Discours politique (PDF)

Une délégation importante des syndicats «industrie» de l’OGBL, comprenant également des délégués et représentants des salariés de plusieurs grandes entreprises industrielles, a été reçue le 24 avril 2014 par le ministre du Travail et de l’Emploi, Nicolas Schmit.

Les porte-paroles de la délégation ont rappelé au ministre l’historique du problème rencontré en matière de continuation du salaire et des compléments de salaire en cas de maladie pendant les 77 premiers jours de maladie. En effet, pendant cette période le paiement du salaire incombe à l’employeur, la Caisse nationale de santé prenant la relève par la suite.

Le problème se pose depuis 2009, l’année de la mise en vigueur du statut unique de tous les salariés. En effet, dès ce moment, sous l’incitation de la FEDIL, un grand nombre d’employeurs du secteur industriel refusent d’appliquer les dispositions de la loi qui concernent le paiement des compléments de salaire. Alors qu’aussi bien les syndicats, que les ministres successifs du travail et de la sécurité sociale, que les tribunaux et la Caisse nationale de santé, estiment que «continuer le salaire» signifie continuer à être rémunéré comme si on avait travaillé normalement. Donc, p.ex., les travailleurs postés et ceux travaillant le dimanche ou les jours fériés doivent toucher en plus du salaire de base les primes correspondantes.

Le ministre confirme sa position et modifiera la loi

Le ministre s’est montré sensible aux cas évoqués de salariés qui, en plus d’avoir contracté une maladie grave ou subi une importante opération chirurgicale – et d’être de ce fait contraints à une absence prolongée – subissent par ailleurs une baisse substantielle de leur revenu due à une interprétation abusive des dispositions légales de la part de leur employeur. Il s’agit d’une sorte de double peine qu’il y a lieu de rendre impossible à l’avenir.

Les deux parties sont donc d’accord pour dire que les compléments de salaire qui font partie du revenu normal des salariés doivent continuer à être payés par les employeurs en cas de maladie. Le ministre est cependant d’avis qu’il y a lieu de considérer uniquement les compléments qui sont payés régulièrement, avis qui n’est pas partagé par l’OGBL.

Le ministre Schmit a déclaré être en train de préparer un projet de loi qui clarifiera une fois pour toutes les dispositions en question. Ce projet sera soumis aux partenaires sociaux au mois de juin 2014.

Enfin, la délégation de l’OGBL a insisté sur la problématique de la rétroactivité du paiement des compléments de salaire. Il serait en effet inacceptable qu’un salarié doive renoncer à ce qui lui revient de plein droit tout simplement parce que son employeur refuse d’appliquer une loi.

Communiqué par les syndicats industrie de l’OGBL
le 25 avril 2014

Le 28 janvier 2014, une délégation de l’OGBL, conduite par Jean-Claude Reding, président, a été reçue par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, Claude Meisch, pour un échange de vues sur la réforme du système d’aides financières pour études supérieures.

A cette occasion, le ministre a esquissé son projet de réforme et demandé à l’OGBL de lui soumettre ses objections éventuelles, voire des propositions alternatives. La position de l’OGBL sur ce sujet a été adoptée par le Comité national de l’OGBL le 4 mars, présentée à la presse lors d’une conférence de presse le même jour et transmis au ministre de l’Enseignement supérieur.

Voici en résumé les objections principales de l’OGBL par rapport au dispositif du gouvernement tel qu’inscrit dans le projet de loi n° 6670:

• La bourse de base est trop basse; elle doit être au moins égale au montant total des allocations familiales d’aujourd’hui (Kannergeld + allocation de rentrée scolaire + boni enfant).
• La bourse sociale est agencée de sorte que la majorité des étudiants en est exclue ou ne recevra que des montants minima.
• Les conditions d’octroi de la bourse de mobilité doivent être revues afin d’éviter tout traitement inégalitaire.
• Il faut prévoir dans la loi un mécanisme d’adaptation des bourses à l’évolution réelle des côuts de la vie.

Le projet de loi déposé par le ministre Meisch à la Chambre des Députés n’a pas tenu compte des critiques et propositions formulées par les syndicats et les associations d’étudiants. Face à cette absence de véritable dialogue, l’OGBL estime qu’il est tout à fait légitime que les élèves et étudiants descendent dans la rue pour faire entendre leurs revendications. L’OGBL se déclare donc solidaire avec l’action estudiantine du 25 avril prochain.

Enfin, l’OGBL lance un appel aux membres du parlement de prendre à cœur la contestation des jeunes et d’améliorer le projet de loi par voie d’amendements.

Communiqué par l’OGBL
le 22 avril 2014

Le 24 mars, le ministre du Travail et de l’Emploi a déposé un projet de règlement grand-ducal visant à réviser fondamentalement les critères de la notion de «l’emploi approprié» appliqués à l’égard des demandeurs d’emploi par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM). L’OGBL marque son désaccord avec le texte déposé, qui, il faut le noter, n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable, malgré toutes les assurances du gouvernement de miser sur le dialogue et la concertation. Pourquoi la commission de suivi à composition tripartite mise en place dans le cadre de la réforme de l’ADEM n’a-t-elle pas été saisie pour avis sur le projet en question? De même, pourquoi ne pas mettre un sujet avec des implications lourdes pour les demandeurs d’emploi à l’ordre du jour du Comité permanent du Travail et de l’Emploi (CPTE), qui n’a tenu aucune réunion depuis l’avènement du nouveau gouvernement?

En tout état de cause, le projet qui se trouve sur la table est inacceptable pour l’OGBL, étant donné qu’il pénalise de façon unilatérale le demandeur d’emploi, qui est apparemment vu comme le seul responsable de sa situation, et n’offre aucune garantie que le chômage soit effectivement diminué. En fait, le projet de règlement grand-ducal risque plutôt de favoriser la précarité pour le demandeur d’emploi plutôt que la création d’emplois appropriés au sens propre du terme ou l’amélioration des prestations de l’ADEM pour permettre au chômeur de retrouver un travail. Ainsi, le demandeur d’emploi, qui avait jusqu’ici travaillé à plein temps, ne peut plus refuser un travail à temps partiel après un délai de seulement trois mois (au lieu de 12 actuellement). De même, les demandeurs d’emploi ayant occupé auparavant un travail à temps partiel pour des raisons d’ordre privé (familiales ou autres) sont désormais forcés à accepter un travail à temps plein sous peine de perte du droit à l’indemnité de chômage.

Le projet de règlement ne contient par ailleurs aucun critère par rapport au type de contrat et en particulier du caractère temporaire ou non de l’emploi en question. Le demandeur d’emploi risque ainsi de se retrouver au chômage après quelques mois ou à être soumis à une succession de contrats à durée déterminée, voire de postes en intérimaire.

Pour l’OGBL, il faudra définir de manière précise au niveau de la commission de suivi l’application des critères qui peuvent justifier le refus de l’emploi proposé, afin d’éviter une évaluation subjective et à la tête du client. En tout cas, l’OGBL refuse des détériorations pour le demandeur d’emploi par rapport à la prise en compte de la situation familiale, la durée de trajet ou le fait de disposer d’un permis de conduire ou non, d’autant plus que le gouvernement prévoit de supprimer en même temps l’aide à la mobilité géographique!

Dans ce contexte se pose aussi la question liée de l’aide au réemploi. L’OGBL rappelle qu’il s’oppose formellement à toute réforme de celle-ci qui comporterait des pertes de rémunération pour le salarié par rapport à la situation actuelle, c’est-à-dire le maintien du plafond des 90%. Etant donné que le projet de règlement grand-ducal envisage d’obliger le demandeur d’emploi d’accepter également une durée de travail inférieure à celle qu’il a exercé dans son emploi antérieur, il faudrait d’ailleurs abolir la clause prévoyant une réduction de l’aide au réemploi proportionnelle à la durée de travail. L’OGBL tient à souligner que les abus en matière de l’aide au réemploi, ne sont nullement exercés par les salariés, mais plutôt par certains employeurs. Toute réforme du dispositif de l’aide au réemploi devrait en premier lieu pénaliser les entreprises qui utilisent le dispositif pour payer les concernés largement en-dessous du niveau de salaire appliqué pour des fonctions ou qualifications similaires dans l’entreprise, voire pour contourner les dispositions conventionnelles.

La même chose vaut pour le non-respect de l’obligation légale de notification des postes vacants par les employeurs. Il ne s’agit pas d’une peccadille ! Afin d’assurer que l’ADEM soit effectivement et réellement informée des postes disponibles, l’OGBL propose de prévoir des sanctions à l’égard des entreprises qui ne respectent pas cette obligation, qui pourraient consister par exemple de l’imposition d’une contribution supplémentaire au Fonds pour l’emploi. La même chose vaut d’ailleurs pour la non-transmission des informations sur ces postes par les entreprises de travail intérimaire. Ainsi, au lieu de pénaliser la personne la plus vulnérable, à savoir le chômeur, le législateur responsabiliserait les employeurs. En conclusion, l’OGBL demande la révision du projet de règlement en question.

Communiqué par l’OGBL
le 17 avril 2014

Fedil Employment Services (FES), une association sectorielle de la Fedil Business Federation Luxembourg, et les syndicats OGBL et LCGB viennent de renouveler la convention collective de travail pour les salariés permanents des entreprises de travail intérimaire ainsi que la convention collective pour les travailleurs intérimaires. Ces deux conventions collectives couvrent quelque 4.800 salariés équivalent temps plein au Luxembourg.

A côté d’autres améliorations qualitatives, les partenaires sociaux ont mis l’accent sur la nécessité de permettre aux entreprises de travail intérimaire d’offrir – en dehors des missions d’intérim – une formation aux travailleurs intérimaires sur base de modalités qui seront présentées sous peu au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

Les améliorations pour le personnel permanent concernent notamment la révision de la garantie de progression pour les salariés justifiant d’une ancienneté entre 6 et 10 années, la clarification du calcul de la prime dite «treizième mois», l’attribution d’un jour de congé supplémentaire à partir d’une ancienneté de services de 15 années et l’introduction d’une réglementation dans le cadre de l’indemnisation des déplacements professionnels.

La déclaration d’obligation générale des conventions collectives a été demandée par les parties signataires.

Luxembourg, le 10 avril 2014

Le 1er avril 2014, une délégation de l’OGBL conduite par Carlos Pereira, membre du Bureau exécutif, a été reçue par le ministre de la Justice, Félix Braz, pour un échange de vues sur la réforme du casier judiciaire et de la loi sur les faillites.

L’OGBL avait sollicité cette entrevue en particulier pour transmettre au ministre Braz les réserves de l’OGBL sur la réorganisation du casier judiciaire mise en œuvre par le gouvernement précédent. En effet, la suppression de l’ancien bulletin n°3 et l’intégration du contenu de ce bulletin au bulletin n°2, d’une part, et le fait que l’employeur reçoit un droit inconditionnel d’exiger du salarié ou du candidat à l’embauche un extrait de son casier judiciaire, d’autre part, pose problème pour l’OGBL.

D’emblée, le ministre Braz a informé la délégation que le gouvernement souhaite dans les plus brefs délais remodifier le dispositif. Le ministre a précisé que même s’il ne se pose pas de problème au niveau de la protection des données, il faut revoir le contenu du bulletin n°2. Il est d’avis que le dispositif mis en place par le gouvernement précédent va bien au-delà du but recherché.

En ce qui concerne le droit inconditionnel des employeurs de pouvoir exiger de la part d’un salarié, à tout moment de sa carrière au sein d’une entreprise, ou d’un candidat à l’embauche un extrait de son casier judiciaire, le gouvernement vise à assortir ce droit à des conditions.

Enfin, un large échange de vues a eu lieu sur la réforme prévue de la loi sur les faillites. L’OGBL a surtout insisté à ce que les droits et protections des salariés soient mieux pris en compte par le projet.

Communiqué par l’OGBL
le 3 avril 2014