L’OGBL appelle le gouvernement à intervenir d’urgence C’est accompagné d’un sentiment de colère que l’OGBL constate que le paquet de mesures d’économie décidé l’année dernière par le gouvernement et faussement baptisé «paquet pour l’avenir» («Zukunftspak») commence tout doucement à produire ses effets dévastateurs tant redoutés. Certaines maisons de retraite viennent en effet d’annoncer à leurs pensionnaires que les prix des séjours allaient être augmentés dans un proche avenir. Une mesure antisociale qui répond visiblement à la nouvelle politique pratiquée par la Cellule d’évaluation et d’orientation de l’assurance-dépendance (CEO) qui applique depuis janvier 2015 des critères plus restrictifs pour l’octroi des prestations. L’OGBL se dit d’autant plus indigné que l’accord conclu le 28 novembre 2014 entre le gouvernement et les syndicats représentatifs au niveau national est ici tout simplement bafoué par l’exécutif. Le gouvernement s’était en effet engagé à ce que les mesures envisagées ne portent pas préjudice aux bénéficiaires de l’assurance-dépendance. C’est pourtant et précisément ce qui est en train de se produire. L’OGBL condamne également le caractère peu équitable de la mesure décidée par certains prestataires de soins qui ont donc décidé de faire porter aux seuls bénéficiaires de l’assurance-dépendance la charge supplémentaire qui découle de la nouvelle politique appliquée par la CEO. A l’occasion de la réunion qui doit se tenir la semaine prochaine entre le gouvernement, la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins (COPAS) et les syndicats pour s’entretenir précisément des effets de l’application plus restrictive des critères d’octroi des prestations dans le cadre de l’assurance-dépendance, l’OGBL exigera l’abrogation de ces nouveaux critères et s’opposera catégoriquement à toute augmentation des prix des séjours en maison de retraite. L’OGBL appelle enfin le gouvernement à intervenir d’urgence dans ce dossier pour préserver les personnes dépendantes de toute participation supplémentaire à leur prise en charge. Communiqué par l‘OGBL le 17 juillet 2015
Réforme fiscale et assurance-dépendance André Roeltgen, Président de l‘OGBL Le Luxembourg est leader mondial en matière de compétitivité économique et selon le Statec, l’économie luxembourgeoise va croître de plus de 10% entre 2015 et 2017. Les finances publiques sont saines, on se vante avec le triple AAA. Le pouvoir d’achat de la population évolue également, dans un sens toutefois inverse. Cette régression ne s’explique pas uniquement par les pertes subies au cours des années de crise et qui n’ont toujours pas été résorbées jusqu’à aujourd’hui. Le Statec prévoit ainsi également pour 2015 un recul de 0,8%, suivi l’année suivante d’une stagnation. Les raisons en sont connues. Le salaire réel moyen n’a plus évolué au Luxembourg depuis le déclenchement de la crise. A en croire le Statec, le salaire réel moyen va augmenter de seulement 0,2%. Si l’OGBL n’avait pas réussi à empêcher une détérioration structurelle de notre mécanisme légal d’indexation, le salaire réel aurait évolué négativement au cours des dernières années. Les pertes réelles pour la population en matière de pouvoir d’achat ont des causes politiques. La charge fiscale qui pèse sur les ménages a continué de s’accroître et les prestations sociales ont connues des régressions. Quelques exemples: le barème d’imposition n’a plus été adapté à l’évolution des prix depuis des années, des abattements fiscaux ont été dégradés, les ménages (et pas les entreprises) portent la charge principale de l’impôt de solidarité qui a été majoré, les prestations familiales n’ont plus été adaptées à l’évolution des prix, la participation individuelle pour des prestations de santé a été augmentée, l’ajustement des pensions n’a pas été versé, le revenu minimum n’a pas été adapté non plus, et bien d’autres choses encore. La dégradation du pouvoir d’achat qui est annoncée pour 2015 est directement liée à la politique d’économie qui porte le nom trompeur de «paquet pour l’avenir». L’augmentation de la TVA qui ne sera compensée qu’avec la prochaine tranche indiciaire, l’introduction de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire, la détérioration des prestations familiales et toute une série d’autres mesures d’économie tirent le revenu réel des ménages vers le bas. Cette politique n’est pas seulement en contradiction avec l’évolution de la réalité économique au Luxembourg. Elle accroit également les déséquilibres sociaux dans la société luxembourgeoise. Le gouvernement doit désormais poser des jalons politiques qui se traduisent positivement sur les revenus réels des ménages. L’OGBL exige que la réforme annoncée de la fiscalité soit le levier le plus important pour atteindre cet objectif. Les petits et moyens revenus doivent sensiblement être soulagés fiscalement! Le Luxembourg a depuis longtemps perdu de vue le prédicat que constitue la justice fiscale. Le déséquilibre fiscal entre d’une part, l’imposition des entreprises et des revenus du capital et d’autre part, la charge fiscale qui pèse sur les ménages, s’est énormément accrue au cours des deux dernières décennies. L’imposition plus forte des entreprises, des hauts revenus, de la richesse et des revenus du capital doit désormais être mise à l’ordre du jour politique. Les marges de manœuvres existent et le gouvernement a le devoir de les explorer et de les exploiter. Et il faut se poser la question de savoir si l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est vraiment encore indiqué pour 2016 au vue de la situation saine dans laquelle se trouvent les finances publiques? Le gouvernement se trouve également face à une décision très importante en ce qui concerne l’assurance-dépendance. La force actuelle de cette très importante assurance doit être préservée. L’OGBL s’oppose catégoriquement à des coupes portant sur les prestations à l’adresse des personnes dépendantes et notre syndicat appelle le gouvernement à mettre immédiatement un terme aux restrictions suscitées par le «paquet pour l’avenir» quant à l’offre de prestations. Le dommage occasionné est actuellement déjà important et il provoque des conflits sociaux superflus. La discussion qui en outre se présente quant à la réforme de l’assurance-dépendance doit être positive. Tout ce qui actuellement est déjà bon, doit être maintenu. Tout ce qui est identifié comme étant perfectible, doit être amélioré: pour la population dépendante et pour le personnel qui l’encadre. Si jamais la discussion dans le cadre de cette réforme prend une mauvaise direction, l’OGBL initiera des actions syndicales. Le Comité national de l’OGBL réuni le 7 juillet y a donné son aval.
L’OGBL et l’UGT du Portugal souhaitent renforcer leur collaboration Une délégation de l’OGBL, composée d’André Roeltgen, président de la confédération syndicale, de Carlos Pereira, membre du bureau exécutif et d’Eduardo Dias, responsable du département des Immigrés, a rencontré le mercredi, 15 juillet 2015 à Luxembourg une délégation de l’UGT (Union générale des travailleurs du Portugal), conduite par son secrétaire général, Carlos Silva, en vue d’un approfondissement des relations entre les deux organisations syndicales. L’OGBL et l’UGT ont tout d’abord convenu de renouveler et d’actualiser leur accord de coopération (initié en 1992 et déjà renouvelé une première fois en 2009) d’ici le mois de novembre 2015. Aussi bien l’OGBL que l’UGT jugent nécessaire de renforcer leur coopération au vue du nombre important de travailleurs et travailleuses portugais vivant au Luxembourg, mais également ─ et de manière plus générale ─ compte tenu de l’importance grandissante des mouvements migratoires en Europe, notamment dans le cadre des politiques d’austérité imposées à certains États membres de l’UE qui poussent une partie de leur population à s’exiler, faute de pouvoir trouver un emploi dans leur pays d’origine. L’OGBL et l’UGT ont également convenu de conclure prochainement un accord portant sur la formation professionnelle par le biais d’une collaboration entre l’OGBL et le centre de formation de l’UGT (CEFOSAP). Un projet de partenariat dont l’un des objectifs serait d’introduire, entre autres, des formations en langue portugaise, accompagnées d’un apprentissage du français et du luxembourgeois, afin de répondre au mieux aux besoins des travailleurs et d’optimiser leur employabilité. L’OGBL et l’UGT envisagent enfin d’organiser une grande conférence portant sur le manque de coordination au niveau européen en ce qui concerne les questions liées à la sécurité sociale ainsi qu’une conférence sur la double imposition. Les déficits actuels impactent un grand nombre de travailleurs portugais vivant au Luxembourg ainsi que ceux qui une fois à la retraite, font le choix de retourner vivre au Portugal. Communiqué par l‘OGBL le 16 juillet 2015
Utiliser la présidence luxembourgeoise pour soutenir et développer la dimension sociale de l’Union européenne Au moment où le Luxembourg prend pour les six mois à venir la présidence de l’Union européenne il y a lieu de rappeler que malgré la légère, mais fragile reprise économique, qui se fait d’ailleurs sentir de façon inégale dans les différents pays, l’économie européenne tourne toujours en-deçà de ses capacités productives et est en défaut d’investissements publics et privés. Empêtrée dans une gestion désastreuse de la mal-nommée crise de la dette publique (en fait une conséquence de la politique d’austérité mise en place en 2010-2011 couplée au maintien de la politique de privatisation, libéralisation et dérégulation, les tristement célèbres réformes structurelles), l’Union européenne ne répond pas à la crise environnementale qui menace l’avenir des générations futures. L’Union européenne reste enfoncée dans une profonde crise sociale avec un taux de chômage inacceptable, avec une dégradation des conditions de travail, avec un pouvoir d’achat stagnant, voire en régression pour beaucoup de salariés et retraités et avec un accroissement généralisé et toujours plus grand des inégalités et du risque de pauvreté. L’absence d’une réponse politique crédible à ces crises multiples a fait naître une attitude de rejet du projet européen surtout parmi les couches populaires de nos sociétés et une crise politique, une crise qui touche aux fondements de la démocratie dans nos pays se profile à l’horizon. Face à cette situation, l’OGBL, ensemble avec le mouvement syndical européen, estime qu’il faut changer de cap. Il s’agit d’abandonner la politique d’austérité et de mettre en avant une politique économique et budgétaire qui relance l’investissement privé et public, surtout dans l’économie verte, dans la recherche et le développement et dans nos infrastructures. Pour sortir du marasme économique, pour réduire les inégalités croissantes, il est nécessaire d’augmenter les salaires, de réduire les inégalités fiscales, de soutenir les droits collectifs et les organisations syndicales et de renforcer la négociation collective. Le soutien à la création d’emplois de qualité, le rejet de la précarité et la lutte contre le dumping social devraient être les orientations de la politique de l’emploi en Europe. Il faut renouer avec une politique sociale en Europe qui vise à améliorer les conditions de travail pour permettre aux travailleurs de rester en bonne santé et d’éviter l’invalidité, une politique qui favorise une meilleure transition entre la vie active et la retraite, une transition plus flexible. Relancer une politique qui améliore la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, qui développe l’accès individuel et collectif à la formation continue, qui crée un véritable droit à la formation continue, permettrait d’augmenter le taux d’emploi. Combinée avec la création d’emplois et la lutte contre le chômage par une politique de maintien dans l’emploi et de protection contre le licenciement, une telle approche permettrait de renforcer nos systèmes de protection sociale qui sont essentiels pour le développement de nos sociétés. Une telle orientation de la politique européenne qui tend à renouer avec le progrès social, à mettre en œuvre une harmonisation vers le haut tout en mettant en place une politique qui soutient l’investissement dans nos infrastructures, une politique industrielle qui soutient et protège l’activité industrielle tournée vers les technologies de pointe et l’innovation responsable du point de vue social et environnemental est essentielle pour que les citoyens retrouvent confiance dans le projet européen. Dans cette optique, l’OGBL invite le Gouvernement luxembourgeois de soutenir lors de sa présidence européenne toutes les initiatives qui vont dans le sens de la politique décrite ci-devant. Le soutien du dialogue social structuré européen, le soutien de la négociation interprofessionnelle et sectorielle européenne, le respect des accord négociés, le maintien de la représentation syndicale nationale et européenne dans tous les comités, programmes et agences européennes qui concernent les domaines de compétence des syndicats est d’une importance capitale. L’OGBL rappelle également les critiques du mouvement syndical européen envers le programme «REFIT» et le document «Mieux légiférer» de la Commission qui sous le couvert fallacieux de la lutte contre la bureaucratie risquent d’être utilisés pour détricoter les réglementations en matière de protection environnementale, de santé et de sécurité au travail et de mener à une politique à deux niveaux au détriment des travailleurs dans les petites et moyennes entreprises. L’OGBL rappelle finalement ces critiques par rapport aux négociations des accords de libre échange et de protection de l’investissement privé en cours (CETA, TTIP, TISA). Sans surestimer le poids de la présidence luxembourgeoise et les moyens dont elle dispose, le Comité national de l’OGBL estime néanmoins qu’une approche qui se fonde sur les orientations décrites sommairement ci-dessus pourrait contribuer à aider à sortir l’Union européenne du marasme actuel.
On ne fait pas d’économie sur le social Le Comité national de l’OGBL était à nouveau réuni à la Maison du Peuple à Esch-sur-Alzette le mardi, 7 juillet 2015. Outre sa traditionnelle analyse de la situation économique et sociale, le Comité national a pris position sur la Grèce et commenté les dernières recommandations de la Commission européenne à l’adresse du Luxembourg. Il a également pris position sur les réformes annoncées de l’assurance-dépendance et de la fiscalité. Grèce: la politique de la troïka a échoué Le Comité national de l’OGBL est tout d’abord revenu sur le référendum qui s’est déroulé en Grèce le 5 juillet 2015. L’OGBL a constaté que le peuple grec s’y est exprimé clairement et pour la seconde fois, après les élections de janvier qui ont mené le gouvernement actuel au pouvoir, contre les programmes d’austérité qui lui sont imposés depuis cinq ans. Au vue de la misère sociale dans laquelle les programmes d’austérité ont plongé la Grèce au cours de ces dernières années et du rejet massif de cette politique par le peuple grec, l’OGBL a une nouvelle fois tenu à souligner l’échec patent de la politique menée par la troïka (Commission européenne, BCE et FMI) mais également des chefs de gouvernements européens qui ont appuyé cette politique. Le Comité national de l’OGBL a exprimé sa ferme opposition à l’hypothèse d’une sortie de la Grèce de la zone euro, qui non seulement serait contraire à la volonté du peuple grec, mais qui plus est entrainerait de facto une déstabilisation de la monnaie commune et une montée des forces politiques sur le continent qui ne souhaitent que la désintégration de l’Union européenne. L’OGBL a ainsi appelé tous les chefs de gouvernements européens à reconnaître leurs responsabilités dans la situation actuelle et à initier une nouvelle politique, en rupture avec celle imposée jusqu’à présent à la Grèce. Une autre politique pour la Grèce devant impérati-vement s’appuyer sur trois axes principaux: un allègement de la dette publique une rapide stabilisation, puis une amélioration de la situation sociale une reconstruction de l’économie, couplée à un renforcement de l’appareil d’État L’austérité nuit gravement à l’économie Analysant ensuite plus globalement la situation économique et sociale en Europe, le Comité national de l’OGBL s’est penché sur un récent rapport de l’OCDE qui confirme que les inégalités se sont massivement creusées sur le continent au cours des dernières décennies. L’OCDE met par ailleurs en évidence que cette évolution socialement délétère s’avère également contreproductive d’un point de vue économique. Ainsi, l’accroissement des inégalités a déjà coûté 5% de croissance à l’Europe au cours des 20 dernières années selon les estimations de l’OCDE. Un phénomène qui vaut également pour le Luxembourg. Ainsi, selon le Statec, les mesures d’économie du gouvernement (le soi-disant «paquet d’avenir») auront un impact négatif sur la croissance de l’ordre de 0,5% sur trois ans, soit 371 millions d’euros de moins en termes de PIB pour le Luxembourg. Une évolution qui va également se répercuter sur le budget de l’État. Les mesures d’économie du gouvernement vont ainsi coûter 94 millions d’euros de recettes en moins à l’État d’ici 2018. Le Comité national a également pris acte des dernières projections du Statec qui prévoient une stagnation des salaires réels au Luxembourg en 2015 ainsi qu’un recul du pouvoir d’achat de l’ordre de 0,8%. Le Comité national de l’OGBL n’a pas manqué de souligner dans ce contexte que cette évolution est tout à fait inacceptable lorsqu’on sait, parallèlement, que la croissance devrait largement dépasser les 3 % cette année, tout comme les années suivantes. Des chiffres que le patronat luxembourgeois tente pour sa part actuellement de minimiser dans toutes les discussions. Trois recommandations bruxelloises inutiles et déplacées Le Comité national de l’OGBL s’est également penché sur les dernières recommandations adressées par la Commission européenne au Luxembourg. Trois recommandations tout à fait inutiles et déplacées qui témoignent avant tout de la méconnaissance de la réalité luxembourgeoise. La Commission européenne recommande en effet de réformer une nouvelle fois le système des pensions, alors même que la viabilité de celui-ci jusqu’au moins en 2054 a été récemment confirmé par une étude publiée sous la responsabilité du Conseil Ecofin. Bruxelles demande ensuite de revoir le système de formation des salaires au Luxembourg, alors que les deux outils que constituent l’index et les conventions collectives de travail sont les garants absolus du succès du modèle luxembourgeois. Enfin, la Commission européenne recommande d’accroître la charge de la fiscalité indirecte qui s’avère pourtant socialement injuste et économiquement erronée. Le Comité national de l’OGBL n’a pas manqué de faire remarquer que la Commission européenne n’évoque par contre aucunement les vrais problèmes du Luxembourg que sont l’accroissement des inégalités, la montée du chômage et l’augmentation du risque de pauvreté. Réforme de l’assurance dépendance: l’objectif ne peut être qu’une amélioration A côté du système des pensions, la Commission européenne s’attaque également au système de soins de longues durées, c’est-à-dire au modèle de l’assurance dépendance. Une attaque que porte en soi également le soi-disant «paquet d’avenir» du gouvernement qui prévoit d’y économiser 17 millions d’euros en 2015, 22 millions d’euros en 2016, 32 millions d’euros en 2017 et 39 millions d’euros en 2018. Un cadre budgétaire qui reste incompréhensible pour l’OGBL, d’autant plus que l’évolution démographique tend à un vieillissement continu de la population dans les années à venir, qu’une revalorisation salariale légitime du personnel travaillant dans ce secteur est imminente et que le gouvernement s’est d’ailleurs engagé en novembre dernier à respecter cette revalorisation et enfin que les prestataires de soins ressentent déjà aujourd’hui quelques difficultés financières suite à l’entrée en vigueur des premières mesures d’économie (indépendamment de la situation chez Hëllef Doheem qui renvoie indiscutablement à de véritables erreurs de gestion). Alors que les discussions portant sur une réforme de l’assurance dépendance vont prochainement s’ouvrir, le Comité national de l’OGBL a souhaité réaffirmer que l’objectif ne peut être qu’une amélioration du modèle actuel. Pour l’OGBL, une détérioration des prestations ou une remise en cause de la revalorisation salariale du personnel travaillant dans ce secteur sera en tous les cas perçue comme une provocation. L’OGBL ne s’opposera par contre pas à une augmentation de la part du financement public ou à une augmentation des cotisations, voire à une participation patronale si cela s’avérait nécessaire. Réforme fiscale: il ne doit pas y avoir de tabous En vue de la grande réforme de la fiscalité annoncée par le gouvernement, le Comité national de l’OGBL a une nouvelle fois souligné que les ménages portent actuellement une part disproportionnée de la charge comparativement aux entreprises. Une injustice qu’il s’agira de corriger dans le cadre des négociations à venir. Il existe en effet suffisamment de marge de manœuvres à cet effet. Le Comité national de l’OGBL a aussi clairement fait savoir que si le gouvernement tient absolument à ce que cette réforme reste budgétairement neutre, il faudra alors accentuer sa dimension redistributive. L’imposition des revenus du capital, des gros revenus, des grosses fortunes, voire l’impôt foncier (sur les biens qui ne constituent pas le domicile principal des personnes concernés) ne pourront et ne devront pas être des tabous dans le cadre de cette discussion. Prestations familiales: le mécanisme d’adaptation périodique des montants sera intégré au projet de loi Le Comité national est enfin revenu sur le projet de réforme des prestations familiales adopté récemment par le gouvernement et dont le mécanisme d’adaptation périodique des montants à l’évolution du salaire médian reste toutefois absent, contrairement à ce qui avait été convenu dans le cadre de l’accord du 28 novembre 2014 entre le gouvernement et les syndicats représentatifs au niveau national. Le Comité national a pris acte des déclarations de la ministre de la Famille qui s’est engagée lors d’une entrevue avec l’OGBL à introduire ce mécanisme au projet de loi en question encore avant le vote de celui-ci.
TTIP: le 8 juillet, le Parlement européen a tranché sur le sort de l’Europe Début juin de cette année, le Parlement européen était censé se prononcer sur la résolution ayant trait à l’accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis. Le but déclaré de cette résolution étant de fournir – via le Parlement – des directives claires à la Commission européenne quant aux négociations futures à mener avec les États-Unis. Or, le vote fut reporté en dernière minute. Une des raisons en fut sûrement l’absence de consensus sur les questions cruciales au sein même des différents partis. En outre, non moins de 116 (!) propositions d’amendements étaient sur la table. Le mercredi 8 juillet, la proposition de résolution était une nouvelle fois soumise au débat et au vote par les membres du Parlement européen. Il y allait de thèmes vitaux, touchant de près au développement de notre démocratie et de notre modèle social, ainsi qu’aux normes régissant notre environnement, notre santé et notre protection en tant que consommateur. Tout d’abord, en point de mire, la question sur la protection des investisseurs: les entreprises vont-elles pouvoir jouir du droit d’attaquer en justice (devant des tribunaux d’arbitrage privés (!)) et de réclamer des États – qui les auraient entravé dans l’exercice de leurs activités commerciales (sur la base de normes sociales ou environnementales édictées par les États en question) – des millions, voire des milliards en guise de dédommagement!? Autre question non moins importante: les différents États membres auront-ils encore la moindre possibilité d’adopter des lois dans l’intérêt de la collectivité, ou bien leur pouvoir décisionnel basculera-t-il du côté des négociateurs UE/États-Unis? Le président du Parlement européen a essayé de rendre le texte plus clair sur ces points, en soumettant un texte de compromis, dans le but de surmonter le blocage actuel. Notons qu’au sein de son parti, les esprits sont très divisés en ce qui concerne les tribunaux d’arbitrage et la protection des investisseurs. Malheureusement, la proposition de texte issue de la plume de Martin Schulz, qui a été soumise au PE n’est que de la poudre aux yeux. On y retrouve les tribunaux d’arbitrage dans le texte – seulement sous une autre forme! Quant à la protection des investisseurs, elle ne subira guère de changement. C’est la raison pour laquelle, à l’échelle européenne, des organisations et des syndicats se sont mobilisés contre ce compromis Schulz pour le moins boiteux. Ce d’autant plus qu’il existait une proposition de texte alternative de qualité, issue et soutenue par toute une série d’europarlementaires, un texte qui, lui, défendait des valeurs claires et qui plaçait l’intérêt collectif devant celui des investisseurs (*proposition d’amendement n° 27). Les organisations signataires regroupées au sein de la plateforme luxembourgeoise Stop-TTIP – qui comprend des syndicats dont l’OGBL, des écologistes, des représentants des consommateurs et du Tiers Monde ainsi que des organisations du domaine social et environnemental – avaient lancé un appel à l’adresse des europarlementaires luxembourgeois pour qu’ils se prononcent en défaveur de la proposition alternative Schulz et en faveur de la défense des intérêts d’une démocratie, d’une protection de l’environnement et d’un modèle social digne de ce nom! Lesdites organisations (et syndicats) attendaient des europarlementaires luxembourgeois qu’ils soient tous présents pour voter et pour assumer ainsi leur responsabilité vis-à-vis des citoyens. Malheureusement, tous n’ont pas suivi l’appel de Stop TTIP et le texte a quant à lui bien été approuvé par le Parlement européen. Au cours des huit derniers mois, pas moins de 483 organisations européennes ont réuni plus de 2,3 millions de signatures contre l’accord TTIP et contre la ratification de l’accord CETA (avec le Canada). Ce qui fait de Stop TTIP la plus importante initiative citoyenne qui ait jamais vu le jour! (*) Amendment 27 reads as follows:“Ensure that foreign investors are not discriminated against and have equal treatment in their efforts to seek and obtain compensation, without them enjoy greater rights than those granted to national investors;oppose the inclusion of a dispute settlement mechanism between investors and states (ISDS) in TTIP, as there are other options to ensure the protection of investments, including domestic remedies;” Communiqué par la plateformep luxembourgeoise Stop-TTIP le 7 juillet 2015