Cette année, le lundi de Pâques tombe le 13 avril, qui est donc un jour férié. Pendant la crise actuelle du coronavirus, les dispositions du droit du travail relatives aux jours fériés continuent à s’appliquer. Par conséquent, lundi prochain est en principe un jour libre et les salariés ne travailleront pas.

Jour férié et télétravail : de nombreux salariés travaillent actuellement à partir de leur domicile, ce qui signifie que les frontières entre vie privée et professionnelle risquent de s’estomper fortement. Toutefois, les réglementations habituelles en matière de temps de travail s’appliquent aussi pour le télétravail. Aucune activité professionnelle ne doit être exercée pendant les jours fériés.
Notre conseil : mettez votre ordinateur et tous vos dossiers de côté. Désactivez si possible le téléphone et le compte de messagerie électronique professionnels pour éviter toute tentation de prendre tout de même un appel professionnel ou d’envoyer un courriel. Une séparation claire entre la vie privée et le travail est essentielle pendant le télétravail.

Travail effectif pendant le jour férié: Certains salariés doivent toutefois travailler le jour férié, en particulier dans les secteurs considérés comme essentiels, tels que la santé, la logistique ou le secteur de la sécurité. Dans ce cas, les règles habituelles de rémunération d’un jour férié sont toujours d’application. Le supplément pour jour férié est dû. Le salarié reçoit donc, en plus de son salaire normal, la rémunération des heures effectivement travaillées le lundi de Pâques majorées en plus d’un supplément de 100 % du taux horaire normal.

Publié par l’OGBL
le 10 avril 2020

Si l’OGBL a critiqué un certain nombre de décisions du gouvernement depuis le début de l’état de crise, il a aussi donné une appréciation généralement positive des mesures prises pour endiguer la propagation du virus Covid-19. Il continuera dans cette voie tout au long de l’état de crise, maintenant son entière indépendance, en saluant les mesures du gouvernement qui vont dans la bonne direction, mais aussi en critiquant celles qui vont à l’encontre des intérêts, voire pénalisent, les salariés et leurs familles.

Le gouvernement réuni en Conseil le 8 avril a de nouveau adopté toute une série de règlements grand-ducaux et de projets de loi en lien avec le coronavirus.

Parmi ces mesures, l’OGBL salue tout particulièrement que, suite à sa demande, le gouvernement ait désormais décidé de ne pas prendre en compte les périodes de maladie pendant la période de l’état de crise pour le calcul du seuil des 26 semaines de protection contre le licenciement. Cela contribuera à limiter des licenciements abusifs dans ce contexte de crise sanitaire. En même temps, l’OGBL se demande toutefois pourquoi le gouvernement fait une ouverture, dans le même règlement, en autorisant le licenciement pour «motifs graves» au cours d’une période d’incapacité de travail, ce qui n’est pas permis en temps normaux (Art. L. 121-6 (3) Code du travail).

En second lieu, l’OGBL accueille favorablement que, pour les salariés en reclassement professionnel et travaillant dans des secteurs essentiels, l’octroi de primes et de gratifications en lien avec le Covid-19 n’entraîne pas de diminution de l’indemnité compensatoire. L’OGBL rappelle que le gouvernement s’est engagé à défiscaliser ces primes et gratifications.

L’OGBL salue par ailleurs toutes les dérogations prévues qui concernent les fonctionnaires, les employés de l’Etat ou encore les chauffeurs professionnels, garantissant que les personnes concernées ne subissent pas de désavantages ou d’atteinte à leurs droits en raison de la situation actuelle.

Enfin, et dans un autre contexte, l’OGBL a été informé que certains employeurs auraient diffusé l’information suivant laquelle le congé pour raisons familiales extraordinaire et l’incapacité de travail pour cause de maladie seraient désormais remboursés à 80%. Ces affirmations sont contraires à la législation actuellement en vigueur. Pas plus tard que le 8 avril, lors d’une réunion du Conseil d’administration de la CNS, l’OGBL a obtenu confirmation que les paiements en question continueront à être effectués à 100%.

Communiqué par l’OGBL
le 9 avril 2020

Lors de sa réunion du 3 avril 2020, le Conseil de gouvernement a adopté 7 nouveaux règlements grand-ducaux (et deux projets de loi) dans le cadre de l’état de crise, deux jours seulement après l’adoption, le 1^er avril, de 15 autres règlements grand-ducaux. Ces règlements incluent toute une série de dérogations au Code du travail et, dans une moindre mesure, au Code de la sécurité sociale. L’OGBL tient à prendre position par rapport à quatre décisions prises par le gouvernement le 3 avril dernier, qui sont d’une importance primordiale pour les salariés, les pensionnés et leurs familles.

Il faut noter que la succession rapide de nouveaux règlements, qui peut s’expliquer par le fait de devoir réagir aux derniers développements en lien avec la propagation du coronavirus, ne rend toutefois pas facile l’analyse à tête reposée des implications de chaque décision. Le changement presque quotidien du cadre règlementaire, assorti du fait que certains règlements grand-ducaux introduits depuis le début de l’état de crise le 18 mars ont déjà été modifiés à plusieurs reprises, est une source d’incertitude pour les citoyens comme pour les entreprises. Il est à espérer qu’une accalmie s’opérera dans les semaines à venir sur le plan règlementaire, surtout sachant que la période de confinement risque de durer encore un certain temps.

The good

L’OGBL salue l’introduction d’un «congé pour soutien familial» avec effet rétroactif au 18 mars 2020, pour permettre aux salariés et indépendants de s’occuper à domicile d’une personne majeure en situation de handicap ou d’une personne âgée avec laquelle ils résident. Si cette mesure vise à compenser la fermeture de foyers par le gouvernement, l’existence d’un tel congé, rejoint la revendication de l’OGBL visant à généraliser le «congé social» qui existe déjà à l’heure actuelle dans un certain nombre de conventions collectives.

Les situations pour lesquelles un salarié doit s’absenter de son travail pour prendre soin d’un enfant en situation de handicap ou d’une personne âgée qui vit dans son ménage, continueront à exister bien après la fin de la crise actuelle. L’OGBL revendique à cet égard que le législateur maintienne l’existence de ce nouveau congé extraordinaire, avec des modalités à définir, au-delà de la crise du Covid-19.

L’OGBL salue également que le gouvernement ait décidé, pendant la durée de l’état de crise, de neutraliser les périodes d’arrêt pour cause de maladie ou d’accident non-professionnel dans le calcul de la limite légale des 78 semaines au terme de laquelle le contrat de travail cesse en temps normal. Cela correspond à une revendication de l’OGBL. Il faut toutefois regretter que le gouvernement n’ait pas, en même temps, fait le choix de neutraliser la même période pour le calcul des 26 semaines de protection contre le licenciement en cas de maladie.

The bad

S’il peut accepter la suspension des intérêts de retard pour non-paiement des cotisations sociales par les employeurs, l’OGBL marque cependant son désaccord avec la décision du gouvernement de transférer la charge financière de l’indemnité pécuniaire pendant les 77 premiers jours de la Mutualité des employeurs vers l’assurance maladie-maternité, et ce rétroactivement au 1^er avril et potentiellement jusqu’au 30 juin 2020. Il faut rappeler que la Mutualité des employeurs bénéficie déjà d’un transfert financier de 33,6 millions d’euros pour l’année 2019 dans le cadre de l’augmentation de la limite légale de 52 à 78 semaines, qui reste d’application pour 2020.

En outre, le conseil d’administration de la CNS a décidé d’octroyer des avances pour une période de 5 semaines à partir du 16 mars 2020, et jusqu’à un montant maximal de 230 millions d’euros afin de permettre à la Mutualité des employeurs de procéder au remboursement accéléré de ses membres. Il faut par conséquent se demander ce qui justifie ce nouveau transfert financier d’envergure!

L’OGBL aurait accepté que des avances soient payées à la Mutualité des employeurs pour rembourser les certificats de maladie liées à la crise du Covid-19. Une prise en charge de l’indemnité pécuniaire pour tout type de maladie, même sans lien avec la crise actuelle et sans condition de remboursement jusqu’à la fin de la crise, est inacceptable.

Le gouvernement a toutefois assuré à l’OGBL, que lors du décompte final, une hausse de la participation de l’Etat pour combler les déficits éventuels serait prévue. L’OGBL veillera à ce que ce soit le cas, mais cela ne change rien à sa critique.

The ugly

Finalement, l’OGBL dénonce la décision du gouvernement de prévoir, au niveau des secteurs définis comme «essentiels», que non seulement l’employeur peut refuser les demandes de congé (comme c’est le cas depuis le 18 mars), mais qu’il peut désormais même annuler tout congé déjà accordé au salarié. Ceci va à l’encontre de toute jurisprudence en la matière, ainsi qu’à l’encontre du principe du commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette décision du gouvernement s’ajoute à celle de la dérogation permettant aux entreprises de ces mêmes secteurs, sur décision ministérielle, d’augmenter le temps de travail à 12 heures par jour et à 60 heures par semaine.

Nous sommes donc confrontés à la situation paradoxale dans laquelle le gouvernement appelle tout le monde à rester à la maison, et où en même temps une partie non négligeable de l’économie se trouve effectivement en chômage partiel, alors que parallèlement, il demande aux salariés des secteurs visés de travailler jusqu’à l’épuisement et sans respect des temps de repos nécessaires. N’oublions pas que ces secteurs sont souvent les secteurs parmi les moins bien rémunérés (commerce, nettoyage, gardiennage).

Dans le contexte d’une incertitude totale quant à la durée des mesures de crise, de telles décisions ne peuvent constituer une stratégie saine à la longue pour maintenir le fonctionnement sans faille de ces secteurs essentiels. Bien au contraire, elles auront pour conséquence un accroissement des absences pour cause de maladie, qui du fait de la pandémie sont déjà plus élevées qu’en temps normal.

L’OGBL attend que les employeurs fassent preuve de responsabilité, qu’ils veillent dans ce contexte difficile à ce que les salariés puissent reprendre leurs forces et qu’ils respectent le principe du commun accord par rapport à l’organisation des congés. Des mesures permettant d’envisager d’autres moyens de compensation, telles que des primes défiscalisées, devraient être mises en place au lieu de pénaliser les salariés des dits secteurs. Ces salariés continuent à se rendre non sans crainte sur leur lieu de travail, en s’exposent quotidiennement au risque de se faire contaminer. Ils méritent mieux. Leur activité est essentielle pour notre société.

L’OGBL remercie vivement tous ces salariés.

Communiqué par l’OGBL
le 6 avril 2020

L’OGBL vous informe que le gouvernement réuni en conseil le 1^er avril a pris notamment les décisions suivantes dans le cadre de l’état de crise liée au coronavirus, qui concernent directement les intérêts des salarié-e-s :

• Extension de la liste des secteurs dits essentiels

Le secteur « services de transport, de transbordement et d’expédition de marchandises et de fret » a été ajouté à la liste des secteurs essentiels, qui doivent continuer à fonctionner. Par conséquent, dans les entreprises de ce secteur, le temps de travail pourrait être augmenté à 12 h/jour, 60 h/semaine dans des cas ponctuels et motivés sur décision du ministre du Travail et après avis de la délégation du personnel, resp. des syndicats nationalement représentatifs.

• Suspension des périodes d’essai

Toutes les périodes d’essai (contrat d’apprentissage, contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de mission) sont suspendues pour les entreprises tombant sous le régime de chômage partiel pendant la durée de l’état de crise. Un licenciement en période d’essai n’est pas possible. Cette dérogation correspond à une demande de l’OGBL.

• Suspension des délais en matière de plans sociaux

Tous les délais relatifs à la négociation de plans sociaux sont suspendus durant l’état de crise, y compris le cas échéant dans le cas d’une saisine de l’Office national de conciliation. Ceci répond également à une revendication de l’OGBL

• Dérogation par rapport aux examens médicaux

Les obligations légales en matière d’examens médicaux sont suspendues durant l’état de crise pour les professionnels de santé et le personnel administratif des établissements hospitaliers.

• Maintien des droits de préretraite

La cessation des droits de préretraite en cas d’une reprise d’une activité professionnelle avec une rémunération supérieure à 50% du SSM est suspendue, ceci notamment par rapport aux volontaires qui contribuent à assurer l’effort d’affronter le Coronavirus dans le secteur de la santé et des soins.

Toutes ces décisions ont été publiées au Mémorial le jour même et sont en vigueur avec effet immédiat.

Publié par l’OGBL
le 3 avril 2020

La crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 a d’ores et déjà créé une crise économique pouvant même dépasser en envergure celle de 2008/09. L’OGBL salue à cet égard que le gouvernement a réagi rapidement et mis en route un paquet d’aides et de soutien aux entreprises afin d’atténuer les effets de l’arrêt de bon nombre d’activités économiques sur les entreprises.

Nous risquons désormais de nous retrouver rapidement dans une crise sociale, et ceci dans un contexte où les inégalités sociales ont déjà tendance à augmenter depuis un certain nombre d’années. L’OGBL ne s’oppose pas à ce que l’Etat soutienne les entreprises, mais il faut maintenant aussi qu’il vienne en aide aux salariés.

Pour l’OGBL, une première priorité doit être la sauvegarde des existences, le maintien des emplois, mais aussi le maintien des revenus. Ceci, également afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat considérable pour les ménages, qui risquerait de miner une reprise rapide à la sortie de la crise sanitaire. En ce sens, l’OGBL maintient sa position d’une interdiction de licenciements pour raisons non inhérentes à la personne pendant la durée de l’état de crise.

En date du 27 mars, le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures ayant trait à la situation sociale. Parmi ces mesures, il y a des éléments que l’OGBL ne peut que saluer et qui répondent d’ailleurs à ses revendications. D’autres mesures en revanche risquent de pénaliser les salariés qui continuent de travailler pour maintenir le fonctionnement des services essentiels dans l’intérêt de toute la société ou bien encore ceux qui sont à l’arrêt et subissent déjà des pertes de revenu en raison des mesures nécessaires pour endiguer la propagation du virus.

Ainsi, l’OGBL est préoccupé quant à la dérogation prévue au niveau du temps de travail, permettant aux entreprises d’augmenter la durée maximale de travail à 12 heures par jour, respectivement à 60 heures par semaine. L’OGBL comprend évidemment que la situation est compliquée, compte tenu de la nécessité de garantir le fonctionnement ininterrompu des services de première nécessité alors même que la crise sanitaire contribue à créer une pénurie de mains-d’œuvre. L’OGBL est néanmoins rassuré de savoir que ces dérogations potentielles seront strictement limitées aux secteurs définis comme «essentiels» par le gouvernement et non à l’ensemble des secteurs d’activités. L’OGBL souligne toutefois qu’avec cette mesure, le gouvernement passe outre les conventions collectives en vigueur et les droits de cogestion des délégations du personnel qui, en réalité, auraient permis à eux seuls de prévoir de telles dérogations ponctuelles et exceptionnelles.

Pour l’OGBL, le dialogue social reste primordial afin de gérer ensemble et ainsi freiner l’impact de la crise du point de vue économique et social. Dans tous les cas, cette mesure doit rester strictement limitée à la période de crise, comme s’y est engagé le gouvernement.

En ce qui concerne les changements apportés au congé pour raisons familiales concernant les salariés, l’OGBL insiste sur le fait qu’il faut éviter tout abus de la part des employeurs et garantir qu’une prise en charge des enfants des salariés concernés soit toujours garantie.

L’OGBL salue ensuite que le gouvernement a répondu de façon positive à sa revendication visant à suspendre tout déguerpissement de locataires (ménages et commerces) pendant la durée de la crise, ainsi que l’annonce suivant laquelle les bails à loyers ne peuvent pas être résiliés par les propriétaires pendant toute la durée de la crise.

L’OGBL accueille aussi favorablement l’annonce du gouvernement visant à défiscaliser toute prime liée à la crise du Covid-19 versée par les entreprises à leurs salariés qui continuent de travailler dans l’intérêt de tous et qui correspond également à une de ses revendications.

L’OGBL salue également la décision du gouvernement consistant à prolonger, pour la durée de la crise liée au COVID-19, l’indemnisation des chômeurs qui seraient arrivés en principe en fin de droit au cours de cette période. Il s’agit là d’une autre revendication de l’OGBL qui se voit être satisfaite. Ceci vaut également pour la suspension des délais en cas de reclassement professionnels.

Enfin, l’OGBL se réjouit de l’accord signé ce matin entre le ministre du Travail, l’OGBL et le LCGB, qui prévoit que l’indemnité compensatoire des chômeurs partiels ne pourra être inférieure au salaire social minimum non qualifié pendant la durée de la crise et que la différence sera prise en charge par le Fonds pour l’emploi. Cet accord évitera que les salariés se situant au bas de l’échelle des salaires ne tombent dans la précarité, alors qu’ils avaient déjà des problèmes à joindre les deux bouts avant la crise actuelle.

Dans l’intérêt de tous, des entreprises comme des salariés, l’OGBL insiste sur le rôle primordial du dialogue social, aussi bien au niveau national qu’au niveau sectoriel et des entreprises, pour être à même de surmonter cette crise.

Communiqué par l’OGBL
le 27 mars 2020