L’OGBL a organisé le 20 novembre dernier au CEFOS à Remich, avec la CGTP (la plus grande confédération syndicale du Portugal), une conférence portant sur le dumping social dans le secteur de la construction et des travaux publics. Outre l’OGBL et la CGTP, ont également participé à cette conférence: la FGTB (Belgique), la CGT (France), le FNV Bouw (Pays-Bas), l’UNiA (Suisse) et le TUC (Royaume-Uni). L’objectif était d’analyser les différentes formes de dumping social existantes, de s’accorder sur les revendications de lutte contre ce phénomène à présenter à la Commission européenne et aux Etats-membres de l’UE et de l’espace Schengen et, finalement, de renforcer les relations et la collaboration entre les syndicats.

Destination traditionnelle de l’émigration portugaise, le Luxembourg a connu récemment une importante augmentation du nombre de travailleurs portugais. Beaucoup d’entre eux travaillent avec des contrats de mission décrochés auprès d’agences intérimaires dans le secteur de la Construction qui n’est bien évidemment pas exempte du phénomène que constitue le dumping social. Bien au contraire, il est l’un des plus touchés par ce phénomène.

Les cas de dumping social récemment médiatisés reflètent une réalité qui existe sur beaucoup de chantiers dans le pays. On connaît des cas de non-respect du Code du Travail et de la convention collective de travail du Bâtiment, même sur des chantiers publics. Dans certaines petites entreprises luxembourgeoises du secteur, qui s’occupent surtout de la sous-traitance, ou de petits chantiers de construction ou de rénovation, on retrouve souvent des ouvriers qui gagnent à peu près 50 euros par jour, pour 11 ou 12 heures de travail. Des situations inacceptables qui sont justifiées par les employeurs concernés en prétextant que l’ouvrier fait ses preuves et, de ce fait, les abus sont ainsi admis, c’est-à-dire qu’un contrat de travail avec période d’essai passe au second plan, que les heures supplémentaires ne sont pas considérées et que parfois le travail non déclaré n’est même pas rémunéré pour de piètres raisons. Et il n’est pas rare que les ouvriers vivant seuls se voient souvent logés par leur propre patron dans des logements insalubres pour environ 1 000 euros par mois, cet argent étant retenu directement du salaire. Il s’agit naturellement d’une pratique interdite par la loi et qui augmente nettement la dépendance des salariés vis-à-vis de leur employeur, le cas échéant, sans scrupules.

Dans ces situations précaires, on identifie presque toujours des Portugais. Il est intéressant de noter dans ce contexte qu’un certain nombre de patrons préfèrent d’ailleurs embaucher des salariés portugais qui n’ont jamais travaillé au Luxembourg auparavant pour ainsi mieux les manipuler.

Cependant, les cas de dumping social ne se limitent pas à l’exploitation de salariés récemment venus du Portugal, qui sont souvent recrutés de façon douteuse dans leur pays même. Le dumping social est en effet aussi causé par des entreprises d’Europe de l’Est, d’Allemagne ou encore d’autres pays frontaliers, qui décrochent des chantiers en offrant des prix plus bas, en raison non seulement du prix concurrentiel des matériaux employés, mais aussi parce qu’elles ne respectent pas les salaires barémiques des conventions collectives luxembourgeoises, ou parce qu’elles ne respectent pas la durée de travail réglementaire, ou encore parce que les heures supplémentaires ne sont pas déclarées ou payées correctement.

On parle également de dumping social lorsqu’une entreprise luxembourgeoise déclare tout son personnel au Luxembourg, mais qu’une partie de ce personnel travaille en réalité la plupart de son temps de l’autre côté de la frontière, par exemple en France, où l’entreprise a notamment son dépôt et une partie de ses chantiers. Ce qui représente une transgression aux règles du détachement, qui ne permet pas, entre autres, que la durée du travail détaché dépasse 24 mois de la durée de travail contractuelle et que le salarié soit occupé plus de 25 % de son temps de travail dans un autre pays que celui où son contrat de travail est établi.

Pour l’OGBL, la lutte contre le dumping social passe à la fois par un renforcement des moyens humains de l’Inspection du travail et des mines (ITM), par le développement de la formation professionnelle initiale et continue, ainsi que la validation des compétences de chaque travailleur, sans oublier une politique tarifaire offensive lors des négociations des conventions collectives.

La grille des salaires du secteur du Bâtiment et du Génie civil a été actualisée le 1er septembre dernier, en raison de l’augmentation de 0,7% décidée lors de la dernière négociation de la convention collective de travail.

La nouvelle grille est la suivante:

Congé collectif d’hiver

L’annexe V de la convention collective de travail du Bâtiment et Génie civil fixe les modalités applicables au congé collectif obligatoire.
En hiver, le congé collectif est de 10 jours ouvrables, plus les jours fériés légaux des 25 et 26 décembre et 1er janvier suivant (ces dates sont fixées par la convention collective de travail).
Ainsi, pour la période de fêtes de fin d’année 2015 et de début d’année 2016, le congé collectif s’étendra du samedi, 19 décembre 2015 inclus au mercredi, 6 janvier 2016 inclus.
Le dernier jour de travail sera le vendredi, 18 décembre 2015 et la reprise du travail se fera le jeudi, 7 janvier 2016.

Les syndicats représentatifs dans le secteur de l’artisanat, emmenés par l’OGBL (majoritaire à 75%), ont signé le 3 juillet dernier un accord interprofessionnel avec la Fédération des artisans portant sur le fonctionnement et le financement de la formation continue dans ce secteur.

Comme l’a souligné le président de l’OGBL, André Roeltgen, il s’agit là d’un accord historique, car il vient introduire le principe de la cogestion à tous les niveaux de la formation. Il faut insister sur l’importance de cet accord et le rôle codécisionnel qu’il vient donner aux représentants des salariés dans ce domaine, qui ne signifie rien d’autre qu’une garantie pour tous les salariés travaillant dans l’artisanat de pouvoir accéder à une formation de qualité et dans leur intérêt.
L’accord, soutenu par le gouvernement, concerne au total 2 500 entreprises et près de 38 000 salariés. Il va notamment permettre l’émergence de deux centres de compétences à Bettembourg, plus précisément au Krakelshaff, non loin de l’Institut de Formation Sectoriel du Bâtiment (IFSB).

A noter enfin que cet accord, conclu un jour après le vote à la Chambre des députés de la loi sur les délégations (loi sur le dialogue social), vient en quelque sorte la compléter sur le plan sectoriel de l’artisanat en ancrant ainsi également au niveau de la formation le principe de la cogestion.

Le 17 mars 2015, l’OGBL a organisé une réunion d’information pour les salariés de l’entreprise E-BAT CONSTRUCTIONS S.A.R.L., avec siège à Bereldange, dont la faillite a été déclarée le vendredi, 13 mars 2015.

Il s’agit d’une faillite de plus dans le secteur du Bâtiment et de l’Artisanat du Bâtiment, qui en a connu quelques autres au cours des dernières semaines, dont celle de PMC CONSTRUCTIONS S.A.R..L. il y a près de deux semaines et qui a, de son côté, mis au chômage 34 personnes.

Le syndicat Bâtiment de l’OGBL a expliqué aux salariés concernés les démarches à suivre et se chargera de l’élaboration des déclarations de créance et de toutes les démarches nécessaires afin de soutenir les salariés dans leur démarche visant à récupérer leurs créances ainsi qu’à faire face à cette perte brutale de revenus.

Presque tous les salariés d’E-BAT CONSTRUCTIONS ont 4 mois de salaires de retard et la prime de fin d’année ne leur a pas été payée.

La législation prévoit que les salariés soient considérés comme des créanciers «superprivilégiés», car leurs créances bénéficient de la garantie de paiement du Fonds pour l’Emploi d’une valeur égale à 6 fois le salaire social minimum de référence.

Néanmoins, si on fait l’addition des 4 mois de salaires en retard, avec la prime de fin d’année à recevoir, la période de préavis que les salariés affectés ne touchent qu’à 50% et l’indemnité de départ légale à laquelle ils auraient droit en cas de licenciement, le plafond de cette garantie de paiement du Fonds pour l’Emploi sera largement dépassé. Les salariés qui vivent la faillite de leur entreprise n’ont donc pas de quoi se réjouir!

Les faillites sont très difficiles à supporter par les salariés au Luxembourg, d’autant plus que les travailleurs et les syndicats sont souvent mis devant le fait accompli, après des semaines marquées par des informations contradictoires, associées à de faux espoirs.

L’OGBL ne cessera donc pas de plaider pour une réforme urgente de la loi sur les faillites. L’OGBL considère que le plafond de la garantie en matière de créances «superprivilégiées» doit absolument être revu à la hausse. Une procédure plus rapide de recouvrement des arriérés de salaires doit également être mise en place.

Qui plus est, l’OGBL insiste pour que l’approche concernant les entreprises en difficulté – qui risquent donc la faillite – doit changer radicalement à travers l’introduction de mécanismes qui visent l’identification en temps et en heure de la situation économique et sociale réelle des sociétés et l’amélioration des mesures qui protègent l’emploi. Ceci, afin de prévenir des situations entraînant des retards de salaires et la rupture immédiate du lien des salariés avec le marché du travail ainsi qu’avec leurs sources de revenu.

Communiqué par le syndicat Bâtiment de l’OGBL
le 18 mars 2015

Le 4 mars 2015, la société de construction et de génie civil PMC Construction sàrl, ayant son siège à Sanem et employant plus de 30 salariés, a été déclarée en faillite.

L’OGBL, en tant que seul syndicat représenté au sein de la délégation du personnel, a organisé une réunion d’information pour les salariés qui a eu lieu le 6 mars 2015.

Lors de cette réunion, les représentants de l’OGBL ont expliqué les démarches à suivre aux salariés concernés. Comme lors de toutes les faillites, l’OGBL se chargera de l’élaboration des déclarations de créance et de toutes les démarches nécessaires afin de soutenir les salariés dans cette situation dramatique d’un point de vue socio-économique.

L’OGBL prendra aussi contact avec les fédérations patronales afin que les sociétés du secteur puissent réabsorber le personnel et garantir des emplois aux salariés.

L’OGBL est malheureusement forcé de constater que les outils à la disposition des syndicats ont à nouveau échoué et qu’une réforme de fond s’avère primordiale sous plusieurs angles.

Depuis longtemps et au vu des dernières faillites en date telle que par exemple Mowo à Bereldange, l’OGBL revendique des moyens légaux forts afin de pouvoir entreprendre une démarche proactive en cas de difficulté et ceci dans le souci de pouvoir éviter des faillites et de sauver des emplois. Il est grand temps de se donner un dispositif préventif afin de pouvoir constater les difficultés et de pouvoir enfin agir.

Il est primordial que les administrations publiques, les assurances sociales parmi d’autres, disposent d’une base de données commune afin que les cas d’impayés en matière de cotisations sociales ou d’impôts soient remarqués et que les partenaires sociaux en soient informés au niveau du comité de conjoncture. La nécessité d’augmenter les effectifs au niveau de ces administrations publiques est évidente afin d’améliorer le suivi des dossiers.

Outre une politique préventive, l’OGBL revendique une meilleure protection des salariés, une procédure plus rapide de recouvrement des arriérés de salaires, un réajustement faisant des salariés les premiers créanciers en rang ainsi qu’une révision à la hausse du montant de l’indemnité dite «superprivilège» qui est actuellement plafonnée à six fois le salaire social minimum. Tout ceci, afin d’éviter aux salariés concernés des pertes financières en cas de faillite de leur employeur.

Communiqué par le syndicat Bâtiment de l’OGBL
le 10 mars 2015