Telle est la revendication centrale de l’OGBL à l’adresse du gouvernement. La politique du démantèlement social et de la mise à contribution fiscale qui, depuis 2005 et surtout depuis le déclenchement de la crise en 2008, a fortement affecté les petits et moyens revenus, doit être maintenant abandonnée au profit d’une politique venant améliorer durablement les conditions de travail, de vie et salariales des gens qui travaillent et de leur familles.

Le gouvernement a pour mission de mettre un terme au développement de la répartition injuste des revenus et de l’orienter sur des voies plus justes. Il y a un énorme retard à combler et les moyens en vue de ce nécessaire changement de cap existent.

La charge fiscale pour les petits et moyens revenus a augmenté de manière spectaculaire au cours des 15 dernières années, tandis que celle pour les entreprises et pour les revenus du capital a évolué en sens inverse. On ne peut plus parler de justice fiscale au Luxembourg. Le Luxembourg est devenu un paradis fiscal pour riches, tandis que les gens qui travaillent et leurs familles, sous la pression fiscale, enregistrent des pertes de pouvoir d’achat.

Le barème d’imposition n’a plus été adapté à l’évolution des prix depuis 2009. Des prix qui ont augmenté de plus de 14% depuis lors. Depuis les années 1990, toute une série de possibilités d’abattements fiscaux dont peuvent profiter les ménages normaux n’ont plus été adaptés ou bien ont été revus à la baisse. Par ailleurs, ce sont les ménages qui portent la principale charge des impôts indirects plus élevés et autres contributions. Pour cette raison, un allègement sensible des petits et moyens revenus doit être au centre des discussions dans le cadre de la réforme. L’accent est mis sur sensible!

Le Luxembourg a une bonne assurance-dépendance. Et elle n’est pas trop chère. L’OGBL rejette catégoriquement toute réforme qui vise à faire des économies par le biais d’une dégradation des prestations. Tout éloignement du système actuel en direction d’un soi-disant modèle graduel s’avère autant superflu que contreproductif. Un tel modèle n’apporterait pas d’améliorations en termes de qualité et de contrôle, mais produirait l’inverse. Un modèle graduel de soins viendrait ouvrir la voie pour une assurance-dépendance, plus facile à manipuler. Il entrainerait une propre dynamique en direction d’une dégradation des prestations. Par conséquent et au lieu de cela, l’OGBL appelle le gouvernement à se concentrer sur les points faibles de l’assurance, pris de manière isolés et identifiés communément. Ce faisant, il ne peut y avoir qu’un seul objectif: améliorer encore davantage notre belle assurance!

L’OGBL rejette le projet de loi sur les prestations familiales. L’introduction d’un montant unique ne peut pas justifier que les familles qui, à partir du 1^er janvier 2016, mettront au monde deux, trois ou davantage d’enfants, subissent de lourdes pertes en matière d’allocations familiales: 9% pour deux enfants et 21% pour trois. 53% des familles seraient concernées par ces pertes. L’OGBL exige, sans pour autant que cela entraine une augmentation des couts, que le montant unique proposé par le gouvernement soit relevé. Le gouvernement ne devrait pas oublier qu’après la désindexation entreprise en 2006, les allocations familiales ont perdu 20% en valeur et le boni pour enfant, 16%. Par ailleurs, l’OGBL réclame qu’un mécanisme d’adaptation automatique des prestations familiales à l’évolution générale des salaires et des traitements, tel qu’il a été convenu dans le cadre de l’accord du 28 novembre 2014 entre le gouvernement et les syndicats, soit inscrit dans le projet de loi. Et puis, où reste la loi sur le congé parental?

Un meilleur travail. Dans la plupart des familles, on est à deux à aller travailler. Le gouvernement a promis une meilleure conciliation entre temps de travail et temps libéré du travail. Cette promesse restera vaine, si une législation progressiste du travail ne voit pas maintenant le jour. La loi PAN, qui date des années 1990, s’oppose aux intérêts et aux besoins des gens qui travaillent. Une meilleure régulation légale des horaires de travail et un NON sans ambiguïté à l’encontre d’un allongement de la période légale de référence constituent les conditions préalables à la nécessaire amélioration des conditions de travail. Quiconque veut être leader mondial en matière de productivité doit compenser l’importante intensité de travail qui lui est liée par une réduction du temps de travail. Le Luxembourg présente une des durées de travail les plus élevées d’Europe. Le moment est désormais venu pour l’introduction de la 6^e semaine de congé légal. Ceci est la voie pour lutter contre la charge de travail trop importante qui rend malade, contre le stress et le burn-out et pour stimuler la motivation à aller travailler ainsi que pour avoir une vie privée plus épanouie!

Réuni le 22 septembre 2015 à la maison syndicale de Dudelange, le Comité national de l’OGBL, après avoir analysé la situation économique et sociale du pays, avoir fait le point sur l’évolution de plusieurs dossiers sociopolitiques (organisation du temps de travail, réforme fiscale, réforme de l’assurance-dépendance, protection de l’emploi,…) et pris acte du dépôt de divers projets de loi (prestations familiales, préretraites), a décidé d’initier une grande campagne d’information et de mobilisation. Cette campagne débouchera immanquablement sur des actions syndicales si le gouvernement ne se décide pas enfin à changer de cap et à mettre en œuvre une politique sociale digne de ce nom. En d’autres termes, l’OGBL somme le gouvernement de mettre un «paquet social» sur la table.

La croissance est repartie: les ménages ont droit à leur part du gâteau

Pour l’OGBL, il serait tout à fait inacceptable que la population ne profite pas de l’insolente croissance économique que connaît à nouveau le pays depuis plus d’un an, d’autant plus que les ménages ont été fortement mis à contribution depuis 2006. Une tendance qui n’a d’ailleurs fait que prendre de l’ampleur depuis 2008 avec le déclenchement de la crise et les mesures d’austérité mises en place aussi bien sous l’ancien gouvernement, que sous l’impulsion de l’actuelle coalition.

Selon les derniers chiffres du Statec, le Luxembourg a connu en 2014 une croissance de 5,6%. Au premier semestre 2015 (par rapport au premier semestre 2014), la croissance a été de 4,9% et elle devrait toujours osciller entre 3 et 4% en 2016. Soit, une impressionnante croissance de plus de 12% en trois ans. Il serait par conséquent totalement inadmissible que la casse sociale se poursuive et que le gouvernement maintienne, sans lui apporter d’importantes corrections, son soi-disant «paquet pour l’avenir». Au contraire, il est temps que le gouvernement change de cap politique et réinscrive en lettres majuscules dans son agenda que le progrès social est à nouveau à l’ordre du jour.

Pour une réforme fiscale animée par le souci de la justice et de l’équité

Parmi les dossiers prioritaires que doit comprendre le «paquet social» que réclame l’OGBL figure évidemment la future réforme fiscale annoncée par le gouvernement. Après deux décennies d’allègements fiscaux en faveur des entreprises et des classes sociales très privilégiées, au détriment du plus grand nombre (petits et moyens revenus, pensionnés), l’occasion doit enfin être saisie pour inverser cette évolution choquante. L’OGBL exige que la réforme de la fiscalité soit animée par le seul souci de la justice et de l’équité.

Pour l’OGBL, un abaissement supplémentaire du taux d’imposition auquel sont officiellement soumises les entreprises comme cela a récemment été suggéré par un membre du gouvernement serait par exemple tout à fait inacceptable lorsqu’on sait que le Luxembourg affiche pour les entreprises, après la Croatie, déjà le taux d’imposition le plus bas d’Europe. S’y ajoute qu’un très grand nombre de sociétés y échappe totalement aujourd’hui.

A l’inverse, l’imposition des ménages n’a, elle, cessé de progresser et ce, bien plus vite que leurs revenus. Une tendance qui touche essentiellement les bas et moyens revenus notamment en raison de la non-adaptation des barèmes à l’inflation depuis 2009 mais également du fait que le taux d’imposition le plus élevé s’applique déjà à partir d’un revenu annuel de l’ordre de 42 000 euros. L’OGBL exige par conséquent que dans le cadre de la réforme, la tranche de revenus non imposables («Nullzone»: actuellement jusqu’à 11 000 euros annuel) soit revue à la hausse, que les échelons existants soient davantage étalés en fonction de la progression des salaires et que des échelons supplémentaires soient introduits au-delà de l’actuel taux d’imposition maximale. Par ailleurs, l’OGBL demande à ce que les possibilités d’abattements fiscaux dont peut profiter le plus grand nombre soit à nouveau adaptés à l’évolution des salaires, ce qui n’est plus le cas depuis les années 1990. Enfin, l’OGBL plaide pour une imposition plus juste et donc plus forte des revenus du capital (dividendes, intérêts, loyers,  stocks options, etc.) dont la part est aujourd’hui honteusement faible.

Pour le maintien de la qualité de l’assurance-dépendance

Alors que la qualité des prestations de la si précieuse assurance-dépendance est déjà actuellement – et ce de manière inacceptable – remise en question par le soi-disant «paquet pour l’avenir» du gouvernement, l’OGBL souligne qu’il ne tolérera aucune dégradation du modèle sur lequel repose cette assurance sociale dans le cadre de la réforme annoncée de celle-ci. L’assurance-dépendance a fait ses preuves au cours du temps et si certains éléments restent certes perfectibles, rien ne justifie pour autant de dénaturer son modèle comme l’envisage pourtant le gouvernement.

Si, en raison de l’évolution démographique, le financement de l’assurance-dépendance devait à terme connaitre des difficultés, l’OGBL propose tout d’abord d’augmenter la participation de l’Etat et d’envisager en second lieu l’introduction d’une cotisation patronale. Enfin, le cas échéant, l’OGBL ne s’opposerait pas à l’éventualité d’une augmentation de la cotisation pour les assurés si cela permet de sauvegarder le modèle actuel de l’assurance dépendance et la qualité des prestations offertes.

Pour une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle

L’OGBL exige ensuite que la révision envisagée de la loi PAN ((«plan d’action en faveur de l’emploi»), qui depuis son introduction dans les années 1990 nuit gravement aux intérêts du salariat, soit saisie pour améliorer les conditions de travail au Luxembourg.

La révision de la loi PAN doit viser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée. L’OGBL réclame dans ce contexte que la loi vienne mieux réglementer l’organisation du temps de travail, alors qu’actuellement elle laisse toute latitude au patronat. L’OGBL s’oppose aussi par conséquent et de toute sa force à un allongement de la période de référence tel que le préconise l’UEL. L’OGBL plaide enfin en faveur de l’introduction d’une sixième semaine de congé légal.

Pour une meilleure protection de l’emploi, véritable moyen de lutter contre le chômage

Sur tous les dossiers liés à la protection de l’emploi, l’OGBL doit malheureusement constater que les discussions qui ont cours au sein de différents groupes de travail avec le gouvernement et l’UEL piétinent. Une situation inacceptable, d’autant plus qu’une meilleure protection de l’emploi comme la défend l’OGBL constituerait un véritable moyen de lutter contre le chômage, ce qui devrait constituer une priorité.

Le paquet social que réclame l’OGBL devra ainsi également comprendre des avancées significatives sur tous les points touchant à la protection de l’emploi (plan maintien emploi, plan social, licenciements économiques, etc.).

Allocations familiales, préretraite, emploi approprié, salaire social minimum, médecine du travail

En ce qui concerne le projet de loi sur les allocations familiales qui a été déposé récemment par le gouvernement, l’OGBL s’offusque qu’il ne prévoit pas de mécanisme périodique d’adaptation des montants. Il exige l’introduction d’un tel mécanisme et demande à ce que le volume global des allocations familiales soit maintenu, contrairement à ce qui est actuellement prévu.

La réforme de la préretraite comme l’envisage le gouvernement est également loin de satisfaire les attentes de l’OGBL, sans compter les amendements au projet de règlement sur les critères de l’emploi approprié où il semblerait que le gouvernement persiste à combattre les chômeurs plutôt que le chômage.

L’OGBL maintient par ailleurs sa revendication visant une revalorisation plus que légitime du salaire social minimum de l’ordre de 10% et celle visant la création d’un service unique de médecine du travail.

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Réfugiés: l’OGBL appelle au respect inconditionnel de la convention de Genève
Alors que l’UE peine, de manière honteuse, à apporter une réponse appropriée à l’arrivée de réfugiés sur le continent qui tentent tout simplement de fuir leur pays en guerre, le Comité national de l’OGBL a tenu à exprimer toute sa solidarité avec les migrants. L’OGBL a jugé tout à fait inacceptable l’attitude d’un certain nombre d’États-membre de l’UE hostiles à l’accueil de ces populations et a appelé au respect inconditionnel de la convention de Genève (reprise dans le traité de Lisbonne et dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE) qui contraint les États signataires à offrir le droit d’asile et interdit strictement de renvoyer dans son pays toute personne qui y est persécutée. L’OGBL se dit d’autant plus scandalisé par l’attitude des pays hostiles à l’accueil des réfugiés que la plupart d’entre eux sont précisément coresponsables de la situation actuelle, ayant contribué à la déstabilisation politique et sociale des pays d’origine de ces migrants en participant aux interventions militaires qui ont été menées à partir de 2003 sous l’égide des États-Unis.

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Tension avec les «communes du Sud»
Le syndicat Services publics de l’OGBL a fait part au Comité national qu’il est actuellement confronté à une proposition inacceptable de la part des représentants des «communes du Sud» («Südgemengen») dans le cadre du renouvellement de la convention collective de travail qui vaut dans ces 18 communes. Les «communes du Sud» envisagent en effet de dégrader drastiquement les salaires à l’embauche, et par conséquent les carrières de son futur personnel. Le Comité national a exprimé son soutien au syndicat professionnel, soulignant qu’une telle proposition devra être combattue par tous les moyens.

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Il y a peu de temps, l’association des cercles d’étudiants luxembourgeois (ACEL), qui, en 2014 avait encore soutenu dans sa plus grande partie la réforme proposée par Claude Meisch, ministre de l’Enseignement supérieur, a attiré l’attention sur les répercussions de la réforme par rapport sur la situation financière des étudiants, et particulièrement de ceux qui viennent de familles à revenu faible. La nouvelle loi contribue, selon les résultats d’études faites par l’ACEL, à une augmentation des inégalités sociales entre les étudiants; l’ACEL exige par conséquent des améliorations spécialement pour les étudiants issus de familles à plus faible revenu. L’ACEL reprend ainsi a posteriori la position que l’OGBL avait déjà prise avant la réforme.

D’après l’étude de l’ACEL, les étudiants de familles aisées se contentent de la bourse de base, alors que les étudiants de familles à bas ou moyen revenu, sont contraints, pour les trois quarts d’entre eux, à contracter un prêt et à entamer leur vie professionnelle avec une dette. Le clivage est encore plus important quant au financement des études par un job d’étudiant: alors que 45% des enfants de familles à bas salaire doivent travailler à côté de leurs études, seulement 13% des enfants de familles aisées doivent le faire. Travailler à côté des études ne signifie pas seulement une charge supplémentaire pour les étudiants concernés, mais également moins de temps à consacrer aux études proprement dites. Les enfants issus de familles à bas revenus sont dès le début défavorisés par rapport aux enfants de familles aisées.

Ces chiffres démontrent que la prétendue «autonomie» des étudiants, qui devait être favorisée par la réforme des bourses d’étudiants, relève de la pure illusion et que la réforme n’a fait qu’augmenter les inégalités entre étudiants. L’OGBL se voit donc complètement conforté dans sa critique par rapport à la loi de 2014.
Il rappelle dans ce contexte ses revendications de l’époque et attend de la part du gouvernement, une amélioration de la loi.

La bourse de base a été fixée trop bas, un mécanisme d’adaptation au coût de la vie doit être prévu et avant tout, la limite supérieure pour recevoir une bourse sociale n’est pas assez élevée avec 4,5 fois le salaire minimum et doit être revue à la hausse.
Les différences qui subsistent en ce qui concerne le traitement des enfants des frontaliers doivent être abolies, et plus particulièrement le fait que pour les frontaliers français, les primes reçues en France, comme par exemple les APL (Aides Personnalisées au Logement), sont déduites des aides financières luxembourgeoises, alors que les Luxembourgeois, les Allemands et les Belges qui étudient en France, reçoivent les mêmes primes, sans qu’elles ne soient déduites des bourses d’études, étant donné que la France n’est pas leur pays de résidence. De même, les concernés n’ont pas droit à la prime luxembourgeoise de mobilité!

De même pour les étudiants qui reçoivent les bourses comme le CROUS en France et en Allemagne le BAföG: Ils doivent passer un parcours plein d’obstacles administratifs, avant de percevoir la différence par rapport à l’aide qui leur est due. L’OGBL exige pour cela une simplification de la procédure ainsi qu’une abolition d’une pratique administrative qui semble être faite pour rendre le plus difficile possible aux frontaliers l’accès aux bourses qui leur sont pourtant dues selon la loi européenne.

Communiqué par l’OGBL le 17 septembre 2015

L’OGBL a pris acte des amendements au projet de règlement grand-ducal sur les critères de l’emploi approprié, qui ont été récemment transmis par le ministre du Travail et de l’Emploi au Conseil d’Etat et aux chambres professionnelles pour avis. Il s’étonne que, malgré la période de gestation assez longue, les amendements sur la table ne concernent que des questions de forme ou apportent des clarifications (dont notamment la définition de l’«empêchement» et de la «circonstance grave» justifiant le refus de travail du demandeur d’emploi) en réaction aux commentaires formulés par le Conseil d’Etat dans son avis du 21 octobre 2014. L’OGBL est sidéré du fait que le ministre du Travail ait fait le choix de nullement prendre en considération les critiques et propositions faites par l’OGBL, ni celles, par ailleurs, formulées dans l’avis de la Chambre des salariés (CSL). L’orientation du texte reste généralement celle consistant à «serrer la vis» à l’encontre des demandeurs d’emploi, qui apparaissent comme seuls responsables de leur situation et se trouvent forcés à accepter pratiquement n’importe quel emploi et à n’importe quel prix. Or, en même temps, le gouvernement n’entreprend rien pour garantir par exemple que l’obligation légale de notification des postes vacants soit respectée par les employeurs!

La principale innovation introduite par les amendements concerne l’inclusion de l’aide au réemploi perçue le cas échéant à côté de l’indemnité de chômage complet pour le calcul de la rémunération d’un emploi jugé «approprié» (c’est-à-dire que le chômeur n’est pas en mesure de refuser). L’OGBL n’est pas favorable à cette approche, qui en fin de compte est une autre dégradation pour le demandeur d’emploi. Il faut d’ailleurs se demander pourquoi le gouvernement choisit d’inclure une référence à l’actuel système d’aide au réemploi au lieu d’attendre l’adoption du projet de réforme qui est sur la voie des instances.

Pour le reste, ce projet reprend toutes les mesures que l’OGBL avait critiquées lors du dépôt du projet de réglement grand-ducal comme une pénalisation unilatérale du demandeur d’emploi:

l’imposition de la condition d’accepter un temps partiel pour les demandeurs d’emploi ayant travaillé auparavant à temps plein après 3 mois de chômage (au lieu de 12 mois actuellement)
de même, l’exigence vis-à-vis des demandeurs d’emploi ayant travaillé à temps partiel de «devenir flexible» (!) et d’accepter de travailler plus d’heures que dans l’emploi précédent
l’abolition du motif de refus lié au temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail
l’abolition – en parallèle – de l’aide à la mobilité géographique, ainsi que de l’aide à la création d’emplois d’utilité socio-économique
l’absence de prise en compte de la situation familiale, alors que le gouvernement ne cesse de répéter son engagement pour une meilleure conciliation entre emploi et vie familiale

Le projet de réglement grand-ducal ne contient par ailleurs toujours pas de critère par rapport au type de contrat et en particulier du caractère temporaire ou non de l’emploi en question. Le demandeur d’emploi risque ainsi de se retrouver au chômage après quelques mois ou d’être soumis à une succession de contrats à durée déterminée, voire de postes en intérimaire.

Les définitions des motifs possibles de refus restent sommaires et floues. L’OGBL demande que les critères appliqués ainsi que les motifs valables de refuser un emploi soient définis de manière beaucoup plus précise afin d’éviter des appréciations subjectives et des décisions arbitraires.

Pour l’OGBL, le projet actuellement sur la table ne mènera qu’à davantage de précarité pour les salariés et les demandeurs d’emploi et ne résoudra en rien la situation du chômage. Il demande par conséquent qu’il soit retravaillé de fond en comble après concertation préalable avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, l’OGBL est d’avis qu’au lieu de s’acharner contre les chômeurs, il faudrait combattre concrètement l’augmentation du chômage en agissant sur la protection de l’emploi, notamment en mettant en œuvre des réformes dans l’intérêt des salariés au niveau du licenciement économique, du plan social et du plan de maintien dans l’emploi.

Communiqué par l’OGBL
le 3 août 2015

C’est avec une certaine consternation que l’OGBL a pris connaissance du fait que le Conseil de gouvernement a approuvé lors de sa réunion du 9 juillet 2015, un projet de loi venant supprimer la préretraite-solidarité à 57 ans, alors même que les discussions portant sur l’ensemble des questions liées à la préretraite, qui ont actuellement toujours cours au sein du Comité permanent du travail et de l’emploi (CPTE), ne sont pas achevées.

L’OGBL tient tout d’abord à rappeler que la décision du gouvernement d’abroger la préretraite-solidarité s’inscrit pleinement dans le cadre d’une politique européenne très contestable visant à retarder l’âge de départ à la retraite. Une mesure qui, sans compensation équitable, ne peut trouver l’assentiment de l’OGBL.

L’OGBL souligne que le gouvernement s’est par ailleurs engagé envers les syndicats représentatifs au niveau national (accord du 28 novembre 2014) à n’abolir la préretraite-solidarité qu’après s’être entendu avec les partenaires sociaux sur l’ensemble des points relatifs à la préretraite. Or, la question de la préretraite-postée, tout particulièrement, est encore loin d’avoir été tranchée au sein du CPTE, surtout en ce qui concerne la nécessaire redéfinition du poste de nuit ainsi qu’en ce qui concerne la pénibilité du travail exercé.

En effet, les discussions portant sur la préretraite intégrant davantage la dimension de la pénibilité du travail exercé, qui est centrale pour l’OGBL, n’ont toujours pas abouties.

Dans ce contexte, l’OGBL rappelle également que le gouvernement n’a toujours pas proposé de modèle de retraite partielle combinée à un travail à temps partiel.

De plus, l’OGBL tient à signaler que les dégradations provoquées par la réforme de la pension en 2013 à l’égard des salariés qui ont travaillé dans des conditions pénibles, n’ont toujours pas été compensées.

L’OGBL insiste enfin sur le fait que tous les sujets invoqués ci-dessus forment une unité. Par conséquent, ils sont à considérer et ont à être transposés en aval de l’abrogation de la préretraite-solidarité.

Communiqué par l’OGBL
le 20 juillet 2015