Le dialogue social avec le gouvernement s’améliore mais reste au point mort avec l’UEL Le Comité national de l’OGBL était à nouveau réuni le 22 mars 2016 à la Maison du Peuple à Esch-sur-Alzette. A l’ordre du jour de cette réunion figurait avant tout, un nouveau bilan intermédiaire de l’évolution des différents dossiers relatifs à la campagne «Un paquet social pour le Luxembourg – Pour un meilleur travail et un meilleur revenu» qui se poursuit bien évidemment. Introduction et réintroduction de mécanismes d’adaptation Le Comité national a tout d’abord constaté, avec satisfaction, des avancées significatives avec le gouvernement sur un certain nombre de dossiers, témoignant d’un dialogue social relativement constructif avec celui-ci depuis quelques mois. L’OGBL a ainsi trouvé le 16 février dernier un accord avec le ministre délégué à l’Enseignement supérieur, Marc Hansen, en vue d’introduire un mécanisme d’indexation automatique des différentes bourses pour études supérieures (bourse de base, bourse sociale, bourse à la mobilité, bourse familiale) à partir du mois d’août 2017. A partir de cette date, les montants des bourses d’études seront adaptés proportionnellement, avec effet pour l’année académique qui suivra celle pendant laquelle la cote d’application de l’échelle mobile des salaires aura évolué d’une ou de plusieurs tranches. Ainsi, une première adaptation pourrait avoir lieu, le cas échéant, à partir de l’année académique 2018/2019. Cette mesure, pour laquelle l’OGBL s’est engagé depuis le début de l’année, vient s’ajouter à un premier paquet de mesures déjà annoncées en décembre dernier par le ministre délégué et qui rejoint également les revendications formulées depuis 2014 par l’OGBL dans ce dossier. Un autre accord positif conclu dernièrement avec le gouvernement porte sur les prestations familiales. Le 28 novembre 2014, le gouvernement s’était engagé envers les syndicats à introduire un mécanisme d’adaptation des prestations familiales afin d’éviter une dévaluation continue des montants au cours du temps, comme cela est le cas depuis leur désindexation survenue en 2006. L’OGBL a fait de cette mesure l’une de ses revendications principales dans le cadre de sa campagne «Un paquet social pour le Luxembourg – Pour un meilleur travail et meilleur revenu». Après de multiples discussions avec le gouvernement, il a été possible de s’entendre sur un modèle proposé conjointement par l’OGBL et la CGFP. Celui-ci prévoit d’analyser tous les deux ans, l’évolution du salaire médian par rapport à l’évolution des prestations familiales (en nature et en espèces). L’écart constaté (en pourcentage) sera ensuite exprimé en termes monétaires par une enveloppe financière qui constituera le montant à investir (soit dans l’adaptation de ces prestations, soit en la création d’une ou de plusieurs autres prestations) par le gouvernement après consultation avec les partenaires sociaux. Cet accord positif que salue l’OGBL, n’entrave toutefois en rien la critique portant sur le budget prévu qui sera alloué aux allocations familiales. Si l’OGBL ne s’oppose pas à l’introduction d’un montant harmonisé pour chaque enfant, il exige par contre que ce montant soit augmenté de sorte à ce que le coût global du régime demeure le même qu’avant la réforme. Ce que le projet de loi ne prévoit pas actuellement. L’OGBL juge ensuite que la proposition de réforme fiscale présentée par le gouvernement va dans la bonne direction, à savoir, celui d’un allègement pour les petits et moyens revenus, qui constitue la principale revendication de l’OGBL dans ce dossier. La proposition du gouvernement ne va, cela-dit, pas suffisamment loin selon l’OGBL. Compte tenu de la charge fiscale supplémentaire qui s’est abattue sur les ménages depuis le début de la crise, un effort supplémentaire est exigé de la part du gouvernement. De l’autre côté, l’OGBL déplore l’absence dans la proposition du gouvernement, de mesures visant à imposer davantage les revenus du capital (dividendes, intérêts, gains spéculatifs, stock-options). Enfin, l’OGBL s’oppose catégoriquement à un abaissement de l’imposition pour les entreprises, qui n’ont pas été affectées fiscalement pendant la crise. L’OGBL note par ailleurs que des discussions positives se poursuivent avec le gouvernement également en vue de l’introduction d’un droit à la retraite partielle combinée à un emploi à temps partiel, mais aussi en ce qui concerne une meilleure législation encadrant les faillites et enfin quant au dossier relatif à une meilleure prise en compte de la pénibilité au travail. L’attitude irresponsable de l’UEL Le dialogue social avec l’UEL demeure quant à lui inexistant. L’organisation patronale continue de refuser tout dialogue en restant campée sur ses positions maximalistes et singulièrement hostiles au salariat, quand ses revendications n’équivalent pas à de parfaites provocations. Au cours des dernières semaines, l’UEL a ainsi fait savoir qu’elle souhaitait se retirer du financement des prestations en nature de l’assurance maladie, et se soustraire ainsi à sa responsabilité non seulement financière, mais également solidaire et morale. Une mesure tout à fait inacceptable pour l’OGBL qui salue que le gouvernement ait également déjà répondu négativement à cet appel. Une telle mesure ne signifierait en effet rien d’autre qu’un accroissement supplémentaire des inégalités, car elle serait loin d’être neutre financièrement, comme le prétend l’UEL. L’objectif de l’UEL étant visiblement, à terme, de favoriser les assurances sociales privées, au détriment des assurances sociales publiques et solidaires. La proposition de l‘UEL témoigne enfin parfaitement de l’irresponsabilité sociale des représentants du patronat au niveau national. Autre exemple du manque de volonté de dialoguer de la part de l’UEL: les négociations en vue d’une réforme de la loi sur l’organisation du temps de travail qui ont définitivement échoué le 21 mars dernier. L’UEL est une nouvelle fois restée campée sur ses positions maximalistes et outrancières consistant en un allongement de la période de référence à 4 mois, sans aucune contrepartie pour le salariat. L’OGBL ne s’est pas fermé à cette discussion, mais a posé des conditions, en revendiquant une meilleure protection des heures de travail et en liant tout allongement de la période de référence (jusqu’à un maximum de 3 mois) à une réduction du temps de travail. L’OGBL déplore l’attitude de l’organisation patronale toute au long de ces négociations et souligne que celles-ci auraient pu déboucher sur un accord, si l’UEL avait eu comme véritable objectif de concilier les intérêts des salariés et les contraintes des entreprises. La position affichée par l’UEL dans ce dossier se révèle une fois de plus extrêmement irresponsable. Conférence de presse faisant suite au Comité national de l’OGBL du 22 mars 2016.
Non à une désolidarisation de la part des employeurs! Les organisations syndicales OGBL et LCGB ont pris connaissance du document intitulé «Réforme de la CNS: Réorganisation du financement et de la gestion de l’assurance maladie-maternité au Luxembourg» présenté récemment par l’UEL. L’organisation patronale plaide dans ce document pour que les employeurs se retirent du financement des prestations en nature de l’assurance maladie. En contrepartie, l’UEL propose que les employeurs prennent intégralement en charge le financement des prestations en espèces. Cette proposition est motivée par l’UEL au prétexte que seules les prestations en espèces concerneraient directement les entreprises tandis que les prestations en nature seraient, elles, intimement liées à la politique de santé du gouvernement qui serait indépendante des intérêts et préoccupations des entreprises. Tout ceci est évidemment absurde et sans fondement. Quant à la compatibilité du désengagement financier des employeurs avec un système fondé sur la cogestion, la solidarité et la répartition des charges des assurances sociales! Les organisations syndicales susvisées tiennent à rappeler que le système de sécurité sociale luxembourgeois est un système de cogestion tripartite entre l’État, les assurés et les employeurs ayant pour objet de répartir les charges tout en constituant une réserve. Une désolidarisation de la part des employeurs dans le cadre des prestations en nature de l’assurance maladie ne constituerait qu’un premier pas en vue de se défaire de leur responsabilité sociale ainsi que de leur obligation de cofinancement dans le système de sécurité sociale. A long terme, d’autres tentatives de leur part visant à se retirer d’autres branches des assurances sociales sont susceptibles d’aboutir à la suppression de l’ensemble du système de protection sociale luxembourgeois tel que nous le connaissons actuellement. Une telle approche est inacceptable pour les parties prenantes. Elle est d’autant plus inacceptable si l’on se réfère à l’argumentaire sur lequel se fonde cette proposition. Quant au prétendu lien de cause à effet entre la nature des prestations et les cotisants: assurés ou employeurs! Les parties prenantes tiennent à préciser que l’assurance maladie se caractérise par deux catégories de prestations ― les prestations en nature et les prestations en espèces ― qui forment un tout indissociable et auxquels tant les employeurs que les assurés sont sujets de droits et d’obligations. De sorte, qu’il est absurde de prétendre que les entreprises ne sont directement concernées que par les prestations en espèces et non par les prestations en nature, tout comme il serait absurde d’affirmer que les assurés sont exclusivement concernés par les prestations en nature et non par les prestations en espèces. L’assurance ici en question couvre les cas de maladie dont l’origine est due à des facteurs multiples et hétérogènes ayant trait aussi bien à l’activité professionnelle qu’à la vie extraprofessionnelle. Par conséquent, une distinction de traitement du financement des deux catégories de prestations, comme le suggère l’UEL, est sans fondement. L’indissociabilité entre les deux catégories de prestations est également illustrée par le fait que «la chasse aux malades» orchestrée par l’UEL a pour effet que les dépenses de l’assurance maladie risquent d’augmenter en raison du fait que les assurés, malgré leur incapacité de travail, continuent ou reprennent le travail par peur d’être licenciés. Quant au financement de la Mutualité des employeurs Depuis l’introduction du statut unique, un transfert progressif de la charge des dépenses de la Mutualité des employeurs s’est effectué vers l’État et donc vers les assurés/contribuables. De sorte, que plus personne ne peut parler de neutralité financière, mais qu’il faut bien davantage parler d’un allègement considérable des dépenses de la Mutualité au profit des employeurs et au détriment des contribuables. En effet, le financement de la Mutualité des employeurs a été assuré ― outre par les cotisations des employeurs ― d’une part, par la «surprime» payée par les anciens ouvriers pendant une période transitoire allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et d’autre part, par une subvention de l’État correspondant initialement à 0,3% de la masse cotisable de tous les salaires, augmentée à 0,45% par la loi budgétaire de 2015. Ce qui correspond à une contribution supplémentaire unique et exceptionnelle de 20,5 millions d’euros pour l’année 2015. Mieux encore! L’État s’est engagé dans la loi budgétaire de 2015 pour le surplus, à rembourser un complément de 24,5 millions d’euros correspondant à la différence entre la participation de l’État inscrite dans le budget 2014 de la Mutualité des employeurs (à savoir, un montant de 61,5 millions d’euros) et la participation effective versée par l’État au titre de l’exercice 2014 (qui s’est finalement élevée à un montant de 86 millions d’euros). La cerise sur le gâteau a été constituée par l’accord convenu entre l’État et l’UEL en 2015 suivant lequel le taux de cotisation moyen des employeurs est gelé à 2% à partir de 2016 et que l’État prend en charge, par anticipation, l’excédent des dépenses sur les recettes tel qu’il est arrêté au compte d’exploitation de la Mutualité, permettant de maintenir le taux de 2% précité, tout en assurant une réserve équivalent à 10% du montant annuel des dépenses. Une contribution de l’État au financement de la Mutualité des employeurs à hauteur de 48 346 900 euros est ainsi prévue par le budget 2016. Quant à la pseudo-relance du dialogue social entamée par l’UEL! Indépendamment du contenu des propositions de l’UEL, les organisations syndicales précitées critiquent d’ores et déjà le fait que l’UEL, sans attendre la prise de position de la part des destinataires du courrier, a profité entretemps pour divulguer sur la place publique ses propositions au sujet d’une réforme de la CNS. Les parties prenantes considèrent le modus operandi de l’UEL comme un bon exemple de «comment il ne faut pas faire» pour réanimer ou relancer le dialogue social entre partenaires sociaux. Conclusion: profiter de la bonne situation financière de l’assurance maladie pour améliorer les prestations Au lieu de démanteler insidieusement notre système de sécurité sociale par un désengagement des employeurs dans son financement, les parties prenantes proposent au vu de la bonne situation financière de l’assurance maladie de faire profiter les cotisants d’une amélioration des prestations de l’assurance maladie. Communiqué le 22 mars 2016
Les prestations familiales seront adaptées tous les deux ans En novembre 2014, le gouvernement s’était engagé envers les syndicats à introduire un mécanisme d’adaptation des prestations familiales afin d’éviter une dévaluation continue des montants au cours du temps, comme cela est le cas depuis leur désindexation survenue en 2006. L’OGBL a fait de cette mesure l’une de ses revendications principales dans le cadre de sa campagne «Un paquet social pour le Luxembourg – Pour un meilleur travail et meilleur revenu». Après de multiples discussions, l’OGBL, la CGFP et le gouvernement se sont enfin entendus sur un modèle qui a été présenté conjointement le 17 mars 2016 au cours d’une conférence de presse. Ce modèle prévoit d’analyser tous les deux ans l’évolution du salaire médian par rapport à l’évolution des prestations familiales (en nature et en espèces). L’écart (en pourcentage) sera ensuite exprimé en termes monétaires par une enveloppe financière qui constituera le montant à investir (soit dans l’adaptation de ces prestations, soit en la création d’une ou de plusieurs autres prestations) par le gouvernement après consultation avec les partenaires sociaux. Communiqué par l’OGBL le 18 mars 2016
La réforme fiscale va dans la bonne direction L’OGBL et la CGFP ont présenté le 11 mars 2016 une prise de position commune par rapport à la proposition de réforme fiscale présentée deux semaines auparavant par le gouvernement. L’OGBL et la CGFP estiment que la proposition du gouvernement va globalement dans la bonne direction. En effet, l’exécutif prévoit bien d’alléger fiscalement les petits et moyens revenus, ce qui constitue la revendication principale de l’OGBL et de la CGFP. Les deux confédérations syndicales jugent néanmoins que la proposition de réforme ne va pas encore assez loin et que les petits et moyens revenus doivent être allégés davantage. D’autant plus, que les mesures d’assainissement budgétaire décidées au cours des dernières années de crise ont particulièrement touché les ménages les moins aisés et les revenus moyens. A l’inverse, les entreprises ont été largement épargnées pendant la crise. L’OGBL et la CGFP s’opposent par conséquent à un abaissement de l’imposition des entreprises telle que le prévoit le gouvernement. Afin d’alléger davantage les petits et moyens revenus, l’OGBL et la CGFP proposent tout d’abord un barème alternatif qui permettrait aux bénéficiaires du salaire social minimum de ne plus payer d’impôts, de faire intervenir le taux marginal maximal du barème «normal» (39%) à partir d’un revenu annuel de 50 000 euros (le gouvernement le propose à partir de 45 897 euros) et d’étendre davantage les tranches d’imposition. Les deux confédérations syndicales revendiquent en outre un mécanisme d’adaptation du barème. En matière de crédits d’impôts, l’OGBL et la CGFP estiment que le crédit actuel devrait être maintenu pour tous les contribuables et que la dégressivité pour le crédit d’impôt supplémentaire proposé par le gouvernement ne devrait jouer qu’à partir de 50 000 euros et s’étirer au moins jusque 100 000 euros. Au niveau des abattements, dépenses spéciales, frais d’obtention, la proposition gouvernementale ne donne pas satisfaction aux deux confédérations syndicales. Elles estiment notamment que l’adaptation d’abattements qui profitent à tous reste préférable à celle d’abattements qui privilégient les ménages aisés comme par exemple pour la prévoyance vieillesse. L’OGBL et la CGFP plaident ensuite pour un allègement de la charge fiscale de la classe 1a, avant tout afin d’alléger la situation fiscale des familles monoparentales. Par ailleurs, une adaptation plus conséquente du crédit monoparental s’impose. L’OGBL et la CGFP constatent enfin que le gouvernement n’a pas tenu compte de leurs revendications visant plus d’équité fiscale entre les différents types de revenu. Les deux confédérations syndicales réitèrent ainsi leur revendications visant une imposition plus importante des revenus du capital qui restent quasiment épargnés par la proposition du gouvernement. >> Note de la CGFP et de l’OGBL (PDF)
Temps de travail: action syndicale devant le ministère Un jour après la tenue d’une nouvelle réunion entre les syndicats, le gouvernement et le patronat, l’OGBL a organisé le 19 février 2016 une action syndicale devant le ministère du Travail et de l’Emploi pour dénoncer les revendications outrancières du camp patronal en matière d’organisation du temps de travail.
Les bourses d’études seront indexées à l’avenir L’OGBL a trouvé le 16 février 2016 un accord avec le ministre délégué à l’Enseignement supérieur en vue d’introduire un mécanisme d’indexation automatique des différentes bourses pour études supérieures (bourse de base, bourse sociale, bourse à la mobilité, bourse familiale) à partir du mois d’août 2017. A partir de là, les montants des bourses d’études seront adaptés proportionnellement, avec effet pour l’année académique qui suivra celle pendant laquelle la cote d’application de l’échelle mobile des salaires aura évolué d’une ou de plusieurs tranches. Ainsi, une première adaptation pourrait avoir lieu, le cas échéant, à partir de l’année académique 2018/2019. Cette mesure, pour laquelle l’OGBL s’est engagé ces dernières semaines, vient s’ajouter à celles déjà annoncées en décembre dernier par le ministre délégué à l’Enseignement supérieur prévoyant des augmentations substantielles allant jusqu’à une hausse de 26,7 % de la bourse sociale et de 22,5 % de la bourse de mobilité. Ce premier paquet de mesures rejoignait également déjà les revendications formulées depuis 2014 par l’OGBL dans ce dossier.