Le 3 février 2014, une délégation de l’OGBL, conduite par Jean-Claude Reding, président, a été reçue par le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, pour un large échange de vues sur le programme gouvernemental en matière de sécurité sociale.

Les discussions portaient essentiellement sur l’assurance maladie, l’assurance dépendance, l’assurance pension, l’assurance accidents ainsi que sur le reclassement de salariés qui, suite à un accident ou un problème de santé, sont déclarés inaptes pour le poste de travail qu’ils occupent.

Le ministre a informé la délégation que le gouvernement mettra en œuvre à court terme les éléments de la réforme des soins de santé de 2010 qui sont encore en suspens et qui visent à arriver à une meilleure maîtrise des coûts tout en veillant au maintien d’un système de prestations de haute qualité accessible à tous. Ensuite, le ministre a fait un exposé succinct des travaux actuellement en cours dans ce domaine, dont notamment la réforme du contrôle médical de la sécurité sociale, la réforme des nomenclatures médicales ainsi que l’introduction de la tarification à l’activité dans les établissements hospitaliers.

En ce qui concerne la réforme de l’assurance dépendance, le ministre veut un large débat en amont avec les partenaires sociaux et tous les acteurs du secteur. Sur l’assurance pension, le ministre souhaite faire un état des lieux et travailler sur les mesures non encore mises en œuvre comme p.ex. la retraite progressive. Ce dernier sujet ainsi que la réforme du système de reclassement seront abordés en étroite concertation avec le ministre du Travail et de l’emploi et les partenaires sociaux.

Le président de l’OGBL a demandé avec insistance de ne pas entamer les réformes restantes en matière de soins de santé sous le seul angle comptable, mais de veiller à ce que certains soins soient améliorés et
que le système de tarification devienne plus transparent et plus équitable, notamment en matière de soins dentaires. La délégation de l’OGBL était étonnée d’entendre que le projet de loi portant réforme du contrôle médical de la sécurité sociale ait déjà passé le gouvernement, sans qu’une discussion avec les partenaires sociaux ait eu lieu. Le ministre a souligné qu’il n’était pas trop tard pour un échange de vues sur le sujet dans les plus brefs délais. Il était d’avis que ces discussions avaient déjà eu lieu lorsqu’il a hérité le projet de loi du gouvernement précédent.

En général, le président de l’OGBL a regretté que les rapports sur les travaux préliminaires des réformes visées dans le domaine des soins de santé (contrôle médical, tarification, nomenclatures, …) ne soient pas disponibles et qu’il était dès lors difficile de se forger une opinion sur l’orientation de ces réformes. Il constate un manque de coordination de ces travaux. Il a insisté sur le fait que par exemple les discussions sur les nomenclatures médicales ne visent pas uniquement la tarification des actes médicaux.

En ce qui concerne les chantiers non terminés de la réforme de l’assurance pension, le président de l’OGBL a insisté sur la préretraite travail posté et la retraite progressive, c.-à-d. l’introduction d’un droit permettant aux salariés d’exercer à partir d’un certain âge une activité à temps partiel tout en percevant une partie de leur retraite. Pour l’OGBL, les dispositions relatives à la préretraite travail posté doivent être corrigées afin que les seuls salariés dont la pénibilité de leur travail soit reconnue par le système de sécurité sociale luxembourgeois, en l’occurrence les travailleurs postés, ne soient pas parmi les perdants de la réforme de l’assurance pension.

La réunion s’est tenue dans une atmosphère de coopération constructive.

Communiqué par l’OGBL
le 4 février 2014

Une délégation de l’OGBL, conduite par Jean-Claude Reding, président, a été reçue récemment par le ministre de l’Economie, Etienne Schneider, pour un échange de vues sur le programme gouvernemental en matière de politique économique et industrielle.

Les discussions portaient notamment sur la politique économique en générale, la diversification économique, la lutte contre l’inflation, l’indexation des salaires et pensions, les prix administrés, les heures d’ouverture dans le commerce, la politique d’investissement, la politique des subsides, les participations étatiques et la nécessité d’instaurer une gestion centralisée dans ce domaine, les missions du nouveau comité de prévision rebaptisé «comité économique et financier», le semestre européen ainsi que la réforme de la loi sur les faillites et, dans ce contexte, un nouveau rôle pour le Comité de conjoncture. Il n’est en effet pas prévu de mettre en œuvre une réelle réforme du Comité de conjoncture, p.ex. sa gouvernance, ses objectifs, mais d’y adjoindre un rôle supplémentaire.

Le ministre Etienne Schneider a d’abord fait un exposé détaillé sur la politique de diversification économique dans quatre domaine-clés: la logistique, les technologies de la santé, les écotechnologies et les technologies de l’information et de la communication. Dans tous ces domaines, le gouvernement mènera une politique proactive et cherchera à attirer des investisseurs étrangers et entreprises de premier ordre. C’est par le biais de foires internationales et de missions économiques à l’étranger que le gouvernement fera connaître encore davantage les atouts du Grand-Duché dans le monde.

Le ministre a ensuite répondu succinctement aux questions de l’OGBL sur un grand nombre de sujets.

En ce qui concerne plus particulièrement l’index, le président de l’OGBL a tenu à demander au gouvernement de ne pas continuer, au-delà de cette année, la modulation actuellement en vigueur. Il a montré, chiffres à l’appui, qu’il n’existait actuellement aucune nécessité économique de prolonger la manipulation du système.

La réunion s’est tenue dans un climat de coopération et d’écoute mutuelle.

Communiqué par l’OGBL
le 31 janvier 2014

Une délégation de l’OGBL, conduite par Jean-Claude Reding, président, a été reçue le 30 janvier 2014 par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch, pour un échange de vues sur le programme gouvernemental en matière de politique des transports, de la mobilité et des travaux publics.

Les discussions ont couvert un large spectre de sujets couvrant notamment les infrastructures multimodales comme CFL-Cargo, le centre logistique Bettembourg-Dudelange, l’aéroport, le port de Mertert, l’extension du réseau ferroviaire, le tramway, la tarification, les Park & Ride, la coopération transfrontalière dans ces domaines et, enfin, les marchés publics.

En ce qui concerne les Park & Ride, le ministre a clarifié que le gouvernement n’envisage pas à ce stade de rendre le parking dans les P + R payant. Cependant, des études seraient effectuées pour trouver un système qui inciterait les utilisateurs actuels des P + R sur le territoire de la Ville de Luxembourg de s’orienter davantage vers le transport en commun. Ceci dans un souci de désengorgement du trafic à l’entrée et à l’intérieur de la capitale. Il a souligné que le réseau des P + R serait considérablement élargi.

Sur les marchés publics, le président de l’OGBL a demandé qu’une clause sociale obligatoire et contraignante garantissant le respect du droit du travail et des conventions collectives soit introduite dans la législation, voire dans la pratique des marchés publics dans les meilleurs délais. Le ministre était d’accord pour dire qu’une telle disposition serait un élément important pour éviter le dumping social sur les chantiers luxembourgeois. Pour l’OGBL, il faudrait aussi introduire une clause environnementale qui contraindrait les entreprises étrangères à respecter les normes environnementales sur le territoire luxembourgeois.

Enfin, le président de l’OGBL a exhorté le ministre Bausch, comme il l’a fait à l’égard des autres membres du gouvernement que l’OGBL a récemment rencontrés, à veiller que l’initiative de la Commission européenne appelée REFIT visant à «alléger la législation européenne» ne devienne pas un prétexte pour réduire ou même supprimer certaines protections des salariés. L’OGBL a de sérieux doutes que sous le couvert de la simplification administrative, la Commission Barroso veuille s’attaquer notamment aux normes sur la sécurité et la santé au travail.

L’entrevue s’est déroulée dans un climat d’écoute mutuelle et de volonté de coopération.

Communiqué par l’OGBL
le 30 janvier 2014

Le 28 janvier 2014, une délégation de l’OGBL, conduite par Jean-Claude Reding, président, a été reçue par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, Claude Meisch, pour un échange de vues sur la réforme du système d’aides financières pour études supérieures.

D’emblée, le ministre a souligné qu’il souhaite fonder la réforme sur les principes de justice sociale et d’égalité et qu’il veillera à ce qu’elle soit en parfaite conformité avec le droit communautaire. Il a ensuite esquissé son approche et précisé que les travaux devraient aboutir rapidement, dans le dialogue avec les acteurs concernés, à un projet de loi afin que le nouveau dispositif puisse être en vigueur dès la rentrée prochaine.

Si sur les principes et l’approche, l’OGBL ne peut que marquer son approbation, c’est sur les chiffres qu’il s’agit d’être prudent. L’OGBL soumettra prochainement sa position écrite au ministre.

La réunion s’est tenue dans un climat d’écoute mutuelle et de coopération.

Communiqué par l’OGBL
le 29 janvier 2014

André Roeltgen
Secrétaire général de l‘OGBL

L’OGBL a approuvé le changement politique et a offert au nouveau gouvernement une collaboration constructive. Ceci est toujours le cas trois mois après les élections. Rien n’a changé non plus en ce qui concerne les espoirs que le changement politique a suscités pour l’OGBL, à savoir la rupture avec une politique d’économies et d’austérité hostile aux salariés, sans laquelle un renouvellement du Luxembourg en matière de politique sociétale et un nouveau départ politique resteront inenvisageables.

Cette revendication politique n’est en outre pas en contradiction avec la nécessité de surmonter les actuelles difficultés de politique financière que l’OGBL ne conteste pas. La perte des 700 millions d’euros de TVA sur le commerce électronique est une réalité. Néanmoins, lorsqu’il s’agit de procéder à une estimation générale des problèmes budgétaires à venir, le gouvernement devrait faire preuve de la plus grande prudence politique, compte tenu des erreurs non négligeables des prévisions du passé.

Cette nécessité de prudence s’applique surtout au financement de l’État social. Bien sûr, les prestations sociales peuvent être reconsidérées et adaptées à de nouvelles conditions. Elles doivent même l’être. Mais les réformes des prestations sociales ne doivent pas donner lieu à une politique d’économies dans le domaine social.

Pour l’OGBL, un État social moderne n’est ni un État qui favorise la suppression de ses prestations sociales, ni un État qui souhaite exclusivement limiter son action à la prise en charge sociale des couches de la population dont les revenus sont les plus faibles. L’exigence de répartition en vue d’une plus grande justice sociale doit s’appliquer à toutes les couches de la société. C’est pourquoi l’OGBL attend du gouvernement qu’il mette en œuvre une politique fiscale plus juste qui, notamment, ne s’arrête pas à la porte des entreprises et des gros revenus. L’OGBL est par ailleurs ouvert à l’introduction de prestations sociales dont le montant serait échelonné en fonction du niveau de revenu.

En ce sens, l’OGBL a indiqué, lors de son premier entretien avec la nouvelle ministre de la Famille, que l’intention de cette dernière visant à supprimer, pour les nouveau-nés, la progressivité des allocations familiales en fonction du nombre d’enfants devrait être compensée par une augmentation du montant de base. Différentes prestations sociales, par exemple les allocations familiales, ou encore l’indemnité de congé parental, ne sont plus revalorisées en fonction de l’évolution générale des revenus depuis la fin des années 1990, et ont essuyé une perte de valeur supplémentaire depuis 2006 du fait de leur désindexation. Pour l’OGBL, c’est cette perte qu’il faut désormais réduire. L’OGBL propose donc de réfléchir sur une approche dégressive des allocations familiales en fonction des revenus du ménage.
L’OGBL soutient la ministre dans sa volonté de promouvoir le travail des femmes. Si la ministre devait mettre en application son intention de réviser à la baisse l’allocation d’éducation, une restructuration en faveur de l’indemnité de congé parental répondrait certainement à la demande des femmes actives et des parents.

L’OGBL demande au gouvernement de ne pas lancer une nouvelle campagne contre les frontaliers en matière de politique sociale. Après le fiasco politique autour des bourses d’études, l’OGBL exige, d’une part, une réforme qui rétablisse pour les étudiants au moins la situation matérielle qui avait cours avant la réforme catastrophique du système d’aides financières pour études supérieures élaborée par les ministres CSV. Il s’agit en l’occurrence de la somme des aides abolies, à savoir: le boni pour enfant, les allocations familiales, ainsi que les bourses d’études autrefois versées en fonction des revenus des parents. D’autre part, l’OGBL attend du gouvernement qu’il n’ouvre pas la boîte de Pandore des prestations sociales en nature que les frontaliers devraient contribuer à financer, mais auxquelles ils n’auraient pas droit.

Le gouvernement a annoncé pour cette année une augmentation de deux points de pourcentage des taux de TVA. Cet impôt sur la consommation est, et reste, à plusieurs égards un impôt socialement injuste. Bien que cette augmentation d’impôt est prise en compte dans l’indexation des salaires et des retraites, elle entraînerait une forte baisse de pouvoir d’achat si le gouvernement entendait poursuivre au-delà du mois d’octobre 2014 la manipulation de l’index introduite en janvier 2012.

Outre la restauration intégrale du système normal d’indexation à compter de la date d’augmentation de la TVA, l’OGBL demande donc au gouvernement de prévoir des mesures de compensation supplémentaires pour mettre un terme à la perte croissante de pouvoir d’achat. Parmi les mesures possibles à prendre en considération, on peut envisager l’adaptation, toujours en suspens, du barème de l’impôt sur le revenu à l’inflation et l’augmentation du crédit d’impôt pour salariés (CIS).

Une délégation de l’OGBL, conduite par Jean-Claude Reding, président, a été reçue récemment par le ministre du Travail et de l’Emploi, Nicolas Schmit, pour un échange de vues sur le programme gouvernemental en matière de travail et d’emploi.

Les discussions portaient en particulier sur la continuation de la réforme de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), le problème du chômage, notamment les mesures envisagées pour aider les jeunes à accéder au marché du travail, à un emploi sérieux, et les seniors pour rester dans l’emploi après un certain âge. D’autres sujets concernaient entre autres le dialogue social et notamment la réforme de la loi sur les délégations du personnel (cogestion), la réforme nécessaire de la loi sur le maintien dans l’emploi, l’élaboration d’un projet de loi sur les comptes épargne-temps, l’encadrement législatif des stages en entreprise, l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes ainsi que la réforme du dispositif de reclassement des salariés qui sont déclarées incapables de continuer à travailler au poste de travail qu’ils/elles occupent.

En ce qui concerne la réforme de l’ADEM, le président de l’OGBL a demandé au ministre d’accélérer la simplification et la modernisation des procédures et de surtout investir dans l’assistance des demandeurs d’emploi à trouver un emploi. Le ministre a répondu que le système des offres était en train d’être révisé..

Sur le chômage des jeunes, le ministre a confirmé que le pacte «solidarité emploi des jeunes» sera élaboré avec les partenaires sociaux et que la «garantie pour la jeunesse» sera mise en œuvre avant l’été. L’OGBL adressera prochainement des propositions concrètes au ministre sur ce sujet.

Dans le cadre de la discussion sur le maintien des salariés plus âgés dans l’emploi, le président de l’OGBL a insisté à ce que le dispositif promis par l’ancien gouvernement dans le cadre de la réforme du système d’assurance pension permettant de combiner emploi et retraite, et permettant donc une sortie graduelle des seniors du marché du travail, soit mis en œuvre dans les plus brefs.

Réforme des délégations du personnel mise en œuvre d’ici la fin de l’année

Par la voix de son président, l’OGBL a aussi insisté à ce que la réforme des délégations du personnel soit finalisée et mise en œuvre dans les plus brefs délais possibles. Le ministre a confirmé que les démarches étaient en cours et il estime que la loi devrait être votée par le parlement d’ici à la fin de l’année.

Le ministre a également confirmé vouloir s’atteler à l’élaboration d’un projet relatif à l’introduction de comptes épargne-temps dans les entreprises. Et ensemble avec la ministre Lydia Mutsch, le ministre Nicolas Schmit envisage élaborer un projet de loi portant sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Le ministre veut par ailleurs créer un cadre législatif pour les stages en entreprise et réviser le projet de loi relatif au reclassement.

Les autres sujets discutés comprenaient notamment la révision du droit de la faillite, le renforcement des missions de l’Inspection du Travail et des Mines, les préretraites, le droit du travail et la durée de travail hebdomadaire maximale des étudiants universitaires.

Sur les préretraites, l’OGBL a en particulier insisté à ce que la préretraite travail posté soit améliorée et étendue à de nouvelles catégories de salariés et de situations. Dans ce contexte, Jean-Claude Reding a demandé que les modifications du système d’assurance pension qui auront comme effet une perte de revenu des travailleurs postés soient corrigées au plus vite.

Enfin, en ce qui concerne les dispositions légales sur le temps de travail, le président de l’OGBL a mis en garde le nouveau gouvernement contre l’extension générale de la période de référence, c’est-à-dire en dehors du cadre d’une convention collective. L’OGBL est d’avis que le droit du travail luxembourgeois permet suffisamment de latitudes dans ce domaine.

Communiqué par l’OGBL
le 16 janvier 2013