Das Gesetzesvorhaben „Pacte logement 2.0“ inklusive der von der Regierung eingebrachten Änderungsanträge wird vom OGBL nicht gutgeheißen, weil es den notwendigen Anforderungen einer erfolgreichen Krisenbewältigung im Wohnungswesen nicht gerecht wird.

Die in den Änderungsanträgen vorgesehene Senkung der Prozentsätze an Baufläche, die bei neuen Bebauungsplänen für die öffentliche Hand zum Zweck der Entwicklung von erschwinglichem Wohnraum zu übertragen ist, ist inakzeptabel und wird vom OGBL abgelehnt. Angesichts des enormen und akuten Bedarfs an erschwinglichem Wohnraum, vor allem an gemeinnützigem Wohnraum, ist dieser Regierungsvorschlag unverständlich.

Er kann nicht anders gedeutet werden als das politische Einknicken vor den Profitinteressen der privaten Bauträger.

Wegen des Krisendrucks im Wohnbereich hatte der OGBL dem Wohnungsminister eine Erhöhung, und keinesfalls eine Senkung dieser Prozentsätze vorgeschlagen.

Der OGBL hatte darüber hinaus gefordert, dass im Gesetz in erster Linie ein hoher Anteil an gemeinnützigen Mietwohnungen verpflichtend eingeschrieben werden müsste. Auch dieser Punkt fehlt in den Änderungsanträgen. Die politische Erklärung, dass es angesichts der Covid-Krise an öffentlichen Geldern, ob beim Staat oder bei den Kommunen, fehlen wird oder fehlen könnte, um die mit höheren Prozentsätzen verbundenen Investitionskosten zu tragen, wird vom OGBL zurückgewiesen.

Der OGBL erinnert daran, dass er den Regierungsverantwortlichen eine Reihe von fiskalischen Maßnahmen gegen die preistreibende Spekulation im Bauland- und Immobilienbereich vorgeschlagen hat und weiterhin vorschlägt, die gesamt gesehen substantielle Finanzmittel für den Wohnungsbau in öffentlicher Hand bereitstellen könnten.

Der OGBL fordert die Regierung dazu auf, neue Änderungsvorschläge einzubringen, die der realen Krisenlage im Wohnbereich angepasst sind. 

Mitgeteilt vom OGBL,
am 6. April 2021

Les représentants des salariés et les représentants des entreprises ont rencontré, ce mardi 30 mars, le Gouvernement dans le cadre de la procédure du semestre européen.

Lors de cette réunion, qui s’est tenue sous forme de visioconférence, les partenaires sociaux, d’une même voix, ont présenté les grandes lignes de deux notes communes, l’une spécifique au Plan pour la Reprise et la Résilience (PRR) et l’autre axée sur la politique fiscale.

Les Partenaires sociaux attendent la réaction gouvernementale sur les propositions et questions reprises dans leurs contributions communes. L’heure est maintenant à l’analyse des documents pour définir les priorités politiques dans le cadre de la Facilité européenne et d’une manière plus générale à définir un plan de relance ambitieux pour recréer une dynamique positive et soutenir les secteurs et les salariés les plus touchés.

Les partenaires sociaux se veulent optimistes puisque que cette 1e réunion a confirmé que l’objectif commun est de poser ensemble les jalons d’une reprise économique forte, et d’une cohésion sociale forte, qui répond aux nécessaires transitions digitales et environnementales.

Les partenaires sociaux jugent une 2e réunion nécessaire pour permettre une réaction gouvernementale, suivie d’un échange sur les contributions présentées par les partenaires sociaux lors de la première réunion. La 2e consultation devrait se tenir vers la mi-avril afin de pouvoir finaliser le PRR dans le cadre de la Facilité européenne pour fin avril.

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Le cycle du semestre européen et la consultation des partenaires sociaux

Depuis 2015, l es représentants salariaux et patronaux ont pris pour habitude de soumettre publiquement et sous l’égide du Conseil économique et social ( leurs vues au Gouvernement. Depuis 2018, ils ont aussi élaboré au sein du CES, à côté de leurs présentations distinctes, un avis commun sur un sujet phare.

En 2020, les Partenaires sociaux ont informé le Gouvernement d’avoir élaboré en commun un certain nombre de constats et de questions relatifs aux recettes budgétaires et avaient espéré pouvoir les soumettre au Gouvernement afin d’en débattre publiquement. Malheureusement, en réaction à la crise sanitaire qui a éclaté concomitamment, la consultation formelle a dû être annulée et le document préparé de commun accord par les organisations représentatives fut alors publié en tant qu’avis annuel du CES.

Le caractère exceptionnel du cycle 2021

En 2021, les choses se présentent de façon différente des consultations précédentes. Tout d’abord, l’Union européenne a libéré une Facilité pour la reprise et la résilience et demande aux États membres de présenter leurs Programmes nationaux de réforme et leurs Plans pour la reprise et la résilience. Ainsi, un plan luxembourgeois devra être soumis à la Commission européenne et donner une vue d’ensemble des réformes et des investissements entrepris conformément aux objectifs de la Facilité. L’évaluation subséquente par la Commission européenne remplacera le rapport par pays du Semestre européen en 2021. Il n’y aura pas de recommandations structurelles en 2021 pour les États membres qui auront présenté un Plan pour la reprise et la résilience.

Cette adaptation de la procédure ne change rien au fait qu’elle doit être faite en concertation avec les partenaires sociaux dans chaque pays de l’Union. Dans la conclusion de la Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable, la Commission européenne juge en effet essentiel que les États membres engagent dès que possible un vaste dialogue politique qui associe les partenaires sociaux dans l’élaboration de leurs Plans pour la reprise et la résilience, afin d’en assurer l’appropriation nationale.

Les organisations syndicales et patronales ont tenté encore une fois d’élaborer des avis communs, tout en précisant, le cas échéant, les points qui les distinguent. A cette fin ils ont préparé deux notes, l’une spécifique au Plan pour la Reprise et la Résilience et l’autre axée sur des questions sur les recettes fiscales et qui se rapporte dès lors au cadre plus classique du Semestre européen.

Communiqué commun de l’OGBL, du LCGB, de la CGFP et de l’UEL
le 31 mars 2021

Le ministre du Travail, Dan Kersch, a annoncé le 11 février 2021 que les indépendants qui se voient actuellement toujours contraints de suspendre leurs activités en raison de la crise sanitaire allaient pouvoir bénéficier à partir du mois de mars, outre des diverses aides déjà versées par l’Etat pour les soutenir, d’un revenu de remplacement. Le montant de ce revenu de remplacement devrait être calculé en principe suivant le modèle du chômage partiel (revenu équivalent à 80% du salaire ne pouvant être inférieur au salaire social minimum et plafonné à hauteur de 2,5 fois le salaire social minimum).

L’OGBL salue la mise en place d’une telle mesure, qui cible surtout les indépendants avec un petit revenu. Un certain nombre de secteurs souffrent en effet de façon dramatique de la situation actuelle et il est nécessaire de soutenir financièrement tous les acteurs concernés, aussi bien les salariés que les indépendants. L’OGBL revendique depuis le début de la crise que l’Etat vienne en aide aux secteurs impactés et a ainsi soutenu, aussi bien l’extension du chômage partiel à l’ensemble de ces secteurs que les diverses aides versées aux indépendants. L’OGBL rappelle toutefois qu’il revendique également que les employeurs bénéficiant d’aides publiques s’engagent à ne pas licencier de salariés. Il est en effet impératif pour l’OGBL que les aides publiques soient conditionnées à une garantie de maintien dans l’emploi.

Concernant le futur revenu de remplacement des indépendants, le ministre du Travail a également indiqué qu’il devrait être financé par une logique de mutualité des employeurs, soit en s’appuyant sur la mutualité existante au niveau de la sécurité sociale, soit par la mise en place d’une nouvelle mutualité — quoi qu’il en soit, par des cotisations patronales. Un modèle de financement que l’OGBL juge tout à fait raisonnable et qui mettrait en œuvre une certaine solidarité entre les secteurs. N’oublions pas quand même qu’il existe aussi des entreprises qui ont continué à faire des bénéfices tout au long de la crise, voire qui ont même augmenté leur chiffre d’affaires au cours de cette période.

L’OGBL dénonce ainsi la position de l’UEL qui rejette frontalement cette proposition en exigeant que le futur revenu de remplacement des indépendants soit financé par le Fonds pour l’emploi. L’OGBL tient à rappeler que le Fonds pour l’emploi n’a pas vocation à compenser les pertes de revenu des indépendants, mais à financer des mesures pour maintenir l’emploi. Il faut aussi rappeler que le financement de ce Fonds pour l’emploi se fait par le biais de l’impôt de solidarité, qui constitue une majoration sur l’impôt à payer par les personnes physiques et par les collectivités (et qui n’est donc pas une «cotisation» comme le prétend le nouveau président de l’UEL). Or, cet impôt est payé en majorité par les personnes physiques et non par les entreprises, dont la contribution a d’ailleurs tendanciellement baissé en raison d’une politique favorisant la réduction des taux d’imposition des entreprises.

Aux yeux de l’OGBL, il serait par conséquent totalement inacceptable que la nouvelle mesure soit à charge du Fonds pour l’emploi, alors que ce dernier a déjà été lourdement mis à contribution suite aux différentes mesures qui ont dû être mises en place en raison de la pandémie du Covid-19. Il serait absolument inacceptable que les salariés eux-mêmes doivent majoritairement contribuer à financer un revenu de remplacement pour les indépendants. L’OGBL s’opposera par conséquent de la manière la plus déterminée à ces exigences outrancières de la part de l’UEL, qui dénatureraient complètement le rôle et les missions du Fonds pour l’emploi.

Communiqué par l’OGBL
le 12 février 2021