Selon les chiffres de l’ADEM pour le mois d’avril 2020, le nombre de demandeurs d’emploi aurait augmenté de 4 800 unités — soit une augmentation de 31,1% — par rapport au mois d’avril 2019. Le taux de chômage s’élève ainsi désormais à 6,9%. Une telle croissance dépasse même celle observée durant la crise économique et financière de 2008. Nous ne sommes donc déjà plus face à une menace de chômage aigu, mais le chômage aigu est bien déjà là.

Ceci dit, comme le précise d’ailleurs l’ADEM, cette montée massive du chômage est jusqu’ici surtout due à la forte baisse de postes disponibles, plutôt qu’à des licenciements de masse. Il n’y a pour l’instant, en effet, pas eu de licenciements de masse principalement grâce à la décision, tout à fait adéquate, du gouvernement de faciliter et d’élargir le recours à l’instrument que représente le chômage partiel à presque tous les secteurs économiques. Sans cette décision, une augmentation bien plus importante encore du nombre de demandeurs d’emploi aurait sans doute été enregistrée.

Il faut donc veiller à ce que la fin projetée de cet accès élargi au chômage partiel ne conduise pas à une hausse encore plus importante des chiffres du chômage. Il faut tout faire pour éviter que davantage d’emplois ne soient perdus et qu’une crise sociale, d’une envergure que le pays n’a peut-être encore jamais connue, n’advienne.

Le gouvernement prévoit, dans son plan de «redémarrage» («Neistart fir Lëtzebuerg») un certain nombre de mesures. Il y est notamment question d’un régime spécial de chômage partiel structurel simplifié pour les secteurs les plus touchés par les fermetures (Horeca, événementiel, tourisme, centres de culture physique), avec des obligations de présenter un plan de redressement ou de négocier un plan de maintien dans l’emploi. Toutefois, il semble que le choix soit laissé aux entreprises.

Dans ce contexte, les entreprises en question bénéficieront d’aides visant à sauvegarder les emplois. Il leur sera toutefois permis de garder ces aides même si elles licencient jusqu’à un quart de leur personnel. Ceci n’est pas acceptable pour l’OGBL. Une réelle politique de maintien dans l’emploi doit viser la sauvegarde de tous les emplois et non pas à autoriser des licenciements. Chaque licenciement constitue un drame individuel qu’il faut absolument éviter.

Pour cette raison, l’OGBL préconise un recours facilité au chômage conjoncturel, d’ailleurs pas seulement pour les secteurs les plus touchés, mais pour tous les secteurs impactés par la crise sanitaire. D’autant plus que les difficultés que rencontrent les entreprises viennent de la diminution temporaire de leurs activités économiques au cours de la phase de confinement, et ne relèvent pas de problèmes d’ordre structurel.

Il faut également prévoir le maintien de la possibilité de prolonger le chômage partiel en cas de force majeure au-delà de la fin de l’état de crise pour certains secteurs qui restent impactés par les fermetures ordonnées par l’Etat.

L’OGBL salue toutefois le fait que le gouvernement prévoit de maintenir jusqu’à la fin de l’année le principe selon lequel l’indemnité pour chômage partiel ne peut pas être inférieure au salaire social minimum, même s’il préférerait évidemment que ce principe soit inscrit de manière définitive dans le Code du travail. A moyen terme, il y a lieu d’augmenter l’indemnité de chômage partiel à 100% du salaire (jusqu’au seuil actuel de 2,5x le SSM) afin d’éviter des pertes conséquentes de revenu si le chômage partiel venait à perdurer encore durant plusieurs mois.

A côté du chômage partiel, il faut constater que l’Etat prévoit également toutes sortes d’aides non remboursables pour garantir les liquidités des entreprises. L’OGBL ne s’oppose pas par principe à ces aides, mais il estime qu’il faudrait néanmoins les lier à certaines conditions, dont en particulier des conditions de garantie d’emploi et de revenu des salariés ainsi que de non-paiement de dividendes. En cas de non-respect de ces conditions, les entreprises devraient être obligées de rembourser les aides reçues.

De manière générale, l’OGBL rappelle qu’il y a lieu de réformer fondamentalement l’instrument que constitue le plan de maintien dans l’emploi, qui trop souvent n’est qu’un prologue à la négociation d’un plan social. Il y a lieu de renforcer les droits de négociation des syndicats à cet égard, de prévoir une réelle obligation de négocier pour l’employeur et d’instaurer une logique de prospection et de prévention pour éviter toute perte d’emploi, également à un niveau sectoriel (maintenir les salariés dont l’emploi est menacé dans le même secteur/la même branche).

De même, il faut également réformer les dispositions en matière de plan social, en particulier en augmentant les délais de négociation et en améliorant les possibilités d’action des syndicats, tout comme il faut améliorer les droits des salariés en cas de faillite de leur entreprise.

En ce qui concerne les demandeurs d’emploi, le gouvernement a neutralisé la période relevant de l’état de crise pour le calcul de la période donnant droit au versement des indemnités de chômage. Ceci est une bonne mesure, mais, au regard de la baisse sensible de postes vacants, celle-ci risque encore d’être insuffisante. L’OGBL revendique par conséquent que la période au cours de laquelle l’indemnité de chômage continue d’être perçue puisse être prolongée jusqu’à 12 mois, en comptant à partir du 16 mars 2020.

Enfin, le meilleur moyen pour éviter une hausse continue du chômage dans les prochains mois reste une reprise rapide de la conjoncture économique. Pour cela, il faut surtout mettre l’accent sur un soutien conséquent de la demande intérieure et donc sur le maintien, voire le renforcement, du pouvoir d’achat des salariés, des pensionnés et de leurs familles.

L’OGBL salue à cet égard que le gouvernement ait décidé d’augmenter aussi bien l’allocation de vie chère que la subvention de loyer, ce qui répond à deux de ses revendications. Des efforts supplémentaires visant à renforcer le pouvoir d’achat des bas et moyens salaires demeurent toutefois nécessaires afin de revitaliser réellement la demande et ainsi relancer les activités économiques qui en dépendent.

Communiqué par l’OGBL
le 29 mai 2020

La crise du Covid-19 laissera sans doute de profondes séquelles dans l’économie luxembourgeoise, qu’il n’est pas encore possible d’évaluer précisément à l’heure actuelle. Pour l’OGBL, il faut surtout veiller dans ce contexte à ce que la crise économique qui résultera de la crise sanitaire ne se transforme pas finalement en crise sociale. En ce sens, il ne faut pas seulement aider les entreprises quant à leurs besoins de liquidité, mais également aider les salariés, en évitant qu’ils subissent des pertes majeures de revenu, voire de leur emploi.

Il faut surtout éviter de mettre en œuvre, directement après la sortie de crise, une politique d’austérité tous azimuts – c’est là une des leçons les plus importantes de la crise économique et financière de 2008 – que ce soit en s’attaquant aux salaires, aux prestations sociales ou en augmentant la charge fiscale pour les petits et moyens revenus. Au contraire, il faut une politique de relance conjoncturelle qui mise avant tout sur le renforcement de la demande intérieure et donc sur le pouvoir d’achat des ménages, des salariés, des pensionnés et de leurs familles. Toute autre politique mènera à une dépression économique prolongée, voire à une récession encore plus grave qu’il y a dix ans.

Il faut souligner dans ce contexte le rôle stabilisateur qu’ont joué tout au long de la crise les services publics et non marchands, la sécurité sociale, les prestations sociales de l’Etat ainsi que le droit du travail (notamment le recours massif au chômage partiel, au congé pour raisons familiales, aux indemnités de chômage, …) qui ont permis d’éviter qu’une crise sociale encore beaucoup plus massive n’advienne (aux Etats-Unis, par exemple, il y a eu une énorme croissance du nombre de demandeurs d’emploi). Notre modèle a fait ses preuves pendant cette crise. Il faut par conséquent mettre un terme à toutes les attaques visant à démanteler ce système, à réduire ses prestations, à privatiser ou à externaliser des services publics d’intérêt général, etc. Il faut au contraire renforcer ces facteurs de stabilisation, et le cas échéant, inverser certaines décisions prises par le passé qui sont allées dans la direction opposée.

Mesures en lien direct avec la sortie de l’état de crise

• Le pic d’infections ayant été dépassé et la situation globale s’étant améliorée, les dérogations aux mesures protectrices du droit du travail (et tout particulièrement celle relative au temps de travail) doivent être abrogées sans plus tarder.
• Par contre, certaines suspensions de délais prévues par voie réglementaire pour la durée de l’état de crise devront être prolongées afin d’éviter des situations de précarité extrême. Cela comprend notamment les seuils de 78 semaines, respectivement 26 semaines, au niveau de l’absence pour incapacité de travail; la prolongation des délais en cas de reclassement; la prolongation du versement des indemnités de chômage et la suspension des déguerpissements locatifs.
• L’OGBL est favorable au maintien du congé pour soutien familial (visant des personnes dépendantes ou handicapées) au-delà de l’état de crise, à défaut d’une généralisation du congé social tel qu’il existe dans plusieurs conventions collectives de travail (CCT).
• Le recours au congé pour raisons familiales extraordinaire doit être prolongé jusqu’au moment où les écoles recommenceront à fonctionner normalement (sans que les élèves soient séparés en différents groupes). Les maisons-relais n’ont pas les capacités organisationnelles ni la dotation en personnel pour prendre en charge la moitié des enfants de l’enseignement fondamental. Il faut aussi prendre en compte que les situations diffèrent dans les pays voisins et que de nombreux frontaliers peinent à trouver des moyens de garde pour leurs enfants. Il faut éviter toute discrimination des travailleurs frontaliers dans ce contexte.
• Pour éviter des impacts négatifs supplémentaires à l’encontre des ménages ayant déjà connu des baisses de revenu en lien avec la crise (p.ex.: chômage partiel), il faut prévoir des mesures protectrices au niveau du logement :
  • Gel temporaire des augmentations de loyer, ainsi que des tarifs dans les maisons de soins, les maisons de retraite et les résidences pour étudiants.
  • Aménagement, voire suspension, du remboursement de prêts hypothécaires pour les personnes en difficulté.
  • Interdiction temporaire de coupure d’approvisionnement en eau, gaz, électricité et télécommunications pour cause de défaut de paiement
• L’OGBL revendique par ailleurs le maintien des dérogations au niveau fiscal pour les salariés frontaliers en télétravail jusqu’à la négociation d’un accord entre les quatre pays, avec comme objectif, un alignement sur les règles européennes en matière de sécurité sociale (25% du temps de travail annuel autorisés en dehors du territoire). Cela ne doit toutefois pas concerner uniquement le télétravail, mais tout travail à effectuer sur le territoire du pays de résidence.
• L’OGBL est prêt à renégocier l’accord-cadre sur le télétravail dans le cadre du dialogue social interprofessionnel en tenant compte des expériences accumulées pendant l’état de crise
• Les facilités accrues de recours au télétravail devront être accompagnées de l’introduction généralisée d’un droit de déconnexion du salarié, accompagné d’un devoir de déconnexion de l’employeur.
• L’OGBL réclame en outre l’introduction de la 6e semaine de congé légal.
• L’OGBL invite le gouvernement à promouvoir davantage l’égalité entre hommes et femmes, sachant que des métiers principalement «féminins» ont été parmi les plus durement affectés par la crise. Le gouvernement devrait s’engager à mettre en œuvre la directive européenne «Pay Transparency».
• Les restrictions au droit de manifester devront être levées dès la fin de l’état de crise, tout en prévoyant, dans ce cas, le respect de consignes de sécurité qui s’imposent. Le droit de se rassembler et de manifester est une liberté syndicale et démocratique essentielle.

Mesures visant à maintenir l’emploi

• Le recours facilité au chômage partiel et ouvert à tous les secteurs a été, jusqu’ici, l’élément principal permettant d’éviter une croissance exponentielle du chômage. Il y a lieu de maintenir un recours facilité au chômage partiel et même de l’étendre à tout type d’employeur (entreprise, indépendant, intérimaire, patron privé), afin d’éviter des pertes d’emploi.
• Le chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du Covid-19 doit être prolongé jusqu’à la fin de l’année. Il faut maintenir la possibilité de réactiver un système similaire en cas de nouvelle crise sanitaire et/ou économique.
• Non seulement, il y a lieu de maintenir le règlement d’exception qui garantit que l’indemnité pour chômage partiel ne peut être inférieur au salaire social minimum, mais il faut à moyen terme augmenter cette indemnité à 100% du salaire afin de mettre un terme aux impacts négatifs sur le pouvoir d’achat des salariés concernés, le cas échéant, en prévoyant de nouvelles sources de financement du Fonds pour l’emploi.
• Il faut également prolonger la durée de l’indemnisation au-delà de 1022 heures par année de calendrier.
• Toutefois, les mesures relatives au chômage partiel doivent être combinées à un réel contrôle de l’application sur le terrain et des sanctions adaptées afin d’éviter les abus. En parallèle, l’OGBL réclame que la signature individuelle de chaque salarié du décompte mensuel telle que prévue par l’article L. 511-13 du Code du travail soit rétablie.
• Les délais pour les plans sociaux ayant été suspendus pendant l’état de crise, l’OGBL rappelle ses revendications visant une prolongation générale de ces délais, qui devront être mis en œuvre dès la fin de l’état de crise compte tenu du risque réel d’une augmentation de licenciements collectifs.
• Afin d’éviter une forte augmentation du chômage à la sortie de crise, l’OGBL rappelle ses revendications en matière de maintien dans l’emploi (licenciements pour raisons économiques, plans sociaux, plans pour maintien dans l’emploi). Des logiques de sauvegarde de l’emploi sont à prévoir au niveau sectoriel, dans un cadre de dialogue social avec les syndicats et les délégations du personnel. L’OGBL propose de lancer rapidement des négociations à ce sujet dans le cadre du CPTE.
• La crise a également mis en évidence la situation précaire dans laquelle évoluent les intérimaires. A ce niveau, un encadrement visant à limiter le recours à des contrats précaires est également à négocier dans le cadre du CPTE.

Mesures visant à augmenter le pouvoir d’achat des ménages

Afin de propulser rapidement la demande intérieure, l’OGBL réclame les mesures suivantes :

• revalorisation immédiate de plusieurs prestations sociales qui n’ont plus été adaptées depuis des années:
  • réindexation avec effet rétroactif des allocations familiales (à défaut du mécanisme prévu par l’accord conclu entre le gouvernement et les syndicats le 28.11.14), qui n’ont plus été adaptées depuis 2006
  • adaptation de l’allocation pour vie chère, qui n’a plus été adaptée depuis 2009
  • adaptation de la subvention de loyer et extension du nombre de ses bénéficiaires
  • adaptation du complément accueil gérontologie
  • conversion partielle des prêts pour étudiants en bourses non remboursables
• émissions de bons de consommation publics visant explicitement à soutenir la consommation dans les secteurs forcés à fermer ou à réduire fortement leurs activités au cours de la crise (Horeca, petits commerces…)
• accélération du paiement du superprivilège pour les salariés en cas de faillite d’une entreprise
• augmentation du salaire social minimum non qualifié et qualifié de 9,1%
• augmentation de la pension minimale et compensation pour l’ajustement des pensions dû au 1er janvier 2013, qui a été annulé et jamais compensé
• augmentation du crédit d’impôt monoparental et des autres crédits d’impôts (salariés, retraités, salaire social minimum)
• lancement des discussions dans un cadre tripartite sur la réforme de la loi sur les CCT, tel que prévu par le programme de gouvernement, avec comme objectif d’étendre la couverture conventionnelle et de renforcer les moyens de négociation des syndicats.

Mesures au niveau de la fiscalité

• Toute augmentation de la charge fiscale pour les bas et moyens revenus doit être exclue.
• Il faut changer les priorités de la réforme fiscale annoncée – la question des inégalités et du soutien du pouvoir d’achat des ménages après les pertes engendrées par la crise du Covid-19 sont actuellement prioritaires et non la question de l’individualisation.
• Vu le nombre d’aides reçues pendant la période de crise, une nouvelle baisse de l’imposition des entreprises n’est pas justifiable. L’OGBL reste d’avis qu’il faut mettre un terme à la course à la baisse au niveau des taux d’imposition marginaux des entreprises et entreprendre une réorientation fondamentale, en intégrant des critères liés au développement durable (impact écologique et climatique, promotion de l’économie circulaire…).
• L’OGBL demande la défiscalisation des primes reçues par les salariés en raison de la crise du Covid-19 jusqu’à un plafond équivalent à un SSM/mois, comme déjà annoncé lors de la «tripartite travail» du 24 mars.
• Afin d’éviter une augmentation rampante de la charge fiscale, il faut impérativement réintroduire une adaptation des barèmes fiscaux à l’évolution des prix.
• Pour l’OGBL, il faut mettre un terme aux avantages fiscaux dont bénéficient les revenus du capital (dividendes, stock options, warrants…), abolir le régime d’imposition spécifique dont profitent les fonds d’investissements spécialisées et réintroduire l’impôt sur la fortune pour les personnes physiques, afin de générer des recettes supplémentaires, sans peser sur le pouvoir d’achat de la grande masse de la population.

Financement des mesures de crise

• L’OGBL est favorable à de nouveaux emprunts de l’Etat. L’emprunt de 2,5 milliards d’euros qui vient d’être contracté par le gouvernement est à saluer, mais il pourrait s’avérer encore insuffisant. Il faut utiliser les possibilités actuelles (suspension temporaire du carcan des critères de Maastricht, taux d’intérêt très bas voire négatifs…) et contracter de nouveaux emprunts pour financer les mesures de crise. Pour l’OGBL, dans ce contexte, un niveau de dette de 30% serait tout à fait justifiable et pourrait même être dépassé (comme cela a d’ailleurs été souligné par le Premier ministre lors d’une conférence de presse).
• Le gouvernement luxembourgeois devrait défendre au niveau européen une suspension plus longue des règles budgétaires, en attendant une révision plus fondamentale de celles-ci. La crise actuelle a clairement montré les limites d’un cadre européen qui met surtout l’accent sur la limitation de la dette et des dépenses publiques. L’OGBL soutient par ailleurs la proposition visant à introduire des «coronabonds» au niveau européen.
• L’OGBL soutient la proposition de la Chambre des Métiers visant à mettre en place un «fonds national de solidarité regroupant des fonds européens, nationaux, sectoriels et privés, notamment des grandes entreprises», mais insiste pour que ce fonds soit géré par un conseil à composition tripartite.
• Concernant les aides et avances reçues par les entreprises dans le cadre de la crise du Covid-19, l’OGBL souligne qu’elles devraient être remboursées intégralement, d’autant plus qu’elles n’ont pas été liées à des conditions plus strictes (p.ex.: une interdiction de licenciement hors chômage partiel). Il peut toutefois être d’accord pour que les bénéficiaires de l’indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines microentreprises de l’ordre de 5.000 € et de l’indemnité d’urgence certifiée pour les travailleurs indépendants de l’ordre de 2.500 € soient dispensés d’un remboursement, sous réserve qu’ils puissent démontrer qu’ils n’ont entrepris aucun licenciement pour motifs non inhérents à la personne pendant l’état de crise et dans les six mois qui suivent.
• Pour les autres entreprises, les aides devraient être remboursables. Toute réduction du montant à rembourser ou extension des délais de remboursement ne devraient intervenir qu’en dernier recours et uniquement pour éviter une faillite de l’entreprise. Dans ce cas, il faut garantir que tous les autres moyens soient épuisés et qu’un certain nombre de conditions soit rempli (p.ex.: contribution de l’entrepreneur provenant de sa fortune privée  si possible, non-versement de dividendes jusqu’au règlement de la dette, garanties d’emploi et de salaire pour le personnel etc.)
• L’OGBL demande la mise en place d’un mécanisme d’alerte quant aux besoins de liquidité des entreprises qui s’ajouterait aux «clignotants» prévus au niveau du projet de loi n° 6539 portant réforme du régime de faillite (qui n’a toujours pas été voté).
• L’OGBL est favorable à la création d’un fonds de participation directe des pouvoirs publics dans les entreprises d’importance stratégique qui seraient très affectées par la crise et dont la survie se verrait menacée, tel que l’a proposé la Fondation Idea. Pour les services ou productions définis comme essentiels dans le cadre de la lutte contre la pandémie (qui se poursuivra également après l’état de crise), dont le fonctionnement est mis en danger, des nationalisations ne sont pas à exclure.
• L’Etat doit continuer à mener une politique d’investissements encore plus ambitieuse pour soutenir la reprise économique, notamment dans le secteur de la santé et des soins, l’éducation et la formation professionnelle, les transports en commun, les services publics, la recherche et le développement. Il faut dans ce contexte ne pas perdre de vue les objectifs du Plan national intégré énergie et climat (PNEC). Dans le cadre du PNEC et du «Green deal» au niveau européen, l’OGBL demande la mise en place d’un processus de transition juste, gérée de façon tripartite, pour accompagner la transition écologique et éviter que celle-ci ne se traduise par de nouvelles injustices sociales ou par des pertes d’emploi.
• Le budget de la défense doit être réduit et le projet de loi sur le satellite militaire, dont le coût est désormais estimé à 350 millions d’euros, doit être retiré.

Sécurité sociale

• Les frais de la prise en charge du congé pour raisons familiales extraordinaire (CRPFE) ainsi que ceux du congé pour soutien familial qui reviennent actuellement à la CNS devraient être intégralement remboursés par l’Etat. En effet, le CPRFE n’est pas liée à une quelconque maladie de l’enfant, mais uniquement avec la fermeture extraordinaire des écoles, crèches et maisons-relais. De ce fait, il s’agit plutôt d’une prestation familiale que d’une indemnité pour incapacité de travail.
• La prise en charge intégrale des indemnités pour incapacité de travail par la CNS dès le 1er jour a mis en évidence les insuffisances de la Mutualité des employeurs qui a été introduite dans le cadre du statut unique. De manière générale, on peut constater qu’au fil des années, il y a eu un transfert progressif de la charge financière des entreprises vers le budget de l’Etat et donc indirectement sur les salariés assurés. Il y a lieu dans ce contexte de revoir complètement le fonctionnement de la Mutualité des employeurs et de la soumettre à une gestion tripartite dans le cadre de la CNS (en maintenant le modèle de financement actuel). Au vu des trous de financement, une augmentation de la cotisation des employeurs pour le financement de la Mutualité ne devrait pas être exclue.
• Il va de soi que les employeurs devront rembourser intégralement les avances portant sur les charges sociales.
• Les discussions relatives à l’amélioration de certaines prestations de la CNS ne devront pas être remises en question par la crise, au contraire ces améliorations devraient être mises en œuvre rapidement. La possibilité de recourir à la téléconsultation médicale devrait continuer à exister après l’état de crise.
• En cas de besoin supplémentaire de financement de la CNS, l’OGBL s’oppose à toute atteinte aux prestations. Si une discussion portant sur une augmentation des cotisations devait s’ouvrir, il propose de déplafonner les montants cotisables pour les prestations en nature plutôt que d’augmenter les taux.
• Il y a lieu de revoir le plan hospitalier en tenant compte des expériences faites au cours de la crise du Covid-19. La crise a également montré que le recours à la médecine salariée est un atout et doit être favorisé.
• En ce qui concerne les pensions, l’OGBL insiste pour qu’il n’y ait aucune atteinte aux réserves du régime de pension gérées actuellement par le Fonds de compensation. Au vu des fortes pertes engendrées par la chute des cours boursiers en raison de la crise, l’OGBL se voit conforté dans ses critiques à l’encontre de cette logique. Il réclame une discussion plus fondamentale sur la gestion des réserves du régime de pension qui devrait viser une limitation, voire l’exclusion de l’exposition de ces réserves aux aléas de l’évolution des marchés financiers.
• Il faut par ailleurs neutraliser l’impact de la crise, notamment les reports de paiement des cotisations sur le niveau de la prime de répartition pure, et éviter ainsi tout impact négatif sur le réajustement et l’allocation de fin d’année.
• De manière générale, il faut garantir que la Caisse de pension dispose des liquidités suffisantes pour procéder au versement mensuel des pensions.

Communiqué par l’OGBL le 20 mai 2020

Fichier PDF: “Propositions prioritaires de l’OGBL en vue de la relance”

 

Suite à l’intervention de l’OGBL, le gouvernement réuni en Conseil le 15 mai a une nouvelle fois modifié le règlement grand-ducal du 27 mars 2020 qui permet une augmentation de la durée de travail à 12 heures par jour et 60 h par semaine. La liste des secteurs éligibles est désormais limitée à 13 secteurs jugés comme étant «essentiels» (voir la liste ci-dessous), en excluant certaines activités commerciales et artisanales, qui figuraient dans la liste initiale du 27 mars et/ou dans la liste élargie du 11 mai – il s’agit là notamment de la construction, mais aussi de différents types de commerce et de services (opticiens, activités de pressing, magasins de bricolage, jardinage, etc.).

Si l’OGBL salue évidemment la réduction du nombre de secteurs éligibles, il se demande toutefois toujours pourquoi le gouvernement a jugé nécessaire de reconduire cette mesure, au lieu de l’abroger au moment même où il éliminait, du règlement grand-ducal modifié du 18 mars, la définition des activités commerciales et artisanales pouvant continuer de fonctionner ainsi que la définition des secteurs essentiels, c’est-à-dire à partir du 11 mai.

Cela n’aurait pas seulement eu comme effet d’éviter des insécurités juridiques. En effet, il ne faut pas perdre de vue que les salariés des entreprises concernées travaillent depuis fin mars à des cadences élevées et jusqu’à l’épuisement, sans pouvoir utiliser le temps de repos nécessaire qui leur est normalement dû. Avec la prolongation de la dérogation aux heures maximales jusqu’à la fin de l’état de crise, cette situation permettant des heures de travail jusqu’à 60 heures par semaine pourra donc perdurer pendant près de trois mois. Il est à craindre que cela pourra aussi avoir des conséquences négatives pour la santé et la sécurité des salariés concernés.

Il faut donc au moins saluer que le gouvernement n’a pas reconduit la possibilité prévue pour les secteurs «essentiels» de refuser tout congé et même d’annuler des congés déjà accordés, et cela malgré des pressions patronales réclamant le maintien de cette disposition qui est abrogée depuis le 11 mai 2020. Les salariés de ces secteurs peuvent donc de nouveau prendre leur congé selon les règles normales prévues par le Code du travail.

Enfin, le gouvernement a également adopté un règlement grand-ducal élargissant la possibilité de recourir au congé pour soutien familial (servant à s’occuper de personnes dépendantes ou handicapées alors que les structures sont fermées en raison du Covid-19), en prévoyant une extension aux services agréés d’autres pays membres de l’Union européenne. Cela permettra en particulier aux travailleurs frontaliers qui subissent ces contraintes de pouvoir également bénéficier de ce congé extraordinaire. L’OGBL ne peut que saluer cette décision.

Liste des secteurs définis comme «essentiels»

–       les services publics nécessaires au bon fonctionnement de l’État,

–       le secteur de la santé et des soins, y compris les activités hospitalières et les laboratoires d’analyses médicales,

–       la production et la distribution d’énergie et de produits pétroliers,

–       le secteur de l’alimentation,

–       la production et la distribution de l’eau

–       la collecte et le traitement des eaux usées,

–       l’enlèvement et la gestion des déchets,

–       les transports publics,

–       les services de transport, de transbordement et d’expédition
de marchandises et de fret,

–       les systèmes d’échange, de paiement et de règlements des instruments.

–       les services postaux et de télécommunication,

–       les services de gardiennage, de sécurité, transports de fonds et de nettoyage,

–       les activités essentielles liées au fonctionnement du secteur financier et du secteur de l’assurance et de la réassurance.

Communiqué par l’OGBL,
le 18 mai 2020