Que prévoit la nouvelle loi en matière du Covid-Check en entreprise?
La loi qui vient d’être votée le 18 octobre 2021 prévoit qu’un employeur (respectivement le responsable d’une administration dans la Fonction publique) peut décider de l’introduction du Covid-Check pour l’accès à son entreprise/ administration. Cela veut dire que les lieux de l’employeur, ou une partie de ces lieux, ou encore des chantiers sont uniquement accessibles si la/le salarié.e peut présenter une certification Covid-Check valable (guéri.e, vacciné.e ou test antigénique négatif certifié valide). Toutefois, dans le secteur de l’Horeca (ce qui inclut les cantines d’entreprise), le Covid-Check sera obligatoire, aussi bien pour les client.e.s que pour le personnel.

Est-ce que ces nouvelles mesures sont déjà en vigueur ?
Oui et non. Le régime Covid-Check tel que repris dans la loi modifiée sur les mesures Covid peut être utilisé dans les entreprises à partir du 19 octobre 2021. Jusqu’au 31 octobre 2021, les tests d’autodiagnostique servant au dépistage de la Covid-19 réalisés sur place et dont le résultat est négatif sont encore admis. Ils ne le seront plus à partir du 1er novembre 2021 (cf. question 1).
Le Covid-Check est possible dans les entreprises jusqu’au 18 décembre 2021, sans préjudice d’une éventuelle prolongation par la loi au-delà de cette échéance.

Est-ce que cela veut dire que le Covid-Check est imposé à travers toute l’économie ?
Non. La loi laisse toute liberté aux employeurs de l’introduire ou non. Plusieurs grandes entreprises ont déjà annoncé de ne pas vouloir l’instaurer vu les multiples questions que posent son application tant d’un point de vue juridique qu’organisationnel.

On parle d’un Covid-Check volontaire. Est-ce qu’un.e salarié.e peut donc refuser de se soumettre au Covid-Check si celui-ci est prévu dans son entreprise ?
Non. Le Covid-Check est volontaire pour l’employeur, mais obligatoire pour la/le salarié.e.

Quel est le rôle de la délégation du personnel ?
La loi ne le précise pas, mais le ministre du Travail a indiqué qu’il s’agit d’une mesure de sécurité et de santé telle que définie par le Code du travail et qu’il faut donc un commun accord entre la délégation du personnel et de l’employeur pour prévoir l’introduction du Covid-Check en entreprise à partir d’un effectif de 150 salarié.e.s (l’effectif étant calculé au moment des dernières élections sociales. Si l’entreprise a entre-temps dépassé 150 salarié.e.s, il n’y a néanmoins pas de codécision). Dans les entreprises de moins de 150 salarié.e.s, la délégation doit être informée et consultée, mais l’employeur peut unilatéralement décider l’introduction d’un Covid-Check.

Que faire si l’employeur ne respecte pas les droits de la délégation du personnel ?
Il s’agit d’un délit d’entrave de l’employeur contre les compétences de la délégation. Un tel délit relève du droit pénal et peut entraîner des amendes, voire en cas de récidive, à des peines de prison pour l’employeur. Dans de tels cas, nous prions la délégation concernée de contacter directement leur secrétaire central.e afin de préparer des démarches judiciaires contre l’employeur.

Le ministre du Travail dit que pour toutes les questions ouvertes, le droit du travail s’applique. Quelles sanctions seront alors applicables ?
En fait, le droit du travail ne précise pas les sanctions qui sont applicables en cas de non-respect des règles de sécurité et de santé en entreprise. Les procédures internes de l’entreprise s’appliquent. Cela peut inclure des avertissements, des dispenses de travail sans salaire, voire des licenciements pour faute grave. Comme la loi ne précise rien à ce sujet, l’employeur est en fin de compte libre de prévoir des sanctions ou non. Il peut d’ailleurs décider au cas par cas, donc à la tête du client.

Est-ce qu’un licenciement est vraiment proportionnel par rapport à un refus de se faire tester ?
A nos yeux non, d’autant que la nouvelle loi ne prévoit pas que la mise en place d’un régime Covid-Check doit être motivée par l’employeur par des considérations particulières de sécurité et de santé au-delà de la persistance de la pandémie. Mais la jurisprudence luxembourgeoise retient effectivement qu’un refus systématique du salarié.e des règles de sécurité au travail est un motif valable de licenciement, même sans préavis (pour faute grave). Donc c’est un risque réel, et en dernière instance, il appartiendra au tribunal de travail d’en apprécier le caractère fondé et justifié.

Quelles conséquences est-ce que cela peut avoir pour la personne concernée ?
Que le licenciement se fasse avec ou sans préavis, la/le salarié.e ne pourra plus prester son travail et ne percevra plus de salaire. Elle/il se verra privé.e du droit à l’allocation de chômage et sera désaffilié.e de la sécurité sociale luxembourgeoise. Cela peut donc créer des situations d’une précarité sociale extrême. Il faut donc que les délégations fassent très attention de prévoir des alternatives aux sanctions le cas échéant si elles marquent leur accord avec l’introduction du Covid-Check.

Est-ce que les tests rapides (autotests antigéniques) sont encore permis ?
A partir du 1er novembre, les tests rapides sont seulement permis s’ils sont officiellement certifiés. A l’exception de l’accès des enfants au niveau des écoles, le test peut être certifié par « un médecin, un pharmacien, un aide-soignant, un assistant technique médical, un infirmier, un infirmier en anesthésie et réanimation, un infirmier en pédiatrie, un infirmier psychiatrique, un infirmier gradué, une sage-femme, un assistant d’hygiène sociale, un laborantin, un masseur-kinésithérapeute, un ostéopathe, autorisés à exercer leur profession au Grand-Duché de Luxembourg ». A côté, les tests PCR sont permis.

Les tests PCR et la certification médicale ont un coût considérable. Est-ce que ce coût est prise en charge ?
Si le test ne se fait pas sur ordonnance médicale, le coût est a priori à supporter par la/le salarié.e. Rien n’empêche toutefois l’employeur à prendre en charge le cas échéant les coûts, et c’est un des éléments à négocier en cas de mise en place d’un commun accord entre délégation et employeur.

Pourquoi la/le salarié.e doit-elle/il payer les tests alors que le code du travail prévoit que des mesures de santé et de sécurité ne doivent pas constituer une charge financière pour la/le salarié.e ?
L’argumentation du gouvernement est que le vaccin (identifié en quelque sorte à un « équipement de protection individuelle ») est mis à disposition gratuitement, alors ce serait un choix personnel de la/du salarié.e de recourir à des tests au lieu de profiter de cette offre gratuite, et donc celle/celui-ci devrait payer le test. Pour l’OGBL, cette argumentation est pour le moins douteuse. A nos yeux, si l’employeur décide d’imposer le Covid-Check, qui n’est que facultatif, il devrait aussi prendre en charge les coûts du test. En plus, les coûts pour les salarié.e.s qui devraient se faire tester plusieurs fois par semaine sont considérables. A la fin, les hauts revenus pourront se payer le fait de ne pas se faire vacciner, alors que les salarié.e.s à bas revenu risqueront le fait de se faire licencier à défaut de pouvoir payer les tests.

Est-ce que le temps de se faire tester est pris en compte comme temps de travail ?
A priori non. C’est un sujet à discuter au niveau de la cogestion délégation-direction le cas échéant.

Est-ce qu’une alternative au recours à des sanctions plus ou moins sévères pourrait être le télétravail ?
Oui. Même si, en règle générale, le télétravail se fait de commun accord entre l’employeur et salarié.e, le recours au télétravail comme mesure de santé et de sécurité pourrait être pris comme alternative à une sanction des personnes qui ne peuvent présenter un certificat Covid-Check valable. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que le télétravail n’est possible que pour environ 50% des emplois au Luxembourg.

Est-ce que d’autres régimes de sécurité et santé, sans Covid-Check ou télétravail, sont envisageables ?
Oui, l’employeur peut continuer à fonctionner avec masque et distanciation sociale ou aménager le lieu de travail différemment. Il peut aussi mettre à la disposition de ses salarié.e.s des autotests pour un autocontrôle régulier, mais tout en sachant que ceux-ci ne seront plus valables dans un régime Covid-Check.

Est-ce que le Covid-Check en entreprise est compatible avec le secret médical et les règles en matière de protection de données ?
Selon l’argumentaire du gouvernement, il n’y a plus de problème à ce niveau, vu que l’app du Covid-Check ne montre que le nom de la personne et le fait que le certificat est valide ou non. La Commission nationale de protection des données a néanmoins rendu un avis critique, estimant que beaucoup de questions en matière de protection de données en entreprise ne sont pas réglées du tout. Là encore, la licéité des mesures sera laissée à l’appréciation des tribunaux, qui pourront utilement se référer à l’avis de la CNPD, autorité administrative indépendante.

Est-ce que l’opposition des syndicats à la nouvelle loi sur le Covid-Check en entreprise veut dire qu’ils ont rejoint le camp des opposant.e.s à la vaccination et qu’ils participeront à la prochaine Marche blanche ?
Clairement non. L’OGBL s’est toujours prononcé pour que les gens se fassent vacciner afin d’atteindre un taux élevé de vaccination, ce qui nous semble toujours le meilleur moyen afin de pouvoir retourner à la normalité. L’amalgame fait par certains médias et politicien.ne.s avec la mouvance « antivax » est inadmissible. Toutefois, pour l’OGBL, le choix de se faire vacciner doit rester un choix personnel et non une obligation. Et la loi sur le Covid-Check telle qu’adoptée maintenant pose tout simplement une pléthore de questions (prise en charge du test, temps de travail, organisation pratique dans les entreprises…) et risque de mettre en danger les emplois et les existences de salarié.e.s de façon à ce qu’elle est tout simplement inadmissible pour nous en tant que syndicat. La défense des emplois et la sécurisation des existences des salarié.e.s est une mission centrale du syndicat.

Qu’est-ce que l’OGBL envisage maintenant ?
Comme la loi a été votée malgré notre opposition, nous allons maintenant engager des discussions avec les représentants des employeurs afin d’éviter que le Covid-Check soit mis en place de façon hasardeuse et afin de protéger au mieux les salarié.e.s. Nous continuerons en parallèle à maintenir la pression sur le gouvernement afin qu’il clarifie et améliore le texte légal jusqu’à sa mise en application au 1er novembre. Si le gouvernement ne bouge pas, nous nous concerterons avec les autres syndicats nationalement représentatifs sur les prochaines démarches à prévoir, ce qui peut inclure des démarches juridiques.

>> Questions fréquentes – Covid-Check en entreprise (PDF)

>> Häufig gestellte Fragen – Covid-Check im Betrieb (PDF)

>> Perguntas frequentes – Covid-Check nas empresas (PDF)

>> Frequently asked questions – Covid-Check in companies (PDF)

Am 18. Oktober befasste sich die OGBL-Exekutive mit den Reden des Staatsministers zur Lage der Nation und des Finanzministers zum Staatshaushalt 2022. Der OGBL kann die allgemeine Ausrichtung der beiden Reden gutheißen. Die Einzelanalyse der Vorschläge und Darstellungen wirft aber Mängel an Konkretem, Widersprüche und einige schwerwiegendere Kritikpunkte auf.

Der OGBL begrüßt die erklärte Ablehnung einer Austeritätspolitik. Ein Rückfall in eine solche Politik hätte in der Tat verhängnisvolle wirtschaftliche, soziale und politische Konsequenzen. Damit aber der deklarierte Verzicht auf eine Austeritätspolitik auch nach den Wahlen 2023 Bestand haben wird, fordert der OGBL alle Parteien des Parlaments dazu auf, eine Politik der Austerität nicht nur für den Rest dieser Legislatur abzulehnen! Es darf sich nach den Wahlen 2023 nicht das wiederholen, was nach der Wahl 2013 passierte — Stichwort „Zukunftspak“!

Der OGBL stellt fest, dass trotz Covid-Pandemie die öffentlichen Finanzen Luxemburgs gesund sind. Die vorgelegten Zahlen und Prognosen der Regierung weisen weder ein Ungleichgewicht zwischen Einnahmen und Ausgaben noch einen Schuldenstand auf, der in irgendeinem Sinn Sorge bereiten müsste.

Der OGBL teilt die Position der Regierung, dass angesichts der gesellschaftlichen Herausforderungen eine hohe staatliche Investitionstätigkeit gefahren werden muss und eine Sparpolitik völlig fehl am Platz wäre.

Der OGBL ist Verfechter einer konsequenten Klimapolitik und er unterstützt die öffentliche Investitionstätigkeit zum Erreichen der gesteckten Klimaziele. Die von der Regierung vorgeschlagene Investitionsanstrengung, insbesondere in den Bereichen des öffentlichen Transports und des Wohnens, ist allerdings zu niedrig angesetzt.

Der OGBL kritisiert in Bezug auf die Klimapolitik eine Reihe politischer Widersprüche der Regierung. Sehr bedenklich ist u.a. die vom Staatsminister wiederholt demonstrative Betonung der notwendigen Vernetzung der Klimapolitik mit der sozialen Frage und dem sozialen Dialog, wenn gleichzeitig die konkrete Politik der Regierung hiervon sehr weit entfernt ist oder sie sogar das Gegenteil macht. Seit Jahren bemängelt der OGBL u.a. die fehlende soziale Staffelung der staatlichen Prämien im Wohnbereich. Ein Umstand, der nicht nur einkommensabhängige energetische Frakturen und neue soziale Ungleichheiten nach sich zieht, sondern darüber hinaus einen kontraproduktiven Verlust an klimapolitischer Wirksamkeit verursacht. Dieselbe Kritik gilt ebenfalls für die staatlichen Prämien im Zusammenhang mit der Elektromobilität.

Und was ist von der an Effekthascherei grenzende Ankündigung eines „Klima-Bürgerrats“ zu halten, wenn die Regierung in Klimafragen zugleich den sozialen Dialog mit der luxemburgischen Gewerkschaftsbewegung und der Zivilgesellschaft mit Füßen tritt? Letztes Beispiel: Das Ausladen der national repräsentativen Gewerkschaften aus dem im Klimaschutzgesetz vorgesehenen Konsultationsorgan. Die luxemburgische Gewerkschaftsbewegung vertritt hunderttausende Bürger und Bürgerinnen in sozialen und gesellschaftlichen Fragen. Auch in solchen, die im direkten Zusammenhang mit der Klimaschutzpolitik stehen. Wir brauchen keine Showdemokratie, sondern eine institutionalisierte reale und repräsentative Mitbestimmung, die die wirkliche Breite und Tiefe der Zivilgesellschaft vertritt!

Bei der Analyse der Regierung der Ursachen der Wohnkrise und der Festlegung von prioritären Maßnahmen sind Fortschritte erkennbar. Die verheerende Auswirkung der Spekulation und das sehr hohe Defizit an Wohnungen in öffentlicher Hand rücken immer stärker in den Fokus der politischen Diskussion. Und das ist gut so. Aber auch hier gibt es Widersprüche zwischen den Ansagen und dem konkreten gesetzgeberischen Handeln der Regierung.

Die Ankündigung, dass mittel- und langfristig die öffentliche Hand zum „gréissten Akteur am Logement“ wird, ist überzogen. Eine solche Perspektive ist bedauerlicherweise außer Reichweite angesichts zu bescheidener Gesetzesinitiativen, wie beispielsweise der „pacte logement 2.0“ oder der vom Finanzminister viel zu niedrig angesetzten Bereitstellung öffentlicher Finanzmittel für eine offensivere Politik des Erwerbs von Land bzw. Bauland und der Schaffung öffentlichen Wohnraums.

Und sollte das aktuelle Reformvorhaben zum Mietvertrag nicht wesentlich abgeändert werden, wird der vom Staatsminister angekündigte „effektiv plafonnéierte Loyer“ eine leere Worthülse bleiben.

Der OGBL begrüßt die im Rahmen der Grundsteuerreform in Aussicht gestellte Steuermaßnahme gegen das spekulative Zurückhalten von Bauland und Leerstehen von Wohnraum. Der, für „spätestens in zwölf Monaten“ versprochene Gesetzesvorschlag wird zeigen, ob die Regierung bereit ist, mehr als nur Steuerkosmetik zu machen.

Der OGBL bedauert, dass die Regierung von einer progressiven Besteuerung gegen die preistreibende exzessive private Anhäufung und Konzentration von Bauland, potentiellem Bauland und Immobilien in den Händen weniger absieht. Der OGBL fordert, dass neben diesem Punkt auch die aktuellen krisenverschärfenden steuerlichen Vergünstigungen, wie beispielsweise die „amortissements accélérés“ oder bei der Besteuerung des Wertzuwachses einen prioritären Stellenwert in der von der Regierung angekündigten allgemeinen Steuerdiskussion bekommen. Der OGBL erinnert daran, dass die steuerlichen Forderungen des OGBL gegen die Spekulation im Wohnungsbereich sich weder auf das private Eigenheim noch auf den Kleinbesitz an Bauland oder Immobilienbesitz beziehen. Der OGBL fordert u.a., dass die Grundsteuer für die eigene Wohnung nicht erhöht wird!

Mit der Wiedereinführung der Indexierung des Kindergeldes setzt die Regierung nach sieben Jahren (!) einen ersten Teil des Abkommens mit den Gewerkschaften aus dem Jahre 2014 um. Wenngleich es der OGBL begrüßt, dass die Regierung die Forderung des OGBL für die Berücksichtigung der im Oktober anfallenden Indextranche eingelöst hat, so bleibt der bittere Nachgeschmack der allgemeinen Entwertung des Kindergeldes durch die Zeitverzögerung und durch die noch fehlende Anpassung an die allgemeine Einkommensentwicklung. Es besteht also weiterhin Handlungsbedarf. Der OGBL hält seine Forderung einer nachträglichen Aufwertung des Kindergelds um 7,7% aufrecht und verlangt, dass auch die anderen Familienleistungen wieder indexiert werden.

Positiv sind die angekündigten Gratisleistungen bei den Maisons-relais und für das Essen in den Schulkantinen. Es fehlen allerdings jegliche sozialen Kompensationsleistungen für die Kinder aus Grenzgängerhaushalten, deren Eltern bekanntlich einen hohen Beitrag für die Steuereinnahmen Luxemburgs leisten.

Nachdem sie seit 2009 (!) nicht mehr erhöht wurde, verpuffte 2021 die bescheidene 10%ige Anpassung der Teuerungszulage („allocation de vie chère“) durch die von der Regierung in sie eingebuchte „soziale Kompensation“ für die CO₂-Steuer. Dieser Affront darf sich im Zusammenhang mit der jetzt angekündigten Erhöhung von 200€ der Teuerungszulage nicht noch einmal wiederholen. Der OGBL fordert die Regierung dazu auf, dass die annoncierte Erhöhung der CO₂-Steuer über einen anderen Weg sozial kompensiert werden muss. Angesichts der explodierenden Energiepreise muss sogar überlegt werden, ob diese nicht erst zu einem späteren Zeitpunkt vorgenommen werden sollte.

Der OGBL erinnert ebenfalls daran, dass es nicht hinnehmbar ist, das Prinzip des „pollueur-payeur“ auf mietende Haushalte anzuwenden, die keinen Einfluss auf die energetische Infrastruktur der Mietwohnungen haben. Die Lage der sozialen Energiefraktur verschärft sich jetzt angesichts der aktuellen Explosion der Energiepreise.

Für den OGBL ist weder die Indexierung der CO₂-Steuer, noch eine Anpassung des Steuerkredits, noch eine substantiellere Anpassung der Teuerungszulage vom Tisch. Die Regierung ist gefordert.

Befremden löst die Aussage des Finanzministers aus, dass die Steuerreform 2017 die „sozialste in der luxemburgischen Geschichte“ gewesen ist. Diese Aussage ist völlig aus dem Kontext gerissen. In Wirklichkeit waren die „Steuererleichterungen“ der Reform 2017 nichts anderes, als die Rücknahme der zusätzlichen Steuerbelastungen, die die Austeritätspolitik nach der Finanzkrise 2008/2009 bis inklusive des „Zukunftspaks“ im Jahre 2014 verschuldete und die in erster Linie die unteren und mittleren Einkommensschichten und ihre Kaufkraft schwer trafen.

Die grundsätzlichen sozialen Ungerechtigkeiten des luxemburgischen Steuersystems wurden mit der Steuerreform 2017 nicht abgeschafft, noch abgeschwächt. Mit Blick auf die kommende Steuerdiskussion bleiben sie hochaktuell. Der OGBL widerspricht dem Finanzminister auch bezüglich seiner Aussage, dass es jetzt zu keinen Steuererhöhungen kommen wird: durch den weiterhin fehlenden Mechanismus der Anpassung der Steuertabellen an die Inflation erhöht sich nach 2017 erneut die reale Steuerlast, die in erster Linie die unteren und mittleren Einkommensschichten treffen.

Zu vielen Themen schließlich war in den zwei Reden von letzter Woche überhaupt nichts zu hören: Sozialversicherungen, Reform des Kollektivvertragsgesetzes, Arbeitsrecht im Allgemeinen (bis auf die im Prinzip zu begrüßende Ankündigung eines Rechts auf Teilzeitarbeit, die aber bezüglich der praktischen Umsetzung viele Fragen aufwirft), Sicherung der Arbeitsplätze und der beruflichen Existenzen, Mitbestimmung in den Betrieben…

Auch hier besteht überall Handlungsbedarf. Gerade jetzt.

Der OGBL wird darauf bestehen, dass diese Themen in den kommenden Wochen in der jetzt endlich für Dezember angekündigten Sitzung der Tripartite und in den drei noch ausstehenden, gesetzlich vorgesehenen, CPTE-Sitzungen in diesem Jahr in Angriff genommen werden.

Mitgeteilt vom OGBL
am 21. Oktober 2021

In einer gemeinsamen Unterredung mit der Regierung taten CGFP, LCGB und OGBL am vergangenen Freitag im Senninger Schloss ihren Unmut über die geplante Ausweitung des CovidCheck am Arbeitsplatz kund. Diesen prescht die Dreierkoalition derzeit im Alleingang durch, ohne sich wirklich im Vorfeld gemeinsam mit den drei national repräsentativen Gewerkschaften beraten zu haben. Die Arbeitnehmervertreter wurden allesamt kalt erwischt und vor vollendete Tatsachen gestellt. Die Regierung verhält sich so, als ob noch immer eine Notstandssituation herrsche.

Gleich zu Beginn des Treffens mit den Ministern Dan Kersch, Marc Hansen und Paulette Lenert stellten die Arbeitnehmervertreter zum wiederholten Mal klar, dass sie sich keineswegs der Impfkampagne der Regierung widersetzen und eine Impfung auf freiwilliger Basis befürworten. Die Zielvorgabe darf jedoch nicht darin bestehen, nicht geimpften Menschen das Leben zur Hölle zu machen, um somit auf Gedeih und Verderb die Impfquote zu erhöhen.

Regierung wäscht ihre Hände in Unschuld

Mit ihrer kontraproduktiven Vorgehensweise verstrickt sich die Regierung zunehmend in Widersprüche. Zu Beginn der Pandemie sprach sie sich ausdrücklich gegen eine Impfpflicht aus. Inzwischen wird jedoch gezielt Druck auf jene Bürger ausgeübt, die aus welchen Gründen auch immer nicht von dem schützenden Vakzin Gebrauch gemacht haben.
Letztendlich wird somit die Impfpflicht quasi durch die Hintertür eingeführt.

Statt schonungslos jene Fehler zu analysieren, die während der schleppenden Impfkampagne begangen wurden und dementsprechend nachzubessern, wälzt die Regierung lieber die Verantwortung auf die Verwaltungs- und Unternehmenschefs ab.

Personelle Engpässe in systemrelevanten Bereichen

Das Vorhaben der Regierung sorgt für ein wachsendes Unverständnis in der Berufswelt und könnte bald den sozialen Frieden gefährden. Bei den drei Gewerkschaften ist der Andrang von verzweifelten Beschäftigten, die um ihren Arbeitsplatz bangen, so groß wie noch nie zuvor.

Die Dreierkoalition läuft Gefahr, ihren Verpflichtungen bald nicht mehr nachzukommen: Aufgrund der vielen Beschäftigten, denen der Zugang zum Arbeitsplatz künftig verwehrt bleiben könnte, sind personelle Engpässe in systemrelevanten Bereichen der Gesellschaft nicht auszuschließen.

Noch immer wirft der CovidCheck, den die Arbeitgeber und Verwaltungschefs ab dem 1. November nach eigenem Ermessen einführen können, viele Fragen auf. Welche Folgen blühen einem Beschäftigten, der sich nicht impfen lassen will und außerdem nicht in der Lage ist, die kostspieligen Tests aus eigener Tasche zu bezahlen? Werden solche Fälle als eine Arbeitsverweigerung angesehen, die harte Sanktionen und gegebenenfalls eine Entlassung nach sich ziehen? Warum weigert sich die Regierung für CovidCheck-Gegner alternative Lösungen ins Auge zu fassen (social distancing, Maskentragen…)? Auf all diese Fragen blieben die zuständigen Minister am vergangenen Freitag eine Antwort schuldig.

„Gelebte Solidarität“ auf dem Prüfstand

CGFP, LCGB und OGBL sind der festen Ansicht, dass niemand in einem Rechtsstaat aufgrund seiner persönlichen Überzeugung wie ein Bürger zweiter Klasse behandelt werden darf. Die Regierung rühmt sich damit, dass Luxemburg neulich in den UN-Menschenrechtsrat aufgenommen wurde. Es wäre bedauernswert, diese ehrenhafte Premiere sofort mit einem Fehlstart einzuläuten.

Anlässlich seiner Rede zur Lage der Nation brüstete sich der Staatsminister damit, seine Regierung habe während der Corona-Krise niemanden im Stich gelassen und „gelebte Solidarität“ bewiesen. Einige Tage zuvor schreckte Blau-Rot-Grün jedoch nicht davor zurück, einen Gesetzentwurf vorzulegen, der die Existenzgrundlage Tausender Menschen aufs Spiel zu setzen droht.

Während Besserverdiener die in Zukunft erforderlichen zertifizierten und überteuerten Tests problemlos aus der eigenen Tasche bezahlen können, kann dies zu einer erheblichen finanziellen Last für viele Beschäftigte werden. Diese untragbare Diskriminierung wird neue gesellschaftliche Probleme schaffen. Die Aufhebung der kostenlosen Schnelltests muss deshalb sofort rückgängig gemacht werden. Die Kosten jener Maßnahmen, die die Sicherheit und die Gesundheit am Arbeitsplatz gewährleisten, müssen laut Arbeitsgesetz nicht vom Arbeitnehmer getragen werden. Dementsprechend müssen die Kosten für Tests vom Arbeitgeber übernommen werden, sollte dieser das 3G-System als Schutzmaßnahme einführen.

Bei dem überstürzten Vorhaben bleiben zudem wesentliche Punkte ungeklärt. Insbesondere in Verwaltungen oder Betrieben, die eine hohe Anzahl von Mitarbeitern beschäftigen, ist nahezu nichts über den praktischen Ablauf der Kontrollen bekannt. Reichlich Klärungsbedarf gibt es in Bezug auf die Personalvertretungen.

Im Falle von mehr als 150 Beschäftigten müssen die Personaldelegationen der CovidCheck-Methode zustimmen. Das ungleiche Verhältnis zwischen Direktion und Personalvertretung führt jedoch dazu, dass die Arbeitnehmervertreter eindeutig im Nachteil sind. Auch in kleinund mittelgroßen Unternehmen muss den Personalvertretern ein stärkeres Mitspracherecht gewährt werden. Angesichts des hohen tagtäglichen Aufwandes dürfte es niemanden wundern, dass der CovidCheck vor allem in manchen Großunternehmen auf wenig Gegenliebe stößt.

Rechtsunsicherheit mit unvorhersehbaren Folgen

Mit der Einführung des 3G-Konzeptes am Arbeitsplatz bewegt sich die Dreierkoalition sowohl juristisch als auch datenschutzmäßig auf sehr dünnem Eis. Der unausgereifte Gesetzentwurf wurde übereilig ausgearbeitet, ohne zuvor einen klar definierten Rechtsrahmen geschaffen zu haben. Es bleibt zu befürchten, dass vielerorts das bereits kriselnde Betriebsklima durch eine Prozesslawine zusätzlich angeheizt wird.

Der entsprechende Text enthält auch keine Angaben über mögliche Sanktionen. Somit werden Missbräuchen Tür und Tor geöffnet. Die politischen Entscheidungsträger verweisen lediglich auf das öffentliche Statut bzw. auf das Arbeitsrecht. In der Praxis bedeutet dies jedoch, dass der Verwaltungschef bzw. Arbeitgeber von Fall zu Fall entscheiden wird, welche Folgen eine CovidCheck-Verweigerung hat. Auf diese Weise werden willkürliche Sanktionen des Arbeitgebers gegenüber unbeliebten Arbeitnehmern gefördert wie nie zuvor.

Juristische Schritte nicht ausgeschlossen

Die drei national repräsentativen Gewerkschaften fordern aus all diesen Gründen die Abgeordneten aller Parteien auf, bei der morgigen Abstimmung in einem separaten Votum den Artikel des Gesetzentwurfs zum Covid-Check am Arbeitsplatz abzulehnen.

Sollte der Gesetzentwurf unverändert angenommen werden und die Dreierkoalition bis zum 31. Oktober keinerlei Kompromissbereitschaft zeigen, werden CGFP, LCGB und OGBL weitere gewerkschaftliche und juristische Schritte einleiten.

La hausse rapide des prix de l’énergie se reflète également de plus en plus sur le marché national luxembourgeois. Le prix du gaz naturel flambe tout particulièrement. Celui-ci a même connu une hausse de 30% du prix total entre janvier et septembre 2021 (suivant les chiffres de l’Institut national de régulation). De même, les tarifs des carburants ont atteint des records historiques. Et des hausses du prix de l’électricité ne sont pas à exclure dans les mois à venir.

Ainsi, le pouvoir d’achat des ménages, déjà plombé par la hausse faramineuse des prix du logement et par l’impact de la crise du Covid-19 (par exemple les périodes de chômage partiel…), souffre encore davantage. Contrairement à d’autres pays européens qui annoncent déjà des mesures de plafonnement des prix de l’énergie, à l’instar de notre voisin français, cette envolée des prix n’a pour le moment pourtant pas fait l’objet d’un débat politique au Luxembourg et on ignore si le gouvernement entend prendre des mesures à cet égard. Pour l’instant, le gouvernement a seulement confirmé qu’il ne prévoyait pas de modification des hausses déjà planifiées de la taxe CO₂.

Ceci est aussi le résultat de la libéralisation du marché de l’électricité et du gaz naturel depuis 2007.

Afin d’éviter que la hausse des prix de l’énergie aggrave encore davantage les fractures sociales, il faut néanmoins prendre des mesures de compensation pour éviter une précarisation supplémentaire des ménages à bas revenu.

A cet égard, pour l’OGBL, c’est le moment de revaloriser de façon conséquente l’allocation de vie chère. En 2020, le gouvernement avait décidé de doubler le montant de l’allocation en raison de la crise sanitaire. Puis, pour 2021, le gouvernement avait choisi de ne pas poursuivre cette hausse de 100%, mais de prévoir une hausse de 10% par rapport au montant de 2019. Pour l’OGBL, cette revalorisation restait insuffisante au regard de la perte de pouvoir d’achat résultant du fait que l’allocation n’avait pas été adaptée à l’évolution des prix depuis 2009.

L’OGBL demande donc au gouvernement de statuer d’urgence sur:

• la reconduction du doublement du montant de l’allocation de vie chère par rapport à 2019, comme en 2020, pour faire face à la flambée des prix de l’énergie;
• la mise en place d’un mécanisme d’adaptation régulière de l’allocation de vie chère au coût de la vie;
• la révision des seuils maximaux de revenu pour l’octroi de l’allocation de vie chère afin d’élargir le nombre de bénéficiaires;
• l’adaptation automatique des crédits d’impôt compensant partiellement l’impact social de la taxe CO₂ avec chaque nouvelle hausse de la taxe;
• la suspension de l’augmentation prévue de la taxe CO₂ au 1^er janvier 2022.

Communiqué par l’OGBL
le 12 octobre 2021