Un accord aux conséquences significatives sur les conditions de travail et de vie en Europe L’OGBL et le LCGB saluent l’annonce faite lors de la séance publique de la Chambre des Députés du 18 novembre, de mettre l’Accord sur le commerce des services (ACS ou TISA en anglais) à l’ordre du jour de la commission parlementaire en charge des affaires européennes et étrangères, début décembre. Parallèlement aux accords de libre-échange avec les Etats-Unis (PTCI/TTIP) et le Canada (AECG/CETA), l’Union-européenne est engagée depuis 2013 avec 23 autres états-membres de l’OMC, dans des négociations concernant l’ACS. Largement moins connu que le TTIP ou le CETA, l’ACS a pour objectif de poursuivre la libéralisation des services engagée par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS, ou GATS en anglais) de 1994. L’ACS se concentre ainsi exclusivement sur les échanges de services : d’après les objectifs énoncés dans le mandat de négociation de l’UE, cet accord doit s’appliquer en principe « à tous les secteurs et modes de fourniture». Pourtant, malgré la portée très vaste de l’accord, les négociations sont menées à huis clos et dans le plus grand secret. Son contenu a néanmoins été partiellement divulgué par WikiLeaks en juin-juillet 2015. Au total, dix-sept documents confidentiels ont été divulgués, dont des documents de travail et neuf annexes sur des secteurs sensibles tels que les services financiers, postaux et maritimes, la réglementation intérieure, les télécommunications, les services professionnels et les migrations de main-d’œuvre. Il apparaît des documents fuités que l’ACS contiendra des dispositions sur le « Mode 4 » relatif au mouvement de personnes physiques en vue d’y fournir un service. Les engagements pris sous le Mode 4 permettent aux sociétés d’envoyer temporairement leurs employés à l’étranger pour fournir un service, et à l’inverse, toute entreprise pourrait engager des travailleurs étrangers provisoires. Cela sans obligation de procéder à une analyse préliminaire du marché du travail, car en vertu du Mode 4, ce type d’examen des besoins économiques est proscrit. Ainsi, l’ACS considère le déplacement des travailleurs comme un service que l’on peut marchander, faisant des travailleurs migrants un produit « jetable » et ouvre la voie au dumping social. Particulièrement préoccupant, le mandat de négociations de l’UE sur l’ACS ne contient aucun engagement à respecter les normes fondamentales du travail, comme celles contenues généralement dans les chapitres sur le développement durable des accords de commerce et d’investissement. Il ressort également des documents fuités que l’ACS prévoit d’inclure des clauses d’ajustement et de suspension : ces fameuses clauses de « statut quo » et « à effet de cliquet » ont pour effet de verrouiller un plancher de libéralisation irréversible dans l’accord et de limiter l’action réglementaire des gouvernements. Il ressort clairement que l’objectif de l’ACS est de pérenniser la libéralisation et rendre la privatisation irrémédiable, empêchant le rétablissement ou le développement des services publics tel que les soins de santé, les services sociaux, l’éducation ou encore la distribution d’eau. Un autre point clé des négociations concerne la restriction de la réglementation intérieure par l’ACS : Les normes en matière de sécurité de travailleurs, les règlementations environnementales, les règles concernant la protection des consommateurs et les obligations de service universel, devront ainsi être conformes aux dispositions de l’ACS, et passer des « tests de nécessité », afin de garantir qu’elles ne constituent pas des obstacles réglementaires. Et ce même lorsqu’aucune différence de traitement n’existe entre les services et prestataires de services étrangers et leurs équivalents nationaux. L’ACS tente ainsi de limiter la marge de manœuvre des gouvernements, et de faire pression à la baisse sur les normes de travail, les normes sociales environnementales et de protection des consommateurs. Au vu de ces considérations, l’OGBL et LCGB appellent à la suspension des négociations et demandent la redéfinition du mandat de négociation sur une base nouvelle, avec le plus haut niveau de transparence et en collaboration avec les partenaires sociaux et la société civile. Ils enjoignent le Parlement européen à adopter des recommandations fortes sur l’ACS qui empêchent ces mesures de libéralisation à outrance et permettent de protéger les services publics, les normes du travail et les conventions collectives, les normes réglementaires de l’UE, et de garantir la liberté de gouvernements à légiférer et réglementer dans l’intérêt public. Communiqué par le secrétariat européen commun de l’OGBL et du LCGB le 20 novembre 2015
Une simple mesure d’économie sur le dos des enfants! Le 12 juin 2015, le conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi portant sur les prestations familiales dans lequel il est prévu que les modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2016. Or, le texte regroupe non seulement les adaptations des textes législatifs nécessaires, mais aussi les intentions politiques qui vont à l’encontre des réflexions et revendications de l’OGBL. La nouvelle dénomination: Caisse pour l’avenir des enfants ou «Zukunftskeess» n’a rien de positif pour les familles. Bien au contraire, l’OGBL doit constater que le gouvernement n’a pas tenu son engagement envers les syndicats représentatifs au niveau national (accord du 28 novembre 2014) car le projet de loi ne tient pas compte d’adapter les montants des prestations familiales périodiquement à l’évolution de la valeur relative des prestations familiales en nature et en espèces par rapport à l’évolution du salaire médian. Un tel mécanisme de revalorisation et d’adaptation devra faire partie intégrante du projet de loi pour éviter que la valeur réelle des prestations familiales continue à baisser en raison de leur non-adaptation depuis leur dés-indexation en 2006, et qui a déjà entraîné des pertes considérables pour les familles d’environ 20% au niveau des allocations familiales et 16% au niveau du boni pour enfant. L’introduction d’un montant unique par enfant de 265 euros incorporant le boni pour enfant et qui cessera d’exister séparément, aura comme conséquence que des familles surtout des familles nombreuses subiront une perte d’environ 53% qui ne sera nullement compensée. Ce tableau démontre les pertes pour les familles: Les majorations d’âge seront augmentées de 16,17 euros à 20,00 euros pour les enfants âgés entre 6 et 11 ans et de 18,52 euros à 50,00 euros pour les enfants âgés de plus de 12 ans. Au niveau des allocations de rentrée scolaire payées annuellement, l’OGBL doit également constater une perte financière pour les familles: Les nouvelles majorations d’âge et allocations de rentrée scolaire s’appliqueront pour tous les enfants à partir de l’entrée en vigueur de la réforme. A ces pertes, il s’y ajoute que depuis 2006 et suite à l’introduction du chèque service accueil, les familles ayant des enfants âgés de plus de 12 ans n’ont jamais eu de compensation. Afin que la philosophie gisant à la base de l’introduction des allocations familiales soit respectée à l’avenir, à savoir que les ménages reçoivent une vraie compensation des frais supplémentaires à supporter suite à la naissance d’un ou plusieurs enfants et vu que le projet de loi s’inscrit dans la ligne de la politique d’économie, laquelle se fait sur le dos des familles et enfants, l’OGBL revendique à ce que les montants des prestations familiales soient considérablement augmentés. D’autres modifications principales prévues dans le projet de loi doivent également être revues, à savoir la durée de carence en cas d’arrêt de travail au Luxembourg suite à laquelle le bénéficiaire des allocations tombe sous le champ d’application de la nouvelle loi, ou encore les conséquences liées à l’abolition de la notion de groupe familial et définition du membre de famille, les divers abaissements de la limite d’âge et délais de prescription définissant la fin du droit aux prestations familiales. En analysant le projet de loi, l’OGBL ne peut que constater un démantèlement du système social et une attaque au pouvoir d’achat des familles. Pour conclure, l’OGBL ne peut que rejeter le projet de loi sur les prestations familiales.
Prise de position de l’OGBL – Réforme de l’assurance dépendance Suite à la réunion d’information du 10 juillet 2015 et à la présentation de divers sujets de la réforme annoncée dans le programme du gouvernement de 2013, le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL, en tant que représentant principal des salariés travaillant dans le secteur financé par l’assurance dépendance, ainsi que les représentants de l’OGBL au sein de la Caisse Nationale de Santé ont élaboré le présent avis commun sur les éléments perfectibles du système actuel et l’orientation future de l’assurance dépendance. Les prémisses d’une réforme de l’assurance dépendance L’OGBL tient tout d’abord à rappeler l’accord du 28 novembre 2014 trouvé entre syndicats et gouvernement, qui précise que : « Le gouvernement s’engage à éviter toute réduction des prestations, tout comme une extension de la participation de la part des assurés. (…) L’assurance dépendance sera reformée avec pour ligne directrice une application plus efficiente des critères d’octroi des prestations, dans un souci d’assurer la nature du nécessaire et de l’utile des prestations, sans pour autant contrarier les prestations objectivement requises par les assurés. L’ambition sera de détecter des potentiels d’économies, tout en assurant le meilleur niveau et la qualité des soins, et en respectant les principes fondamentaux de l’assurance dépendance. » Le gouvernement s’engage dans ce même accord à veiller au maintien des taux de cotisations applicables pour les assurés, aussi bien pour l’assurance maladie-maternité que pour l’assurance dépendance. Pourtant, les pistes de réforme présentées par le gouvernement aux partenaires sociaux en juillet 2015 ne sont guère compatibles avec les engagements susmentionnés. Pour l’OGBL, lors de toute réforme de l’assurance dépendance, le patient et la qualité des soins doivent être au centre de l’intérêt. Une des prémisses pour l’OGBL est le maintien de notre système solidaire de l’assurance dépendance avec une prise en charge de qualité de toute personne dépendante, sans distinction, en évitant de se retrouver dans un système à deux vitesses. Dans cet ordre d’idées, l’OGBL s’oppose à toute participation supplémentaire des personnes dépendantes à leur prise en charge et réclame qu’une transparence totale soit garantie au niveau des tarifs d’hébergement pour les résidents de maisons de soins et de retraite. La prise en charge des personnes en situation de dépendance doit rester un droit universel de tous les affiliés au régime de sécurité sociale luxembourgeois. Afin de ne pas oublier les salariés non-résidents et les ayants droits, il faut veiller à l’exportabilité des prestations de l’assurance dépendance et éviter un traitement discriminatoire des assurés. Aujourd’hui, les seules prestations dont bénéficient les non-résidents sont les prestations en espèces. Une autre prémisse très importante dans tout débat autour d’une réforme de l’assurance dépendance est la prise en compte de toutes les populations pouvant tomber sous le champ d’application de l’assurance dépendance, à savoir les personnes âgées, mais également les personnes de tout âge en situation de handicap et de dépendance. Il ne faut surtout pas oublier la deuxième catégorie de bénéficiaires, enfant ou adulte, même si la première constitue certainement le groupe le plus important. L’OGBL rappelle que le secteur de l’assurance dépendance ne constitue pas seulement un poste de dépenses au niveau du budget financier de la Sécurité sociale. En ce sens, l’OGBL insiste sur le point que le gouvernement ne doit pas se défausser de sa responsabilité quant à la pérennisation de « l’Etat social ». Toutefois, il faut se donner d’autres moyens par exemple en rétablissant la participation étatique à 45% aux dépenses du système de l’assurance dépendance. Une autre piste est l’introduction d’une contribution des employeurs. En dernier lieu, l’OGBL ne s’oppose pas, le cas échant, à une hausse de la cotisation sociale de l’assurance dépendance. L’OGBL refuse toute attaque contre notre système de l’assurance dépendance et contre nos acquis sociaux. Par conséquent, l’OGBL ne peut accepter les développements du Conseil européen concernant l’assurance-dépendance dans l’exposé des motifs de ses recommandations concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2015. Contre tout système de financement forfaitaire L’OGBL s’oppose au système de financement forfaitaire des prestations et à l’introduction de classes de dépendance. Ce système aura inévitablement comme conséquence le démantèlement du système de prise en charge individuelle des soins de l’assurance dépendance. Nous pouvons observer de multiples effets négatifs sur la qualité du service dans les secteurs qui sont aujourd’hui déjà financés par des forfaits. Dans aucun de ces systèmes, le recours à des forfaits ne s’est traduit par une augmentation du temps de présence des intervenants auprès du bénéficiaire ou de l’augmentation de la qualité, bien au contraire. Un système de forfaitisation et de classes de dépendance dans l’assurance dépendance déclenchera une dynamique favorisant des politiques de restriction financière qui prendront progressivement le dessus sur le financement des besoins réels des bénéficiaires et auront comme conséquence l’abandon de l’évaluation individualisée axée sur le besoin réel du bénéficiaire. Contrairement à ce qui est prétendu, le système de forfait sera moins transparent et moins contrôlable. Elle mènera à une augmentation de décisions arbitraires au niveau de l’évaluation et la rendra dépendante de considérations d’ordre purement financier. De plus, un tel système de financement a un impact important sur les conditions de travail des salariés employés dans ces secteurs, et accentuera encore davantage la tendance vers une pression accrue sur les salariés. L’OGBL se prononce au contraire pour le maintien des plans de prise en charge individuels, tout en se demandant s’il ne faudrait pas une certaine latitude dans ces plans, afin de préserver l’autonomie des bénéficiaires du système de l’assurance dépendance et pour une communication plus transparente envers ces bénéficiaires. Les prestations et le manque de contrôle aujourd’hui Nous disposons aujourd’hui d’un bon système d’assurance dépendance, qui présente néanmoins quelques lacunes auxquelles il faudrait remédier. Concernant le financement des actes proprement dit, l’objectif poursuivi devrait être la préservation de l’autonomie de la personne dépendante. Or, ceci n’est souvent pas le cas : citons notamment l’exemple d’une aide complète dont la durée forfaitaire est supérieure à celle d’une aide partielle, qui en réalité nécessite beaucoup plus de temps car elle vise à préserver l’autonomie du bénéficiaire. Aussi faut-il que le catalogue des prestations tienne compte des besoins spécifiques des personnes handicapées (enfant ou adulte), des salariés handicapés qui travaillent dans un atelier protégé ou qui vivent dans une structure spécifique et exercent un emploi salarié sur le marché du travail ordinaire, dont les besoins et les prestations nécessaires de l’assurance dépendance diffèrent par rapport aux besoins et prestations des autres catégories de personnes dépendantes. De ce chef, l’OGBL revendique une nouvelle évaluation des prestations de soins tout en reconsidérant les actes en fonction du temps réel et nécessaire et en veillant d’atteindre l’objectif de qualité déterminé. Le temps réel et nécessaire à la prestation doit également conditionner la dotation du personnel, qui doit être budgétisé en conséquence. Actuellement, dans un contexte d’augmentation du volume des activités accessoires (comme par exemple le travail administratif), les salariés ont de moins en moins de temps aux salariés de vraiment s’occuper de leurs patients et d’exercer leur profession en bonne conscience. L’aspect social disparaît de plus en plus ; les encadrants et soignants deviennent des simples exécutants d’autant d’actes que possible, et la personne dépendante se voit s’évincer peu à peu face à l’aspect économique. Un des problèmes principaux du système actuel est également le manque de contrôle des prestations. Ceci implique des pertes financières pour la CNS, mais surtout une perte de qualité pour le patient. Le problème du manque de contrôle ne sera pourtant pas résolu par un système de forfaitisation et des classes de dépendance, au contraire : ce problème va encore s’aggraver. Une conséquence du manque de contrôle est la possibilité d’une double facturation de diverses prestations qui sont déjà incluses dans le forfait « accueil gérontologique » lequel est payé par les bénéficiaires admis dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit. Depuis 2010, avec la réforme des soins de santé, le gouvernement a l’intention de réduire le séjour d’hospitalisation à un minimum en promouvant les actes ambulatoires. Avec le virage ambulatoire annoncé par le gouvernement pour le secteur hospitalier, la prise en charge des soins postopératoires des patients risque d’être relayée sur le système assurance dépendance avec les réseaux d’aides et de soins à domicile. Cette tendance devra être prise en considération lors des réflexions sur le financement de l’assurance dépendance. Compte tenu de ce qui précède, l’OGBL revendique la mise en place d’une commission composée de tous les acteurs actifs du système de l’assurance dépendance et qui aura pour mission d’établir les standards, lignes directrices ainsi que les normes de qualité en matière des prestations applicables d’ordre sectoriel. L’aidant informel Pour l’OGBL, le recours à des soins professionnels prestés par du personnel qualifié doit être la règle. Toutefois, pour des situations de dépendance d’un moindre degré, le recours à des aidants informels peut être envisagé, tout en sachant qu’il faudra clairement distinguer entre deux statuts, d’une part l’aidant informel dit familial et un aidant informel dit salarié. L’aidant informel dit familial doit être délimité aux personnes ayant un lien de parenté du 1er et 2e degré avec le bénéficiaire de l’assurance dépendance, donc il doit se limiter aux membres de la famille de la personne dépendante. L’aidant informel dit salarié est une personne avec un statut formalisé par un contrat de travail conformément aux dispositions de la convention collective de travail du secteur SAS, au droit du travail et des règlements européens applicables au détachement de salariés afin d’éviter le dumping social dans ce secteur public et non marchand. La loi devra délimiter le champ d’intervention et garantir le respect des qualifications professionnelles requises quant aux prestations de soins et de soutien psycho-social. Une identification et une formation minimale et d’encadrement obligatoire de l’aidant informel constituera une vraie plus-value, une transparence et une garantie pour une prestation de qualité auprès du bénéficiaire de l’assurance dépendance. L’OGBL plaide également pour une rémunération directe de l’aidant informel par la CEO ainsi que l’affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale de l’aidant informel en cas de réduction ou d’arrêt de travail pour combler la perte dans la carrière d’assurance. Les activités de soutien L’OGBL souligne l’importance des activités de soutien pour la qualité de l’accueil, qui ne devra pas uniquement consister en des actes de soins proprement dits, mais également en un contact social et humain de la personne dépendante avec le personnel soignant et encadrant. Les activités de soutien constituent un élément essentiel pour atteindre l’objectif de la préservation de l’autonomie de la personne dépendante. L’intégration dans la vie sociale respectivement le maintien de la vie sociale de la personne en situation de dépendance, que ce soit à domicile ou en milieu stationnaire, doit jouer un rôle prépondérant afin de garantir une certaine qualité de vie. Il est inacceptable que le gouvernement envisage de supprimer le financement des activités de soutien dites non spécialisées (activités AMD) dans le long séjour. Afin de pouvoir mener une discussion approfondie, l’OGBL revendique un relevé détaillé et exhaustif de toutes les activités de soutien visées par le nouveau concept proposé par le gouvernement dans le cadre des discussions de la réforme. Se pose dans ce contexte également le problème du double financement au niveau de l’accueil gérontologique évoqué plus haut. Remédier à cette situation ne devra pas aboutir à des charges supplémentaires pour les bénéficiaires, mais les prestations devront être financées ou bien par l’assurance dépendance, ou bien par un financement conventionnel de la part de l’Etat. L’OGBL met en garde qu’une suppression des activités de soutien totale ou même partielle risque d’avoir des répercussions néfastes sur la qualité de la prise en charge des bénéficiaires de l’assurance dépendance et sur les dotations du personnel, voire même sur la viabilité du secteur. Le fonctionnement de la Cellule d’évaluation et d’orientation (CEO) Sachant que la CEO a déjà mis en place diverses mesures retenues dans le « Paquet d’avenir »[1] qui ont déjà un impact en vue de réaliser des économies sur le dos des bénéficiaires de l’assurance dépendance, une réforme de la Cellule d’évaluation et d’orientation serait opportune. En effet, l’OGBL plaide pour un contrôle accru des dossiers de soins. Afin de permettre un contrôle efficace et une présence renforcée de la CEO sur le terrain, une augmentation de l’effectif de la CEO s’impose. L’idéal serait de spécialiser les collaborateurs sur certains types de pathologies afin de rendre les évaluations plus pertinentes et homogènes. De plus, les critères d’évaluation doivent être uniformes selon la pathologie, les bénéficiaires (personnes âgées, personnes en situation d’handicap, enfants) et la situation de vie (à domicile, en institution). La Commission de qualité des prestations, créée par la loi du 23 décembre 2005 avait notamment comme mission d’élaborer des propositions de lignes directrices et de standards de référence notamment en matière de qualité des aides et soins, aides techniques et adaptations du logement. Or, suite à des difficultés liées à sa composition et faute de ressources et de moyens, cette commission ne s’est plus réunie depuis 2011. Il nous semble absolument nécessaire de réactiver cette commission après avoir revu sa composition et son fonctionnement avec soumission à une tutelle ministérielle. Afin de garantir une qualité optimale, la réactivité de la CEO doit correspondre aux besoins individuels de l’assuré, notamment en prévoyant de meilleures possibilités de réagir et de réévaluer rapidement. A ce niveau, nous devons constater que des abus ont lieu par exemple au niveau de l’encodage des actes non prestés. La CEO doit disposer d’une équipe d’urgence pour pouvoir prendre des décisions rapides pour les cas extrêmes. De plus, il doit y avoir une obligation de qualité pour le médecin traitant qui remplit le formulaire R20 afin d’épargner du temps et ainsi permettre à la CEO de réagir plus rapidement. Il faudrait mettre en place un système d’informatique standardisé permettant un échange électronique des données entre les prestataires et la CEO, avec un accent sur l’interconnexion et l’interportabilité entre les parties. Une standardisation de l’informatique permettra également une qualité de la documentation et traitement des dossiers des bénéficiaires. Les aides techniques et l’adaptation logement L’accès aux aides techniques et les adaptations du logement, qui en général est sans participation financière de la part de l’assuré et qui facilite le quotidien des assurés, doit être garanti dorénavant. Vu que ce point n’a pas encore été abordé lors de toutes les discussions qui ont eu lieu jusqu’à ce jour, l’OGBL souhaite savoir si des modifications en la matière sont envisagées et si c’est le cas, l’OGBL revendique la liste exhaustive de celles-ci. Le Service Moyens Accessoires (SMA) est aujourd’hui en position monopolistique pour la distribution des aides techniques. En général et afin de garantir un service de qualité aux assurés, l’OGBL met en question la forme juridique d’ASBL et se demande s’il ne serait pas opportun d’intégrer le SMA en tant que département de la CNS. Aussi faut-il reconsidérer le fonctionnement du SMA surtout en ce qui concerne les heures d’ouverture. L’OGBL revendique l’instauration d’un service permanent de dépannage accessible aux bénéficiaires de l’assurance dépendance, donc joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En effet, il est inadmissible que par exemple une personne dépendante confrontée à une panne de sa chaise roulante électrique le vendredi soir doive attendre, tout en restant immobile pendant tout le weekend, jusqu’à lundi matin afin qu’elle puisse joindre le service en vue de la réparation de la chaise roulante pour que les frais de réparation ne soient finalement pas à sa charge unique. Pour la transposition de la réforme des carrières de la fonction publique Le gouvernement s’est engagé formellement dans l’accord avec les syndicats du 28 novembre de transcrire la réforme des carrières de la fonction publique dans le secteur hospitalier et le secteur des aides et de soins. L’OGBL souligne qu’il n’acceptera ni une baisse des prestations ni une détérioration des conditions de travail et de salaire du personnel. Au contraire, l’OGBL a toujours revendiqué une adaptation, voire même une extension du catalogue des prestations de l’assurance dépendance aux besoins réels des assurés. Dans le même ordre d’idées, l’OGBL a toujours défendu une politique tarifaire progressiste et le parallélisme de l’évolution des salaires et des conditions de travail avec la fonction publique. Nous exigeons également que le financement dans ce secteur doit tenir compte de l’évolution de la convention collective de travail en vigueur, la convention collective de travail SAS y compris les adaptations des carrières et du point indiciaire prévues par l’accord salarial et la réforme de la fonction publique. Ceci constitue le seul moyen afin de pouvoir garantir des prestations de soins de qualité pour les bénéficiaires de l’assurance dépendance. Conclusions L’OGBL s’oppose à l’introduction d’un système de financement forfaitaire des prestations. Un tel système est contreproductif et ne mènera pas à plus, mais à moins de transparence et de qualité. La personne dépendante et le personnel du secteur doivent rester au centre de nos préoccupations lors de la réforme de l’assurance dépendance et non pas le financement de cette dernière. L’OGBL défend le système actuel, à savoir l’individualisation des actes sur le plan de la prise en charge en tenant compte de la situation particulière de chaque bénéficiaire à l’assurance dépendance. Il s’y ajoute que les actes et les tarifs doivent toujours tenir compte de la durée réelle à investir pour accomplir les prestations de soins. Dans le cadre de la réforme, le but serait dans un premier temps de définir les actes et services et leurs requis en terme de qualité. L’OGBL s’engage pour des prestations de soins de qualité, lesquelles devront être dispensées par les prestataires de soins professionnels, tout en évitant le dumping social dans le secteur, notamment en encadrant et en limitant le recours à l’aidant informel. L’OGBL souligne l’importance des activités de soutien et s’oppose véhément à tout démantèlement de l’assurance dépendance qui viserait à réduire finalement la prise en charge des prestations de l’assurance dépendance au modèle « Warm – Satt – Sauber – Pflege » qui ne sera guère suffisant et satisfaisant en tant que système/régime d’assurance dépendance. L’OGBL revendique également que le financement du secteur doit tenir compte de l’évolution de la convention collective de travail en vigueur dans ce secteur (SAS), y compris les adaptations des carrières et du point indiciaire prévues par l’accord salarial et la réforme de la fonction publique, comme prévu dans l’accord du 28 novembre 2014 entre les syndicats et le gouvernement. L’OGBL constate que le problème majeur constitue le manque de contrôle des actes et du financement du système assurance dépendance. Le financement des prestataires doit être ventilé par catégorie (frais du personnel, frais d’infrastructure, etc.) afin de garantir une transparence et une traçabilité dans l’octroi des financements. L’OGBL rappelle que la participation du gouvernement au financement des dépenses de l’assurance dépendance s’élève aujourd’hui à 40% alors qu’elle s’élevait au départ de la mise en vigueur à 45%. Donc avant d’augmenter les cotisations et les participations des assurés respectivement de réduire le catalogue des prestations prises en charge par l’assurance dépendance, l’OGBL revendique le rétablissement de la participation étatique à 45%. Une autre piste est l’introduction d’une contribution des employeurs. En dernier lieu, l’OGBL ne s’oppose pas, le cas échant, à une hausse de la cotisation sociale de l’assurance dépendance. Communiqué par l’OGBL le 12 octobre 2015 [1] Budget Nouvelle Génération 2015 – « Zukunftspak » : Mesures dans le domaine de l’assurance dépendance (Mesure N° 257) et Incidence sur la contribution de l’Etat des mesures de réduction des dépenses (Gel de la valeur monétaire, application plus restrictive par la Cellule d’évaluation et d’orientation des critères d’octroi des prestations) (Mesure N° 258). >> PDF téléchargeable ici
Un paquet social pour le Luxembourg: pour un meilleur travail et un meilleur revenu! Il y a tout juste un an, l’OGBL s’opposait au «paquet pour l‘avenir» («Zukunftspak») du gouvernement. Ni la situation économique, ni celle des finances publiques ne justifiaient la poursuite d’une politique d’austérité et d’économies. Grâce à notre opposition syndicale, de nouvelles charges dirigées contre le pouvoir d’achat des ménages ont pu être atténuées. Mais il n’a pas été possible de mettre un terme à cette politique erronée faite de coupes sociales et de charges fiscales supplémentaires. 12 mois plus tard, l’OGBL réitère son NON à la poursuite de la politique d’économies et exige un changement de cap politique. Cela suffit! Il y a déjà eu bien trop de sacrifices de la part de la population depuis le début de la crise. L’état des finances publiques est encore meilleur que nous ne le présumions en 2014. Avec une croissance économique de l’ordre de 4,1% en 2014 et de 3-4% de prévu pour les années 2015 et 2016, il faut définitivement mettre un terme au démantèlement social et aux pertes de revenus. L’OGBL exige une politique qui remette le Luxembourg sur la voie de la justice sociale et du progrès social. Si pas maintenant, alors quand? Une réforme fiscale créant de la justice sociale. Une assurance dépendance renforcée et non amoindrie. Une réforme du temps de travail en faveur de meilleures et plus courtes périodes de travail. Une réforme des prestations familiales sans démantèlement social. Une réforme du droit du travail en faveur d’une meilleure protection des emplois. L‘augmentation du salaire social minimum. Et la réforme de la médecine du travail qui se fait attendre depuis longtemps. Bref: un paquet social pour le Luxembourg! Et un programme d’urgence. Le pouvoir d’achat des salariés et de leurs familles a suffisamment souffert. En matière de conditions de travail, et tout particulièrement en ce qui concerne le temps de travail et la sécurité de l’emploi, il reste du pain sur la planche. C’est maintenant qu’il faut agir et non dans un avenir plus ou moins éloigné. La campagne de l’OGBL «Un paquet social pour le Luxembourg – pour un meilleur travail et un meilleur revenu» est un appel à la résistance contre la poursuite d’une politique, qui depuis des années a conduit à moins, au lieu de plus de justice sociale. Elle est un appel à l’adresse du gouvernement pour un changement d’orientation politique qui ne peut plus attendre. >> Voir tout le dossier « Un paquet social pour le Luxembourg. Pour un meilleur travail et un meilleur revenu »
L’OGBL se voit amplement conforté dans son analyse Le Comité exécutif de l’OGBL a commencé à examiner le projet de budget 2016 déposé récemment à la Chambre des députés par le ministre des Finances. De manière générale, l’OGBL se voit amplement conforté dans son analyse de la situation économique, sociale et financière du pays. Il ressort en effet du projet de budget que les finances publiques luxembourgeoises demeurent saines, confirmant ainsi le caractère superflu du paquet de mesures d’économies – faussement baptisé «paquet pour l’avenir» («Zukunftspak») par le gouvernement – qui affecte douloureusement les ménages depuis plus de dix mois. L’OGBL constate tout d’abord que malgré le changement de régime en matière d’imposition du commerce électronique intervenu au 1er janvier 2015, qui a longtemps été brandi comme une redoutable menace pesant sur l’équilibre des caisses de l’État, l’administration publique continue malgré tout à afficher un excédent budgétaire (+0,5% du PIB prévu pour 2016): le paramètre décisif pour la Commission européenne. Le déficit observé au niveau du budget de l’administration centrale qui est estimé à 1,2% du PIB (633 millions d’euros) pour 2016 s’explique par le niveau très élevé d’investissements prévu l’année prochaine (2 249 millions d’euros, ce qui constitue un niveau record pour le pays), que salue par ailleurs l’OGBL. En d’autres termes, il ressort nettement de cette analyse que les dépenses courantes de l’État ne constituent en rien un danger pour l’avenir et que le budget de l’administration centrale est, en soi, plus qu’en équilibre. A noter enfin que les investissements prévus en 2016 pourraient être financés par un prêt plus élevé que prévu étant donné que les taux d’intérêts pratiqués actuellement sont très faibles. Dans ce contexte, l’OGBL ne peut que s’indigner du fait que le gouvernement maintienne coûte que coûte son paquet de mesures d’économies, sachant par ailleurs que le Luxembourg bénéficie actuellement d’une croissance toujours très favorable (plus de 10% sur trois ans) dont les ménages devraient légitimement pouvoir bénéficier. L’OGBL s’étonne également que le ministre des Finances, lors de sa présentation du projet de budget, ait soigneusement évité d’évoquer les mesures d’économies qui affectent durement les ménages, tout particulièrement depuis le début de l’année. Des mesures qui ne sont pas étrangères à l’augmentation du taux de risque de pauvreté au Luxembourg que révélait deux jours plus tard le Statec dans son rapport sur le travail et la cohésion sociale et qui établit à 26% le taux de ménages qui affirment désormais avoir des difficultés à joindre les deux bouts. L’OGBL tient dans ce contexte à rappeler, entre autres, qu’au cours des derniers mois, les ménages ont dû supporter une augmentation de 2% du taux de TVA, que l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de 0,5% – dont l’OGBL réclame la suppression immédiate – est toujours en vigueur, que la charge d’un certain nombre d’autres impôts et de taxes a par ailleurs mécaniquement continué de s’aggraver pour les ménages en raison notamment de la non-adaptation des barèmes d’imposition à l’inflation depuis des années et que les allocations d’éducation et de maternité ont été purement et simplement abolies sans compensation aucune jusqu’à présent. L’OGBL tient également à faire remarquer que le projet de réforme des allocations familiales actuellement sur la voie des instances législatives ne contient pas de mécanisme d’adaptation automatique des prestations à l’évolution du coût de la vie comme s’y était pourtant engagé l’année dernière le gouvernement envers les syndicats et que l’augmentation de 2,2% de l’enveloppe budgétaire consacrée à l’assurance-dépendance ne suffira pas pour couvrir les besoins en la matière. Bref, l’OGBL constate que le pouvoir d’achat des ménages n’est pas prêt à s’améliorer grâce à la politique budgétaire du gouvernement. Et qu’au contraire, ce sont les ménages qui encore une fois vont être mis davantage à contribution l’année prochaine pour financer le budget de l’État (les recettes provenant de l’impôt sur le revenu vont croître de 7%, alors que de l’autre côté, celles provenant de l’impôt sur le revenu des collectivités, c’est-à-dire des entreprises, vont elles reculer de 1,4%). Concernant enfin les deux seules «annonces positives» du ministre des Finances dans le cadre d’un soi-disant «renforcement de l’État-social», présenté pourtant comme l’une des priorités de ce gouvernement, l’OGBL attend impatiemment de voir en détails les modalités sous-tendant l’augmentation annoncée de l’enveloppe budgétaire consacrée aux chèques-services. Quant au logement, les mesures annoncées, bien que nécessaires, équivalent à une petite goutte d’eau jetée sur une énorme pierre brûlante qui n’est pas prête de se refroidir de la sorte. Tout en poursuivant son analyse détaillée du projet de budget 2016, l’OGBL maintient toutes ses critiques quant à la trajectoire budgétaire du gouvernement et réclame d’urgence un changement de cap. L’OGBL revendique en lieu et place des mesures d’économies – le soi-disant «paquet pour l’avenir» du gouvernement – un paquet de mesures sociales: un paquet social. Pour un meilleur travail et un meilleur revenu! Communiqué par l‘OGBL le 22 octobre 2015
Une réforme qui ne satisfait pas les attentes de l’OGBL Le Conseil de gouvernement a approuvé lors de sa réunion du 9 juillet 2015, le projet de loi portant sur les préretraites et visant l’abolition de la préretraite-solidarité à 57 ans, tout en sachant que les discussions portant sur l’ensemble des questions liées à la pré-retraite ne sont pas encore achevées au sein du Comité permanent du travail et de l’emploi (CPTE). L’OGBL tient à rappeler que l’abrogation de la pré-retraite-solidarité s’inscrit pleinement dans le cadre d’une politique européenne très contestable et visant à prolonger l’âge de départ à la retraite. L’OGBL souligne également que le gouvernement s’est engagé envers les syndicats représentatifs au niveau national (accord du 28 novembre 2014) à n’abolir la préretraite-solidarité qu’après s’être mis d’accord avec les partenaires sociaux sur l’ensemble des points relatifs aux préretraites. Voici quelques remarques de l’OGBL concernant le projet de loi portant sur les préretraites et le règlement grand-ducal définissant le travail posté de nuit. Abolition préretraite-solidarité Lors de la présentation du projet de loi devant la presse, le ministre a invoqué comme motivation pour cette abolition, que la préretraite-solidarité a été introduite dans le cadre des mesures contre le chômage, que les objectifs fixés n’ont pas été atteints et que le nombre de demandeurs de cette préretraite serait en diminution. Néanmoins, il faut signaler qu’en moyenne 300 à 400 personnes par année ont bénéficié de cette préretraite. Selon l’accord entre le gouvernement et les syndicats, signé le 28 novembre 2014, il a été convenu que le gouvernement s’engage à améliorer, parallèlement à l’abolition de la préretraite-solidarité, la préretraite-progressive et notamment la préretraite-travail posté. À la lecture du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal, on peut constater que diverses améliorations sont proposées. Cependant, les améliorations invoquées dans les projets mentionnés ci-dessus ne suffisent pas à compenser la suppression de la préretraite-solidarité. De ce fait, l’OGBL refuse l’abolition pure et simple de la pré-retraite-solidarité. Jusqu’à ce jour, le ministre n’a pas eu de discussions fondamentales portant sur la préretraite intégrant davantage la dimension de la pénibilité du travail exercé qui est au centre des préoccupations de l’OGBL. L’OGBL demande à ce que les projets en question soient revus et amendés de manière fondamentale, en tenant compte de la notion sur la pénibilité du travail. Autres points critiques D’ordre général, le projet prévoit pour les 3 préretraites (préretraite-ajustement, préretraite-travail posté de nuit, préretraite-progressive) que le salarié soit occupé au moins durant 5 années auprès de son employeur avant l’introduction de sa demande. Néanmoins, il réduit cette période à une année lors d’une faillite ou d’une liquidation. Cette disposition peut être à l’origine d’obstacles pour certains salariés, surtout pour les salariés dépassant la cinquantaine. Cette mesure constitue une entrave et une discrimination pour ces salariés. Le projet de règlement grand-ducal prévoit une nouvelle définition du travail de nuit. Finalement, le législateur tient compte du travail à temps partiel, une longue revendication de l’OGBL. Malgré tout, diverses réflexions s’imposent comme par exemple: Pourquoi limiter le temps de travail partiel à 50% du temps plein de l’entreprise? La nouvelle réglementation ne couvre pas toutes les situations. En effet, comme par exemple dans le secteur hospitalier, les salariés sont obligés de faire des permanences, donc d’être à disposition des employeurs durant la nuit. Les heures de nuit sont seulement comptabilisées au moment où le salarié est sollicité en cas d’une intervention. D’après le texte, les salariés doivent apporter la preuve qu’ils ont effectué du travail posté, respectivement du travail de nuit durant 20 années ou 15 années sur les 25 années avant la demande en obtention de la préretraite. Dans la pratique, ceci s’avère parfois très difficile. Il faudrait trouver une solution avec le Centre Commun de la Sécurité Sociale. Aussi faudrait-il reformuler le texte de l’article L-583-1 (22) en précisant qu’uniquement une des deux conditions devra être remplie pour l’obtention de la pré-retraite-postée. À savoir: avoir effectué du travail posté, respectivement du travail de nuit durant 20 années ou bien avoir travaillé 15 années sur les 25 années avant la demande en obtention de la préretraite En outre, le règlement grand-ducal prévoit que le salarié doit apporter la preuve qu’il a travaillé au moins 20% de la durée de travail mensuelle régulière entre 22h00 et 6h00. Cette disposition peut être un obstacle dans certains secteurs qui ont des plans d’organisation de temps de travail très irréguliers. Le travail pénible peut avoir des conséquences néfastes sur la santé des salariés et il faudra en tenir compte dans le cadre de la réforme des préretraites. Étant donné que les discussions portant sur la pré-retraite intégrant davantage la dimension de la pénibilité du travail exercé n’ont toujours pas démarré, l’OGBL ne peut pas se contenter de ce projet de loi et du règlement grand-ducal. Dans ce contexte, l’OGBL rappelle également que le gouvernement n’a toujours pas proposé de modèle de retraite partielle combinée à un travail à temps partiel. De plus, l’OGBL tient à signaler que les dégradations provoquées par la réforme de la pension en 2013 à l’égard des salariés qui ont travaillé dans des conditions pénibles, n’ont toujours pas été compensées. L’OGBL insiste enfin sur le fait que tous les sujets invoqués ci-dessus forment une unité. Par conséquent, ils sont à considérer et ont à être transposés en aval de l’abrogation de la préretraite-solidarité. Sachez que l’OGBL continuera à se battre pour une réforme positive des préretraites.