Les conflits sociaux se multiplient, la politique de l’UE aggrave la crise économique et sociale, le Luxembourg quant à lui est tétanisé par une crise d’Etat Traduit de l’allemand Les tensions sociales s’intensifient au Luxembourg. L’Office national de conciliation a la cote. Dans le secteur du bâtiment, les préparatifs pour une grève battent leur plein. Depuis quatre ans, les salaires tarifaires n’ont plus été augmentés, le versement décalé de l’index, de l’adaptation des salaires au coût de la vie donc, a d’autant plus frappé les salariés du secteur de la construction. Les patrons veulent lier d’éventuelles concessions salariales minimales à une période de référence annuelle. Les grands perdants de cette opération seraient incontestablement les salariés, d’après les calculs du syndicat Bâtiment de l’OGBL. Si les employeurs veulent éviter le conflit social, ils doivent mettre sur la table un nouveau catalogue de propositions qui renonce à toute flexibilisation négative du temps de travail et qui fait une proposition de salaires prenant en compte le fait que depuis quatre ans il n’y a pas eu la moindre augmentation dans le secteur du bâtiment. Chez Cargolux et Luxair aussi il y a de l’orage dans l’air, et ce malgré l’attitude conciliante des salariés et les propositions constructives du syndicat Aviation civile de l’OGBL. Les mauvaises décisions politiques ont, hélas, causé beaucoup de dégâts, trop en fait. Il est grand temps que la direction fasse un pas vers les des salariés, qu’elle se montre conciliante et que surtout elle n’essaie pas de mettre définitivement en cause les acquis sociaux. Et dans ces cas précis le gouvernement luxembourgeois a sa part de responsabilité. Dans la sidérurgie tout comme dans d’autres secteurs industriels – un récent exemple est l’industrie du tabac – on prétexte la crise pour revenir en arrière. Les négociations dans le secteur du nettoyage et du gardiennage risquent également de se solder par un échec. Le bât qui blesse le plus durement est certainement la détermination des employeurs d’augmenter le temps de travail ou du moins de le flexibiliser unilatéralement au détriment des salaires et des conditions de travail des salariés. Même s’il y a des contre-exemples et même si dans certaines entreprises, il a été possible de négocier, en dépit de la crise économique, des résultats satisfaisants sans recourir à des manifestations, procédures de conciliation etc., toute la question est de savoir si en l’occurrence, notamment en vue des nombreuses attaques diffusées dans les publications des fédérations patronales et propagées par leurs dirigeants, il ne s‘agit pas d’une nouvelle stratégie concertée. Si c’est le cas, le Comité national de l’OGBL discutera lors de ses prochaines réunions sur des contre-mesures appropriées à prendre. Cependant, ce n’est pas uniquement l’attitude agressive des dirigeants du patronat qui rend la situation sociale et économique actuelle plus que difficile. L’OGBL s’inquiète aussi vivement de l’évolution européenne. En décembre 2012, les responsables proclamèrent non sans un certain orgueil qu’on rajouterait une dimension sociale à la politique européenne économique, monétaire et budgétaire. Cependant bien des indices laissent présager que les belles déclarations d’intention vont désormais se succéder et rester des paroles en l’air, et qu’un véritable changement de cap fera toujours défaut. La politique actuelle, qui n’est pas seulement une des causes de la crise, mais qui l’a aggravée considérablement, sera reconduite. Les recommandations de la Commission européenne pour le Luxembourg en sont une preuve éloquente: la politique d’austérité budgétaire devra être renforcée, et ce aux dépens du pouvoir d’achat et de l’économie nationale, la TVA et les accises devront augmenter, l’indexation des salaires et des pensions devra être supprimée, l’âge légal de la retraite rallongé et l’ajustement des pensions abolie. Ce serait la régression sociale généralisée! Nous avons besoin d’une toute autre politique européenne, nous avons besoin d’une Commission européenne différente et d‘un Parlement européen où la majorité des députés soutiennent les propositions syndicales. Lors des élections européennes l’année prochaine, nous informerons nos membres des candidats qui, au Luxembourg et dans la région frontalière, soutiennent les syndicats et nous lancerons un appel pressant à ne voter que pour eux. Il serait également essentiel que le gouvernement luxembourgeois s’exprime clairement et à haute voix sur ces questions qui sont de prime importance pour notre avenir. Malheureusement, en raison de la profonde crise d’Etat qui frappe le Luxembourg, le gouvernement se préoccupe surtout de lui-même et devient de plus en plus inapte à gouverner. C’est intolérable! Reding Jean-Claude 26 juin 2013
Aide financière de l’Etat pour études supérieures: l’OGBL constate que toute l’argumentation de l’Etat s’est écroulée Par son arrêt du 20 juin 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de donner un sérieux camouflet au gouvernement luxembourgeois et à son ancien ministre François Biltgen en disant que la réglementation luxembourgeoise sur l’aide financière de l’Etat va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par le gouvernement, à savoir la promotion de la poursuite d’études supérieures et l’augmentation significative de la proportion des titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur résidant dans ce pays. Selon la Cour, la condition de résidence figurant dans la loi sur l’aide financière fait en effet obstacle à la prise en compte d’autres éléments potentiellement représentatifs du degré réel de rattachement du demandeur de l’aide financière à la société ou au marché du travail luxembourgeois, tels que le fait que l’un des parents, qui continue de pourvoir à l’entretien de l’étudiant, est un travailleur frontalier, qui occupe un emploi durable au Luxembourg et y a déjà travaillé depuis une durée significative. Le gouvernement luxembourgeois est dès lors invité à changer la loi en question de façon à faire bénéficier les enfants des travailleurs frontaliers de l’aide financière, à l’avenir mais aussi rétroactivement, du moment que leurs demandes en octroi de l’aide ont été refusées à tort par le gouvernement. Le cas échéant, une action en responsabilité civile pourra être engagée par les étudiants en question pour violation du droit communautaire. L’arrêt de la Cour fait suite à un renvoi préjudiciel de la part du tribunal administratif qui devra à son tour trancher la question en suivant les lignes de conduite figurant à l’arrêt. Ce jugement ne pourra cependant intervenir que dans quelques mois après de nouveaux débats devant le tribunal administratif. Pour l’OGBL, notre pays aurait pu éviter cette humiliation. Il est regrettable que le gouvernement n’ait donné aucune suite aux demandes à répétition de l’OGBL visant à chercher une solution politique à ce dossier afin d’éviter un fiasco judiciaire prévisible dès le début. En effet, dès l’adoption de la loi en juillet 2010, l’OGBL a été le premier à avertir le gouvernement et la Commission européenne de son caractère discriminatoire flagrant par rapport aux enfants des frontaliers. Et dès les premiers recours, l’OGBL a appelé le gouvernement à modifier la loi. Car, il est inconcevable que dans un pays de l’Union européenne le droit communautaire, notamment en matière de prestations et d’avantages sociaux, ne s’applique pas de la même façon à tous les travailleurs, résidents ou non. Communiqué par l’OGBL le 20 juin 2013 Voir communiqué de la Cour de justice de l’Union européenne Voir l’arrêt de la Cour
Réunion du Comité exécutif de l’OGBL: l’été social s’annonce chaud dans le secteur du bâtiment! A l’occasion de sa réunion du 17 juin, le Comité exécutif de l’OGBL a notamment analysé la situation dans les entreprises et les secteurs, le dialogue social dans les entreprises, le projet de loi sur les délégations du personnel, un rapport sur les entrevues récentes avec le gouvernement, s’est penché sur les recommandations formulées par la Commission européenne à l’égard du Luxembourg dans le cadre de la procédure dite «semestre européen», et enfin a fait le point sur la préparation des élections sociales. Bâtiment: vers la grève d’avertissement? Le Comité exécutif s’est attardé en particulier sur la situation dans le domaine du bâtiment. Après avoir entendu un rapport détaillé de la part du secrétaire central Jean-Luc De Matteis, les membres du comité n’ont pas hésité à exprimer leur plein soutien au syndicat professionnel concerné pour ses démarches de mobilisation en vue d’une grève d’avertissement dans un certain nombre d’entreprises avant le congé collectif. Les votes de grève sont en cours. Le syndicat du Bâtiment de l’OGBL fera une déclaration publique d’ici à deux semaines sur le résultat de la consultation des salariés et sur les modalités d’une grève éventuelle. Le dialogue social en péril! Le Comité exécutif constate que dans d’autres secteurs et entreprises comme la sidérurgie, l’aviation civile, Heintz van Landewyck, etc. le patronat semble poursuivre une voie offensive visant à remettre systématiquement en cause les acquis durement obtenus par les salariés et leurs syndicats dans le cadre de négociations collectives. L’OGBL espère que cette approche patronale ne relève pas d’une action concertée d’obstruction et de blocage, sinon la réponse syndicale qui y sera donnée en automne sera elle aussi concertée. La paix sociale ne sera alors plus un des éléments phares que notre pays pourra afficher lorsqu’il tente d’attirer de nouveaux investisseurs! Les organisations patronales auraient tout intérêt à ne pas vouloir détruire les particularités du modèle social luxembourgeois et à revenir à une pratique raisonnable et sérieuse du dialogue social. Dans ce contexte, l’OGBL demande au gouvernement et au parlement de tout faire afin que la révision de la loi sur les délégations du personnel aboutisse rapidement, tel que prévu dans l’accord gouvernemental de 2009. NON aux recommandations de Bruxelles! En ce qui concerne les recommandations de Bruxelles à l’adresse du Luxembourg visant une plus stricte coordination des politiques économiques et budgétaires, l’OGBL décèle les mêmes recettes – encore et toujours – qui ont déjà conduit à des catastrophes économiques et sociales dans un certain nombre de pays européens. La politique d’austérité, la destruction du pouvoir d’achat et l’empêchement de toute politique de stimulation des activités économiques et du pouvoir d’achat ne peut que conduire dans le mur. L’OGBL rejette en bloc les recommandations de la Commission européenne qui s’attaquent au système des retraites, au salaire minimum, à l’indexation des salaires et retraites, au droit du travail et notamment à la protection des salariés contre le licenciement ainsi qu’à une certaine catégorie de biens et de services qui bénéficient, souvent pour des raisons sociales, d’un taux de TVA réduit. L’OGBL appelle le gouvernement à défendre les acquis et particularités luxembourgeois et à faire valoir vis-à-vis de la Commission que c’est justement notre modèle social, avec son système de retraite, de transferts sociaux et d’assistance sociale, qui a épargné au Luxembourg d’entrer en récession et de plonger dans une crise sociale grave. La Commission se fait aussi des soucis par rapport au chômage des jeunes qui serait trop élevé (18%) et qui serait lié au niveau d’études des jeunes au chômage. Dans ce contexte, l’OGBL demande notamment une remise en question générale de la réforme de la formation professionnelle qui augmente encore l’échec scolaire et donc le taux de chômage des jeunes. Par ailleurs, l’OGBL demande avec insistance au gouvernement de ne pas abroger la préretraite-solidarité, mais d’en faire un instrument intergénérationnel permettant à un jeune demandeur d’emploi d’intégrer une entreprise lorsque celle-ci souhaite faire partir un salarié âgé en préretraite-solidarité trois ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Enfin, le président de l’OGBL a informé le Comité exécutif sur trois entrevues gouvernementales dont une avec le nouveau ministre de la Famille lors de laquelle l’OGBL a obtenu que l’allocation de rentrée scolaire ne soit pas réduite de 30% tel que le gouvernement avait envisagé de le faire avant que l’OGBL ne lance sa pétition pour la défense de la valeur des allocations familiales. Communiqué par l’OGBL le 18 juin 2013
Apprentissage à l’étranger: victoire pour l’OGBL! L’apprentissage à l’étranger, pour les enfants de résidents comme pour les enfants de travailleurs frontaliers, a été longtemps exclu de la continuation du droit de toucher des allocations familiales après 18 ans. Au bout d’un certain nombre de recours en justice, l’OGBL a maintenant obtenu que tous ces enfants soient traités de la même façon, tant en Belgique, où ils restent coaffiliés de leurs parents de même que les apprentis au Luxembourg (Conseil arbitral du 20.01.2012, Pinot-Goedert/CNPF), qu’en France et en Allemagne où ils sont assurés à titre personnel en tant qu’apprentis. Dans ces derniers cas, le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale, dans un véritable arrêt de principe du 26.11.2012 (affaire Pacini-Martin c/ CNPF), a décidé que, dans le cas d’un apprenti en France, il y a lieu de se référer à la situation qui serait la sienne si, au lieu d’effectuer son apprentissage en France, il l’accomplissait au Luxembourg”. Or, au Luxembourg, un réglement grand-ducal du 7 octobre 2010 stipule que le revenu à prendre en considération pour un apprenti afin de pouvoir continuer à toucher l’allocation familiale après l’âge de 18 ans doit être inférieur au salaire social minimum. Si on touche moins que le salaire social luxembourgeois comme indemnité d’apprentissage, l’allocation familiale est due. Cette solution est actuellement appliquée par la Caisse Nationale de Prestations Familiales également pour les apprentissages en Allemagne. Dorénavant les apprentissages à l’étranger, également dans le cas d’enfants de résidents, ne sont par conséquent plus discriminés, grâce à l’action conséquente de l’OGBL. La libre circulation dans le domaine de l’apprentissage en a été grandement renforcée. Finalement, il échet de remarquer que ces décisions ont été prises sur base de la réglementation européenne en matière de sécurité sociale, très contraignante. Cette réglementation constitue également la base d’argumentation principale de l’OGBL en matière d’aides pour études supérieures, alors que l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne à prévoir pour cette semaine dans les affaires CEDIES ne se pronconce en principe que sur la base subsidiaire de libre circulation et de non-discrimination en matière d’’’avantages sociaux” qui est moins contraignante et qui permet des dérogations. Communiqué par l’OGBL le 17 juin 2013
L’OGBL obtient l’annulation de la réduction de l’allocation de rentrée scolaire Une délégation syndicale conduite par Jean-Claude Reding, président de l’OGBL, a été reçue ce mercredi 12 juin par le nouveau ministre de la Famille et de l’Intégration, Marc Spautz, pour un échange de vues sur la politique familiale du gouvernement. A cette occasion, Jean-Claude Reding a remis au ministre les quelque 7 000 signatures que l’OGBL a collectées entre le 25 janvier et le 30 avril dans le cadre d’une pétition sur les allocations familiales. Le sujet de la pétition a été de demander au gouvernement d’adapter les allocations familiales à l’évolution des prix et à l’évolution des coûts relatifs à l’éducation des enfants et adolescents. Pour l’OGBL, les allocations perdent chaque année environ 2,50% en valeur, et ce depuis qu’elles ont été désindexées en 2006. Pour les jeunes enfants jusqu’à l’âge de 12 ans, des compensations ont été introduites par le biais des chèques-services pour la garde d’enfants, et des milliers de places de crèche ont été mises en place par les communes. Cette mesure est donc conditionnée au fait d’être résident au Grand-Duché de Luxembourg. Les enfants des frontaliers en général et les enfants âgés de plus de 12 ans des résidents ont donc été exclus de cette mesure. L’OGBL a demandé au ministre ce qu’il compte faire pour rendre aux allocations familiales leur valeur initiale et pour garantir le maintien de cette valeur dans les années à venir. Par ailleurs, la délégation voulait savoir comment le gouvernement compte supprimer l’injustice par rapport aux enfants des frontaliers et les enfants âgés de plus de 12 ans. Enfin, l’OGBL a demandé si la réduction de l’allocation de rentrée scolaire que le gouvernement avait envisagée il y a quelques mois dans le cadre de la définition de la politique de consolidation budgétaire sera maintenue. Ce point faisait également partie de l’objet de la pétition de l’OGBL. L’OGBL obtient gain de cause partiel Le ministre a confirmé qu’en 2006 les enfants âgés de plus de 12 ans étaient les oubliés de l’accord tripartite, mais qu’il ne pense pas qu’une correction soit envisageable avant la fin de la présente période législative, donc avant les élections de mai 2014. En général, le ministre a annoncé que d’ici-là la politique familiale ne sera pas changée, ni dans un sens positif, ni dans un sens négatif. Ce qui veut dire que l’allocation de rentrée scolaire ne sera pas touchée non plus, ce que le ministre a bien confirmé pour l’année scolaire 2013-2014. La délégation OGBL, par la voix de son président, a vivement salué cette décision. En ce qui concerne les problèmes relatifs aux frontaliers, le ministre a dit que le gouvernement attend le jugement de la Cour de justice européenne en matière de bourses pour études supérieures – qui sera rendu public le 20 juin prochain – pour ensuite définir une approche globale en matière d’exportabilité d’allocations. Les autres sujets discutées concernaient notamment la politique d’intégration et notamment les foyers d’accueil pour immigrés ainsi que la réforme du RMG. Une deuxième réunion aura prochainement lieu pour discuter des problèmes en matière de troisième âge, et ce sur demande du Département des pensionnés de l’OGBL. La discussion a été constructive et les deux parties ont manifesté une forte volonté de coopération, y compris sur le plan technique. Communiqué par l’OGBL le 12 juin 2013
Entrevue OGBL-ministre Mars Di Bartolomeo: améliorations dans les soins dentaires de base en faveur des jeunes Lors d’une récente entrevue entre une délégation de l’OGBL, conduite par Carlos Pereira, membre du Bureau exécutif responsable des dossiers de la sécurité sociale, et le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo, il a été question notamment d’améliorations futures en matière de soins dentaires. Le ministre a informé les représentants de l’OGBL qu’il s’engage actuellement à procéder dans le cadre d’une convention « prévention » avec la CNS à l’abolition de la participation patient dans les soins de base dentaires pour tous les enfants et adolescents jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis. En ce qui concerne les soins orthodontiques (Zahnspangen), le ministre a annoncé une aide suivant des critères sociaux. Un très large éventail de sujets a été traité lors de cette entrevue constructive dont notamment la préretraite après 20 années de travail posté et de nuit, l’assurance-dépendance, le plan hospitalier, les dispenses de travail dans le secteur soins et santé, les urgences dans les hôpitaux ainsi que les maisons médicales. Préretraite des travailleurs postés et de nuit En ce qui concerne la préretraite après 20 années de travail de nuit posté et de nuit, Carlos Pereira a fait valoir que la réforme du système d’assurance-pension contraint ces personnes de travailler plus longtemps pour avoir les mêmes prestations que sous l’ancien système (avant 2013). Ce qui serait contraire aux annonces préalables du gouvernement comme quoi cette catégorie de salariés ne souffrirait aucun désavantage avec cette réforme. Dans ce contexte, le ministre a évoqué l’augmentation de la part fondamentale, une plus grande flexibilité dans la préretraite pour travail posté et les améliorations prévues concernant la formule travail partiel/retraite partielle. Plan hospitalier Concernant le plan hospitalier, le ministre a annoncé que l’avant-projet du plan hospitalier ainsi que la carte sanitaire seraient prêts avant les vacances d’été. Selon le ministre, les changements ne devraient pas impacter le nombre de salariés dans le secteur, ni leurs conditions de travail. En ce qui concerne la clinique Ste. Marie, de nouvelles missions lui seront attribuées. Lors de cette entrevue, l’OGBL a insisté sur les problèmes constatés dans les urgences au Grand-Duché de Luxembourg, spécialement en ce qui concerne les longues durées d’attentes. Le ministre a annoncé un audit sur le fonctionnement des urgences et des maisons médicales en vue d’assurer une meilleure complémentarité. L’assurance-dépendance remise sur le métier Par rapport à la réforme éventuelle de l’assurance-dépendance, le premier souci recherché sera la qualité des prestations. Le rapport récemment publié par l’Inspection générale de la Sécurité sociale doit apporter des pistes de réflexions pour assurer la pérennité de ce pilier important de la Sécurité sociale. Les discussions sur cette réforme devront débuter dans les prochaines semaines pour aboutir avec un avant-projet de loi. Selon la délégation de l’OGBL cette réforme ne devrait pas remettre en cause le système actuel ni en défaveur des bénéficiaires de l’assurance dépendance ni aux dépens du personnel du secteur en question. Convertir la pré-retraite solidarité en un instrument de lutte contre le chômage des jeunes Enfin, en marge de la discussion, il a aussi été question de la pré-retraite solidarité que le gouvernement souhaite abolir. L’OGBL propose de maintenir le système, mais de le convertir en une sorte de contrat intergénérationnel. C’est-à-dire, qu’une entreprise qui souhaite faire partir un salarié âgé en pré-retraite solidarité trois ans avant l’âge légal de départ à la retraite, doit embaucher un jeune demandeur d’emploi inscrit à l’ADEM. Il faudrait juste modifier la loi en question sur ce point : conditionner l’embauche au fait que le candidat, en plus d’être inscrit à l’ADEM, ne dépasse pas un certain âge. On pourrait, par exemple, fixer l’âge « du jeune demandeur d’emploi » à 27 ans accomplis. Après ce vaste tour d’horizon sur les sujets d’actualité en matière de santé et de sécurité sociale en général, les deux parties ont exprimé le désir de continuer l’échange de vue prochainement sur des sujets spécifiques. Communiqué par l’OGBL le 12 juin 2013