Si nous avons tous appris que ce gouvernement n’entend plus faire de réforme fiscale de grande envergure avant les élections, alors qu’il l’avait annoncé dans le programme gouvernemental de 2018, il n’en reste pas moins que des adaptations fiscales substantielles restent largement possibles, voire indispensables.

En premier lieu, une adaptation du barème à l’inflation doit intervenir au plus vite. C’est le moment. Ceci ne constituerait pas une vraie réforme, mais uniquement le maintien du statu quo dans la mesure où elle éviterait l’augmentation de la pression fiscale notamment pour les faibles et moyens revenus.

En effet, tant que l’on n’adapte pas automatiquement le barème à l’inflation, on commet un vol sur le salaire net à chaque déclenchement d’une tranche indiciaire («Nettoindexklau») puisque le salaire net progresse moins que les 2,5% de l’index et donc moins que l’inflation.

Cela signifie, non seulement une augmentation de la pression fiscale, mais aussi une perte de pouvoir d’achat. Donc pour que l’index puisse pleinement jouer son rôle, il faut qu’il soit accompagné d’une adaptation du barème à l’inflation.

Aussi longtemps que ceci ne sera pas réalisé, le gouvernement continuera à augmenter les impôts en pleine crise de pouvoir d’achat.

La même chose vaut pour les crédits d’impôts qui, pour garder leur valeur réelle, doivent être adaptés régulièrement, à la fois en ce qui concerne leurs montants, mais aussi leurs critères d’attribution afin d’éviter qu’ils ne deviennent plus restrictifs avec le temps.

Par ailleurs, n’oublions pas que ce sont pour l’instant essentiellement les ménages qui financent les dépenses, certes nécessaires, réalisées d’abord dans le cadre de la crise sanitaire, ensuite dans la crise énergétique. La part de recettes provenant de l’impôt sur les revenus dans l’imposition générale devient de plus en plus importante alors que la part des recettes provenant des entreprises diminue.

Ce sont donc surtout les ménages qui ont financé les dépenses dues à la crise du Covid-19, ce sont surtout les ménages qui payent pour le plafonnement des prix énergétiques; et ce sont surtout les ménages qui payent pour les aides aux entreprises vulnérables, introduites en raison de l’augmentation des prix énergétiques.

Il est grand temps de remédier à cette évolution et de rendre aux ménages ce qui leur est dû.

Et une adaptation du barème à l’inflation constitue la voie royale pour le faire. Parce que l’OGBL ne défend pas seulement l’«index brut», mais également l’«index net».

Nora Back, Présidente de l’OGBL, décembre 2022

Cet article est paru initialement dans le magazine Aktuell  (#5 – 2022)

La section eschoise de l’OGBL organise le 25 novembre une action de protestation devant les locaux de la Spuerkeess situés sur la place de l’Hôtel de ville à Esch-sur-Alzette pour dénoncer la fermeture des guichets et les conséquences de cette décision.

Les mesures anti-Covid ont amené les responsables de la filiale de la Spuerkeess située sur la Place de l’Hôtel de Ville à Esch-sur-Alzette à limiter à un minimum le nombre des guichets en service. La conséquence directe en a été une file d’attente plus ou moins longue à l’entrée.

Entre-temps et ceci indépendamment de l’évolution des mesures que les pouvoirs publics ont pris face au Covid, les clients de la Spuerkeess sont souvent contraints d’attendre dehors, exposés aux aléas du temps pour pouvoir régler leurs opérations financières. Ce sont souvent des personnes âgées qui ne maîtrisent pas la technologie du S-NET.

Nous avons pu observer, surtout cet été, des situations où par des températures avoisinant les 30 degrés, des Seniors ont souffert d’attendre leur tour dans la file! Si les responsables de la Spuerkeess ne changent rien, cet hiver des clients vont souffrir du froid dans ces files d’attente! Bien que les contraintes relatives au Covid aient été assouplies, les guichets restent fermés et en raison de la réduction des emplois, les clients — surtout les personnes âgées – en subissent les conséquences!

Sachant que les bénéfices et les dividendes sont en augmentation pour les actionnaires, nous sommes d’avis qu’il s’agit d’une situation intenable à laquelle il faudra remédier au plus vite!

Communiqué par la section d’Esch de l’OGBL
le 25 novembre 2022

L’OGBL rejette l’amendement déposé par le gouvernement pour la fixation du seuil de loyer maximal. La proposition d’une formule de calcul qui fait de l’évolution des prix du marché immobilier la valeur de référence pour la détermination du loyer maximal est tout à fait grotesque.

En considérant l’augmentation de la valeur financière d’un bien immobilier, qui se fonde sur l’évolution des prix sur le marché du logement, non pas comme un rendement mais comme un capital investi, on introduit un prix de location maximal qui cimente légalement la synchronisation avec l’évolution des prix du marché dans le secteur immobilier.

Ce mécanisme d’un «rendement sur le rendement» ignore l’écart qui s’est creusé depuis maintenant deux décennies entre l’évolution des prix du marché immobilier et l’évolution des revenus de la population, en particulier ceux des classes de revenus qui se retrouvent locataires.

Et ce qui est vrai pour le passé l’est aussi pour l’avenir. Le mécanisme proposé n’exclut pas, pour l’avenir, un écart croissant entre l’évolution des revenus et le loyer maximal, puisque la proposition de loi tolère un plafond annuel des prix du marché allant jusqu’à +9 %, corrigé de l’inflation!

Les exemples de cas publiés récemment et, en partie, rectifiés entre-temps prouvent que la proposition du gouvernement ne change absolument rien à la situation générale des loyers courants, car ceux-ci sont inférieurs au loyer maximal que la proposition de loi du gouvernement doit permettre, en raison de la limite atteinte depuis longtemps par la capacité financière de nombreux ménages locataires. C’est même l’inverse qui pourrait se produire, car la location de logements anciens ou hérités pourrait même donner lieu à des augmentations de loyer légitimées par le nouveau mécanisme proposé par le gouvernement.

La proposition de loi faite par le ministre du Logement Kox est un coup de poing dans l’estomac des locataires. Elle peut être comparée à un simulacre de réglementation, car elle ne change rien à l’état du problème et laisse libre cours à cette partie de la crise du logement. Il n’est pas exagéré d’affirmer qu’il n’est en fait pas très différent d’une libéralisation totale des prix des loyers.

Bien sûr, le gouvernement a raison d’affirmer que la formule légale actuellement en vigueur pour fixer le prix maximal des loyers est absolument dépassée, qu’elle n’est plus applicable en pratique et qu’elle laisse également libre cours aux prix des loyers.
Ce n’est toutefois pas un argument pour que l’objectif de mesures contre la pression excessive des coûts sur les locataires, mis en avant par le gouvernement, ne soit pas atteint. L’OGBL ne remet pas en cause le droit des propriétaires de logements loués à un rendement du capital investi. Mais ce qu’il remet en question, c’est une formation de rendement légitimée par la loi, dont le montant dépasse largement l’évolution des revenus de la population et risque de la dépasser encore davantage! L’OGBL a demandé à plusieurs reprises au ministre du Logement de tenir compte de l’évolution des revenus comme facteur de correction. Celui-ci a ignoré cette objection sociale importante et a baissé les bras devant l’évolution du marché dans le domaine du logement.

L’OGBL appelle le gouvernement à introduire un tel facteur de correction ou, comme alternative, à reprendre la proposition de la Chambre des salariés que celle-ci a suggérée dans son avis sur le projet de loi initial.

L’OGBL déplore en outre que le gouvernement continue à renoncer à une professionnalisation des commissions des loyers. Les frais des intermédiaires restent également une épine dans le pied. L’OGBL demande, premièrement, l’introduction du principe du commanditaire-payeur, c’est-à-dire que la partie qui a mandaté l’agence doit prendre en charge l’intégralité des frais. Et deuxièmement, une réglementation légale des frais d’agence, car ceux-ci ont explosé depuis des années en raison de l’explosion des prix dans le secteur immobilier et ont conduit à des bénéfices supplémentaires injustifiés pour les prestataires de services d’agence.

Communiqué par l’OGBL,
le 24 novembre 2022

Le 27 septembre dernier, le Comité national de l’OGBL a donné son feu vert quasiment à l’unanimité (une seule abstention à relever) à l’accord tripartite négocié pendant plus de 30h au château de Senningen entre le gouvernement, le patronat et les syndicats représentatifs au niveau national conduits par l’OGBL. L’accord, entériné le lendemain par les trois parties, est le résultat de négociations qui se sont avérées souvent difficiles, mais qui ont finalement débouchées sur un paquet de mesures qui devrait freiner l’inflation et soutenir les ménages dans le contexte actuel marqué par une crise énergétique et une crise du pouvoir d’achat.

La ténacité paie donc. Moins de six mois après l’échec de la dernière tripartite, l’OGBL qui est resté constant sur sa ligne tout au long de ces derniers mois se voit donc amplement conforté aussi bien dans son analyse de la situation que dans ses propositions. L’accord de septembre répond en effet dans une large mesure aux revendications que l’OGBL avait déjà portées lors de la tripartite en mars dernier. L’OGBL y avait en effet déjà préconisé de prendre des mesures pour lutter contre l’inflation au lieu de s’attaquer à l’indexation et il avait également déjà demandé à l’époque d’agir sur les prix de l’énergie.

Lors de la tripartite de mars, ces propositions avaient hélas été rejetées en bloc par le gouvernement. On connaît l’histoire: toute la tripartite s’était focalisée sur une manipulation de l’index — manipulation que l’OGBL avait refusée. Pour rappel, la manipulation de l’index retenue à l’époque, sans l’accord de l’OGBL, aurait signifié un délai minimal de 12 mois entre le déclenchement de deux tranches indiciaires. Dans un contexte économique extrêmement volatile, l’OGBL avait déjà à l’époque mis en garde quant au risque d’une forte poussée inflationniste pouvant perdurer sur une période prolongée et pouvant possiblement mener à 3, 4 ou davantage de tranches indiciaires. Cette situation présentait un danger réel de perte définitive de tranches entières.

Quelques mois plus tard, force est de constater que l’évolution de la situation est venue donner raison à l’OGBL. L’accord de septembre vient ainsi tout d’abord mettre un terme à la manipulation de l’index décidée en mars! Toutes les tranches indiciaires à venir seront désormais bien payées au moment où elles sont dues. Le fonctionnement normal de l’index est ainsi pleinement rétabli.

Il va sans dire que ce rétablissement du fonctionnement de l’index est à porter au crédit de la mobilisation continue de l’OGBL, de l’ensemble de ses structures et de ses militants au cours des derniers mois, qui n’ont jamais cessé de s’opposer à cette manipulation de l’index.

Le nouvel accord de septembre prévoit également, outre le rétablissement de l’index, des mesures directes pour ralentir sensiblement l’inflation et pour ainsi éviter des augmentations massives déjà annoncées des prix de l’énergie, qui auraient fortement impacté le budget des ménages.

Ainsi, le prix de l’électricité n’augmentera pas en janvier, alors qu’une hausse de près de 70% était déjà annoncée. La hausse annoncée du prix du gaz sera quant à elle plafonnée à 15% par rapport au prix actuel (au lieu de 110%, voire 160%). Le rabais sur le mazout est prolongé d’un an et doublé pour atteindre 15 cts/litre. La hausse du prix des pellets de bois est également atténuée (ajout de dernière minute suite à une intervention de l’OGBL). La TVA sera quant à elle réduite d’un 1% sur tous les produits (à l’exception du taux super réduit de 3%) à partir du 1er janvier.

Toutes ces mesures combinées viennent soutenir le pouvoir d’achat des ménages tout en ralentissant considérablement l’inflation. Ainsi, il a notamment pu être évité que les hausses massives annoncées au niveau du prix du gaz ne se répercutent pleinement sur les avances relatives au gaz qui sont déjà dues depuis le mois d’octobre. Le plafonnement du prix du gaz est en effet déjà en place depuis le 1er octobre 2022.

Pour soutenir encore davantage les ménages les plus vulnérables, l’augmentation de l’allocation de vie chère et la prime énergie sont également reconduites pour une année supplémentaire.

Lors de la tripartite de mars dernier, l’OGBL avait également proposé d’agir sur les prix administrés, notamment ceux appliqués dans les maisons de soins et de retraite. L’OGBL se félicite par conséquent que cette revendication se retrouve désormais également dans l’accord tripartite de septembre. Cette mesure permettra d’éviter des charges supplémentaires pour les personnes concernées et leurs familles.

Par ailleurs, l’accord comporte également un certain nombre de mesures et d’aides à l’adresse des entreprises que l’OGBL a finalement accepté dans le cadre du paquet global de mesures. Une grande partie de ces aides visent à amoindrir l’impact de la crise énergétique sur les entreprises énergivores et à favoriser les investissements dans le cadre de la transition écologique vers une économie décarbonée.

Mais la meilleure aide pour l’économie luxembourgeoise réside sans aucun doute dans le renforcement du pouvoir d’achat des ménages par le rétablissement intégral de l’index et les mesures visant à ralentir l’inflation.

L’adaptation du barème fiscal à l’inflation associée à un réagencement de celui-ci (élargissement des tranches et ajout d’échelons supplémentaires en haut du barème) n’ont pas pu être intégrées dans cet accord, comme le revendiquait l’OGBL. Il s’agit néanmoins d’un sujet d’une importance capitale, sachant qu’avec l’évolution de l’inflation, la pression fiscale continue de s’accroître de manière mécanique, en particulier sur les bas et moyens salaires, par le biais du phénomène de la «progression froide» (lire également en pages 12 & 13). Et l’OGBL ne lâchera pas prise sur ce sujet.

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La question de la sélectivité sociale

Il n’aura échappé à personne que les mesures visant à éviter des augmentations massives des prix de l’énergie s’appliquent de manière indifférenciée à tous les ménages concernés et ne sont donc pas sélectives d’un point de vue social. L’OGBL a bien soulevé le point de la sélectivité sociale dans le cadre de ces mesures lors des négociations tripartites. Or, la mise en place d’une telle sélectivité sociale aurait nécessité un temps dont la tripartite ne disposait pas si elle souhaitait déjà pouvoir agir dès le 1er octobre sur le prix du gaz. Ces mesures demeurent malgré tout une énorme aide pour les bas et moyens salaires, sachant d’autant plus que ces derniers consacrent une plus grande part de leur revenu aux dépenses énergétiques que les hauts salaires.

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