Le 31 mars 2015, le comité directeur de la CNPF a été informé que le dernier délai pour déposer la demande en obtention de l’allocation d’éducation et de maternité serait fixé au 31 mai 2015. Par conséquent, aucune demande ne sera plus acceptée par la CNPF à partir du 1er juin 2015.

Cette mesure relève du plan d’économies baptisé «paquet pour l’avenir» qui énumère 258 mesures et qui a été proclamé par le gouvernement dans le contexte des discussions sur la mise en équilibre du budget de l’État 2015 et des années suivantes.

Qu’est ce qu’on entend par allocation d’éducation? Une allocation d’éducation est accordée à toute personne qui élève dans son foyer un ou plusieurs enfants, dont l’activité principale est donc l’éducation de ses enfants au foyer familial et qui n’exerce pas d’activité professionnelle. Elle est payée jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de deux ans accomplis. En outre, l’allocation peut être octroyée à toute personne qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles ou bénéficie d’un revenu de remplacement sous réserve que les revenus dont dispose le ménage ne dépassent pas certains plafonds fixés en fonction du nombre des enfants. Actuellement, le montant de l’allocation d’éducation s’élève à 485,01€ par mois et peut être réduit à 242,50€ par mois.

L’allocation de maternité se définit comme suit: En principe, elle est réservée aux femmes au foyer. Elle est payée pendant la même période comme l’indemnité pécuniaire de maternité pour les femmes qui travaillent, c’est-à-dire huit semaines avant l’accouchement et huit semaines après l’accouchement. À ce jour, le montant de l’allocation de maternité s’élève à 194,02€ par semaine. Le montant maximum total s’élève donc à 3 104,32€, soit 16 x 194,02€.

L’OGBL est d’avis que l’abrogation des allocations en question est prématurée au regard des discussions actuellement en cours entre le gouvernement et les partenaires sociaux au sujet de la réforme du congé parental, du congé pour raisons familiales, du congé de maternité ainsi que du congé d’allaitement. A ce jour, aucun avant-projet de loi n’a encore été présenté à l’OGBL.

En outre, le gouvernement n’a pas encore transposé l’accord signé avec les syndicats le 28 novembre 2014 qui prévoit l’adaptation de l’indemnité du congé parental au montant du salaire social minimum non qualifié.

Par ailleurs, il est envisagé de flexibiliser les périodes du congé parental de manière à ce qu’un salarié ait le choix de prendre le congé parental à temps plein pendant 4 mois au lieu de 6 mois ou à mi-temps pendant 8 mois au lieu de 12 mois tout en percevant le même montant total de l’indemnité du congé parental.

Dans ce contexte, l’OGBL refuse catégoriquement tout traitement inégalitaire en insistant sur le fait que chaque bénéficiaire doit toucher le même montant d’indemnité de congé parental indépendamment de ses revenus.

L’OGBL revendique que les abrogations en question aillent de pair avec la mise en place des réformes invoquées ci-dessus.
L’OGBL tient enfin à rappeler que ces abrogations toucheront surtout les familles à faible revenu et risquent d’augmenter le taux de pauvreté.

Communiqué par l’OGBL
le 10 avril 2015

En septembre 2014, une journaliste de RTL radio Luxembourg a entrepris une expérience intéressante. Elle «a vécu» pendant un mois avec le salaire social minimum. La description quotidienne de son expérience est venue corroborer ce qui, d’une manière beaucoup moins spectaculaire, avait déjà été démontré par les statistiques officielles: quiconque doit se contenter du salaire social minimum pour vivre au Luxembourg évolue très près du seuil officiel de pauvreté. Le salaire social minimum ne se trouve que 8% au-dessus de ce seuil, contre 41% en Belgique et 50% en France.

Une autre comparaison n’est pas moins alarmante. Le Luxembourg est avec 10,1%, leader européen en matière de «working poor», c. à d. auprès des salariés qui risquent de tomber sous le seuil de pauvreté. Lorsqu’il s’agit du rapport salaire social minimum/ salaire moyen, le salaire minimum est également bien plus bas que dans nos pays voisins.
L’OGBL exige que le salaire social minimum soit augmenté. L’argument qui s’y oppose est connu: en chiffres absolus, le salaire social minimum luxembourgeois est le plus élevé d’Europe avec ses 1 922,96 euros. La revendication de l’OGBL est-elle pour autant irréaliste et utopique? L’augmentation du salaire social minimum nuirait-elle à la situation économique du Luxembourg? La réponse à ces questions est Non. Les coûts salariaux dans les secteurs économiques concernés, comme par exemple dans le commerce, sont au Luxembourg moins importants qu’en Allemagne, qu’en France et qu’en Belgique. Par ailleurs, il ne faut pas faire abstraction des répercussions positives sur la demande intérieure. Et davantage d’équité et de cohésion sociales feraient actuellement beaucoup de bien au Luxembourg!

Le gouvernement luxembourgeois est sur le point de commettre une grave erreur. Il a glissé dans le projet de loi sur la formation professionnelle un article qui prévoit une manipulation inacceptable du salaire social minimum. La législation actuelle prévoit que le détenteur d’un Certificat de Capacité Professionnelle (CCP) touche au bout de deux ans le salaire social minimum. À l’avenir il ne devrait y accéder qu’au bout de sept ans. Outre la dévalorisation injustifiée de cette qualification professionnelle, cela signifierait pour les jeunes concernés une perte salariale de 23 000 euros au total et de 4 615 euros par an. L’OGBL exige la suppression pure et simple de cet article! Tout travail qualifié doit être rémunéré. L’intention du gouvernement est en contradiction aussi bien avec la nécessité d’une augmentation générale du salaire social minimum qu’avec la lutte contre le travail précaire chez les jeunes.

La situation économique du Luxembourg est globalement positive et dans de nombreuses entreprises et secteurs il y a suffisamment de marge de manœuvre redistributive pour pouvoir arriver à des accords salariaux positifs. Dans le cadre de sa politique tarifaire continue, l’OGBL va également insister sur une amélioration des conditions de travail dans les entreprises. Dans les mois à venir, l’amélioration des conditions de travail légales et contractuelles, revêtira ainsi une importance particulière.

Lors des discussions avec le patronat et le gouvernement, l’OGBL refusera catégoriquement toute flexibilisation négative du temps de travail. En d’autres mots, il s’opposera à toute flexibilisation du temps de travail hostile à l’intérêt des salariés. La question de l’harmonisation entre travail et vie privée ne se limite en effet aucunement à la seule réforme du congé parental, mais exige en matière de temps de travail de nouveaux droits et de meilleures dispositions de protection de l’emploi pour l’homme et la femme en général. Du travail de qualité: voici le mot d’ordre qui prévaut. Ainsi est-il souhaitable de discuter des conditions générales, qui en premier lieu consolident l’importance des conventions collectives au Luxembourg et favorisent leurs effets de levier qui sont prioritaires. Ceci, afin de pouvoir exploiter le potentiel d’aménagement des conditions de travail en fonction des spécificités de chaque entreprise et de chaque secteur, dans l’intérêt de tous.

André Roeltgen, président de l’OGBL

Une délégation de l’OGBL, conduite par son président André Roeltgen, a été reçue récemment par la ministre de la Famille et de l’Intégration Corinne Cahen, afin de discuter d’une future réforme du congé parental.

La ministre a une nouvelle fois confirmé l’engagement pris le 28 novembre dernier par le gouvernement envers les syndicats de revaloriser l’indemnité du congé parental à hauteur du salaire social minimum non qualifié. Il s’agit là d’une revendication de longue date de l’OGBL.

La ministre a par ailleurs annoncé que le gouvernement envisage d’assouplir les modalités encadrant la prise d’un congé parental. Premièrement, le gouvernement souhaite introduire, parallèlement au régime actuel, un second régime, valable pour le premier ainsi que pour le second congé parental, dont la durée globale serait ramenée à 4 mois (au lieu de 6 mois dans le seul régime existant actuellement) tout en maintenant la possibilité d’opter pour un plein-temps ou un mi-temps. L’indemnisation totale resterait équivalente dans les deux régimes (6 fois le salaire social minimum), entraînant toutefois un relèvement de la part d’indemnisation mensuelle dans le cadre du nouveau régime projeté en raison d’une répartition s’étalant non plus sur 6 mois mais sur 4 mois. Le choix entre ces deux régimes serait laissé à l’appréciation du parent concerné.

L’OGBL s’est dit favorable à cette proposition. Il a toutefois souligné que l’indemnisation relative au congé parental doit rester «universelle» et ne peut en aucun cas être conditionnée ou plafonnée en fonction du revenu du parent concerné.

Le gouvernement désire en outre assouplir encore davantage les modalités encadrant la prise du congé parental qui ne fait pas immédiatement suite au congé de maternité. Pour ce faire, le gouvernement souhaite à l’avenir donner aux parents concernés la possibilité de fractionner ce congé parental. Un fractionnement pouvant aller jusqu’à un jour par semaine, mais dont les modalités devront toutefois, dans ce cas, trouver l’accord de l’employeur.

L’OGBL s’est également dit favorable à cette seconde proposition, soulignant néanmoins que le dispositif législatif devra veiller à garantir la protection de l’emploi et des conditions de travail des salariés qui choisiront un tel fractionnement de leur congé parental. L’OGBL a également insisté auprès de la ministre sur l’obligation qui doit demeurer de prendre un congé parental dans son entièreté (4 ou 6 mois au total en fonction de la formule) afin de le prémunir face à tout risque de dénaturation. Le congé parental est un droit du salarié et en tant que tel, il faut se donner les moyens légaux de le protéger.

L’OGBL a en outre plaidé pour une extension du droit à un congé parental jusqu’à ce que l’enfant du parent visé ait atteint l’âge de 12 ans (5 ans actuellement). L’OGBL a également plaidé pour une extension du droit à un congé parental aux salariés travaillant moins de 20h par semaine, qui en sont actuellement exclus.

La réforme du congé parental fera l’objet de discussions avec le gouvernement et l’UEL le 3 mars prochain dans le cadre d’une réunion qui se tiendra au Comité permanent du travail et de l’emploi (CPTE).

Communiqué par l’OGBL le 27 février 2015

Réuni le 23 février 2015, le Comité exécutif de l’OGBL s’est penché en premier lieu sur les négociations entre la Grèce, conduite par son nouveau gouvernement, et les membres de l’Eurogroupe sur un prolongement du programme d’aide. Dans ce contexte le Comité exécutif de l’OGBL a tenu à lancer un appel au gouvernement luxembourgeois, partie prenante des tractations actuellement en cours, afin qu’il s’engage en faveur d’un changement de cap au niveau de la politique budgétaire européenne.

Pour l’OGBL, il est évident que les politiques d’austérité menées ces dernières années ont eu et continuent d’avoir des répercussions désastreuses, aussi bien économiquement que socialement, sur tout le continent. Il est tout aussi évident que la sortie de crise en Europe ne pourra passer que par une politique visant à soutenir la demande, aussi bien par la voie d’investissements publics que par le renforcement du pouvoir d’achat des ménages. L’OGBL a ainsi appelé le gouvernement luxembourgeois à plaider au niveau européen en faveur de l’introduction d’une plus grande marge de manœuvre budgétaire pour les États membres. Pour cela, les traités européens doivent impérativement être assouplis.

Une revalorisation du salaire social minimum s’impose

Le Comité exécutif de l’OGBL a ensuite également fait savoir qu’il s’opposera à toute tentative de manipulation de la loi relative au salaire social minimum au Luxembourg. L’OGBL demande, au contraire, une revalorisation de ce dernier.
Cette revendication est d’autant plus légitime au regard de l’augmentation des inégalités salariales et de l’accroissement de la pauvreté au travail («working poor») dans le pays. Le Luxembourg est en effet actuellement «champion d’Europe» en ce qui concerne le risque de pauvreté auprès de la population active. L’écart entre les revenus modestes et les revenus aisés y est, quant à lui, également bien plus important que dans les pays voisins.

Réforme du chèque-service accueil: l’OGBL émet quelques réserves

Le Comité exécutif de l’OGBL s’est également penché sur le projet de réforme annoncé par le gouvernement en matière de chèque-service accueil. Le Comité exécutif salue la volonté du gouvernement de rendre le chèque-service accueil «exportable» au-delà du territoire luxembourgeois, qui répond à une revendication de longue date de l’OGBL. Il met toutefois en garde contre toute tentative d’instaurer de nouvelles discriminations indirectes envers les salariés frontaliers.

Par ailleurs, l’OGBL plaide pour une harmonisation vers le haut dans le cadre de l’introduction de normes de qualité auxquelles devront répondre toutes les structures d’accueil souhaitant bénéficier du chèque-service, en particulier les crèches privées à visée commerciale. Dans ce contexte, l’OGBL est d’avis que le moment est venu d’élargir le champ d’application de la déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail SAS à toutes les structures accueillant des enfants, y compris celles à visée commerciale qui en sont actuellement exemptes.

Retour sur la réunion du 3 février avec le gouvernement et l’UEL

Enfin, le Comité exécutif de l’OGBL est revenu sur la réunion du 3 février dernier avec le gouvernement et l’UEL, au cours de laquelle le gouvernement a confirmé que l’accord du 28 novembre 2014 conclu avec les syndicats dans le cadre du projet de budget 2015 ne saurait être remis en cause. L’OGBL avait, en amont de cette rencontre, mis le gouvernement en garde contre toute tentative visant à dénaturer cet accord ou à exiger des contreparties supplémentaires de la part du salariat.
Lors de cette rencontre, le gouvernement, les syndicats et l’UEL se sont par ailleurs mis d’accord pour approfondir dans les prochaines semaines une réflexion commune autour d’une série de thèmes. L’OGBL mettra en avant dans ce contexte ses propositions sur différents sujets, notamment celles visant des améliorations au niveau de l’organisation du temps de travail dans l’intérêt des salariés.

Communiqué par l’OGBL le 25 février 2015

Une délégation de l’OGBL, conduite par son président André Roeltgen, a récemment rencontré des représentants du groupe parlementaire déi gréng dans le cadre d’un échange de vues portant sur différents dossiers politiques qui vont marquer l’année 2015.

En matière de rémunération, l’OGBL a souligné qu’il revendique une revalorisation du salaire social minimum, notamment en regard de l’augmentation des inégalités salariales que connaît le Luxembourg et de l’accroissement de la pauvreté au travail («working poor») qui y a cours. L’OGBL a également fait savoir dans ce contexte qu’il juge inacceptable la volonté du gouvernement d’augmenter le délai donnant droit aux titulaires d’un diplôme professionnel (CCP, CCM, CITP) au salaire social minimum.

Alors que le gouvernement et l’UEL ont également décidé unilatéralement d’ouvrir une discussion sur l’organisation du temps de travail, l’OGBL a clairement indiqué qu’il s’opposera à toute tentative de flexibilisation négative de celui-ci. Cette discussion doit au contraire porter sur une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

La réforme annoncée de la fiscalité a bien entendu aussi été évoquée lors de cette rencontre. Pour l’OGBL, cette réforme doit viser une redistribution plus juste que cela n’est le cas aujourd’hui. La discussion qui va s’ouvrir prochainement dans le cadre de cette réforme ne devra pas connaître de tabous a indiqué l’OGBL et elle présupposera avant tout que tous les acteurs concernés disposent de données précises sur la situation fiscale actuelle. Ceci est un prérequis que le groupe parlementaire déi gréng juge également incontournable.

L’OGBL a en outre fait part de la nécessité d’introduire au niveau européen une plus grande marge de manœuvre budgétaire pour les Etats membres. Pour le groupe parlementaire déi gréng, il est clair qu’indépendamment des adaptations nécessaires au niveau européen, la Chambre des députés devra pleinement jouer son rôle et débattre également des orientations budgétaires nationales dans le cadre du «semestre européen».

D’autres dossiers ont enfin été abordés comme celui des chèques services, de la médecine du travail, de la formation continue, des stages en entreprises, des assurances sociales et du plan hospitalier.

A l’issue de cette rencontre qui s’est tenue dans un esprit des plus constructifs, les deux parties se sont entendues pour répéter à intervalles réguliers ce type d’échange.

Communiqué par l’OGBL le 18 février 2015