion.lu).

Chèques-services pour seniors: pas de fonds
Les représentants du Département des pensionnés ont évoqué des questions relatives
aux chèques-services pour seniors, la mise à disposition d’espace de résidence pour
personnes âgées à des prix abordables et le fait que beaucoup de retraités
luxembourgeois habiteraient dans des maisons de retraite étrangères dans les régions
frontalières. Le problème des garanties bancaires au cas où des retraités à faible
revenu qui ne sont pas propriétaires d’un logement devraient louer un appartement
fut également soulevé. Enfin l’échange de vues portait sur l’allocation de vie chère et
la sécurité des seniors avec la mise en place d’un policier de quartier, surtout dans les
quartiers à forte population de retraités.
Sur les chèques-services, la ministre a informé la délégation que l’introduction de ces
chèques destinés à aider la population du troisième âge dans le cadre des problèmes
de la vie quotidienne ne serait pas la première priorité du gouvernement en ces temps
de crise. De ce fait, le ministère n’aurait pas encore élaboré un concept détaillé,
comme les fonds seraient manquants.

Le Luxembourg: le plus grand nombre de lits
Sur les autres points, la ministre a fait valoir que l’Etat a investi énormément dans la
construction de centres intégrés pour personnes âgées (CIPA) et de maisons de soins.
Le Luxembourg serait aujourd’hui le pays avec le plus grand nombre de lits dans ce
domaine en Union européenne proportionnellement à sa population âgée. Si des
seniors habitaient dans des structures à l’étranger, la raison serait plutôt celle des
coûts liés à l’hébergement de la personne. Actuellement, des efforts sont réalisés par
des gestionnaires privés et publics qui investissent dans la construction de logements
encadrés pour séniors. Ces logements constituent une alternative aux structures
classiques des CIPA et maisons de soins pour des personnes âgées valides.
La ministre a précisé que l’allocation de vie chère est décidée d’année en année et
qu’il n y a pas de raison de penser qu’elle soit abolie en 2011. Quant à la garantie
locative pour les retraités à revenu modeste, la ministre a évoqué que l’Etat peut
aider financièrement ces personnes sous certaines conditions.
Enfin, en ce qui concerne la sécurité des seniors, la ministre a parlé du projet des
«Seniorensicherheitsberater» mis en place en premier par le «Club Senior de
Schifflange» ensemble avec la police d’Esch/Alzette. Des conseillers en sécurité sénior
sont ainsi formés en collaboration avec la police pour conseiller leurs pairs.

Communiqué par l’OGBL
le 31 mars 2010

L’OGBL, ensemble avec les autres syndicats, l’avaient dit haut et fort le 16 mai 2009: La crise ne doit pas servir de prétexte à un quelconque démantèlement social. Les salariés, les pensionnés et les bénéficiaires d’aides sociales n’ont pas causé cette crise et ne veulent pas payer la facture à deux reprises. Partout dans le monde et au Luxembourg, les salariés en ont déjà payé la majeure partie: par le chômage, le chômage partiel, l’augmentation de la pauvreté, le manque de perspectives pour la jeune génération ayant terminé ses études et le manque de perspectives pour les salariés plus âgés ayant perdu leur travail. Et s’ajoute au Luxembourg le retardement de l’indexation des salaires et pensions.

30.000 manifestants ont soutenu exactement cet avertissement des syndicats. A l’occasion des élections nationales, les partis politiques qui aujourd’hui forment le gouvernement ont promis de défendre le modèle social luxembourgeois et de ne pas vouloir pratiquer de démantèlement social.

Les revendications patronales sont scandaleuses!

Dans le cadre des négociations tripartites en cours, le côté patronal cependant tente avec insistance de détruire le modèle social luxembourgeois.
Les revendications patronales sont claires et inacceptables:

1. suspension de l’indexation des salaires et pensions pour une période de deux ans;
2. pas d’adaptation du salaire minimum légal à l’évolution générale des salaires – en conséquence, l’ajustement des retraites ne jouera pas non plus;
3. diminution des salaires qui seraient apparemment de 10 à 20% trop élevés par rapport à l’étranger;
4. extension de la flexibilité du temps de travail – ainsi, on envisage sérieusement d’introduire la semaine de jusqu’à 56 heures dans le secteur du bâtiment;
5. la part patronale des cotisations sociales ne doit en aucun cas être augmentée, les salariés et pensionnées sont appelés à payer eux-mêmes leurs coûts de santé, santé que bien souvent ils ont sacrifié à leur entreprise.

La responsabilité sociale des entreprises va être abolie.

Les revendications patronales sont scandaleuses et inacceptables. Elles conduiraient à l’appauvrissement du Luxembourg, mettraient en péril la paix sociale sans pour autant présenter une solution pour le développement future de notre pays. Au contraire, les propositions patronales mènent à l’impasse. L’OGBL a fait des propositions concrètes et positives qui jusqu’à ce jour n’ont pas trouvé d’écho.

Le gouvernement cache son jeu, reste en plus attaché à sa politique de réduction du déficit public qui risque de mener à une politique de démantèlement social.

De quelle façon cette politique de réduction du déficit public sera-t-elle menée? Aux
frais de qui?

Par le biais de la politique d’investissement? Quels investissements sont prioritaires, lesquels peuvent attendre? De quel luxe avons-nous besoin? Où pourront être réalisées des économies raisonnables? Quand est-ce que ces discussions seront elles entamées?

Les rapporteurs budgétaires prétendent que par le biais d’une autre procédure budgétaire on pourrait épargner jusqu’à 10%; si tel est le cas, pourquoi nous ne le faisons pas?
On parle de sélectivité sociale; qu’est-ce que cela veut-il dire exactement? Mettez cartes sur table!

L’augmentation des recettes représente certes une alternative à la politique d’austérité. Mais comment le gouvernement voit-il une augmentation des impôts équitable? Qui devrait être concerné? A nouveaux les personnes avec un revenu normal ou enfin les hauts revenus?

L’OGBL revendique que le gouvernement se réclame enfin de façon claire et nette du modèle social luxembourgeois et qu’il refuse toute forme de démantèlement social.
Si cela ne plaît pas aux patrons bien aisés et qui bénéficient d’une excellente protection sociale, ils peuvent tout simplement quitter la table des négociations.

Il n’y aura en aucun cas un accord qui comprendrait le démantèlement social.

Le modèle social luxembourgeois vaut bien une grève générale pour l’OGBL!

Communiqué par le Bureau exécutif de l’OGBL
le 26 mars 2010

1. Objectif principal: rétablissement du plein emploi
Propositions de l’OGBL:

• élaborer et instaurer des modèles visant à réduire le temps de travail dans le but de maintenir et de créer des emplois;
• mettre l’accent sur la sauvegarde des carrières professionnelles et des perspectives sociales des salariés;
• renforcer la législation concernant le maintien dans l’emploi, en introduisant une obligation d’analyse permanente et prospective de la situation des entreprises,qui serait une composante légale de la cogestion au sein de l’entreprise;
• en règle générale: renforcer la législation sur la cogestion des salariés au sein des entreprises pour garantir que la survie et le bon fonctionnement de l’entreprise dans la durée priment sur les intérêts à court terme des actionnaires et des cadres dirigeants;
• renforcer la protection légale des salariés en cas de licenciement collectif par des entreprises qui font du profit;
• mettre en place une politique de protection efficace des salariés en cas de faillite d’une entreprise en vue de redresser la situation inégalitaire entre droits des salariés touchés par une faillite et salariés licenciés pour motif économique (placer créances des salariés au premier rang des privilèges, autoriser Fonds pour l’emploi à verser une avance sur le privilège, faire coïncider ouverture du droit aux indemnités de chômage avec la date de la faillite); réforme du mécanisme de la «gestion contrôlée» en vue d’éviter des faillites;
• renforcer la protection des salariés qui se retrouvent dans des emplois précaires, notamment les jeunes et les femmes;
• contre une dégradation des conditions légales d’embauche et des contrats de travail pour les jeunes;
• renforcer la protection des salariés âgés contre le chômage; établir un programme d’action en vue de la sécurisation des parcours professionnels et des perspectives sociales des salariés âgés; introduire des modèles innovants de travail à temps partiel pour personnes âgées;
• veiller à éviter toute discrimination entre salariés touchés par le chômage, notamment entre travailleurs résidents et non-résidents;
• maintenir, améliorer et étendre l’instrument du chômage partiel pendant la durée de la crise;
• réviser certaines mesures prises en 2006 notamment en ce qui concerne les travailleurs avec un contrat à durée déterminée;
• soutenir les initiatives pour l’emploi;
• améliorer les dispositifs permettant tant l’accès individuel que l’accès collectif à la formation continue;
• développer la formation professionnelle et son attractivité pour les jeunes par la création d’un fonds pour la formation professionnelle initiale et continue financé par une contribution de toutes les entreprises privées et publiques et par le soutien des entreprises qui forment et embauchent des jeunes;
• soutien à l’intégration des personnes handicapées : établir un bilan de la loi du 13 septembre 2003 et un relevé des contrôles effectués et des sanctions infligées dans le cadre de l’application des règles protectrices des travailleurs à capacité réduite; créer un service national de coordination; mettre en place une offre de possibilités de formation initiale et continue adaptée;
• reclassement: privilégier le reclassement interne; accélérer la procédure par intervention rapide du contrôle médical; globaliser l’appréciation de l’invalidité et instaurer la possibilité d’attribuer immédiatement une pension d’invalidité pour salariés reclassés en externe disposant de peu de perspectives en vue d’un maintien dans l’emploi; assimiler les salariés reclassés, déclarés inaptes et handicapés.

2. Réforme de l’ADEM:
Propositions de l’OGBL:

• améliorer l’offre des prestations, garantir une aide et un soutien efficaces centrés sur l’individu, et exempts de toute chicanerie, de toute discrimination et stigmatisation;
• augmenter substantiellement le personnel; développer des formations et profils professionnels spécifiques;
• contre la privatisation respectivement l’externalisation du placement de la main d’oeuvre
• garantir le statut public des employés de l’ADEM;
• privilégier la voie des consultants et adapter le rôle du placeur;
• établir un bilan des techniques d’encadrement et des mesures d’activation utilisés, notamment la convention d’activation individualisée;
• privilégier les formations « à la carte » pour les demandeurs d’emploi et analyser l’efficience des mesures de formation; prendre en considération les compétences acquises et aider les demandeurs d’emploi à profiter de la procédure de validation des acquis existante
• objectif: donner les moyens aux salariés et demandeurs d’emploi d’une réelle mobilité non seulement sectorielle, mais également statutaire, sociale, voire hiérarchique;
• indemnisation du demandeur d’emploi: abolir le principe de proportionnalité, prolonger la durée d’indemnisation, réviser (ou suspendre temporairement) la dégressivité du plafond d’indemnisation et ne mettre en place cette dégressivité qu’après 24 mois pour les salariés âgés;
• prendre des mesures pour assurer le respect de la déclaration des postes vacants;
• introduire des sanctions dissuasives pour inciter les employeurs à notifier les licenciements économiques au Comité de conjoncture, généraliser cette obligation à tous les employeurs;
• rendre l’employeur actif à la priorité de réembauchage et informer le salarié concerné; supprimer la nécessité pour le salarié de manifester par écrit sa volonté de mettre en oeuvre sa priorité d’embauchage; prévoir amende administrative à ce niveau, notamment quand l’entreprise a recours à des heures supplémentaires, des CDD ou intérimaires au lieu de réembaucher;
• développer la collaboration entre l’ADEM et le Comité de conjoncture;
• élargir les missions et les droits du Comité de conjoncture, notamment en vue du contrôle a posteriori d’aides de l’Etat engagées; prévoir des obligations de remboursement et des procédures de sanction à ce niveau.

3. Fonds pour l’emploi:
Propositions de l’OGBL:

• assurer un financement adéquat du Fonds pour l’emploi. Dans cette optique : augmenter le taux de l’impôt de solidarité, tel que prévu en 2006; au-delà de cette augmentation, prévoir une contribution budgétaire supplémentaire de l’Etat;
• dresser une évaluation et un bilan périodique de toutes les mesures financées par le Fonds pour l’emploi, notamment quant à leur efficacité.

Transmis par l’OGBL
le 24 mars 2010

Deux jours avant la réunion quadripartite relative à l’assurance maladie, l’OGBL
souhaite s’exprimer sur les réformes à entamer et à ne pas entamer.
D’abord, l’OGBL plaide résolument en faveur du maintien du système basé sur la
solidarité nationale, c-à-d. de la garantie de l’accès aux services de santé,
indépendamment de la situation économique de l’assuré. L’OGBL s’opposera à toute
tentative d’abolir directement ou indirectement le conventionnement obligatoire
pour tous les prestataires de santé. Il y va de même pour ce qui concerne des
initiatives qui viseraient à fractionner les assurés en plusieurs groupes spécifiques.
Par contre, l’OGBL appuiera tout effort visant à rendre la gestion de l’assurance
maladie plus efficace.

Gestion plus efficace: quels instruments?

Selon l’avis de l’OGBL les instruments suivants doivent notamment être mis en
place pour concrètement améliorer la gestion de l’assurance maladie:

• système efficace de contrôle et de sanctions des prestataires et des entreprises;
• introduction d’un dossier électronique des assurés dont l’accès devra être sécurisé par une carte à puce;
• participation directe de l’assurance maladie et du ministère de la Sécurité Sociale et de la Santé à la gestion des hôpitaux, financés par eux;
• nouvelle réglementation de l’accès et de l’exercice des médecins dans les hôpitaux – définition des droits et devoirs;
• modernisation des nomenclatures des prestataires en général et plus particulièrement de celle des médecins et médecins dentistes;
• garantie de bonnes conditions de travail du personnel dans tous les secteurs du domaine de la santé;
• restructuration du système de santé en ce qui concerne notamment la gestion, les infrastructures, l’offre et le contrôle de la qualité des prestations.

En ce qui concerne en particulier la qualité des prestations, l’OGBL rappelle que l’un
des facteurs clés dans ce domaine concerne les conditions de travail. Le milieu
hospitalier est un des secteurs dans lesquels le stress au travail est le plus
prononcé. Il faut donc d’urgence s’attaquer à ce problème qui ne peut naturellement
pas être résolu par le biais d’une réduction des effectifs.
Il faut par ailleurs instaurer une plus grande transparence relative aux services et à
la qualité des prestataires comme il faut améliorer l’information à l’adresse des
assurés. L’OGBL demande aussi d’abolir les suppléments pour convenance
personnelle et en 1ière classe hospitalière. La qualité des prestations peut également
être améliorée par le biais de la création de centres de compétences, le cas échéant
en coopération avec les établissements hospitaliers en Grande Région.
Opposition à toute diminution des prestations
D’autres pistes sur lesquelles la Quadripartite pourrait réfléchir concernent les
traitements alternatifs, de nouveaux types de prestations hospitalières ainsi que
l’extension de la médecine préventive et des examens de détection précoce de
maladies.
En ce qui concerne la situation financière de l’assurance maladie, l’OGBL demande
d’apurer le déficit des prestations en nature (soins et traitements) sur plusieurs
années. L’OGBL s’oppose à toute diminution directe ou indirecte des prestations aux
assurés et à toute augmentation de la participation individuelle aux frais des soins
de santé. La participation de l’Etat au financement de l’assurance maladie ne doit
pas être remise en cause.
Côté recettes, l’OGBL est ouvert à des initiatives visant à créer de nouvelles
ressources financières pour l’assurance maladie. Une augmentation des cotisations
n’est pas un tabou pour l’OGBL tout comme l’abolition du plafond cotisable qui est
actuellement fixé à cinq fois le salaire social minimum.

Communiqué par l’OGBL
le 22 mars 2010