Le 20 juin, l’OGBL présentait ses revendications à l’adresse des partis politiques en vue des élections législatives d’octobre (voir l’édition de juillet de l’Aktuell). Dix jours plus tard, l’UEL faisait de même. Un cahier de revendications patronales que le Comité national de l’OGBL a analysé et commenté, le 4 juillet dernier, lors de sa dernière réunion avant la trêve estivale.

S’il y a bien un thème qui préoccupe actuellement aussi bien l’OGBL que le patronat, c’est bien celui de la pénurie de main-d’œuvre annoncée au Luxembourg et qui commence déjà à se faire ressentir. Selon le patronat, la prospérité du pays dépendrait «de la capacité du Luxembourg à attirer, former et mobiliser les talents de demain. Des talents durables…». Si le choix lexical est plus que discutable, l’OGBL partage toutefois l’analyse et l’objectif que se donne l’UEL.

Mais encore faut-il que les emplois proposés par les entreprises soient de nature à ce que ceux qui les occupent puissent les garder «durablement», en d’autres termes : que les salaires et les conditions de travail permettent aux entreprises de garder leurs salariés. Or, c’est précisément là que les solutions proposées par l’UEL  risquent de ne pas d’atteindre leur objectif. L’UEL propose en effet de flexibiliser davantage le temps de travail, c’est-à-dire d’augmenter la disponibilité des salariés pour leurs entreprises. Les représentants des employeurs pensent-ils vraiment pouvoir accroître l’attractivité du marché du travail luxembourgeois en exigeant des salariés qu’ils soient plus flexibles, alors même que nombre d’entre eux ont aujourd’hui déjà des difficultés à concilier vie professionnelle et vie privée? Pour l’OGBL, cette proposition patronale est totalement lunaire.

L’UEL plaide ensuite également pour une flexibilisation des formes de contrats de travail. Une proposition qui exprime sans équivoque une volonté patronale de précariser les emplois et tout particulièrement de ceux qui entrent dans le monde du travail, les jeunes. L’OGBL, pour qui le contrat à durée indéterminé (CDI) constitue le seul véritable contrat de travail qui devrait valoir et qui doit donc être étendu, s’oppose fermement à cette orientation.

Autre désaccord majeur: la fiscalité. Que propose l’UEL? Sans surprise, d’augmenter l’attractivité fiscale pour les entreprises, alors même que celles-ci ont déjà profité de deux réductions d’impôts au cours des deux dernières législatures pendant que les ménages subissaient toute une série d’augmentations d’impôts. Pour l’OGBL, il est évident que c’est précisément le contraire qui doit  avoir lieu: plus de justice fiscale entre l’imposition des ménages et celle des entreprises et plus de justice fiscale entre l’imposition des revenus du travail et l’imposition des revenus du capital.

Le système de pensions figure également en bonne place sur la feuille de route que l’UEL adresse au gouvernement. Cela fait des mois que les représentants des employeurs tentent d’imposer dans le débat public cette petite musique selon laquelle, à terme, le système de pensions ne serait pas viable et qu’il faut donc le réformer dès à présent pour le pérenniser. Or, la réalité est un peu différente. Certes, il existe des projections, réalisées notamment par l’IGSS, qui peuvent laisser penser que le système sera un jour en déséquilibre. Mais l’OGBL tient à souligner qu’il s’agit là uniquement de modèles mathématiques, basés sur un certain nombre d’indicateurs dont personne ne peut prédire l’évolution réelle (naissances, productivité, emploi, etc.) et qui pointe un éventuel déséquilibre dans un avenir lointain. Mais au plus tard, depuis ces trois dernières années (pandémie du Covid, guerre en Ukraine avec ses répercussions géopolitiques, crise de l’énergie, multiplication des conflits commerciaux), tout le monde devrait être conscient qu’il n’est pas possible de prévoir quoi que ce soit à aussi long terme. Autant se fier à une boule de cristal. Pour l’OGBL, ce type d’exercice relève en effet de la voyance.

Certes, il faut pouvoir prévoir l’avenir, mais un avenir tangible. Et pour l’instant, le système de pensions luxembourgeois se trouve dans une position confortable.

Certes, il faut pouvoir prévoir l’avenir, mais un avenir tangible. Et pour l’instant, le système de pensions luxembourgeois se trouve dans une position confortable. En effet, le fonds de compensation du régime de pensions affiche des réserves qui s’élèvent actuellement à 23,4 milliards d’euros (23 400 000 000 euros). Soit, 4,29 fois nos dépenses actuelles. Il n’y a donc vraiment pas d’urgence à agir.

Au contraire, l’OGBL estime qu’il est temps d’améliorer le système de pensions, de redresser certaines détériorations qu’a entrainées la réforme de 2012. Selon les calculs de la Chambre des salariés, les futurs pensionnés sur qui s’appliqueront tous les effets de cette réforme, auront un manque à gagner de l’ordre de 23 à 32 % par rapport à ceux qui auront été pensionnés avant que la réforme n’entre en vigueur. Par ailleurs, il faut aussi absolument revaloriser la pension minimale.

Et si jamais, un jour, le système de pensions rencontrait des difficultés, contrairement à l’UEL, l’OGBL plaide pour un relèvement des cotisations (il faut savoir que le Luxembourg affiche l’un des taux de cotisation les plus bas d’Europe) ainsi que du plafond cotisable pour mettre davantage à contribution les hauts revenus. Il ne plaide certainement pas pour un recul de l’âge de départ à la retraite.

Une chose est sûre, au regard du cahier de revendications présenté par le patronat, les discussions qui s’annoncent avec l’UEL dans les années qui viennent risquent d’être mouvementées. L’OGBL en est conscient et sera présent sur tous les fronts, dans l’intérêt des salariés, des pensionnés et de leurs familles.

Les “Spëtzekandidaten” en comparaison au niveau « droits humains et entreprises »

Malgré l’excellente étude de Dr. Başak Bağlayan mandatée par le Ministère des Affaires étrangères (conformément au programme de coalition) et le constat qu’une législation nationale efficace est réalisable, le gouvernement sortant n’a pas voulu prendre ses responsabilités comme cela a été fait dans les pays voisins (France et Allemagne). Au lieu d’entamer un vrai processus de responsabilisation des entreprises, le Ministère des Affaires étrangères a préféré lancer un Pacte volontaire ensemble avec l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL). Ce Pacte national n’est rien d’autre que du social- and greenwashing à ce stade. L’Initiative pour un devoir de vigilance (IDV) composée de 17 organisations de la société civile a adressé aux “Spëtzekandidaten” des partis politiques un questionnaire. Ce questionnaire a appelé les candidats tête de liste dont les partis politiques se sont exprimés pendant la période législative à se prononcer avec des déclarations claires et sans ambiguïté au niveau d’une législation future au Luxembourg en matière droits humains et entreprises.

Les questions aux « Spëtzekandidaten »

Le questionnaire aux « Spëtzekandidaten » a pris en compte deux scénarios différents aboutissant pourtant tous les deux à une législation nationale.

Dans la perspective d’une prise de responsabilité de votre part au niveau d’un prochain gouvernement, vous engagez-vous à concrétiser les défis suivants au niveau d’un devoir de vigilance en matière de droits humains, de l’environnement et du climat ?

Si le trilogue échouerait au niveau de l’élaboration d’une directive européenne, est-ce que vous êtes en faveur de l’élaboration et l’adoption d’une loi nationale en ligne avec les standards internationaux en matière de devoir de vigilance des entreprises comme il en existe dans nos pays voisins comme la France et l’Allemagne ?

1. Si une directive européenne est finalisée au niveau de l’UE, quels défis êtes-vous prêts à relever au niveau d’un devoir de vigilance en matière de droits humains, de l’environnement et du climat lors d’une transposition de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité dans la législation nationale ?

Les candidats tête de liste Paulette Lenert, Sam Tanson, Marc Baum, Sven Clément et Luc Frieden ont répondu au questionnaire ; pour le DP Lex Delles a répondu à la place de Xavier Bettel et Fred Keup (ADR) n’a pas donné de réponses. A noter que la position sur certains points de l’ADR est connue à la suite de leurs déclarations dans d’autres contextes.

Les résultats permettent de tirer certaines conclusions importantes pour déterminer qui est prêt à prendre quelles responsabilités en matière droits humains et entreprises.

SCENARIO 1 : échec des négociations pour une directive au niveau de l’UE

Ce scénario reste malheureusement une possibilité car certains milieux politiques et surtout économiques misent sur un échec des négociations au niveau de l’Union européenne.

Qu’est-ce que Luc Frieden, Lex Delles et Fred Keup ont en commun ?

L’étude sur la possibilité de légiférer en matière droits humains et entreprises mandaté par le gouvernement a donné un résultat clair et sans ambiguïté. Mais les travaux au sein du comité interministériel ont éternellement duré à cause de certaines tensions entre les ministères impliqués.

À la question qui serait en faveur d’une législation nationale si le projet de directive échouerait, posée aux « Spëtzekandidaten » des trois partis politiques du gouvernement actuel, Sam Tanson ( déi gréng) et Paulette Lenert (LSAP) sont pour une législation au Luxembourg comme elle a été introduite dans nos pays voisins. Seul Lex Delles (DP) se déclare contre une telle législation. On voit donc également qui s’est opposé le plus à un avancement pendant cette période législative.

Les « Spetzekandidaten » Marc Baum et Sven Clement se déclarent également pour une législation nationale. Luc Frieden (CSV) comme le « Spëtzekandidat » du DP s’oppose contre une législation nationale. En ce qui concerne le représentant de l’ADR qui n’a pas répondu au questionnaire, la position du parti est connue : l’ADR est contre toute législation nationale qui responsabiliserait les entreprises au niveau des droits humains.

SCENARIO 2 : transposition d’une directive européenne dans la législation nationale au Luxembourg

Si la « corporate sustainability due diligence directive » sera adapté au niveau européen, alors une transposition dans la législation nationale devra se faire. A savoir que les états-membres de l’Union européenne – dont le Luxembourg – pourront aussi aller au-delà de la directive dans certains domaines.

Paulette Lenert, Sam Tanson, Marc Baum et Sven Clement aux côtés des victimes

Il faut noter qu’en comparaison avec la position d’autres pays membres de l’UE, l’engagement aux côtés des victimes est un des points les plus positifs du gouvernement actuel dans les négociations à Bruxelles sur une directive.

Qui est pour le renversement de la charge de la preuve en faveur des victimes de violations des droits humains pour assurer un accès effectif à la justice ? A cette position de Sam Tanson qui est actuellement ministre de la justice se sont joints les « Spëtzekandidaten » Marc Baum, Sven Clement et Paulette Lenert alors que Lex Delles et Luc Frieden sont contre un renversement de la charge de la preuve en faveur des victimes.

A noter que sur un deuxième aspect, il y a une unanimité parmi les « Spëtzekandidaten » ayant participé au questionnaire : à la question qui serait « pour que les juridictions soient en mesure d’ordonner que des éléments de preuve relevant du contrôle de l’entreprise soient divulgués par l’entreprise conformément au droit procédural national, sous réserve des règles de l’Union et des règles nationales en matière de confidentialité et de proportionnalité », ils répondent toutes et tous avec un « Oui ».

Luc Frieden pour une responsabilisation de tout le secteur financier – Lex Delles contre

En ce qui concerne la responsabilisation de tout le secteur financier et notamment la prise en compte des fonds d’investissement, il faut noter que la position du gouvernement actuel est en contradiction fondamentale avec les normes internationales et surtout les Principes directeurs des Nations Unies. A noter que le « United Nations Working Group on Business and Human Rights » est intervenu au niveau des discussions autour de cette directive et a pris position en juillet 2023 pour souligner que les principes directeurs des Nations Unies indiquent clairement que la responsabilité de respecter les droits humains s’applique pleinement à l’ensemble des institutions financières.

Comme il reste des défis majeurs à relever au niveau des fonds d’investissements et d’une responsabilité très limitée pour le secteur bancaire au niveau des Principes directeurs des N.U., cette question est d’une importance majeure si le Luxembourg veut vraiment être en accord avec les normes internationales ce qui est dans ce domaine manifestement pas le cas.

Il est à noter que Luc Frieden du CSV (ancien ministre des Finances) est comme Marc Baum, Sven Clement, Sam Tanson et Paulette Lenert pour une inclusion du secteur financier et notamment les fonds d’investissement au niveau d’une législation tout en prenant en compte les spécificités du secteur. Paulette Lenert note cependant qu’il faudrait analyser les risques concurrentiels et procéder ensuite par étapes.

Lex Delles motive son désaccord par le fait que les fonds d’investissements auraient uniquement la mission de gérer le patrimoine des investisseurs et que ces actifs seraient soumis aux dispositions de la directive.

Par conséquent, il faut noter que tous les « Spetzekandidaten » ayant participé au questionnaire sont pour une responsabilisation de tout le secteur financier, sauf le représentant du DP. Ceci reflète la position actuelle du ministère des Finances.

Quelles entreprises devraient être incluses au niveau d’une législation ?

Qui est pour une inclusion des entreprises à partir de 250 employés et un chiffre d’affaires de 40 millions et pour l’inclusion de toute la chaine de valeur des entreprises au niveau de la législation ?

A ces deux questions tous les « Spëtzekandidaten » ayant participé ont répondu par un « Oui » sauf que pour le seuil d’entreprises (250 employés et chiffre d’affaires) ou le « Spëtzekandidat » du DP n’a pas voulu répondre à ce stade.

(Presque) tous pour un devoir de vigilance en matière climat

À cette question tous les « Spëtzekandidaten » ayant participé au questionnaire ont répondu avec un « oui » sauf Lex Delles (DP) qui motive son abstention avec l’argument qu’il y a encore des discussions au niveau du trilogue dans l’UE et qu’il ne voudrait pas anticiper.

Paulette Lenert, Sam Tanson, Marc Baum et Sven Clement : une forte coalition pour les droits humains

En prenant en compte également la question d’une législation nationale en cas d’échec du trilogue il faut constater que les « Spëtzekandidaten » Marc Baum (déi lenk), Sven Clement (Piraten), Sam Tanson (déi gréng) et Paulette Lenert (LSAP) des partis politiques suivants seraient clairement le plus en conformité avec les normes internationales en droits humains et entreprises avec un « oui » sur les sept questions. Le « Spëtzekandidat » Luc Frieden du CSV témoigne également d’un engagement pour les droits humains et entreprises avec 5 réponses positives sur 7 questions. Lex Delles du DP s’est pourtant abstenu de répondre clairement à deux questions et a donné trois réponses négatives sur les 7 questions. Le candidat de l’ADR n’a pas participé au questionnaire mais son parti se déclare de manière générale en faveur des Principes directeurs des Nations Unies en matière droits humains et entreprises dans son programme électoral sans préciser pourtant des détails comme demandé dans notre questionnaire.

Dans ce contexte, il faut noter que les partis politiques et les gouvernements se déclarent en général toujours en faveur des Principes directeurs des Nations Unies mais n’hésitent pas à se mettre en opposition avec ces Principes dès qu’il s’agit d’introduire des mesures législatives concrètes. En effet, le gouvernement luxembourgeois actuel se déclare être aussi « pour un alignement aux normes et standards internationaux sur le devoir de vigilance ». Par contre, actuellement, le Luxembourg soutient un abaissement de la norme internationale en matière de conduite responsable des entreprises au niveau des négociations au niveau de l’Union européenne, surtout en ce qui concerne le secteur financier (on inclusion des fonds d’investissements).

L’Initiative pour un devoir de vigilance appelle les « Spëtzekandidaten » et leurs partis politiques à se positionner lors de négociations éventuelles d’une coalition pour un gouvernement prochain et de s’investir pour une conformité avec les Principes directeurs des Nations Unies afin de :

• respecter la volonté de 92% de la population résidente qui est en faveur d’adopter une loi nationale et mettre en place une législation nationale en conformité avec les normes internationales,
• s’engager en parallèle au niveau de la proposition de directive « corporate sustainability due diligence » avec une position claire et transparente pour une législation efficace et renforcée,
• assurer que l’Etat, les entreprises à participation étatiques et les organismes étatiques garantissent pleinement et immédiatement une conformité avec les Principes directeurs des Nations Unies et de l’OCDE relatifs aux entreprises et aux droits humains au niveau de leurs propres activités économiques.

Les victimes des violations des droits humains ne devront pas être oubliées lors de ces négociations et le respect des droits humains et l’engagement pour un développement durable devront désormais faire partie de l’ADN des entreprises au Luxembourg au 21e siècle.

Communiqué par l’Initiative pour un devoir de vigilance au Luxembourg,
le 21 septembre 2023

Alors que les élections communales sont à peine terminées, que les dernières coalitions échevinales sont en train de se constituer et que les nouveaux bourgmestres attendent avec impatience leur assermentation, les élections législatives approchent désormais à grands pas.

Les partis politiques désignent actuellement leurs candidats pour les élections d’automne et finalisent leurs programmes électoraux.

Nous attendons des partis politiques qu’ils s’engagent pour le maintien, le fonctionnement normal et contre toute manipulation de l’index. Peu importe le contexte économique, en ce qui concerne l’index, pour nous il y aura une tolérance zéro, et nous allons évidemment analyser en détail les programmes électoraux sur ce point et suivre les déclarations des candidats lors de la campagne électorale.

Un autre dossier qui nous préoccupe est celui des retraites. Les débats politiques devraient en réalité se concentrer sur les problèmes actuels et urgents tels que le logement, les inégalités ou encore la transition écologique, mais malheureusement d’aucuns préfèrent aborder le sujet du financement des retraites sur base de scénarios tout-à-fait hypothétiques à l’horizon 2070. L’OGBL n’acceptera pas de dégradation supplémentaire de notre régime de pension — tolérance zéro, ici également!

Les calculs de la Chambre des salariés montrent d’ailleurs que la réforme de 2012 a déjà introduit des dégradations progressives substantielles qui toucheront surtout les futurs retraités d’ici 2052. La réforme de 2012, soi-disant pour les jeunes générations, est en fait dirigée contre les jeunes d’aujourd’hui. L’OGBL demande le retrait de cette réforme et le maintien intégral du réajustement des pension de l’allocation de fin de vie remis en question par la réforme de 2012.

Un sujet phare de la campagne électorale sera certainement la fiscalité. Pour l’OGBL, il est clair que le régime fiscal actuel n’est pas satisfaisant et renforce même les inégalités. Il ne suffit pas que les politiciens dénoncent régulièrement ces inégalités croissantes au Luxembourg; ils doivent concrètement y répondre. Et il existe des mesures pragmatiques qui le permettraient.

A commencer par les prestations sociales qui doivent être augmentées pour regagner en efficience: en effet, au cours des dernières années les transferts sociaux réduisent de moins en moins le risque de pauvreté au Luxembourg.

Ensuite évidemment la fiscalité, qui constitue la voie royale pour réduire les inégalités. Et pour cette raison, une réforme fiscale ne doit justement pas, comme je l’ai encore entendu récemment par un candidat tête de liste, mener à moins d’impôts pour tout le monde.
Une réforme fiscale digne de ce nom, telle que le prochain gouvernement doit la mettre en œuvre, doit comprendre plusieurs aspects pour apporter plus de justice fiscale.

Au niveau du barème d’imposition: une exonération jusqu’au niveau du salaire social minimum, un élargissement des tranches pour aplatir le «Mëttelstandsbockel», mais aussi l’introduction de taux marginaux plus élevés pour les hauts revenus.

Afin de neutraliser les hausses d’impôts subies au cours des cinq dernières années du fait de la décision du gouvernement de ne pas adapter intégralement le barème à l’inflation, l’OGBL demande une adaptation du barème à l’inflation de l’ordre de 5,5 tranches indiciaires, en supplément de ce qui a déjà été retenu dans l’accord tripartite de mars 2023 sur pression de l’OGBL. Et pour éviter à l’avenir une nouvelle accumulation de retards au niveau de ces adaptations, l’OGBL revendique un automatisme légal prévoyant une adaptation régulière du barème à l’inflation.

Au niveau de l’imposition des revenus, l’OGBL exige le respect du principe «à revenu égal, impôt égal». Cela signifie qu’il faut mettre fin au régime privilégié d’imposition dont jouissent les revenus du capital par rapport aux salaires et aux retraites. Il est inadmissible que les revenus du capital, que perçoivent surtout les ménages aisés, ne soient pas imposés intégralement et qu’ils bénéficient de nombreuses niches.

Une autre grande injustice, dénoncée d’ailleurs par l’OCDE, est la quasi-exonération fiscale du patrimoine, mobilier et immobilier. L’absence d’impôts sur la fortune pour les personnes physiques, sur les droits de succession en ligne directe et l’absence d’un impôt foncier progressif et efficace contre la spéculation ne constituent pas seulement des éléments relevant de l’injustice fiscale mais sont également un «manque à gagner» important pour les caisses publiques alors que les défis de la transition sociale, écologique et digitale qu’il faut financer sont énormes .

Un dernier mot encore sur le droit du travail — un volet qui nous tient évidemment à cœur. Malheureusement nous devons constater que les cinq dernières années n’ont pas permis d’avancée majeure dans ce domaine. Les éléments positifs retenus dans l’accord gouvernemental n’ont pas été mis en œuvre. Or il nous faut moderniser le droit du travail dans une optique d’amélioration des droits des salariés et de leurs représentants.
Ces améliorations doivent se faire dans le cadre du dialogue social. L’OGBL
y est prêt.

Nora Back, présidente de l’OGBL
Juillet 2023

… si la politique se libère de l’illusion que le libre jeu des forces du marché la résoudra.

L’écart flagrant entre l’évolution des salaires et celle des prix dans le domaine du logement a d’énormes répercussions sur la situation et les perspectives de vie sociale de nombreux citoyens et citoyennes, qui doivent consacrer une part chaque année plus importante de leur pouvoir d’achat au logement.

Les situations de crise aiguë du logement se multiplient. Parallèlement, le phénomène de gentrification prend de l’ampleur et évince les ménages les plus modestes d’un nombre croissant de quartiers et de localités.

Mais le rythme et la profondeur des contre-mesures politiques sont en contradiction ouverte avec l’évolution de la crise du logement.

L’augmentation des prix et des valeurs provoquée par le déficit de l’offre et la perspective d’un écart persistant à long terme entre l’offre et la demande ont entraîné une dynamique de spéculation sans précédent dans l’histoire de l’immobilier.

Le soi-disant marché libre ne résoudra pas la crise du logement, car il est en grande partie responsable de l’apparition et de l’aggravation de la crise.

L’intervention de l’État et de la loi dans le fonctionnement du marché n’est pas seulement défendable et légitime, elle est nécessaire et sans alternative dans la perspective de la poursuite de l’intérêt général de la société.

Investissement massif dans la construction et dans l’acquisition de logements publics

Depuis des décennies, la construction et l’acquisition de logements publics et l’appropriation par l’État ou les communes de terrains et de terrains à bâtir se développent à un niveau très bas. Par rapport à l’ensemble du marché du logement, il est même fortement régressif. L’OGBL revendique un investissement massif dans la construction de logements publics, en priorité dans les logements locatifs.

La fiscalité: une pierre d’angle de la lutte contre la crise du logement

La législation fiscale doit devenir un levier de la lutte contre la spéculation, contre l’explosion des prix et contre l’augmentation de la répartition socialement injuste dans le secteur de l’immobilier et au niveau des terrains constructibles.

Tous les domaines du marché foncier, de la construction et de l’immobilier qui sont exposés à la demande spéculative doivent faire l’objet d’une nouvelle réglementation fiscale.

Ce faisant, et c’est très important, il faut faire la distinction entre la demande spéculative et la demande à des fins de logement. Une taxation plus élevée du logement habité par son propriétaire est en effet contre-productive et socialement indéfendable au vu de l’évolution générale des coûts du logement.

1) Il faut mettre un terme à tous les avantages fiscaux qui alimentent la spéculation dans le domaine de la construction et de l’immobilier. Les dispositions fiscales contre-productives, telles que les possibilités d’amortissement généreuses, la faible taxation des plus-values et les avantages fiscaux liés à l’obtention d’un crédit doivent être supprimées ou limitées à la maison unifamiliale.

2) Une législation fiscale nationale est également nécessaire pour permettre à l’État luxembourgeois d’imposer les profits résultant de la cession d’actions, de droits ou de participations d’entités étrangères qui tirent leur valeur principalement de biens immobiliers situés au Luxembourg.

3) Outre la problématique de l’achat spéculatif et de la thésaurisation de terrains ou de la rétention de terrains à bâtir et de la vacance de logements, l’achat spéculatif de biens immobiliers joue un rôle de plus en plus important. L’accumulation excessive de biens immobiliers en tant que placement de capitaux avec des perspectives de gains élevés doit être empêchée par la fiscalité.

Pour endiguer l’accumulation excessive et encourager la libération de la propriété de terrains et de terrains à bâtir, il faut donc une intervention fiscale échelonnée, prévoyant des abattements fiscaux en bas et un effet progressif en haut.

Plusieurs possibilités existent à cet égard, comme l’introduction d’une imposition progressive du patrimoine ou l’introduction d’un impôt progressif sur les successions en ligne directe. En raison du caractère d’urgence lié à la crise, l’imposition progressive du patrimoine semble, par rapport à l’impôt sur les successions, être la voie la plus efficace.

La réforme de l’impôt foncier pourrait offrir des pistes à cet égard

Outre l’adaptation des valeurs fiscales de base, le gouvernement doit saisir l’occasion pour intégrer dans la réforme un élément de régulation contre la demande spéculative et la rétention excessive de terrains, de terrains à bâtir et de biens immobiliers.

Et ce, sous la forme d’un taux d’imposition progressif qui, sur la base d’un abattement, augmente progressivement à mesure que la valeur totale de la propriété foncière bâtie et non bâtie du contribuable augmente.

La partie progressive de l’impôt foncier devrait être absorbée par un pot de distribution national. Ce pot pourrait être mis à la disposition des communes et de l’État pour l’achat de terrains et la construction de logements dans le cadre de la construction de logements publics, conformément à des dispositions de répartition définies par la loi. En ce sens, l’impôt foncier apporterait une contribution essentielle à la promotion massive de la construction et de l’achat de logements en mains publiques, qui est également urgente.

L’introduction d’une taxe dite «taxe de rétention» s’impose également. Pour les terrains inclus dans les plans d’aménagement généraux, qui sont délibérément conservés par les propriétaires et non construits, ainsi que les logements inoccupés (et souvent délabrés) depuis plusieurs années, également pour des raisons qui dépendent de la volonté des propriétaires. Cette taxe est attendue depuis longtemps et l’expérience a montré qu’une législation nationale était nécessaire à cet effet.

Comme pour l’impôt foncier progressif proposé ci-dessus, la base de calcul de l’impôt foncier dû par le contribuable en cas de rétention spéculative devrait être pondérée en fonction a) de la durée et b) de l’ampleur de la rétention spéculative de terrains à bâtir ou de la vacance de logements.

De même, l’impôt foncier devrait être particulièrement pondéré dans le cas des résidences secondaires ou de la location temporaire de logements, notamment via des plateformes numériques.

Par ailleurs, il faut faire en sorte que ces mesures prennent rapidement leur effet et non seulement dans 10 à 15 ans.

Une autre question très importante qui se pose en matière de politique fiscale dans la lutte contre la spéculation est celle de la taxation des plus-values en cas d’extension des périmètres constructibles sur des terrains jusqu’alors non constructibles.

L’augmentation multiple de la valeur des terrains, qui ne résulte pas d’une prestation productive de la part d’un propriétaire foncier privé, mais d’une décision publique et d’investissements publics, doit bénéficier dans une large mesure aux pouvoirs publics.

L’introduction d’une taxation élevée de cette plus-value combinée à un droit de préemption public et à une taxation contre la rétention spéculative de terrains à bâtir est donc non seulement légitime, mais indispensable pour lutter efficacement contre l’achat spéculatif ou la thésaurisation de terrains.

De plus, cette mesure constitue une source de revenus importante pour les pouvoirs publics afin de soutenir une politique publique du logement plus offensive et d’amortir financièrement les dégâts sociaux importants et coûteux de la spéculation dans le domaine du logement.

Pour un plafonnement et une régulation légale des loyers qui lie leur plafond maximal à l’évolution des salaires!

Le projet de loi sur le bail à loyer déposé présenté par le gouvernement doit être rejeté catégoriquement, car il ne contribue en rien à atténuer la situation de crise et risque même d’avoir l’effet inverse sur certains points.

Au cœur de la critique, l’absence d’une régulation des loyers qui établirait le lien, attendu depuis longtemps, entre l’évolution des loyers et celle des revenus des ménages locataires.

Le gouvernement est invité à remplacer la disposition légale actuelle obsolète et contre-productive sur le montant maximal des loyers par une disposition qui neutralise au moins l’effet de ciseaux qui s’est produit depuis 2015 entre l’évolution des loyers et l’évolution des revenus des locataires.

En outre, une réglementation légale des frais d’agence est nécessaire, qui 1) dissocie ce frais de l’évolution des prix dans le secteur immobilier et 2) impute les frais aux bailleurs lorsque l’agence est mandatée par les bailleurs.

Une réforme des commissions des loyers est également nécessaire, car celles-ci ont besoin de possibilités professionnelles et de droits élargis pour la protection des locataires et pour le contrôle du respect des dispositions légales.

Modèles de soutien socialement différenciés pour atteindre les objectifs climatiques

Dans le cadre de la décarbonisation progressive de la société, le secteur de l’habitat et l’aménagement du territoire revêtent une très grande importance pour atteindre les objectifs climatiques fixés par la conférence COP21 sur le climat (Paris 2015).

Les objectifs fixés en matière d’utilisation de matériaux de construction respectueux de l’environnement, d’économie et d’efficacité énergétiques et d’utilisation d’énergies renouvelables supposent une politique de soutien qui couvre aussi bien les nouvelles constructions que la modernisation, la rénovation et la réhabilitation des bâtiments anciens, tout en tenant compte de manière différenciée de la situation sociale des propriétaires.

Cet impératif présuppose des modèles d’aide socialement échelonnés et adaptés aux capacités financières différentes des différentes couches de propriétaires.

Malheureusement, la conception actuelle des allègements fiscaux et des aides d’État ignore le critère de l’équité sociale. Cette négligence de l’aspect social complique en même temps et inutilement la réalisation des objectifs climatiques.

Il est également nécessaire de garantir par la loi que la partie des coûts d’investissement couverte par les aides publiques ne se répercute pas sur les loyers. Dans ce contexte, une prime au logement climatique devrait également être introduite afin d’alléger la charge des locataires en cas d’augmentation de loyer.

André Roeltgen

Le 7 juin 2023 a eu lieu la traditionnelle réunion quadripartite de printemps. Comme les années précédentes, y ont été abordés la situation financière de l’assurance maladie-maternité et l’amélioration des prestations dentaires, sans pour autant arriver à des avancées significatives.

Situation financière de l’assurance maladie-maternité

A l’ordre du jour de cette réunion figurait tout d’abord l’analyse de la situation financière de l’assurance maladie-maternité. Le bilan 2022 affiche un résultat opérationnel négatif de 41,6 millions d’euros.

En effet, les recettes de l’ordre 3910,3 millions d’euros n’ont pas permises de compenser entièrement l’évolution des dépenses en 2022 qui ont atteint 3951,9 millions d’euros.

La réserve globale passe ainsi de 903,2 millions d’euros en 2021 (24,9 % des dépenses courantes) à 861,6 millions d’euros en 2022 (21,8 % des dépenses courantes). Néanmoins, la réserve constitue toujours plus du double de la limite minimale de 10 % fixée par le code de la sécurité sociale. Il n’y a donc pas de raison de s’alarmer.

Pour l’exercice 2023, les dernières estimations annoncent un déficit de l’ordre de 41,5 millions d’euros en ce qui concerne les opérations courantes. Par conséquent, la réserve globale devrait encore diminuer en passant à 820,2 millions d’euros, soit 19,1 % des dépenses courantes estimées pour 2023.

Lors de la présentation de la situation financière de l’assurance maladie-maternité, l’OGBL est intervenu en insistant pour que les efforts visant à rétablir l’équilibre financier de l’assurance -maladie ne doivent pas se faire au détriment des assurés. L’OGBL a également insisté pour que les nouvelles prestations annoncées, promises depuis des années, soient enfin concrétisées.

Le ministre de la Sécurité sociale a assuré que la situation financière actuelle n’aurait pas de répercussions sur l’introduction des nouvelles prestations envisagées.

L’OGBL a en outre rappelé que le gouvernement devrait prendre en charge les prestations en espèces pour le volet maternité — des prestations qui ont été imposées à l’assurance maladie lors de la réforme en 2010. Si le gouvernement prenait en charge ce coût, le déficit mentionné plus haut serait plus que compensé.

Amélioration des prestations dentaires

Un autre point traité lors de cette réunion portait sur les nouvelles prestations en matière de médecine dentaire. En 2017, il avait été décidé de mettre à disposition une enveloppe d’un montant de 12,4 millions d’euros en vue de nouvelles prestations dentaires.

Lors de la dernière réunion quadripartite, le 19 octobre 2022, il y avait eu des longues discussions quant à la prise en charge et l’ajout dans la nomenclature d’actes comme le comblement des sillons, les matériaux d’obturation et de préparation cavitaire («wäisse Plomb»). Sur ce dernier point, il n’y avait pas eu d’avancée. L’OGBL ne peut pas se défaire de l’impression selon laquelle l’Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD) n’est pas vraiment intéressée à la recherche d’une solution à ce problème, dans l’intérêt du patient.

L’OGBL a également interpellé le ministre de la Sécurité sociale pour savoir quand les assurés pourront enfin bénéficier du paiement intégral direct (PID), qui soulagera financièrement les assurés, en leur permettant de ne plus devoir avancer d’argent pour des soins médicaux. A en croire le ministre, le dispositif devrait être mis en place en septembre 2023.

Carlos Pereira Membre du Bureau exécutif