Larges convergences de vues entre l’OGBL et la CGFP Les bureaux exécutifs de la CGFP et de l’OGBL se sont rencontrés le 21 janvier 2016 pour discuter d’un certain nombre de dossiers socio-économico-politiques qui les préoccupent actuellement. A cette occasion, les deux confédérations syndicales ont dressé des analyses communes et observé des positions largement convergentes. L’OGBL et la CGFP constatent tout d’abord que la situation économique et financière actuelle du Luxembourg ne justifie absolument plus les mesures d’austérité qui sont venues fortement impacter le pouvoir d’achat des ménages au cours de ces dernières années. Les deux confédérations syndicales estiment par conséquent que le moment est venu pour le gouvernement de prendre acte de cette situation et d’entreprendre un changement de cap politique. La CGFP et l’OGBL observent ensuite qu’un certain nombre de points retenus dans l’accord du 28 novembre 2014 entre les syndicats représentatifs au niveau national et le gouvernement restent à être transposés par l’exécutif. Cet accord prévoit notamment que les partenaires sociaux soient impliqués dans la préparation de la réforme fiscale dès les premières étapes de la préparation de la réforme et que des groupes de travail soient mis en place dans ce sens après une analyse de la situation fiscale par le Conseil économique et social. Ce dernier ayant conclu ses travaux fin novembre 2015, l’OGBL et la CGFP invitent par conséquent le gouvernement à réunir les partenaires sociaux prochainement, afin de constituer ces groupes et d’organiser les travaux. La CGFP et l’OGBL s’entendent par ailleurs sur l’orientation générale que doit prendre cette réforme fiscale. Les deux confédérations syndicales revendiquent ainsi toutes les deux que la réforme rétablisse de l’équité fiscale dans le pays et s’opposent catégoriquement à ce que les recettes provenant de l’imposition des entreprises soient amoindries. Dans ce contexte, l’OGBL et la CGFP estiment que l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de 0,5% sur le revenu imposable, qui a été introduit en 2015, est désormais largement superflu au vue de la conjoncture actuelle. Plus rien ne justifiant le maintien de cet impôt, les deux confédérations syndicales estiment qu’il devrait être aboli sans plus tarder. D’autres points abordés relatifs à l’accord du 28 novembre 2014 ont notamment été la transposition de l’accord salarial de la fonction publique dans les secteurs conventionnés (SAS et FHL) et le mécanisme d’adaptation périodique des prestations familiales (en nature et en espèces) à l’évolution du salaire médian. Concernant le projet de loi déposé à la Chambre des députés portant sur les allocations familiales, les deux confédérations réclament une augmentation du montant unique projeté, afin d’éviter des pertes trop sévères pour les familles avec deux ou davantage d’enfants par rapport au système actuel. Enfin, la CGFP et l’OGBL s’opposent à toute dégradation des prestations dans le cadre de la réforme de l’assurance dépendance. Suite à cette entrevue constructive, l’OGBL et la CGFP ont décidé d’approfondir leurs réflexions communes dans les semaines à venir. Communiqué par la CGFP et l’OGBL le 22 janvier 2016
Comité exécutif de la CES des 16 et 17 décembre 2015 Le comité exécutif de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) s’est réuni les 16 et 17 décembre 2015 à Bruxelles. Le Luxembourg y était représenté par André Roeltgen, président de l’OGBL, Jean-Claude Reding, conseiller auprès de l’OGBL, Vincent Jacquet, secrétaire général adjoint du LCGB, et par Lena Batal, chargée de mission du SECEC. Les sujets à l’ordre du jour Un mois après les attentats de Paris, le Comité exécutif a débuté par une minute de silence en hommage aux victimes de Paris. Le Comité exécutif de la CES a également adopté une déclaration exprimant sa solidarité avec le peuple français, dans laquelle il est également fait part de l’opposition syndicale à tout amalgame entre terrorisme et réfugiés. Dans le contexte de la crise actuelle des réfugiés, le Comité exécutif a souligné sa condamnation ferme et systématique de toutes dérives sécuritaires et atteintes aux droits fondamentaux envers les réfugiés ainsi qu’envers toute discrimination collective de réfugiés. Les syndicats soulignent en outre que les pressions exercées aux frontières européennes ont souvent été un argument de remise en question de la liberté de circulation et de l’espace de libertés, alors qu’il s’agit d’une des principales réalisations de l’UE à ce jour. Ce Comité exécutif a aussi réaffirmé la position de la CES concernant l’achèvement de l’Union économique et monétaire. En premier lieu, la CES rejette les conseils nationaux de la compétitivité et s’oppose fermement à toute ingérence d’un organe indépendant dans l’autonomie de négociation collective et de fixation des salaires des partenaires sociaux. De même, la CES appelle à faire de la dimension sociale un pilier à part entière qui ne soit pas subordonné à la politique économique. Il est temps de mettre fin au déséquilibre du système actuel de gouvernance économique européenne, qui met l’accent sur la stabilité budgétaire et la compétitivité et ignore largement les questions liées à la relance économique et à la cohésion sociale ainsi que la nécessité de générer des emplois de qualité. La CES demande également la création d’une trésorerie européenne avec une dette et une capacité budgétaire communes capable d’amortir les chocs et d’améliorer les convergences des économies de la zone euro. D’autres sujets ont été abordés au cours de ce Comité exécutif, comme la question de la participation syndicale au Semestre européen et au renforcement des capacités en matière de dialogue social et de relations du travail, ainsi que la première phase de consultation des partenaires sociaux européens sur un «nouveau départ» pour l’équilibre vie privée – vie professionnelle. Les politiques commerciales de l’UE étaient également à l’ordre du jour de ce Comité exécutif, dont une déclaration commune avec les syndicats japonais au sujet de l’accord UE-Japon. Les confédérations exposent les demandes syndicales communes envers la conclusion d’un accord d’exception contribuant à la création d’emplois décents et qui garantisse aux deux parties le droit de réglementer. En ce qui concerne le domaine environnemental, ce Comité exécutif fut l’occasion d’aborder la réforme structurelle du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, et de faire une première analyse de l’Accord de Paris sur le changement climatique. La CES salue ainsi l’engagement collectif des pays à maintenir le réchauffement climatique et à communiquer tous les cinq ans leurs «contributions nationales». Toutefois, la CES exprime ses préoccupations quant à quelques lacunes de cet accord: tout d’abord en ce qui concerne le fossé entre l’ambition collective d’une part et l’effet agrégé des contributions individuelles de l’autre. Cet accord reste également très vague quant au financement et ne mentionne pas d’objectif quantifié ou de calendrier. Enfin, l’Accord de Paris ne comporte pas d’engagement des Etats à concevoir et mettre en œuvre leurs politiques climatiques dans le respect intégral des droits humains et en favorisant une transition juste ainsi que la création d’emplois décents et de qualité. Le prochain comité exécutif de la CES se réunira en mars 2016.
Mettre en œuvre l’Agenda 2030 au Luxembourg Douze organisations issues de différents secteurs de la société civile luxembourgeoise, dont l’OGBL et le Cercle de coopération des ONG de développement, ont remis le 9 décembre 2015 au gouvernement, représenté par Romain Schneider, Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire et Camille Gira, Secrétaire d’Etat au Développement durable et aux Infrastructures une position commune sur la mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour un développement durable («Agenda 2030») au Luxembourg. L’Agenda 2030 – un Agenda pour tous Au sommet des Nations Unies à New York en septembre, les Etats du monde se sont engagés d’atteindre dans le cadre de l’Agenda 2030 les 17 objectifs de développement durable (ODD) d’ici 2030. Ils ont annoncé rien moins que «l’éradication totale de la pauvreté extrême», «la réduction des inégalités entre et à l’intérieur des pays», «la prise de mesures urgentes pour lutter contre les changements climatiques», «un changement fondamental de la manière dont nos sociétés produisent et consomment des biens et services» – pour n’en citer que quelques-uns. Voilà un projet extrêmement ambitieux, qui concerne aussi le Luxembourg, puisque l’Agenda 2030 adopte une approche universelle et s’applique à tous les pays. De plus, l’Agenda 2030 est un réel Agenda pour tous. Il devient dès lors le nouveau cadre d’action pour tous les acteurs impliqués dans un développement durable : les gouvernements, les parlements, la société civile, le secteur privé, le secteur académique, les citoyens, etc. Au travers de la position commune «Mettre en œuvre l’Agenda 2030 au Luxembourg» les organisations de la société civile encouragent le gouvernement luxembourgeois à: faire du développement durable une priorité fondamentale et transversale, déterminant toutes les politiques gouvernementales réunir le courage et le leadership politique nécessaire au plus haut niveau du gouvernement élaborer une stratégie et une feuille de route nationale suivies de mesures concrètes, efficaces, étendues et cohérentes et de mécanismes de coordination, de suivi et d’évaluation systématiques et efficaces à ne pas se cacher derrière les « spécificités » du Luxembourg pour réaliser le changement souhaité mais les mettre en valeur pour réaliser les changements souhaités à se détourner progressivement de la doctrine de la croissance économique à tout prix à continuer ses travaux en matière du PIBien-être à examiner des voies de transition du modèle économique en place vers une économie plus diversifiée et socialement responsable à adopter une approche participative pour la mise en œuvre de l’Agenda 2030 au Luxembourg. Les 12 organisations co-signataires* reconnaissent cependant que réaliser l’Agenda 2030 requiert un effort commun et une prise de responsabilité à tous les niveaux, du gouvernement certes, mais également des administrations, du parlement, du secteur académique, des partenaires sociaux, des entreprises, du secteur agricole, de la société civile organisée et des citoyens en tant que consommateurs, électeurs, salariés, employeurs etc. * ASTI, Bio Lëtzebuerg, Caritas Luxembourg, CELL, Cercle de Coopération des ONG de développement, CLAE, etika, Greenpeace Luxembourg, LCGB, mouvement écologique, natur&ëmwelt et OGBL
La subvention de loyer Dans notre édition de l’Aktuell d’avril 2013, nous avions publié un premier article portant sur la politique du logement. L’OGBL y approuvait l’adoption du projet de loi introduisant une subvention de loyer (Projet n°6542), tout en sachant que ceci ne serait qu’un remède parmi d’autres qui devraient suivre, afin de permettre aux ménages à faible revenu de financer un logement décent pour pouvoir y loger leur famille. En effet, lors de la séance du Conseil de gouvernement du 18 janvier 2013, un projet de règlement avait été également adopté, visant à modifier le dispositif des aides en intérêts au logement, réduisant les charges mensuelles des personnes ayant contracté un prêt hypothécaire en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration de leur logement suite à une baisse des taux d’intérêt sur le marché en 2012. À l’époque, l’OGBL avait fait part de son opposition étant donné que le gouvernement prenait à nouveau une mesure venant peser sur les épaules des ménages en général. Le projet de loi portant sur la subvention du loyer déposé en même temps devait en contrepartie réduire la charge financière liée au coût de loyer, laquelle s’est alourdie dangereusement ces dernières années pour les ménages et surtout pour les ménages à revenu modeste. Après plus de 2 ans, le projet de loi n°6542 ayant été déposé le 12 février 2013, l’OGBL peut enfin annoncer à ses membres le vote du projet de loi introduisant une subvention de loyer par la chambre des députés en date du 18 novembre 2015. Avec ce projet de loi le gouvernement essaie de réagir par rapport à la situation désastreuse du marché de l’immobilier résultant de la forte progression des prix de l’immobilier résidentiel et entend à combattre l’inaccessibilité pour les ménages à un logement décent et abordable. Sachez que depuis 2013, la subvention de loyer est en fait le premier remède à effet immédiat visant l’ensemble des ménages locataires. Selon le gouvernement, la population ciblée s’élève à environ 19 000 ménages dont 12 000 ménages n’ont pas encore profité d’une quelconque subvention de loyer. Le gouvernement estime le coût lié à l’introduction de la subvention de loyer à environ 2,40 millions d’euros par mois, soit 28,80 millions d’euros par an. L’OGBL approuve que les bénéficiaires du revenu minimum garanti (RMG) ainsi que les bénéficiaires du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) fassent partie de la population ciblée et puissent profiter de cette subvention de loyer. Cependant, il faut savoir qu’aucun cumul ne peut y avoir lieu entre les majorations prévues par les lois sur le RMG, respectivement le RPGH et la subvention de loyer en question. La loi prévoit qu’une subvention de loyer sera accordée aux ménages à faible revenu qui prendront en location un logement sur le marché privé national, dont la charge locative sera supérieure à 33% de leur revenu net disponible. Le ménage ne peut pas être propriétaire ou titulaire d’un droit d’un immobilier quelconque ni au Luxembourg, ni à l’étranger. La subvention de loyer sera calculée en fonction d’un loyer de référence fixé selon un barème dépendant de la composition du ménage et défini selon les besoins théoriques optimaux par type de ménage sur le territoire national. Le montant de la subvention est plafonné en fonction de la composition du ménage. Le montant maximum de la subvention de loyer est limité à 300 euros par mois et par ménage. Le montant de l’aide ne pourra jamais dépasser le loyer effectivement payé par le ménage éligible. Sachez que les détails concernant les seuils de faible revenu, le barème des loyers de référence et les plafonds retenus pour l’aide en fonction de la composition de ménage seront fixés annuellement par règlement grand-ducal. Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’octroi et de calcul de l’aide en question. La loi prévoit également une simplification et une accélération des processus administratifs du traitement des demandes d’aide et des réexamens annuels des dossiers. D’où il a été prévu que les gestionnaires des dossiers au ministère du logement ont un droit d’accès à des données à caractère personnel de diverses administrations sous condition d’avoir eu l’accord préalable des demandeurs de l’aide. L’entrée en vigueur de la loi est prévue pour le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. Dans l’intérêt des futurs bénéficiaires, l’OGBL préconise une publication de la présente loi encore en décembre 2015 afin qu’elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Nonobstant l’OGBL ne cesse de revendiquer une politique de logement avec un paquet de mesures efficaces permettant à tous les ménages de trouver un logement décent et abordable pour pouvoir y loger leur famille. Cette loi portant introduction d’une subvention de loyer n’est qu’une goutte d’eau dans la mer et n’est guère suffisante pour combattre la situation actuelle désastreuse du marché de l’immobilier au Grand-Duché de Luxembourg. Pour tout renseignement complémentaire, notre Service d’Information Conseil et Assistance est à votre disposition. Source: Site de la chambre des députés (http://www.chd.lu/wps/portal/public/RoleEtendu?action=doDocpaDetails&id=6542#) N° 6542 – Projet de loi portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant: a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti; c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
Où en sont les actions en responsabilité contre l’État? Une des principales batailles juridiques qu’a menée l’OGBL pour ses membres pendant ces dernières années a sans aucun doute été l’affaire des aides pour étudiants. Souvenons-nous: en 2010, le ministre de l’Enseignement supérieur François Biltgen (CSV) avait aboli les allocations familiales pour les étudiants. Il les avait remplacées par une nouvelle aide financière pour étudiants, réservée uniquement aux familles résidentes. Le vote de la loi par la Chambre des députés se déroula à la va-vite avant les vacances d’été, les députés comme l’opinion publique ayant été sciemment induits en erreur par le ministre sur la conformité de cette loi avec le droit européen. Suite à ce véritable coup de force, l’OGBL avait déposé en plein été une réclamation motivée de 18 pages devant la Commission européenne. Celle-ci a rapidement mis en demeure l’État luxembourgeois de changer la législation. Car la nouvelle loi serait discriminatoire en n’accordant pas un «avantage social» aux travailleurs migrants et ce contrairement au règlement européen sur la libre circulation des travailleurs. Au plus tard à ce moment, le gouvernement aurait dû prendre conscience du problème posé. Il aurait p.ex. pu suspendre les décisions de refus semestrielles adressées aux étudiants, en attendant l’issue des recours entretemps introduits devant le tribunal administratif par quelque 600 étudiants. Il ne l’a pas fait. Au contraire, il a raidi sa position, refusant même de délivrer des formulaires à des étudiants ne pouvant pas faire état d’une adresse au Luxembourg. Au département juridique de l’OGBL, qui lui demanda de faciliter la procédure pour tout le monde, François Biltgen écrivit de façon cassante: «Aucun dossier n’est gardé en suspens». Pour le gouvernement de l’époque, l’affaire des aides pour étudiants s’est révélée être un véritable désastre. Suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 20 juin 2013, la législation a dû être changée d’urgence en 2013. Des centaines d’étudiants ayant introduit un recours ont dû être indemnisés pour la première année concernée par la nouvelle loi (2010/11). Comme l’OGBL l’avait annoncé très tôt, il allait aider ses membres à introduire des recours en responsabilité civile contre l’État pour toutes les années concernées par la loi Biltgen pendant lesquelles il était financièrement disproportionné d’introduire un recours administratif pour chaque semestre, des années durant. D’autres syndicats ont fait de même. Une première décision en appel (Ibanez c/ Etat, TA 14e, 1.12.2015) vient de donner raison à une étudiante, mettant en cause le service administratif Cedies, «ce service n’ayant pas observé les règles de diligence et de prudence.» D’autres recours sont en cours, également sur des bases juridiques plus larges, et nous verrons sans doute au printemps 2016 quelles seront les tendances dominantes de la jurisprudence. L’OGBL qui a encore entrepris des recours de principe contre certaines dispositions des deux lois qui ont suivi la loi Biltgen, attend maintenant du gouvernement actuel qu’il fasse droit aux nombreuses personnes lésées par la loi ratée de 2010!
Convergence de vues entre l’OGBL et la COPAS Une délégation de l’OGBL a récemment rencontré les représentants de la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de la prévention, de l’aide et des soins aux personnes dépendantes (COPAS) pour confronter leurs avis respectifs au sujet de la réforme annoncée de l’assurance dépendance. L’OGBL et la COPAS constatent de grandes convergences de vue en la matière. Les deux organisations rejettent ainsi toutes deux le nouveau modèle de forfaitisation envisagé par le gouvernement qui aurait pour conséquence une dégradation inacceptable de la qualité et des prestations offertes actuellement. L’OGBL et la COPAS estiment que le bénéficiaire de l’assurance dépendance doit demeurer au coeur du dispositif, ce que ne garantirait pas le modèle de forfaitisation projeté par le gouvernement qui répond avant tout à une logique économique. Les deux organisations jugent également que le dispositif actuel d’assurance dépendance, qui a fait ses preuves, ne nécessite pas d’être réformé en profondeur. L’OGBL et la COPAS plaident ainsi tous les deux, au lieu d’une réforme, en faveur d’ajustements ponctuels visant à améliorer le dispositif existant, de façon à renforcer encore davantage l’autonomie des bénéficiaires de l’assurance dépendance. L’OGBL et la COPAS ont également évoqué le volet financier de l’assurance dépendance lors de leur entrevue. Les deux organisations estiment, si cela s’avère nécessaire, que le gouvernement devrait, le cas échéant, revoir sa participation à la hausse. L’OGBL et la COPAS ont enfin lancé un appel au gouvernement afin qu’il réunisse, sur cette base, tous les acteurs concernés autour d’une table afin d’envisager ensemble l’avenir de l’assurance dépendance.