ArcelorMittal Luxembourg: Convention collective de travail à renouveler En date du 11 octobre 2022 a eu lieu la première réunion entre les syndicats et le management d’ArcelorMittal pour le renouvellement de la «convention collective de travail des salariés de la sidérurgie luxembourgeoise». Il est question ici des travailleuses et travailleurs faisant partie exclusivement des entités du périmètre sidérurgique d’ArcelorMittal: Administration, Belval, Differdange, Dommeldange et Rodange. Cette réunion d’ouverture des pourparlers a permis de faire le point sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Les représentants de la direction ont ainsi présenté les derniers chiffres attestant de la bonne situation financière d’ArcelorMittal Luxembourg, de même qu’une revue détaillée des investissements et défis à venir. Un petit point sur la situation des 3000 salariés concernés a également été abordé. Maintenir le front commun ! L’OGBL, en tant que signataire disposant de la majorité au sein des entités ArcelorMittal relevant du champ d’application de cette convention collective de travail, a invité le syndicat LCGB à participer à une réunion afin d’établir un cahier de revendications unique pour les deux organisations syndicales dans le cadre des négociations. Cette « intersyndicale » aura rapidement lieu. Comme par le passé et dans un souci de maintenir le front syndical, cette réunion entre syndicats aura pour objet de finaliser un catalogue de revendications commun représentatif des attentes et besoins de tous les salariés concernés. Pour une convention collective de qualité ! Pour l’OGBL, la convention collective reste le meilleur moyen de valoriser les salariés d’une entreprise, de concilier leur vie professionnelle et privée, et surtout de renforcer leur pouvoir d’achat au moment où ils en ont le plus besoin. Pour l’OGBL, cette convention est également un élément clé pour relever les défis et les grands chantiers à venir afin de garantir l’avenir des activités sidérurgiques au Luxembourg. La prochaine réunion avec la direction d’ArcelorMittal est prévue pour début novembre. La commission de négociations des syndicats veillera alors à présenter le catalogue de revendications et la phase de négociations débutera réellement. Communiqué par le Syndicat Sidérurgie et Mines de l’OGBL, le 11 octobre 2022
Dringender Appell des OGBL: Stoppt den Nettoindexklau! Passt die Steuertabelle an die Inflation an! Die im Regierungsprogramm eingeschriebene globale Steuerreform wurde auf unbestimmte Zeit ausgesetzt. Dieser Beschluss hat für die Steuerzahler Konsequenzen. Bei der letzten Steuerreform, die 2017 in Kraft trat, hatte der OGBL einen gesetzlichen Mechanismus der automatischen Anpassung der Steuertabelle an die Inflation gefordert und erhielt von der Regierung eine Abfuhr. Mit der Einführung eines solchen Mechanismus wollte der OGBL für die Zeit nach 2017 eine Neuauflage der sogenannten „kalten Progression“ verhindern, die eine reale steuerliche Mehrbelastung ist. Sie entsteht dann, wenn in einem bestimmten Zeitraum (in diesem Fall nach der Steuerreform 2017) die Eckwerte des progressiven Steuertarifs (unsere progressive Steuertabelle) nicht an die Steigerungsrate der Preise (an den „Index“) angepasst werden. Es kommt zu einem Ansteigen des durchschnittlichen Steuersatzes, zu realen Steuererhöhungen und entsprechend zu realen Einkommensverlusten sprich zum Rückgang der Kaufkraft. Die Hauptopfer der „kalten Progression“ sind vor allem die unteren und mittleren Einkommensschichten, weil sich bei ihnen, die höhere Steuerlast prozentual zum Einkommen am stärksten auswirkt. Seit 2017 wurden die Steuerzahler, aufgrund des regierungspolitischen Verzichts der Anpassung der Steuertabelle an die Inflation, bereits fünf realen Steuererhöhungen ausgesetzt. Diese Zahl wird sich mit der nächsten Indextranche, die jetzt für Anfang 2023 prognostiziert ist, auf sechs erhöhen. Und es werden deren sieben sein, wenn im April 2023 die durch das vom OGBL abgelehnte erste Tripartite-Abkommen manipulierte Juli-2022-Indextranche fällig wird. Für die meisten Steuerzahler entspricht dies einem vierstelligen (!) Verlust beim jährlichen Nettoeinkommen. Diese realen zusätzlichen Steuerbelastungen stehen im krassen Widerspruch zu der Aussage des Staatsministers anlässlich seiner Rede zur Lage der Nation am 12.10.2021: „„Mit dieser Regierung wird es keine Sparpolitik und keine Steuererhöhungen geben“. Die zusätzliche Steuerlast, die das Salariat und die Rentner hart trifft, steht ebenfalls im Widerspruch zu der von der Regierung vorgenommenen zweifachen Senkung der Betriebsbesteuerung. Der OGBL fordert den Staatsminister und seine Regierung dazu auf, ihr Versprechen jetzt einzulösen! Mit der aktuellen Inflationsdynamik hat die kaufkraftfressende „kalte Progression“ brisant an Fahrt gewonnen. Sie muss jetzt gestoppt und zurückgeführt werden. Der OGBL verlangt von der Regierung, dass sie diesen Nettoindexklau, diesen realen Kaufkraftverlust jetzt beendet. Als kurzfristige Übergangslösung wäre für den OGBL eine Neutralisierung der „kalten Progression“ bis zur Obergrenze des ersten Spitzensteuersatzes von 39% vertretbar. Der OGBL fordert in diesem Zusammenhang ebenfalls die fällige Anpassung der Steuerkredite CIS („crédit impôt pour salariés“), CISSM („crédit impôt salaire social minimum“) und CIM („crédit impôt monoparental“) an die Inflation. Auch die vorgesehene Erhöhung der CO2-Steuer muss bei dieser Anpassung einfließen. Mitgeteilt vom OGBL, am 10. Oktober 2022
Vers une plus grande justice fiscale Sur invitation du LSAP, une délégation de l’OGBL conduite par sa présidente, Nora Back, a rencontré récemment une délégation du groupe parlementaire du LSAP emmenée par son président, Yves Cruchten, et comprenant les deux coprésidents du parti, Francine Closener et Dan Biancalana. Outre le déroulement des dernières négociations tripartites, l’objectif premier de cette rencontre concernait le projet d’une réforme fiscale que le LSAP et l’OGBL souhaiteraient encore voir se produire au cours de l’actuelle période législative. Le LSAP a présenté un document comprenant 21 propositions concrètes. «Il est grand temps d’entreprendre cette réforme fiscale, une réforme fiscale que nous plaçons sous le thème de la justice fiscale en faveur d’une plus grande équité. Nous proposons une réduction substantielle des impôts sur les salaires et l’introduction d’un barème d’impôt unique», explique le président du groupe parlementaire, Yves Cruchten. Un point de vue partagé par l’OGBL pour lequel la justice fiscale va être au cœur de ses revendications dans les mois à venir. La présidente de l’OGBL, Nora Back: «Le terrain est favorable pour une telle réforme. Je signale que cette réforme était annoncée dans l’accord de coalition.» Les deux parties se sont donné rendez-vous pour discuter en détail des différentes propositions émanant de part et d’autre quant à cette réforme dont l’objectif commun consiste en un allègement substantiel des impôts pour les salaires faibles et modérés. Communiqué par l’OGBL et le LSAP, le 10 octobre 2022
Connaissez-vous la «progression à froid»? Non? Vous devriez pourtant. La «progression à froid» est en effet un poison pour votre porte-monnaie. Aussi appelée «augmentation insidieuse» ou «cachée» des impôts, la «progression à froid» ronge votre pouvoir d‘achat. Et elle le fait parce que, depuis la réforme fiscale de 2017, le barème fiscal n‘a pas été légalement adapté à l‘inflation. Fin 2022, votre perte annuelle de revenu net sera pour cette raison à quatre chiffres. La progression à froid est une surcharge fiscale réelle. Elle survient lorsque, au fil du temps (dans notre cas entre 2017 et 2022), les valeurs de référence du barème d‘imposition progressif (notre tableau d‘imposition progressif) ne sont pas adaptées au taux d‘augmentation des prix (l‘«index»). Ces valeurs de référence sont le taux d‘imposition d’entrée, les taux d‘imposition marginaux et le taux d‘imposition maximal. Ils jouent un rôle essentiel dans le phénomène de la «progression à froid». Si le mécanisme d‘indexation adapte le salaire ou la pension à l‘inflation, mais que les barèmes d‘imposition restent inchangés, le pourcentage d‘imposition augmente mécaniquement. Il en résulte une augmentation du taux d‘imposition moyen, une hausse réelle des impôts et, par conséquent, une perte réelle de revenus, c‘est-à-dire une baisse du pouvoir d‘achat. Et les principales victimes de la «progression à froid» sont les bas et moyens revenus, auxquels la «progression à froid» confère une charge fiscale relativement, c‘est-à-dire en pourcentage, plus élevée. La justice sociale et l‘équité fiscale évoluent à travers la «progression à froid» … dans le sens inverse. Il existe donc deux types de vol d‘index. L’un concerne le salaire ou la pension brut(e). Et l’autre sur le net du salaire ou de la pension! Le vol d‘index que le Parlement luxembourgeois a légiféré le 29 juin 2022 sur proposition du gouvernement, du patronat et des syndicats LCGB et CGFP, touche le brut du salaire ou de la pension. Dans ce cas concret, il y a une perte brute mensuelle de 2,5 % sur les salaires et les pensions entre juillet 2022 et mars 2023. On peut qualifier cette manipulation de l‘index de vol brut. Grâce à l‘engagement de l‘OGBL, ce vol brut prendra fin en avril 2023 avec le versement de la tranche indiciaire différée de juillet 2022. En revanche, il n‘a pas encore été mis fin au deuxième vol, à savoir le vol net lors de l‘échéance de chaque nouvelle tranche indiciaire. Après déduction des cotisations sociales et des impôts, le net du salaire ou de la pension n‘augmentera pas non plus de 2,5 %, comme cela devrait être le cas. Il sera inférieur. En clair: à chaque tranche d‘indexation, la partie nette de la tranche d‘indexation diminue en pourcentage (par rapport au brut). Ce vol d‘indice net n‘est pas nouveau, comme nous l‘avons dit plus haut. Il a lieu depuis 2017. Et avec chaque tranche d‘indexation – à la fin de l‘année, il y en aura 7 depuis 2017 – cette perte en pourcentage du net s‘accumule. Pour rappel, la «progression à froid» 2017-2022 vous coûte chaque année plus de 1000 € nets et plus. La cause de ce vol croissant de l‘index net: à chaque tranche d‘index, il y a, comme nous l‘avons déjà dit, une augmentation réelle de l‘impôt, car le barème fiscal n‘est pas adapté à l‘inflation. Et qu‘est-ce que le gouvernement actuel a à voir avec cela? C‘est très simple. Depuis 2017, il a omis de lancer une initiative législative visant à adapter le barème fiscal à l‘inflation. Pourtant, les syndicats nationaux représentatifs OGBL et CGFP avaient demandé à l’époque, dans le cadre de la discussion sur la réforme fiscale, l‘introduction d‘un mécanisme légal d‘adaptation automatique du barème fiscal à l‘inflation. Le gouvernement a dit NON et a obtenu gain de cause. Avec pour résultat que début 2023, le barème fiscal sera de 18,9 % plus bas qu’il devrait l’être. Ce pourcentage risque fortement de dépasser les 20 % au cours de l’année 2023. Il est estimé que ce vol d‘index net, qui n‘est rien d‘autre qu‘une perte réelle de pouvoir d‘achat, s‘élève désormais à un total de 600 millions d’€ par an (!). 600 millions d‘€ d‘augmentation réelle des impôts! Par an! La «progression à froid» remplit les caisses de l‘État au détriment du pouvoir d‘achat des contribuables. Une contradiction flagrante avec la déclaration officielle du Premier ministre Bettel lors de son discours sur l‘état de la nation le 12 octobre 2021: «Avec ce gouvernement, il n‘y aura pas de politique d‘austérité ni d‘augmentation des impôts». Et il est également en contradiction flagrante avec la double réduction (!) de l‘imposition des entreprises opérée par le gouvernement. Et selon les dernières déclarations du gouvernement, de la ministre des Finances et de certains députés, ce vol d‘index net devrait se poursuivre allègrement. Face à cela, l‘OGBL a réitéré de manière permanente, avant et après la réforme fiscale 2017, la revendication de l’adaptation du barème, revendication qui a encore gagné en acuité et en urgence en raison de l‘accélération de l‘inflation depuis fin 2021. L‘OGBL a de nouveau défendu cette revendication lors de la récente tripartite et a exigé une adaptation. Contrairement aux autres revendications principales sur le plan légal, le gouvernement ne s‘est pas montré prêt à discuter sur ce point. En tout cas, l‘OGBL continuera à ne pas lâcher prise sur cette question. Pourquoi n‘y a-t-il pas d‘adaptation périodique du barème fiscal à l‘inflation? La réponse à cette question commence tout d‘abord par le constat qu‘une telle adaptation a existé! Et ce jusqu‘en 1996. À l’époque la formule juridique était la suivante: Si l‘indice des prix a évolué d‘au moins 5 % depuis l‘entrée en vigueur du dernier barème d‘imposition, le gouvernement propose, «d’inclure dans le projet de loi budgétaire pour l’exercice suivant un projet de tarif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques révisé en raison de la variation de l’index pondéré des prix à la consommation (…)». Sous le ministre des Finances Juncker, cette formule légale a été vidée de son sens en 1996. Désormais, le barème d‘imposition ne devait être adapté que si l’index des prix évoluait d‘au moins 3,5 % sur une période d‘un an. Lorsque cette situation s‘est concrétisée en 2011, il ne s‘est rien passé jusqu‘à ce que, à l‘initiative du ministre des Finances austéritaire Frieden, la Chambre des députés décide rapidement et sans remplacement d‘abroger cet article de la législation fiscale. Et voilà. Avec pour résultat qu‘entre la réforme fiscale de 2009 et celle de 2017, comme c‘est à nouveau le cas aujourd’hui, la «progression à froid» a fait des ravages. Les allègements fiscaux de la réforme de 2017 n‘étaient donc rien d‘autre que la réduction momentanée de la «progression à froid», c‘est-à-dire la poursuite des effets des hausses d‘impôts réelles qui ont eu lieu entre 2009 et 2017. Et depuis l‘année 2017, le jeu des hausses d‘impôts réelles, de la clause d‘indexation nette, a repris directement en raison de la non-adaptation du barème fiscal! La question urgente est donc de savoir si le gouvernement est prêt à adapter le barème fiscal à l‘inflation, après avoir décidé de ne pas faire la réforme fiscale prévue dans le programme de coalition de 2018, ou s‘il compte poursuivre ce vol d‘index net jusqu‘à … la prochaine réforme fiscale en 2024 ou 2025, ou jusqu’à …
Le DTH/OGBL veut promouvoir le rôle et l’importance des assistants à l’inclusion dans l’emploi Une délégation du département des Travailleurs handicapés (DTH) de l’OGBL, conduite par son responsable, Joël Delvaux, a été reçue récemment par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Georges Engel, et la ministre de la Famille et de l’Intégration, Corinne Cahen, pour s’entretenir avant tout des assistants à l’inclusion dans l’emploi, du statut du salarié handicapé et des quotas de salariés handicapés dans les entreprises. Les représentants du DTH ont tout d’abord interpellé les ministres quant au bilan que l’on peut tirer suite à l’introduction des assistants à l’inclusion dans l’emploi (appelés également «job-coach pour salariés handicapés»). En effet, selon plusieurs sources, le dispositif ne fonctionnerait pas comme il doit. S’il est vrai que l’ADEM dispose désormais de 15 assistants à l’inclusion, les ministres ont toutefois confirmé que la loi du 1er août 2019 n’a pas encore vraiment pu produire ses effets: en raison des deux dernières années de pandémie, personne encore n’a vraiment pu profiter de ces assistants. Le DTH a avancé quelques propositions pour améliorer l’état actuel des choses, en rappelant l´importance d´un tel service. Tout en confirmant son importance, la ministre de la Famille a indiqué que ce sont surtout, par exemple, les personnes souffrant d’autisme qui auraient besoin de l’aide de ces assistants pour trouver un emploi. Puis, pour qu’ils gardent leur emploi, il faudrait surtout que l’assistant à l’inclusion puisse également développer un travail en amont de l’arrivée du salarié handicapé au sein de l’entreprise, de manière à garantir que celui-ci s’intègre bien à son poste de travail et trouve également sa place au milieu de ses collègues. Le ministre du Travail a fait savoir qu’une campagne d’information et de promotion des assistants à l’inclusion est d’ores et déjà prévue. Pour le DTH, il s’agit là d’un volet essentiel si l’on veut vraiment que davantage de personnes présentant un handicap intègrent le monde du travail. Le DTH a en outre souligné qu’il serait souhaitable de sensibiliser également davantage la fédération patronale (UEL), puisque beaucoup d’employeurs ne connaissent pas encore suffisamment les aides proposées par l’Etat aux entreprises qui embauchent une personne handicapée. En effet, nombre d’employeurs ne savent pas que l’Etat peut prendre en charge jusqu’à 30% de la rémunération d’un salarié présentant un handicap ou bien que l’Etat finance également les adaptations qu’une entreprise doit éventuellement entreprendre pour accueillir un salarié avec un handicap (accès au lieu de travail, chaise, table, WC, etc.) ou bien encore par exemple que la demande pour obtenir un assistant à l’inclusion doit être introduite simultanément par l’employeur et le salarié handicapé. Le DTH préconise également que l’ADEM devienne plus proactive en la matière, par exemple, en proposant un assistant à l’inclusion dans l’emploi à chaque fois qu’une entreprise embauche une personne présentant un handicap. Les responsables du DTH ont également exprimé leur regret quant au fait que le recours aux assistants à l’inclusion ne soit pas prévu dans le secteur public. Selon la ministre de la Famille, ceci produirait un double emploi puisque le Service psychosocial de l’Etat s’occupe déjà de l’intégration des fonctionnaires handicapés, aussi bien au niveau étatique que communal. Le DTH a également souhaité connaitre l’état d’avancement du projet COSP-HR, cofinancé par le Fonds social européen et les ministères du Travail, de la Famille et de l’Économie. Ce projet, lancé en 2017, a pour but l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi avec un statut de salarié handicapé et/ou reclassé externe. Dans le cadre de ce projet, des équipes professionnelles et médicales du Rehazenter et du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique (CHNP) ainsi que le personnel du Centre d’orientation socio-professionnelle (COSP) évaluent au cours d’un stage de huit semaines les aptitudes de travail d’un salarié, tout en tenant compte de ses difficultés fonctionnelles et de ses problèmes de santé. Le DTH regrette que ce projet n’avance pas non plus comme il devrait, notamment en raison du fait que les localités où il a été mis en place connaissent des problèmes d’accessibilité pour les personnes handicapées. C’est le cas de Lintgen par exemple où la circulation est particulièrement difficile pour les personnes en chaises roulantes. Selon la ministre de la Famille, seul un tiers des personnes ayant participé à ce projet a réintégré le marché de l’emploi. Toujours selon la ministre, le projet sera étendu à d’autres localités à partir de 2024 et il faudra évidemment tenir compte des facteurs d’accessibilité et de mobilité. Annoncée en novembre 2016 par l´ancien ministre du Travail et de l´Emploi, Nicolas Schmit, la grande réforme de la loi de 2003 relative au statut du travailleur handicapé se fait également toujours attendre, comme n’a pas manqué de le souligner le DTH lors de l’entrevue. La ministre de la Famille a indiqué dans ce contexte qu´une telle réforme n´aurait pas lieu avant 2025. Toutefois, certaines adaptations auront lieu plus tôt, comme par exemple, le fait que les personnes ne pouvant pas travailler en raison de leur handicap et recevant le Revenu mensuel pour personne gravement handicapé (RPGH), ne devront plus le rembourser à l’avenir. Aussi, les entreprises embauchant un salarié handicapé recevront à l’avenir d´office une participation de 30%, si elles en font la demande. Le salaire des travailleurs handicapés dans les ateliers protégés a également été abordé. Le DTH regrette que ce salaire ne puisse pas évoluer, même si un salarié exerce son activité depuis dix ans. Sur ce point, tout en rappelant que l’Etat prend déjà la totalité de ce salaire en charge (c.à.d., le salaire social minimum non-qualifié), les ministres du Travail et de la Famille ont pointé le fait que rien n’empêche l’employeur d’ajouter quelque chose à ce salaire de base p. ex. pour les salariés méritants. De plus, le ministre du Travail a insisté sur le fait que les salariés employés dans les ateliers protégés ont également le droit de bénéficier de la loi sur la reconnaissance des acquis qui prévoit qu’un salarié qui a travaillé pendant au moins 10 ans dans un métier a droit au salaire social minimum qualifié. Quant au quota de 5% de salariés handicapés par entreprise que prévoit la législation, la ministre de la Famille a admis qu’il s’agit là d’un combat de longue haleine, ajoutant qu’actuellement il n’est même pas possible de savoir exactement combien de personnes handicapées travaillent pour l’État. Les deux ministres se sont prononcés en faveur d’une plus grande sensibilisation des employeurs pour l‘embauche de davantage de salariés handicapés, plutôt que d’un système qui sanctionnerait ceux qui n‘appliquent pas la loi. Enfin, le DTH a également exprimé le souhait que les syndicats puissent siéger à l’avenir au Conseil supérieur des personnes handicapées (CSPH) et qu’une plateforme entre les syndicats, l’ADEM, le patronat, les associations et l’État soit créée. Communiqué par le département des Travailleurs Handicapés (DTH) de l’OGBL le 4 octobre 2022
Convention collective de travail POST Telecom Le 19 septembre les syndicats nationaux représentatifs OGBL, LCGB et le syndicat ALEBA ont signé la nouvelle convention collective de travail pour les salarié.e.s de POST Telecom. L’accord est valable à partir du 01.05.2022 jusqu’au 31.12.2023 et prévoit les améliorations suivantes : introduction d’une nouvelle grille de salaires prévoyant des augmentations de salaire automatiques tous les 2 ans. La nouvelle grille de salaire garantit une évolution de salaire régulière et tout au long de la carrière du salarié. Les ressources humaines informeront les salariés par courrier concernant les mécanismes de classement dans la nouvelle grille et des procédures de recours en cas de désaccord ; introduction d’une prime de fin d’année équivalant à la moitié d’un salaire mensuel pour tous les salariés classés dans la grille de salaires à l’exception des salariés commissionnés payable au mois de décembre ; nouveau calcul pour le bonus d’évaluation ; augmentation de la prime d’astreinte à 60€ brut par jour, soit 420€ par semaine à partir du 1er janvier 2023 ; adaptation de l’allocation de repas à 204 € net par mois ; introduction de dispositions réglant les modalités de demande de congé sans solde ; les salariés en CDD ou en apprentissage seront informés 2 mois avant la fin de leur contrat d’une reprise définitive ou non ; maintien de l’horaire mobile actuellement en vigueur jusqu’à ce qu’un accord concernant les modalités en matière d’alimentation du RET soit trouvé chez POST Luxembourg. En cas d’accord chez Post Luxembourg les partenaires sociaux s’engagent à revoir les dispositions et modalités concernant l’horaire mobile et le RET chez POST Telecom. Au cas où aucun accord ne peut être trouvé jusqu’au 31 décembre 2022, les modalités du RET actuellement en place chez POST Luxembourg entreront en vigueur au 1er janvier 2023. Les partenaires devront dès lors reprendre les discussions sur l’horaire mobile. Dans tous les cas de figure le congé historique des salariés sera entièrement repris sur leur compte RET dès son introduction !